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Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.11.17 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune d'Haute-Goulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 1G2.PV CM 2023.11.17)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, …

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 17 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 17 novembre à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Fabrice CUCHOT, Maire.

Etaient présents : Mme DESFORGES - M. BRIDOUX - Mme JULIENNE - M. MALIDIN - Mme VOLEAU - Mme COLAS - M. RIPOCHE – M. ATHIMON – Mme PAPAICONOMOU - M. BRILLET - M. SELOSSE - Mme LEMARDELEY - M. MAHE – Mme GSTACH- MORAND - Mme FERRAND – Mme DOUILLARD – M. PAGEAUD - M. TIJOU - Mme GODINEAU – M. JUGUET – M. BEAUGRAND – M. CHAMPION

Egalement présents : Julien LE VAYER (DGS) – Maryline LEAUTE (DST) – Léonild ELISE (Directeur Finances) et Audrey LUCAS (assistante)

Excusés (pouvoir) : Mme BONNEAU donne pouvoir à M. MAHE

M. MENARD donne pouvoir à M. BRIDOUX

Mme AUDRAIN donne pouvoir à Mme JULIENNE

M. FLEURY donne pouvoir à Mme GSTACH-MORAND

M. LEROY donne pouvoir à M. MALIDIN

Mme AUDOUIN donne pouvoir à Mme GODINEAU

Mme DESFORGES est nommée secrétaire de séance.

PREAMBULE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2023

Monsieur le Maire sollicite l'approbation du procès-verbal du 13 octobre 2023.

Celui-ci, n'ayant fait l'objet d'aucune remarque, est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

2023-11-01

Rapport relatif aux orientations budgétaires – approbation

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle rappelle que l’article L 2312-1 du CGCT prévoit que "le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal". Dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est présenté au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Au-delà de l'obligation réglementaire, il est précisé que ce débat est également une opportunité pour situer le budget de la commune.

Elle présente aux membres du Conseil municipal un document retraçant les orientations de la section de fonctionnement et de la section d'investissement pour l'exercice budgétaire 2024, tant en dépenses qu'en recettes.

Vu le travail préparatoire engagé en commission finances le 27 octobre dernier concernant ce rapport d’orientation budgétaires 2024, Vu l'article 107 de la loi Notre complétant les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB), Vu les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles D.2312-3, D.3312-12 et D.4312-10 résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, Vu le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB) joint à la présente délibération.

Monsieur Le Maire : Les dépenses de personnel sont des dépenses obligatoires. Lorsque l’Etat augmente la valeur du point d’indice, la commune doit assumer ces dépenses.

Suzanne Desforges : C'était le cas en 2023 : le point d’indice pour la rémunération des fonctionnaires a connu une augmentation de 1,5 % au 1er juillet. En 2024, cette augmentation sera donc répercutée sur une année pleine.2

Concernant le taux de taxe foncière, lors de la rencontre avec la nouvelle conseillère du centre des impôts du Loroux-Bottereau, celle-ci nous indique que le taux moyen de la strate départementale en 2022 était de 35,5% pour la taxe d’habitation et 52,89% pour la taxe foncière non bâtie.

Christophe Brillet : Pouvez-vous réexpliquer le fonctionnement de la compensation de la taxe d’habitation ? Elle est basée sur l'évolution de la base locative, donc elle suit l’inflation ?

Suzanne Desforges : Lors de sa mise en place, nous avions du mal à comprendre le calcul du coefficient correcteur (CoCo). Le principe est que, lorsque l'État diminue les recettes des communes, il les compense. Au moment de la suppression de la taxe d'habitation, il y avait une compensation dont le montant était connu, mais nous ne savions pas comment il allait évoluer. Nous pensions que la commune allait perdre le dynamisme des bases des taxes d’habitation et que la compensation allait être figée. Ce n’est pas le cas : la compensation progresse.

Christophe Brillet : Elle n’est pas indexée par l’inflation.

Suzanne Desforges : Non, en effet, ce n’est pas le cas. Nous avons abordé ce sujet avec la conseillère des impôts cet après-midi. Nous pourrons lui demander de nous fournir plus d’explications sur cette compensation.

Monsieur Le Maire : En tout cas, c’est indexé sur le nombre de logement.

Suzanne Desforges : La compensation suit effectivement la dynamique de Haute-Goulaine puisqu’il y a de nouvelles constructions.

Christophe Brillet : C’est assez obscur comme sujet.

Suzanne Desforges : Le mode de calcul est plutôt obscur c’est vrai, mais c’est plus favorable que ce que nous avions envisagé lors de la mise en place de la suppression de la taxe d’habitation.

Monsieur Le Maire : L’an dernier, la compensation reçue au titre du CoCo s’élevait à 880 000 €

Arnaud Ripoche : Par rapport à l’attribution de compensation versée par Clisson Sèvre et Maine Agglo : le montant de 2019 est 579 000€ ou 479 000 € ?

Suzanne Desforges : Il y a une erreur sur l’étiquette du graphique : la somme perçue en 2019 est de 480 504 €.

Monsieur Le Maire : Pour les contrats d’assurances, nous avons changé les garanties et les couvertures d’assurances. La commune est toujours autant couverte, seulement les franchises sont différentes et la CMO (couverture maladie ordinaire) n’est plus assurée. Les assureurs ne proposent plus cette prestation. C’est un domaine compliqué en ce moment. Il y aura des coûts, car nous aurons les dépenses associées à cette suppression de la CMO.

Suzanne Desforges : Il faut noter que dès janvier 2024, les fonctionnaires se verront attribués 5 points d’indices supplémentaires par mois, ce qui représentera environ 20 000€ supplémentaires de charge pour la commune.

Philippe Tijou : Pour le capital restant dû de la dette, il s’agit bien de celui au 01 janvier 2023 ?

Monsieur Le Maire : Le capital restant dû est bien celui au 01/01/2023.

Philippe Tijou : Concernant les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux, et notamment par rapport à Podeliha : il y a des programmes en cours qui pourraient aider la commune par rapport à la loi SRU mais qui n’avancent pas, comme celui de la rue des Epinettes. Avons-nous un moyen de pression pour qu’ils commencent les travaux ?

Monsieur Le Maire : Ce n'est pas vraiment à l'ordre du jour, mais je vais vous répondre. Nous avons eu un échange avec la responsable de la programmation de ce bailleur social. Ils souhaitent que nous leur vendions le terrain de la rue Franz Liszt pour avancer dans leurs projets, et ils ne comprennent pas pourquoi nous ne leur vendons pas. J'ai donc expliqué à la directrice des programmes de l'Ouest qu'ils devaient engager les logements déjà programmés sinon, nous ne leur vendrions pas le terrain. Nous avons reçu un message cette semaine, nous indiquant que les travaux des logements près du collège Saint-Gabriel débuteraient en janvier 2024. Pour ce qui concerne l'ancienne pharmacie, les analyses de sol montrent qu'il y a des renforcements de fondation à faire, et donc un surcoût du bâtiment de 100 000 €. Pour le moment, ils n'arrivent pas à équilibrer le budget, ils attendent donc la modification du PLU pour pouvoir construire plus de surface et équilibrer l'opération. Et la troisième opération, le Bail Réel Solidaire (BRS) rue des Moulins, il s'agit d'un problème qui concerne plutôt la commune puisqu’il s’agit d’une parcelle où la voirie est en zone agricole, nous devons donc agir en conséquence. Le levier que nous avons est de ne pas vendre le foncier tant que les travaux ne commencent pas.3

Philippe Tijou : Pouvez-vous indiquer ce qui est prévu pour la transition écologique dans le budget de 200 000 € ?

Monsieur Le Maire : Nous ne sommes pas au stade du budget. Pour l’instant, ce sont des orientations budgétaires. Dans le domaine de la transition écologique, nous avons évoqué l’éclairage public ainsi que des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments. Ça ne prévaut pas le résultat du travail qui est en cours avec le programmiste sur les bâtiments les plus énergivores de la commune que sont l’école et le restaurant scolaire. Il va faire un état des travaux d’amélioration de ces bâtiments. Il y aura des tranches de travaux. Dans ce budget, il y a également les travaux d’entretien du patrimoine que nous menons régulièrement.

Philippe Tijou : Pouvez-vous en dire plus par rapport à l’éclairage public ?

Monsieur Le Maire : Nous avons un programme de remplacement des boules d’éclairage sur 3 ans. Il reste à réaliser 2024 et 2025.

Philippe Tijou : Par rapport à la salle Caron, les travaux pourraient reprendre au 1er trimestre 2024. Il y a 500 000 € de prévu alors que dans l’autorisation de programme, il y a 631 000 €, est-ce qu’il y a des moins-values ?

Monsieur Le Maire : Il y a des travaux qui ont déjà été payés.

Philippe Tijou : Il s’agit de la maîtrise d’œuvre.

Suzanne Desforges : Oui effectivement. Tous les ans, nous inscrivons des crédits de paiement. Nous avons voté une Autorisation de Programme et à l’occasion du vote du budget, il y aura un point précis des dépenses qui ont été faites les années précédentes. Si les travaux reprennent au 1er trimestre 2024, nous aurons des dépenses à payer en 2025.

Philippe Tijou : Il faudra donc réinscrire la salle Caron au budget 2025.

Monsieur Le Maire : Nous espérons que les travaux seront terminés en 2024.

Philippe Tijou : Pouvez-vous nous indiquer à quoi correspond les 700 000 € pour le restaurant scolaire ?

Suzanne Desforges : Ce projet n’est pas inscrit pour 2024, mais pour 2025. Nous ne sommes pas suffisamment avancés. Le programmiste travaille sur l’ensemble du groupe scolaire. Nous ne connaissons pas encore la nature des travaux, ni l’enveloppe financière. Nous avons inscrit 700 000 € en attendant plus de précisions.

Philippe Tijou : Concernant le multi-accueil, si nous cumulons 2024 à 2026, nous arrivons à 1 650 000 €, c’est le double du montant annoncé au départ.

Suzanne Desforges : Vous faites référence au montant qui avait été inscrit dans le Projet Urbain Partenarial (PUP). Le PUP est une participation de l’aménageur de la Surboisière pour les équipements que la commune construit afin d’offrir des services à la nouvelle population en contrepartie de la taxe d’aménagement qui n’est pas appliquée sur ce secteur. Nous avions donc décidé des projets, le multi-accueil, la salle Caron … avant de connaître le coût réel des travaux. C’est pour cette raison que cette somme de 700 000 € avait été inscrite pour le multi-accueil. L’aménageur n’aurait de toute façon pas versé plus de participation. Au sujet du multi-accueil, nous avons travaillé avec la Caisse d’Allocation Familiale, qui nous a déjà notifié une subvention. Nous avons travaillé plutôt à un prix par place. Nous ne savions pas non plus combien de places, nous allions prévoir pour le multi-accueil. Nous avons également travaillé avec un programmiste et les services techniques sont également investis dans ce projet.

C’est à la commune d’aller chercher ensuite d’autres subventions.

Philippe Tijou : Le budget global du multi accueil a donc été fait en fonction de la capacité d’accueil.

Julie Voleau : Le prix est fixé par berceau que nous multiplions ensuite par le nombre de place.

Philippe Tijou : Quel est le projet de 1 100 000 € pour la Croix des Tailles ?

Suzanne Desforges : Il s’agit de nouveaux équipements sportifs dont certains sont nécessaires et liés au projet de construction du multi accueil.

Philippe Tijou : Les terrains de boule ne coûtent pas 1 100 000 €.

Suzanne Desforges : Il y a également une salle pour les associations et un projet de terrain de foot praticable.4

Philippe Tijou : Suite au dernier conseil du mois d’octobre et la commission voirie, vous avez évoqué le retrait de 130 000 € au budget bâtiment/voirie. La réponse qui nous a été donnée est que l’activité de nos services est saturée. Aujourd’hui, il est forcé de constater que pour la construction de la salle Christine Caron et du multi-accueil, il n’y a rien de fait. Il y a trois projets engagés, mais non réalisés pour différentes raisons. Comment pouvons-nous croire que ce sera réalisé en 2024 ? Avec un étalement sur 2 ans ou 3 ans peut-être, mais en 2024, nous n’y croyons pas. Ce n’est pas crédible.

Suzanne Desforges : Sur la diminution des crédits évoquée précédemment, il s’agit de crédit de fonctionnement.

Philippe Tijou : Nous ne parlons pas d’une grosse somme, 130 000 €, mais, c’est une somme qui pourrait servir pour des travaux, de la voirie par exemple.

Suzanne Desforges : Sur les retards pris sur les projets que vous citez : pour la salle Caron, ce n’est pas imputable aux services. Concernant la construction du multi-accueil, le travail est en cours. Il s’agit d’études … qui ne sont pas visibles sur le terrain, mais le travail se fait.

Monsieur Le Maire : La consultation pour la maîtrise d’œuvre est en cours, nous avons reçu 21 offres, et nous avons fait une sélection.

Philippe Tijou : Nous avons eu l’information en commission, cependant, concrètement, c’est instruit depuis 2021 et rien n’est encore fait.

Julie Voleau : Le montage du dossier est long, nous souhaitons être sûrs de ce que nous allons faire pour les habitants et que le projet réponde toujours aux besoins dans 10 ou 15 ans. Le travail est long en amont pour faire quelque chose de qualitatif. Il ne s’agit pas d’une extension, mais d’un nouveau bâtiment.

Philippe Tijou : Je suis complétement d’accord, et je pense qu’il s’agit d’un dossier prioritaire. La Croix des Tailles, c’est très bien, mais la construction du multi-accueil est prioritaire. Et je m’interroge sur le fait que nous avons déjà du mal à réaliser ce projet alors pourquoi rajouter un autre projet sur une année ?

Julie Voleau : Ce n’est pas réalisé par les services.

Philippe Tijou : Les services contribuent à la réalisation du projet.

Monsieur Le Maire : Ce sont des projets qui vont être menés parallèlement.

Philippe Tijou : Nous entendons dire que les services sont au taquet de leur activité, et qu’ils ne peuvent pas faire tout ce qui est prévu et nous leur en rajoutons encore.

Monsieur Le Maire : Il y a des menus travaux qui nécessitent beaucoup d’énergie et de temps pour les services et il y a des gros travaux qui consistent à être confiés à un maître d’œuvre et les travaux se réalisent. Plus les travaux sont importants, moins la ressource municipale est nécessaire, puisque nous faisons appel à un architecte qui fait le travail. Nous n’avons pas d’alerte particulière des services, sur la capacité à faire ces travaux. Nous avons un rétro planning et nous savons quand aura lieu l’inauguration du multi-accueil : au 1er semestre 2026. Pour que la première pierre du multi accueil soit posée, il faut que le terrain de pétanque ait déménagé.

Suzanne Desforges : Sur la partie financière, il y aura une enveloppe d’investissement plus importante en 2024, avec des projets plus importants mais fléchés. Nous tenons à maintenir la trajectoire financière.

Philippe Tijou : Nous ne pouvons que constater que, pour le moment, les dossiers n’avancent pas.

Monsieur Le Maire : Le COVID et la lenteur administrative ont engendré 1 an et demi de retard. Par rapport aux travaux autour de la place de l’église, nous devrions pouvoir faire les acquissions en février 2024. Le juge va pouvoir se prononcer. Pour rappel, les fouilles archéologiques commenceront également en début d’année, et si quelque chose est trouvé, il faudra également compter un retard d’au moins un an sur les réalisations.

Philippe Tijou : La priorité est le multi-accueil, il est facile à mettre en œuvre.

Monsieur Le Maire : Il faut penser que les travaux doivent également être faits à la Croix des Tailles pour permettre la construction du multi-accueil, notamment des espaces de stockage pour les associations, Amicale Laïque …

Philippe Tijou : Beaucoup de projets sont à réaliser sur la même année avec le terrain de foot, les espaces de stockages et la pétanque.5

Florence Lemardeley : Je vote "pour" aujourd’hui ce rapport d’orientation budgétaire, mais d’ici le vote du budget et dans l’attente d’éléments complémentaires, je me réserve le droit de voter différemment lors du vote du budget prévisionnel 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix "pour" (Fabrice Cuchot – Suzanne Desforges – Franck Bridoux – Pascale Julienne – Olivier Malidin – Julie Voleau – Fabienne Colas – Arnaud Ripoche – Rémi Athimon – Brigitte Bonneau – Jean-Marc Ménard – Albert Selosse – Florence Lemardeley – Jean-Louis Mahé – Isabelle Audrain – Clément Leroy - Jean Pageaud), 6 "abstentions" (Anne-Sophie Gtsach-Morand – Fanny Ferrand – Christophe Brillet – Christian Fleury – Claire Douillard – Laurence Papaïconomou) et 6 voix "contre" (Philippe Tijou, Mathilde Godineau – Jean- Michel Juguet - Béatrice Audouin – Jean-Jacques Beaugrand – Serge Champion) :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

- APPROUVE le rapport relatif aux orientations budgétaires présenté en séance et joint à la présente délibération.

2023-11-02

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle informe l’assemblée délibérante que le centre de gestion comptable du Loroux-Bottereau a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Elle explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 118,71 €.

Elle précise que ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe.

2023-11-03

Budget général - modification des durées d’amortissement

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-2 27°,

Vu l’instruction comptable M57,

Considérant que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,

Considérant que le Conseil municipal de la commune de Haute-Goulaine doit déterminer les types d’immobilisations amortissables et la durée des amortissements applicables pour l’ensemble de ces budgets,

Considérant la nécessité de définir une nouvelle catégorie de bien amortissable à savoir "les plantations",

Vu l’avis de la commission finances du 27 septembre 2023,6

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- DÉFINIR les types d’immobilisation et les durées d’amortissements applicables pour le budget principal de la commune comme suit :

- SUBSTITUER la présente délibération aux délibérations des 27 juin 1996, 26 mars 2007,19 décembre 2007, 13 mai 2016 & 16 décembre 2022 relatives à la fixation des durées d’amortissement,

- DONNER tous pouvoirs au Maire (ou son représentant) pour signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-11-04

Règles d’amortissement spécifiques à la commune de Haute Goulaine

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération du 13 octobre 2023 adoptant le référentiel M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024,

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, - Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans pour les financements de biens mobiliers, matériel ou études et sur une durée maximale de 30 ans pour le financement de biens immobiliers ou installations.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Biens ou catégories de biens amortis Durée

Immobilisations unitaires de peu de valeur (< à 500€) 1 an

Logiciels 2 ans

Plantations 5 ans

Voitures 6 ans

Camions et véhicules techniques 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel technique et divers 6 ans

Equipements de garage et atelier 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Equipements de cuisine 10 ans

Installations électriques et téléphoniques 15 ans

Frais d’études 5 ans

Frais d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 10 ans7

Dans le cadre de l'instruction budgétaire M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations, le calcul de l'amortissement se fait au prorata "temporis" (en proportion du temps). Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions à compter de la date de mise en service de l'immobilisation.

Néanmoins, la commune de Haute-Goulaine décide de déroger à la règle du prorata temporis par délibération du Conseil municipal. De ce fait, pour toute nouvelle immobilisation acquise à compter du 1er novembre ainsi que pour tous les biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 500€ avec une durée d'amortissement d'un an, l'amortissement démarrera à compter du 1er janvier N+1.

Il est précisé que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues par les délibérations précédentes en la matière et qu’à compter de la prise d’effet de cette délibération, les biens seront automatiquement sortis de l'actif du comptable et de l'inventaire de l'ordonnateur dès qu'ils sont intégralement amortis

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- FIXER à 500€ TTC, à compter du 1er janvier 2024, le seuil unitaire en dessous duquel les immobilisations de faible valeur, s'amortissent en un an,

- ADOPTER la règle dérogatoire à savoir démarrage de l'amortissement à compter du 1er janvier N+1 pour tous les biens mandatés à partir du 1er novembre et pour tous les biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 500€ avec une durée d'amortissement d'un an.

2023-11-05

Sorties d’inventaires des biens meubles amortis

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Elle explique aux membres du Conseil municipal que la commune procède chaque année à une mise à jour de son patrimoine et notamment dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 au 01/01/2024.

Dans cette optique, et sur demande du comptable public, il est demandé à toutes les communes en instance de passage à la M57 de sortir de leur inventaire tous les biens meubles totalement amortis, c’est-à-dire ayant une valeur nette comptable égale à 0. Dans le cas de la commune de Haute-Goulaine, 1 092 lignes d’inventaire sont concernées.

Il est précisé qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires effectuées par le service financier, en accord avec le Trésor Public et que les biens sortis de l’actif peuvent toujours être utilisés ou cédés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'AUTORISER Monsieur le Maire à sortir de l’inventaire les biens dont la valeur nette comptable est égale à 0.

2023-11-06

Modification du tableau des effectifs - création de poste suite à avancement de grade

Monsieur le Maire expose les faits.

La loi du 26 janvier 1984 dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.

Il souligne qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, il rappelle en outre que la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Il précise également qu'en cas de création d'emploi, la délibération mentionne le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale d’établir ses propositions d’avancement au choix après appréciation des acquis de l’expérience et de la valeur professionnelle des promouvables, d’établir le tableau annuel d’avancement et de prononcer les promotions,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel de la catégorie C dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique l'article L. 332-8 2. Les contrats relevant des articles L 332-8 sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2023 (sous réserve de l’accord du comité social territorial),

- CREER un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2023, - MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence à compter du 01 décembre 2023, - PRECISER que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal 2023 et suivants, chapitre 012, - CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

2023-11-07

Modification du tableau des effectifs - création d'un poste d'attaché principal

Monsieur le Maire expose les faits.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il souligne qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, il rappelle en outre que la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.

Vu l’obtention, par Monsieur Le Vayer Julien, de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’attaché territorial principal au titre de l’année 2023,

Vu la volonté de l’autorité territoriale de nommer Monsieur Le Vayer Julien sur le grade d’attaché principal territorial,

Considérant que l’emploi actuel d’attaché territorial de Monsieur Le Vayer sera proposé à la suppression lors du prochain Comité social territorial,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste d’attaché principal territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2023.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel de la catégorie A dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique l'article L. 332-8 2°. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6. Les contrats relevant des articles L 332-8 sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 23 voix "pour" et 6 "abstentions" (Philippe Tijou, Mathilde Godineau –

Jean-Michel Juguet - Béatrice Audouin – Jean-Jacques Beaugrand – Serge Champion) de :

- SUPPRIMER le poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2023 (sous réserve de l’accord du comité social territorial),

- CREER un poste d’attaché principal territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2023. - PRECISER que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans maximum dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP.

- MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité en conséquence,

- PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2023 et suivants, - CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.9

2023-11-08

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Suzanne DESFORGES, adjointe aux finances, expose les faits.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

2023-11-09

Modification de la composition des commissions municipales

Monsieur le Maire expose les faits.

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 25 mai 2020,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 25 mai 2020 relatives à l'installation du Conseil municipal,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 25 mai 2020 et du 3 juillet 2020 relatives à la création des commissions municipales,

Vu les démissions successives de Mme LE SIGNOR, puis de M. BOBINET,

Vu les installations de M. Jean-Jacques BEAUGRAND et de M. Serge CHAMPION en tant que conseillers municipaux,

Vu la proposition faite par le groupe minoritaire concernant la désignation des nouveaux membres des commissions municipales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de VALIDER la composition des commissions ci-dessous :

FINANCES AMENAGEMENT TERRITOIRE & URBANISME CULTURE & ANIMATION AFFAIRES SOCIALES

Suzanne DESFORGES Franck BRIDOUX Pascale JULIENNE Fabienne COLAS Franck BRIDOUX Suzanne DESFORGES Julie VOLEAU Julie VOLEAU Albert SELOSSE Arnaud RIPOCHE Olivier MALIDIN Claire DOUILLARD Isabelle AUDRAIN Clément LEROY Isabelle AUDRAIN A-Sophie GSTACH-MORAND Florence LEMARDELEY Jean-Marc MÉNARD Claire DOUILLARD Jean-Louis MAHÉ Brigitte BONNEAU Rémi ATHIMON Jean-Louis MAHÉ Fanny FERRAND Christian FLEURY Christophe BRILLET Fanny FERRAND Laurence PAPAICONOMOU Jean PAGEAUD Brigitte BONNEAU Jean PAGEAUD Jean-Jacques BEAUGRAND Jean-Jacques BEAUGRAND Jean-Jacques BEAUGRAND Jean-Michel JUGUET

CCAS GROUPE TRAVAIL "Cimetière" Comité pilotage Centre bourg

Fabrice CUCHOT (Pt) Fabrice CUCHOT Titulaires : Suppléants : Fabienne COLAS (Vice-

Pte) Suzanne DESFORGES Fabrice CUCHOT Clément LEROY Laurence PAPAICONOMOU Isabelle AUDRAIN Suzanne DESFORGES Jean-Marc MENARD Fanny FERRAND Arnaud RIPOCHE Franck BRIDOUX Rémi ATHIMON Philippe TIJOU Olivier MALIDIN Albert SELOSSE Brigitte BONNEAU UDAF : D. LAPERRIERE Brigitte BONNEAU Olivier MALIDIN Mathilde GODINEAU ADMR : M-Claude BOUTIN Florence LEMARDELEY Philippe TIJOU

ADAPEI : Françoise BELIN Jean PAGEAUD

ROUES D'SECOURS : L.

GOURBIN Jean-Jacques BEAUGRAND10

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS DU MAIRE

• Accord-cadre à bons de commande relatif à la location de dispositifs de protection pour les travailleurs isolés de la commune de Haute-Goulaine

Marché conclu avec la Société MY KEEPER

Abonnement mensuel : 21,60 € TTC.

• Marché de maîtrise d'œuvre pour la division et l'aménagement d'un local commercial de 130 m² sur la commune de Haute- Goulaine

Marché conclu avec la Société SAS SIMON INGENIERIE

Montant forfaitaire : 13 800 € TTC.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h25.