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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 REMPLACEMENTDUNFEUTRICOLOREAVENUECLEMENCEAUAHAUTEURDEKOMILDOATTRIBUTIONDUNFDCATE47
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 REMPLACEMENTDUNFEUTRICOLOREAVENUECLEMENCEAUAHAUTEURDEKOMILDOATTRIBUTIONDUNFDCATE47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Remplacement d’un feu
tricolore avenue Clémenceau
à hauteur de Komilfo –
Attribution d’un fonds de
concours à TE47
N° 056/2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY , SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mme SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY , TESSARIOL, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame VICENTE
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY .
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un·e secrétaire pris·e au sein du Conseil.
Madame Myriam TESSARIOL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 27 mars 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Signalisation Lumineuse Tricolore.
En contrepartie de l’exercice de la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L’exploitation et la maintenance des installations.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 27 mars 2025
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL056FEUFDCTE-DE
Reçu le 03/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
- La consommation d’énergie.
- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d’investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à 70 % maximum du montant H.T total des travaux de signalisation lumineuse tricolore.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir le remplacement d’un feu tricolore Avenue Clémenceau à hauteur de KOMILFO.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2 125,71 € H.T, est le suivant :
- contribution de la commune : 1 488,00 €
- prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 488,00 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
➢ D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de signalisation lumineuse tricolore, à savoir le remplacement d’un feu tricolore Avenue Clémenceau à hauteur de KOMILFO, à hauteur de 70 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 488,00 €.
➢ DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47.
➢ DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La secrétaire de séance,
Certifié conforme et exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-préfecture
de Nérac le …………………..,
Et de la publication à Nérac le ………….
Le Maire
AR Prefecture
047-214701955-20250327-DEL056FEUFDCTE-DE
Reçu le 03/04/2025