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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191752 2116 deliberation 2022 126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
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Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation: 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 20221126 portant sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) - Prorogation du PLH 2016-2022
Membres présents (57 titulaires et 2 süppléants) : BASQÜIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (5) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/126 portant sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) . Prorogation du PLH 2016-2022
Adopté pour une période de six ans en décembre 2016, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CA2C arrivera à échéance fin 2022. Au terme des six ans, l'article L302-4-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit la possibilité de proroger sa validité pour une durée maximale de deux ans par délibération du Conseil communautaire, après accord de l'État et délibération engageant l'élaboration d'un nouveau PLH.
Vu le code de la construction et de l'habitation, dont son article L302-4-2,
Vu la délibération de la CA2C du 14 mars 2022, prescrivant l'élaboration d'un nouveau PLH et sollicitant la prorogation du PLH actuel;
Vu l'avis favorable du préfet du département du 12 août 2022 pour proroger le PLH actuel de la CA2C jusqu'au 19 décembre 2024;
Considérant la nécessité de pérenniser les orientations et actions de l'actuel PLH et construire une nouvelle politique de l'habitat partagée à l'échelle du territoire tout en intégrant les dernières évolutions législatives.
Considérant qu'il convient donc de prévoir pour les deux années de prorogation des budgets et des objectifs de production au prorata de ceux prévus pour la période initiale.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'autoriser Monsieur le Président à proroger le Programme Local de l'Habitat 2016-
2022 de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis qui restera ainsi exécutoire jusqu'au 19 décembre 2024, dans l'attente de l'approbation du nouveau PLH ; - D'autoriser Monsieur le Président aux formalités utiles et nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
1 Document(s) annexe(s) : Courrier de M. le préfet donnant son accord pour
la prorogation du Programme Local de l'Habitat actuel
Transmission en Sous-Préfecture le 26/10/2022
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
rvlaire du CATEAU-CAtvBRÉSI S
Conseiller Régional
Serge SI l'vEON
IMPORTANT· DELAIS ET 'PIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ... PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service habitat
Monsieur le président,
Le
REÇU
2 3 AOUT 2022
Direction départementale
des territoires et de la mer
Lille, le 1 2 AOUT 2022
Par courrier du 21 mars 2022, vous sollicitez mon accord quant à la prorogation du programme local de l'habitat (PLH) de votre établissement public de coopération intercommunale et demandez, auprès de mes services, la production d'un porter à connaissance. En effet, votre PLH, adopté le 19 décembre 2016, arrivera à son terme le 19 décembre 2022.
Votre demande fait suite à la délibération de votre conseil communautaire du 14 mars 2022, l'engageant dans la procédure de réalisation d'un nouveau PLH.
Je vous donne mon accord pour la prorogation de votre PLH. J'attire votre attention sur la nécessité d'une nouvelle délibération de votre collectivité afin de proroger son PLH et, ceci, en faisant mention de l'avis favorable de l'État. Cette délibération devra, de plus, préciser la durée de la prolongation qui est limitée à deux ans, conformément à l'article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
Quant à la production du porter à connaissance, mes services pourront vous préciser prochainement le calendrier qui est prévu pour la transmission de ce document ainsi que de la note d'enjeux associée.
Mes services restant à votre disposition pour de plus amples informations, je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Serge SIMEON
Président de la communauté d'agglomération
du Caudrésis-Catésis
Rue Victor Watremez - RD 643
ZA du bout des dix neuf
59157 Beauvois-en-Cambrésis
Copie à M. le sous-préfet de Cambrai
Adresse: 62 boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 Lille cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
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Le préfet,