Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AM 2023 155 fermeture massif forestier
Arrêté - 2020 43 AM limites commune 2020
Arrêté - 20191126 DDTM SEAFEN PFEN APn°2019 179 Abrogeant l
Arrêté - AM 54 2025 levee de l interdiction d aller dans le
Arrêté - 20 59 Parking payant Zone bleue covid19
Arrêté - AP n°C2020 03 20 12 portant interdiction temporair
Arrêté - AM 2020 07 28 janv circulation inauguration Jardin
Arrêté - ARRETE MASSIFS FORESTIERS
Arrêté - 20 118 AM Fête Madeleine 2020 1
Arrêté - AM 20 98 Débrousaillage parking Ferrage 07 2020 1
unknown - AM 2020 57 interdiction massif forestier covid19
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (unknown - AM 2020 57 interdiction massif forestier covid19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Le Maire de Tourrettes sur Loup,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu la Loi modifiée n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes du département et des régions, complétée, modifiée par les Lois n°82.623 du 22/07/1982 et n°83-8 du 07/01/1983 ;
Vu la Loi n°91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Vu la Charte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur du 21 juillet 2011 ;
Vu le classement du site en zone NATURA 2000 ;
Vu le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences et menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité d’interdire l’accès à tous les massifs forestiers de la commune de Tourrettes sur Loup afin d’éviter la propagation du virus Covid-19;
DEPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES
MAIRIE
DE
TOURRETTES-SUR-LOUP
06140
____________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à : Monsieur le Maire, BP n°26, TOURRETTES-SUR-LOUP, 06144 VENCE CEDEX
ARRETE MUNICIPAL N° 2020 / 57
REGLEMENTANT L’ACCES AUX
DIFFERENTS MASSIFS FORESTIERS
DE LA COMMUNE ARRETE
Article 1er : L’accès à tous les massifs forestiers et pistes DFCI de la commune de Tourrettes
sur Loup est interdit à toutes personnes et véhicules à moteur ou non.
Article 2 : Cette interdiction prend effet dès la signature de cet arrêté et ce, jusqu’à la fin de la
propagation du virus Covid-19.
Article 3 : L’interdiction du présent arrêté ne s’applique pas aux ayants-droit suivants :
- Véhicules de police ou de gendarmerie,
- Véhicules du Conseil départemental « FORCE 06 » ou attachés,
- Véhicules d’intervention, d’incendie et de secours,
- Véhicules d’exploitation agricole et forestière pour les besoins de l’activité
professionnelle,
- Véhicules utilisés pour une mission de service public,
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par la Gendarmerie Nationale ainsi
que par la Police Municipale qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application
du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du Maire et une ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le 1er Adjoint, d.solal@tsl06.net
- Monsieur l’Adjoint à la sécurité, a.bricout@tsl06.net
- M. Le Commandant du groupement de gendarmerie de Roquefort les Pins cob.roquefort-les-pins@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
- Messieurs les agents de la Police Municipale, police@tsl06.com
Fait à Tourrettes sur Loup, le vendredi 20 mars 2020
Le Maire
Damien BAGARIA