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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 054TRAVAUXDECLAIRAGEPUBLICPOSEDHORLOGESCONNECTEESATTRIBUTIONDUNFDCATE47 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 054TRAVAUXDECLAIRAGEPUBLICPOSEDHORLOGESCONNECTEESATTRIBUTIONDUNFDCATE47)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

DEPARTEMENT

LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 28

OBJET :

Travaux d’éclairage public –

Pose d’horloges connectées –

Attribution d’un fonds de

concours à Territoire d’Energie

47

N° 054/2025

L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.

Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY , SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mme SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY , TESSARIOL, PRADO, MM. GOLFIER, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame VICENTE

Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY

Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY .

Madame GREGOIRE.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un·e secrétaire pris·e au sein du Conseil.

Madame Myriam TESSARIOL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.

La liste des délibérations de la séance du 27 mars 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence éclairage public.

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

du 27 mars 2025

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL054FDCTE47-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- Généralement la passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l’opération concernée.

TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune, pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par TE 47 ou pour la rénovation des armoires de commande.

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d'éclairage public, à savoir la pose d’horloges connectées sur les armoires de commande de l’éclairage public.

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL054FDCTE47-DE

Reçu le 03/04/2025La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 581,05 € H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 1 374,32 €

- prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 30 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 1 374,32 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux de pose d’horloges connectées sur les armoires de commande de l’éclairage public, à hauteur de 30 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1 374,32 €. ➢ DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical TE 47.

➢ DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

La Secrétaire de séance,

Certifié conforme et exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-préfecture

de Nérac le …………………..,

Et de la publication à Nérac le ………….

Le Maire

AR Prefecture

047-214701955-20250327-DEL054FDCTE47-DE

Reçu le 03/04/2025