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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 019 du 3 mars 2020 2
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 019 du 3 mars 2020 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2020-019
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-02-28-003 - AIP 07-26 CNR peche scientifique (4 pages) Page 4
07-2020-02-27-003 - AP FDP07 peche scientifique (4 pages) Page 9
07-2020-02-27-001 - AP MRM peche scientifique (3 pages) Page 14
07-2020-02-27-002 - AP OFB DR (3 pages) Page 18
07-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à l'article 12 de l'arrêté
du 18 mars 1991 concernant la mise en conformité des passages à niveau dont le moment
de circulation est inférieur à 3000 (2 pages) Page 22
07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et
relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la
commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau
« L’Auzon » (6 pages) Page 25
07-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de LE POUZIN (4
pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-27-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour signer mesures
immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire (divers officiers) (2 pages) Page 37
07-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des
élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 (1 page) Page 40
07-2020-02-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL
Ardèche Funéraire David PICHON sise à Privas (2 pages) Page 42
07-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Marc
THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (2
pages) Page 45
07-2020-02-26-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lionel
AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche (2 pages) Page 48
07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne
DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 51
07-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie
BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (2
pages) Page 57
07-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie
MONTALAND, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires
départementales (3 pages) Page 60
07-2020-02-26-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nicole
ISNARD, nommée aux côtés de Mme le préfet de l'Ardèche, en tant que préfète, en charge
de la gestion post-séisme du TEIL (2 pages) Page 64
2 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-02-28-005 - Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de déclaration
N°2013284-0008 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
776237505 - ASSOCIATION FAMILIALE - DUTEMPLE Myriam 07700 BOURG
SAINT ANDEOL (3 pages) Page 67
07-2020-02-28-002 - Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140
LES VANS (3 pages) Page 71
07-2020-02-28-001 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140
LES VANS (3 pages) Page 75
07-2020-02-28-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté
N°2014076-0002 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
776237505 - ASSOCIATION FAMILIALE - DUTEMPLE Myriam07700 BOURG
SAINT ANDEOL (3 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-02-27-005 - Redistri pl vers EHPAD Ste Marie BSA (2 pages) Page 83
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-28-003
AIP 07-26 CNR peche scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-003 - AIP 07-26 CNR peche scientifique 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
des territoires de l’Ardèche
Service environnement
Pôle Nature
Direction départementale
des territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts Espaces
Naturels
ARRETE
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques pour
la Compagnie Nationale du Rhône en vue du suivi de l’efficacité de la passe à poissons du site de Donzère-Mondragon
n° (Ardèche) n° (Drôme)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l’arrêté n° 07-2019-12- 27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-08-05-001 du 05 août 2019 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU la décision n° 2019-375 du 28 août 2019 portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme ;
VU la demande en date du 24 janvier 2020, par la Compagnie Nationale du Rhône représentée par Monsieur William BRASIER ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT le PLAGEPOMI - Rhône-Méditerranée 2016-2021 (Plan de Gestion des Poissons Migrateurs) ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Drôme ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 4 au 18 février 2020 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-003 - AIP 07-26 CNR peche scientifique 5 Article 1er : bénéficiaire de l’opération
Nom : Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Résidence : 2 rue André Bonin – 69004 LYON
est autorisé à capturer des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet
Les captures sont ciblées sur toutes les espèces piscicoles du Rhône à proximité du site de Donzère- Mondragon en vue de marquages RFID pour estimer la fonctionnalité de la passe à poissons au niveau du barrage. La capture, le marquage et le suivi sont réalisés en partenariat et avec la participation de la fédération de pêche de l’Ardèche et de la Drôme.
Lieux des opérations :
Communes Cours d’eau Limite amont Limite aval
Le-teil, Viviers, Saint-Montan,
Bourg-Saint-Andéol et Saint-
Marcel-d’Ardèche (07)
Montélimar, Châteauneuf-du-
Rhône, Donzère et Pierrelatte
(26)
Rhône court-circuité de
Montélimar, retenue de
Donzère-Mondragon et
Rhône court-circuité de
Donzère-Mondragon
PK 160 PK 184
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle
Personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations : William BRASIER
Personnes participant aux opérations :
SCIMABIO Interface : Julien BERGE, Yann ABDALLAH, Jean-Baptiste TORTEROTOT, Clément RAUTUREAU
Fédération de pêche de l’Ardèche : Olivier LECOQ, Gaétan HABAUZIT, Florent NICODEME, Elise THELEMAQUE, Alexis RICHARD, Bastien LEBRA, Quentin LEMONNIER
Fédération de pêche de la Drôme : Florian FANJET, Camille LAINE
INRAe : Hervé CAPRA, Nicolas LAMOUROUX, Guillaume LE GOFF, Abdlerkader AZOUGUI
CNR : William BRASIER, Lionel MERIC, Christophe MORA, Mathieu ROCLE, Nicolas THEVENET
Pêcheurs professionnels : Jean-Luc FONTAINE, Florestan GIROUD, Nicolas COURBIS
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable pour une année jusqu’au 1er mars 2021.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, seuls sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique, pêche aux engins (verveux, nasses, …).
L’utilisation de filets maillants et de filets dérivants est interdite.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-003 - AIP 07-26 CNR peche scientifique 6 Article 6 : destination des animaux capturés
En fin d’opération, tous les poissons vivants seront remis à l’eau. Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d’autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits. Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, les préfets des départements (DDT07 et DDT26), les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de l’Ardèche et de la Drôme et les présidents des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche et de la Drôme, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 8 : compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet des départements (DDT07 et DDT26), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, aux services départementaux de l’OFB de l’Ardèche et de la Drôme, ainsi qu’aux présidents des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 9 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer les Chefs des services départementaux de l’OFB de l’Ardèche et de la Drôme et de leur adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 10 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 13 : droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-003 - AIP 07-26 CNR peche scientifique 7 Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,
• au président de la fédération des AAPPMA de la Drôme,
• au chef du service départemental de l’OFB de l’Ardèche,
• au chef du service départemental de l’OFB de la Drôme.
Privas, le 28 février 2020 Valence, le
Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
Pour le Préfet de la Drôme par subdélégation
Le Chef du Service Eau, Forêts et Espaces
Naturels
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-003 - AIP 07-26 CNR peche scientifique 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-27-003
AP FDP07 peche scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-003 - AP FDP07 peche scientifique 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles et astacicoles
à des fins scientifiques et/ou de sauvetage
pour la Fédération départementale de pêche de l’Ardèche durant l’année 2020
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 portant modification de la délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 31 janvier 2020 présentée par la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche (FDAPPMA 07), reçu le 3 février 2020 ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 7 au 21 février 2020 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche (FPPMAA) Résidence : « La Favorite » 16 rue Paul Ribeyre 07600 VALS-LES-BAINS
est autorisée à capturer des animaux d’espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques et de sauvetage et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet
• Pêches scientifiques : acquérir et améliorer les connaissances sur les peuplements de poissons
et d’écrevisses sur les milieux aquatiques du département de l’Ardèche dans le contexte de suivi et d’évaluation des peuplements piscicoles et de mesures de gestion piscicole (PDPG, réseau de pêche « qualité piscicole », études spécifiques, aménagements piscicoles, réserves de pêche), • Pêches de sauvetage : notamment sur la retenue du Vairon à Saint-Agrève et réalisation d’opérations en réponse aux demandes des maîtres d’ouvrage dans le cadre de travaux sur les milieux aquatiques et sur les problématiques d’assèchements,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-003 - AP FDP07 peche scientifique 10 • Réalisation des prélèvements d’échantillons piscicoles et/ou astacicoles à des fins d’analyses
en laboratoire lors de mortalités, d’épizooties (furonculose, affection des astacidés) ou d’affections sanitaires observées,
• A titre exceptionnel, captures avec remise à l’eau sur place d’individus d’espèces piscicoles
dans le cadre d’animations pédagogiques et/ou d’actions de sensibilisation. Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables et bénéficiaires de l’exécution matérielle
Personnes responsables de l’exécution matérielle de ces opérations :
Vincent PEYRONNET Olivier LECOQ Gaëtan HABAUZIT Christian BOUCANSAUD
Personnes participant aux opérations :
Florent NICODEME Elise THELEMAQUE Bastien LEBRA Albert BILLION
Kévin DUPUIS Alexix RICHARD Quentin LEMONNIER
D’autres personnels pourront être associés aux opérations en fonction de leur localisation et de leur nature (Gardes pêches particuliers de la Brigade Fédérale, stagiaires, salariés et/ou membres bénévoles des AAPPMA 07, 26, 43 et 48, personnels techniques des structures contractuelles territoriales liées à l’eau ou à l’environnement, agents de l’OFB, DDT ...). Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation sur la pêche électrique, notamment sur la sécurité.
Article 4 : bénéficiaires de l'autorisation de transport
Vincent PEYRONNET Christian BOUCANSAUD Olivier LECOQ Gaétan HABAUZIT
Ainsi que les élus du bureau de la Fédération Départementale des AAPPMA de l’Ardèche (FDDPMA).
Article 5 : validité
La présente autorisation est valable pour une durée d’UN AN à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche à l’électricité à pied et en bateau, engins de piégeage de types balances, nasses, filets maillant et verveux. L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
La pêche en marchant dans l’eau de l’espèce « ombre commun » est interdite avant l’ouverture.
Article 7 : destination des animaux capturés
• Pêches scientifiques : en fin d’opération, les animaux vivants et en bon état sanitaire seront
remis à l’eau sur place ou à proximité immédiate du lieu de capture, excepté quelques spécimens qui pourraient être conservés aux fins d’analyse.
• Pêches de sauvetage : les poissons seront déplacés sur le même cours d’eau, en dehors de la
zone impactée. Les lieux de repeuplement seront définis avec l’AAPPMA locale et suivant l’avis éventuel de l’OFB.
En cas de nécessité de transport des poissons et écrevisses, le demandeur devra prévoir un véhicule agréé pour le transport des poissons (bac sous oxygène).
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, ...).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-003 - AP FDP07 peche scientifique 11 Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 10 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, ainsi qu’au service départemental de l’OFB.
Article 11 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions techniques du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 15 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-19-001 en date du 19 avril 2019 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-003 - AP FDP07 peche scientifique 12 Article 17 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de Haute-Loire et de Lozère
• au responsable du service départemental de l’OFB
Privas, le 27 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-003 - AP FDP07 peche scientifique 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-27-001
AP MRM peche scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-001 - AP MRM peche scientifique 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
autorisant la capture et le transport d’espèces piscicoles à des fins scientifiques pour l’Association Rhône-Méditerranée sur la rivière Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 portant modification de la délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 22 janvier 2020, présentée par l’Association Migrateurs Rhône- Méditerranée représentée par Mme Fanny ALIX ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 n° 07-2019-12-23-004 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ardèche pour l’année 2020 ;
VU l’avis du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche ;
VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
VU l’avis de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 4 au 18 février 2020 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'opération
Nom : Association Rhône-Méditerranée
Résidence : Zone Industrielle Nord
Rue André Chamson
13200 ARLES
est autorisée à capturer et transporter des animaux d’espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-001 - AP MRM peche scientifique 15 Article 2 : objet
Réalisation de pêche dans le cadre du PLAGEPOMI 2016-2021 (PLAn de GEstion des POissons MIgrateurs) visant à proposer une méthode de caractérisation de la contribution des cours d’eau au stock de la population d’aloses feintes du Rhône.
Lieux des opérations :
Communes Cours d’eau Limite amont Limite aval
Saint-Martin-d’Ardèche
Saint-Martin-d’Ardèche
Ardèche
Ardèche
Seuil de Saint-Martin-
d’Ardèche
300 m en amont du
débarcadère à canoë de
Sauze
500 m en aval du seuil
300 m en aval du
débarcadère à canoë de
Sauze
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle
Pierre CAMPTON
Personnes participant à la pêche :
Damien RIVOALLAN Fanny ALIX Jordane LAMBREMON
Charlie PERRIER Corentin MATHERON Alexandre MASNE
Pierre CAMPTON
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : moyens de capture autorisés
La capture des alosons sera effectuée par la méthode de capture de pêche au coup. L’emploi d’hameçon sans ardillon est obligatoire.
Article 6 : destination du poisson capturé
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et conserver un maximum de huit (8) alosons sur la rivière Ardèche. En fin d’opération, les autres espèces de poissons vivants et en bon état sanitaire seront remis à l’eau.
La taille de capture autorisée se situe entre 6 cm et 30 cm.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisses américaines des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’informer, deux semaines au moins avant chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l’OFB et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-001 - AP MRM peche scientifique 16 Article 9 : compte rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois après la réalisation d’une opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l’original au préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l’OFB à Bron, au service départemental de l’OFB, ainsi qu’au président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ardèche
Article 10 : rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer le Chef du Service Départemental de l’OFB et de lui adresser un compte-rendu annuel. Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectueront en version numérisée, à l’aide du modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes.
Les éléments d’information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Migrateurs Rhône-Méditerranée.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne Rhône Alpes de l’OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,
• au chef du service départemental de l’OFB de l’Ardèche.
Privas, le 27 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-001 - AP MRM peche scientifique 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-27-002
AP OFB DR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-002 - AP OFB DR 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
autorisant la capture et le transport du poisson en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques pour
l’Office Français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436-9, L 212-2-2 et R 432-5 à R 432.10 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 portant modification de la délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 5 février 2020, présentée par la Direction Régionale de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche en date du 5 février 2020 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 7 au 21 février 2020 inclus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l’opération
Nom : Office Français de la Biodiversité (OFB)
Résidence : Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Parc de Parilly, Chemin des Chasseurs - 69500 BRON
est autorisé à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-002 - AP OFB DR 19 Article 2 : objet
Cette autorisation concerne les opérations :
de suivi des stations des réseaux de la directive cadre sur l’eau (DCE) et du réseau hydrobiologique et piscicole (RHP),
de connaissance, de gestion et d’étude de cours d’eau, canaux, plans d’eau, mares et zones humides,
de transport de population, réalisées à des fins sanitaires ou pour appréciation de nuisance.
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à autorisation spécifique.
Article 3 : responsables de l’exécution matérielle
Le responsable de l’exécution matérielle des pêches est un agent désigné par le directeur régional ou le chef du service départemental ou le responsable de l’unité spécialisée milieux lacustres de l’OFB.
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : lieux de capture
Ces opérations peuvent avoir lieu dans l’ensemble du réseau hydrographique du département de l’Ardèche.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Ces opérations peuvent être effectuées par tous moyens dont la pêche à l’électricité, aux engins, aux filets, par chalutage, sous réserve que ces moyens utilisés, notamment la pêche à l’électricité, soient conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 : espèces concernées
Ces opérations de capture concernent toutes les espèces de poisson (au sens de l’article L.431-2 du code de l’environnement) à différents stades de développement.
Article 8 : destination du poisson capturé
La destination des poissons capturés suivra les règles des articles L.432-10 dernier alinéa et R.432- 10 du code de l’environnement1.
Les poissons, crustacés et grenouilles capturés et inscrits dans la liste fixée par arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne seront pas remis à l’eau et leur destruction sera systématique.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
Article 9 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l’article L.212-2-2 du code de l’environnement, les agents publics de l’administration ont la faculté d’accéder aux cours d’eau, lacs et plans d’eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l'état des eaux (suivis hydrobiologiques, physico-chimiques et hydromorphologiques), sans avoir à solliciter l’autorisation du propriétaire riverain. Toutefois le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.
1Les règles des articles L.432-10 dernier alinéa et R.432-10 du CE se résument ainsi :
- Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
- Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation. - Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du CE ne sont pas remis à l’eau et leur destruction est systématique (cf. listes de l’arrêté ministériel du 14/02/2018).
- Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation et non inscrits sur la liste précitée sont remis à l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-002 - AP OFB DR 20 Hormis les opérations effectuées dans le cadre de la DCE, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au Préfet et au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 11 : information et compte rendu annuel
Dans un délai de six mois à l’issue de chaque campagne annuelle d’opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Ce compte-rendu annuel est établi à l’aide de l’application informatique ASPE de l’OFB. Ce compte-rendu annuel est mis à disposition au travers de la mise à jour du site internet http://www.naiades.eaufrance.fr/.
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, conformément à l’article R 432.11 du code de l’environnement.
Article 15 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée à Mr le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Chef de l’Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l’Office Français de la Biodiversité et Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 27 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-27-002 - AP OFB DR 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-28-004
Arrêté préfectoral accordant une dérogation à l'article 12
de l'arrêté du 18 mars 1991 concernant la mise en
conformité des passages à niveau dont le moment de
circulation est inférieur à 3000
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1991 concernant la mise en conformité des passages à niveau dont le moment de circulation est inférieur à 3000 22 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
accordant une dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991
concernant la mise en conformité des passages à niveau
dont le moment de circulation est inférieur à 30 000
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991 et notamment son article 12 ;
Vu l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1991 autorisant le Préfet à accorder des dérogations aux articles 11,12, 14 et 23 ;
Vu la proposition de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et la Mer du 14 novembre 2019, relative à l’équipement des passages à niveau en téléphones d’alerte en cas d’urgence ou de pancartes indiquant un numéro d’alerte en cas d’urgence ;
Considérant la demande de la direction générale sécurité de SNCF Réseau en date du 17 décembre 2019 ;
Considérant que tous les passages à niveau automatiques concernés sur le département de l’Ardèche sont munis d’un téléphone d’alerte ;
Considérant que SNCF Réseau s’engage à maintenir les téléphones d'alerte existants en état de bon fonctionnement durant la période transitoire ;
Considérant que le niveau de sécurité actuel est maintenu et que la présence d'un seul téléphone par passage à niveau n’a jamais été mise en cause dans les accidents recensés à ce jour aux passages à niveau à signalisation automatique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1 : En application de l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1991, une dérogation à l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 1991 est accordée comme suit :
– les passages à niveau automatiques d’un « moment de circulation »* inférieur à 30 000 situés sur le département de l’Ardèche peuvent être équipés d’un seul téléphone d’alerte en cas d’urgence, à défaut des deux téléphones d’alerte en cas d’urgence ou des deux pancartes prévues par l’article 12, au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021.
* Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l’année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l’année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1991 concernant la mise en conformité des passages à niveau dont le moment de circulation est inférieur à 3000 23 Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services suivants :
– SNCF Réseau Direction Générale Sécurité – 15/7, rue Jean-Philippe Rameau 93 418 La Plaine Saint Denis
– Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer – Direction des services de transport – Sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires
– MM. les maires de Limony, Serrières, Champagne, Sarras, Vion, Saint Jean de Muzols, Cornas, Saint Péray, Soyons, Charmes sur Rhône, Saint Montan, Rochemaure, Meysse, Cruas et Baix. – Cabinet du préfet de l’Ardèche
Fait à Privas, le 28 février 2020
Le préfet,
Signé,
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1991 concernant la mise en conformité des passages à niveau dont le moment de circulation est inférieur à 3000 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-02-26-010
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la
station de traitement des eaux usées située sur la commune
de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux
épurées dans le cours d’eau « L’Auzon »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN ,
et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « L’Auzon »
Dossier n° 07-2019-00211
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de justice administrative ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-27-12-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration présenté par la commune de SAINT-GERMAIN, représentée par son Maire, reçu le 11 octobre 2019, enregistré sous le n° 07-2019-00211, relatif à la construction et l’exploitation d’une station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT-GERMAIN ;
CONSIDERANT le complément de dossier reçu le 19 décembre 2019 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 26 CONSIDERANT que la commune de SAINT-GERMAIN souhaite assainir les hameaux de Bouysses, Baruzes, les Chazes et le Clot en construisant un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT que le secteur n’est pas adapté à l’assainissement autonome comme indiqué dans le schéma d’assainissement réalisé en 1998 ;
CONSIDERANT que le zonage d’assainissement réalisé en 2017 a classé les hameaux de Bouysses, Baruzes, les Chazes et le Clot en assainissement collectif ;
CONSIDERANT que le nombre de construction de la future zone assainie est estimé à 129 habitations ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’industrie raccordée et pas de pollution spécifique à traiter ;
CONSIDERANT que le projet de construction de la station de traitement des eaux usées de SAINT- GERMAIN est soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser pour cette station d’épuration les prescriptions imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 précité ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
CONSIDERANT que la préservation de l’objectif de qualité du milieu récepteur (cours d’eau « L’Auzon») nécessite des exigences épuratoires renforcées ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage le 04 février 2020, conformément aux dispositions de l’article R214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les observations / l’absence d’observation du maître d’ouvrage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de SAINT-GERMAIN, représentée par Monsieur le maire, ci après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : objet de l’arrêté
La présent arrêté a pour objet de définir les prescriptions applicables à la construction et à l’exploitation d’un système d’assainissement sur la commune de SAINT-GERMAIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 27 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales :
– 2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration
Déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
– 2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 3 – caractéristiques des ouvrages
Le système d’assainissement comprend :
- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif et gravitaire ;
- une station de traitement des eaux usées de type filtres verticaux à 2 étages plantés de roseaux, d’une capacité de 330 équivalents-habitants, correspondant à une charge nominale en DBO5 de 19,8 kg/j et à une charge hydraulique nominale de 49,5 m³/j.
La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de SAINT- GERMAIN au hameau des Bouysses (parcelles n° 872 et 873 – section OB ).
Le rejet des eaux traitées se fera dans l’Auzon après une zone de rejet végétalisée.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de SAINT-GERMAIN et de son système d’assainissement afférent doivent être exploités :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions techniques
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 28 Article 6 : normes de rejet à respecter
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration :
Paramètres Concentration maximale Concentration rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 70 mg/l
DCO 200 mg/l 400 mg/l
MES 35 mg/l 85 mg/l
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
Les flux de pollution rejetés par la station d’épuration vers le milieu naturel l’Auzon seront atténués par la création d’une zone de rejet végétalisée qui favorisera l’infiltration dans le sous-sol, complétée suivant les saisons, par l’évapotranspiration de la végétation et l’évaporation de l’eau en surface de la zone.
Article 7 : fréquence des analyses :
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser un bilan 24H00 tous les 2 ans, qu’il transmet le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. Ce bilan présente à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
Article 8 : règles d’exploitations
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Article 9 : . Délai de réalisation des travaux
Les travaux de construction de la station d’épuration et du réseau de transfert, objet de la présente déclaration, doivent être achevés dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent arrêté.
Article 10 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le permissionnaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
Article 11 – productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 29 - Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le permissionnaire adresse tous les deux ans (avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement à l’agence de l’eau au service police de l’eau.
- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
- Analyse des risques de défaillances : Avant leur mise en service, les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Titre III : CONTRÔLES
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-GERMAIN et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT-GERMAIN, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 30 - au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 26 février 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-26-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration et relatif aux conditions d’exploitation de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de SAINT GERMAIN et autorisant le rejet des eaux épurées dans 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-03-02-002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au Plan de Prévention des Risques
d'Inondation de la commune de LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de LE POUZIN 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Bureau des procédures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation
de la commune de Le Pouzin
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'Inondation dans la commune de Le Pouzin ;
VU l’avis défavorable du conseil municipal de Le Pouzin en date du 5 février 2018 ;
VU l’avis défavorable de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche en date du 31 janvier 2018 ;
VU l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 19 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 15 janvier 2018 ;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l’environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche, établie pour l’année 2020 ;
VU la décision n° E20000011/69 en date du 4 février 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Claire CHAMBON en qualité de commissaire enquêtrice ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de LE POUZIN 33 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
Article 1er : Le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Pouzin est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique, d'une durée de 31 jours, se déroulera du mardi 14 avril au jeudi 14 mai 2020 inclus.
Article 2 : Le Préfet de l'Ardèche est l'autorité compétente qui peut approuver par arrêté préfectoral le Plan de Prévention des Risques d'Inondation.
Article 3 : Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Le Pouzin. Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l’enquête sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures).
Article 4 : Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l’enquête :
- transmises par courrier à la commissaire enquêtrice, domiciliée pour la circonstance en mairie de Le Pouzin, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courriel à la commissaire enquêtrice (ppri.pouzin@gmail.com) ; - consignées sur le registre d'enquête qui sera tenu à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Unité Prévention des Risques) - 2, place Simone Veil, BP 613, 07007 Privas Cedex (tél : 04.75.65.50.00).
Article 5 : Mme Claire CHAMBON, paysagiste, a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêtrice.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de LE POUZIN 34 Elle sera présente en mairie de Le Pouzin pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
mardi 14 avril 2020 8 h 15 – 12 h 00
mercredi 29 avril 2020 8 h 15 – 12 h 00
jeudi 14 mai 2020 16 h – 19 h
Article 6 : Le maire de la commune de Le Pouzin est entendu par la commissaire enquêtrice une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
II – MESURES DE PUBLICITÉ :
Article 7 : Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Le Pouzin, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
Article 8 : Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
Le Dauphiné Libéré
L'Hebdo de l'Ardèche
Article 9 : Le présent arrêté et l’avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
Article 10 : Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Article 11 : Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - Service Urbanisme et Territoires - Unité Prévention des Risques) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de LE POUZIN 35 Article 12 : La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un rapport séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires - Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
Article 13 : Dès leur réception, copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Le Pouzin.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures), dans la commune de Le Pouzin ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 14 : Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures).
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin et Mme Claire CHAMBON, commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 02 mars 2020
Le préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-02-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de LE POUZIN 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-27-006
Arrêté portant subdélégation de signature pour signer
mesures immobilisation et mise en fourrière à titre
provisoire (divers officiers)
Arrêté subdélégation de signature C1 préfet 02 2020-1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-27-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour signer mesures immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire (divers officiers) 37 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes
Groupement de gendarmerie départementale
de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n° 07-2020-02-27-001
Portant subdélégation de signature
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment l’article 84 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret NOR INTA1923888D 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant délégation de signature au colonel Olivier COULBEAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté portant agrément d’une demande de cessation de l’état de militaire de carrière n°048991 GEND/RGRA/DAO/BGPM/SGAPA du 13 août 2019 concernant le major Guy GOUILLON prenant effet le 1er février 2020 ;
Sur proposition M. le colonel Olivier COULBEAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-27-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour signer mesures immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire (divers officiers) 38 A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-10-003 en date du 10 juillet 2019 est abrogé.
Article 2 : Les officiers de gendarmerie, dont le nom suit, reçoivent la délégation du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche pour signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier :
• lieutenant-colonel Thibaut LABOUREL, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale de l’Ardèche ;
• chef d’escadron Cédric ROREN, officier adjoint commandement ;
• chef d’escadron David CACHAT, officier adjoint renseignement ;
• chef d’escadron Duarté FERNANDES, officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
• chef d’escadron Nicolas CHAPTAL, commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de Le Teil ;
• chef d’escadron Édouard-Nicolas DERINCK, commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de Largentière ;
• chef d’escadron Tony PORTA, commandant la compagnie de gendarmerie départementale
de Tournon-sur-Rhône ;
• chef d’escadron Thierry CHARPENTIER, commandant l’escadron départemental de
sécurité routière de l’Ardèche ;
• capitaine Arnaud POCHON, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Le Teil ;
• capitaine Claude CHAYS, commandant en second la compagnie de gendarmerie
départementale de Tournon-sur-Rhône ;
• capitaine Jean-Baptiste BOULOC, adjoint au commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de Tournon-sur-Rhône ;
• capitaine Pierre-Nicolas JUVEN, chef du groupe de soutien des ressources humaines.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 27 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Ardèche.
Signé
Le colonel Olivier COULBEAU,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-27-006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour signer mesures immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire (divers officiers) 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-03-02-001
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au
premier tour des élections municipales et communautaires
du 15 mars 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des candidatures au premier tour
des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.227, L.228, L.255-2 à L.255-5, L.264, L.265, L.266, L.267 et R 126 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU les procès-verbaux de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage établis le vendredi 28 février 2020 pour les listes candidates dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux et communautaires du département de l’Ardèche du 15 mars 2020 sont fixées en annexes du présent arrêté :
· Annexe 1 - liste des candidatures par commune, pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
· Annexe 2 - livre des listes détaillées, pour les communes de 1 000 habitants et plus.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche et dont un extrait sera affiché dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à PRIVAS, le 2 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-27-004
Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire de
l'EURL Ardèche Funéraire David PICHON sise à Privas
Intégration de l'activité de gestion d'une chambre funéraire après création de l'équipement à
ALISSAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire David PICHON sise à Privas 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-
modifiant l’arrêté n° ARR-BEAG-22/12/2015-54 du 22 décembre 2015
portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013353-0010 du 19 décembre 2013 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL Ardèche Funéraire David PICHON sise 6, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-54 du 22 décembre 2015, portant renouvellement, jusqu’au 22 décembre 2021, de l’habilitation de l’établissement précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-01-30-003 du 30 janvier 2017, autorisant la création, par l’EURL Ardèche Funéraire, d’une chambre funéraire, rue Royale à ALISSAS (07210) ;
Vu la demande de modification de l’habilitation précitée, présentée le 21 février 2020 par Monsieur David PICHON, gérant de l’établissement concerné ;
Vu le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire d’ALISSAS, établi le 14 février 2020 par la société « 12345 Funéraires de France » sise 11, rue des Carrières à SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430) ;
Considérant que l’habilitation funéraire de l’EURL Ardèche Funéraire sise à PRIVAS nécessite d’être modifiée, après réalisation de la chambre funéraire d’ALISSAS conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, afin de permettre l’ouverture et l’exploitation de cet équipement par cette entreprise ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire David PICHON sise à Privas 43 A R R Ê T E
Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-54 du 22 décembre 2015 est modifié comme suit :
L’EURL Ardèche Funéraire sise 6, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000), et gérée par Monsieur David PICHON, est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Soins de conservation : en sous-traitance avec l’entreprise « CHABBERT Pierre Thanatopraxie » sise à BAIX (07210)
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située rue Royale à ALISSAS (07210) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : en sous-traitance avec l’entreprise « Pompes Funèbres COMBEMALE » sise à RUOMS (07120).
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement par le Répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019 est le suivant :
Article 3 : Les autres articles demeurent inchangés, et notamment la durée de validité de l’actuelle habilitation de l’EURL Ardèche Funéraire expirant le 22 décembre 2021.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’EURL Ardèche Funéraire ainsi qu’au maire de PRIVAS.
PRIVAS, le 27 février 2020
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Informations relatives aux voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-27-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL Ardèche Funéraire David PICHON sise à Privas 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-28-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du
secrétariat général aux affaires départementales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS,
chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargée de mission numérique-nouvelles technologies au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission contractualisation au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 46 Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Jean Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
- les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc THOMAS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mesdames Nathalie MONTALAND et Nathalie BUND, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4: l’arrêté préfectoral 07-2020-02-03-002 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6: la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 février 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-26-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-26-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche 48 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Secrétariat Général
Le chargé du contrôle interne financier
et du contrôle de gestion, chargé
de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD,
chef de garage à la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018, portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er avril 2018 ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 19 février 2020 nommant M. Lionel AUDOUARD, chef de garage de la préfecture de l’Ardèche, à compter du 1er mars 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-26-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche 49 ARRETE
Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Lionel AUDOUARD, chef de garage, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la direction des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, concernant les fournitures courantes nécessaires à l’entretien des véhicules de la préfecture de l’Ardèche, pour un montant maximum de 3 500€ sur l’activité 035402030201 « Frais liés aux véhicules » du BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2020.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, et le chef de garage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 février 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-26-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l'Ardèche 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-28-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité 51 1
PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Secrétariat Général
Le chargé du contrôle interne financier
et du contrôle de gestion, chargé de
mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité 52 2
Vu la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Mme Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que cheffe du bureau des élections et de l’administration générale ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers – éloignement » ;
Vu la note de service n°815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT- GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service n°264 du 16 juillet 2019 portant affectation de Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière », à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu la note de service du 11 décembre 2019 nommant Mme Floriane DELPINO, attachée, chef de bureau de l’immigration et de l’intégration;
Vu la note de service du 25 février 2020 portant affectation de Mme Rachida FEUGIER, attachée, aux fonctions d’adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à compter du 1er mars 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité 53 3
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Françoise COMBALUZIER, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;
– Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;
– Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,
à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article1,
– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité 54 4
- à Mme Rachida FEUGIER, adjoint au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 2 du présent arrêté
- et, aux personnes suivantes :
- Mme Béatrice DELHOSTE, chargée de séjour-régularisation des étrangers-éloignement
- M. Hervé GROHAN, chef de section « organisation, accueil, validation »,
à l’effet de signer :
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DELPINO, de Mme FEUGIER, de Mme DELHOSTE et de M. GROHAN délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef de bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,
M. Gilles ROBERT, adjoint au bureau des collectivités locales section dotations,
dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Mme Mathilde COULON, cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière » au sein du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant de ladite section, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité 55 5
Article 6 : l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 est abrogé.
Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 février 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,directrice de la citoyenneté et de la légalité 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-28-010
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat
général aux affaires départementales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND,
chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargée de mission numérique-nouvelles technologies au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission contractualisation au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 58 Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
- les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie BUND, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie MONTALAND et M. Jean-Marc THOMAS, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 février 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-28-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du
secrétariat général aux affaires départementales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
aux affaires départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND,
chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-03-003 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission contractualisation au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargée de mission numérique-nouvelles technologies au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 61
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1-1) Attributions générales
- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :
- aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation,
- à la procédure de changement d’exploitant,
- à la procédure de changement notable,
- à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, - à la procédure de bénéfice des droits acquis,
- à la procédure de cessation d’activité,
- à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,
- aux sanctions administratives,
- au traitement des plaintes,
- au traitement des non-conformités majeures,
- aux garanties financières,
- aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
- au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, - au transfert transfrontalier de déchets,
- à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,
- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
1-4) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 62 Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie MONTALAND, la délégation qui lui est consentie, sera exercée par M. Jean-Marc THOMAS et à Mme Nathalie BUND, pour signer les documents relevant du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), ne comportant ni décision ni avis de principe.
Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 4 : l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-03-003 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture et les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 février 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie MONTALAND, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-02-26-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Nicole ISNARD, nommée aux côtés de Mme le préfet de
l'Ardèche, en tant que préfète, en charge de la gestion
post-séisme du TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-26-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, nommée aux côtés de Mme le préfet de l'Ardèche, en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL 64 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Secrétariat Général
Le chargé du contrôle interne financier
et du contrôle de gestion, chargé
de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD,
nommée aux côtés de Mme le préfet de l’Ardèche,
en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n° 18/0447/A du ministère de l’intérieur en date du 19 mars 2018 et de la note de service en date du 28 mars 2018, portant mutation de M. Fabien LORENZO en qualité de directeur des ser- vices du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er avril 2018 ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Nicole ISNARD, préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-26-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, nommée aux côtés de Mme le préfet de l'Ardèche, en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL 65 Vu le courrier du 20 février 2020 de Mme le préfet de l’Ardèche, indiquant que Mme Nicole ISNARD a été nommée à ses côtés en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL, pour une durée de trois mois à compter du 6 mars 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
Mme Nicole ISNARD, préfète, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, nommée aux côtés de Mme le préfet de l’Ardèche, en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du préfet, concernant les frais de représentation du corps préfectoral dans la limite de l’enveloppe allouée de 1 600 € sur le centre de responsabilité « préfet » du BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter du 6 mars 2020.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, et la préfète en charge de la gestion post-séisme du TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 26 février 2020
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-02-26-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, nommée aux côtés de Mme le préfet de l'Ardèche, en tant que préfète, en charge de la gestion post-séisme du TEIL 66 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-02-28-005
Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de
déclaration N°2013284-0008 d’un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP 776237505 -
ASSOCIATION FAMILIALE - DUTEMPLE Myriam
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de déclaration N°2013284-0008 d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 776237505 - ASSOCIATION
FAMILIALE - DUTEMPLE Myriam
07700 BOURG SAINT ANDEOL
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-005 - Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de déclaration N°2013284-0008 d’un organisme de services à la personne 67 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
Portant modification au Récépissé de Déclaration N° 2013284-0008
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 776237505
ASSOCIATION FAMILIALE
DUTEMPLE Myriam
07700 BOURG SAINT ANDEOL
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU l'autorisation du conseil départemental de l'Ardèche en date du 6 décembre 2004,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 23/06/2018 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme ASSOCIATION
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-005 - Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de déclaration N°2013284-0008 d’un organisme de services à la personne 68 FAMILIALE - représenté par Madame Myriam DUTEMPLE en qualité de Responsable de service – dont l’établissement principal est situé 10 QUAI TZELEPOGLOU à 07700 BOURG SAINT ANDEOL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 776237505.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 23/06/2018.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Activités relevant uniquement de la déclaration selon le mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) selon le mode prestataire a compter du 23/06/2018 (échéance 22/06/2023):
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Activités relevant de la déclaration et soumises à Autorisation du Conseil Départemental sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) selon le mode prestataire à compter du 07/12/2019 pour 15 ans (échéance 06/12/2034) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-005 - Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de déclaration N°2013284-0008 d’un organisme de services à la personne 69 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-005 - Arrêté portant déclaration et modification au récépissé de déclaration N°2013284-0008 d’un organisme de services à la personne 70 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-02-28-002
Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL
LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS
Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP
510223837 - SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-002 - Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 71 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté portant Agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 510223837
SARL LOBELIE
FAURE Stéphanie
07140 LES VANS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU la saisine du Conseil départemental de l'Ardèche en date du 27 février 2020,
VU la saisine du Conseil départemental du Gard en date du 27 février 2020,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’agrément de services à la personne a été déposée le 25 Janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme SARL LOBELIE - représenté
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-002 - Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 72 par Madame FAURE Stéphanie en qualité de Gérante – dont l’établissement principal est situé 3 Lot le Sourel à 07140 LES VANS.
Après examen du dossier, la demande d’agrément de l'organisme SARL LOBELIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche (07) et du Gard (30) pour 5 ans (échéance 23/01/2025)
En mode prestataire et mandataire
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire uniquement
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en mode prestataire :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-002 - Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 73 • ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-002 - Arrêté portant Agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 74 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-02-28-001
Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL
LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS
Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP
510223837 - SARL LOBELIE - FAURE Stéphanie - 07140 LES VANS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-001 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 75 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 510223837
SARL LOBELIE
FAURE Stéphanie
07140 LES VANS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU l'autorisation du Conseil Départemental de l'Ardèche en date du 6 février 2014,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 25 Janvier 2020 à l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme SARL LOBELIE - représenté
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-001 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 76 par Madame FAURE Stéphanie en qualité de Gérante – dont l’établissement principal est situé 3 Lot le Sourel à 07140 LES VANS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 510223837.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire et mandataire à compter du 24/01/2020.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Activités relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national pour une durée illimitée (mode prestataire et mandataire à compter du 24/01/2020) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche (07) et du Gard (30) valable à compter du 24/01/2020 pour une durée de 5 ans (échéance 23/01/2025):
En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-001 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 77 • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à Autorisation du Conseil Départemental qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche (07) et du Gard (30) valable à compter du 06/02/2014 pour une durée de 15 ans (échéance 05/02/2029) selon le mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-001 - Arrêté portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 510223837 - SARL LOBELIE - FAURE 78 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2020-02-28-006
Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté
N°2014076-0002 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 776237505 - ASSOCIATION
FAMILIALE - DUTEMPLE Myriam
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté N°2014076-0002 d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 776237505 - ASSOCIATION FAMILIALE -
DUTEMPLE Myriam
07700 BOURG SAINT ANDEOL
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté N°2014076-0002 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 79 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE
portant renouvellement d’agrément de l’ARRETE N°2014076-0002
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 776237505
ASSOCIATION FAMILIALE
DUTEMPLE Myriam
07700 BOURG SAINT ANDEOL
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,
VU l'agrément du 23 juin 2013 à l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE,
VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté N°2014076-0002 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 80 ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSOCIATION FAMILIALE, dont l'établissement principal est situé 10 QUAI TZELEPOGLOU 07700 BOURG ST ANDEOL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) selon le mode prestataire uniquement (échéance 22/06/2023) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) en mode prestataire :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté N°2014076-0002 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 81 L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 28 février
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-02-28-006 - Arrêté portant renouvellement d’agrément de l’arrêté N°2014076-0002 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-02-27-005
Redistri pl vers EHPAD Ste Marie BSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-02-27-005 - Redistri pl vers EHPAD Ste Marie BSA 83 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383
69418 Lyon cedex 03
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ARDÈCHE
2 bis, rue de la Recluse
07006 Privas cedex
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Le Président
du Conseil départemental
de l’Ardèche
ARRETE
Portant augmentation de capacité (14 places) de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Sainte Marie » situé à Bourg-Saint-Andéol par redéploiement des places de l’EHPAD « Les Gorges » situé à Saint Martin d’Ardèche suite à la fermeture de cet établissement prononcée pour cessation définitive d’activité.
Gestionnaire : Association « Saint Régis »
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, n° 2018-1922, n° 2018-1923 et n° 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu l’arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2016-7453 et Conseil départemental de l’Ardèche n° 2017-87 du 3 janvier 2017 portant renouvellement pour une durée de 15 ans de l’autorisation délivrée à l’association « Saint Régis » pour le fonctionnement de l'EHPAD « Sainte Marie » situé à Bourg-Saint-Andéol ;
Vu l’arrêté conjoint Agence régionale de santé n° 2018-14-0039 et Conseil départemental de l’Ardèche du 29/03/2019 portant abrogation totale de l’autorisation de l’EHPAD « Les Gorges » situé à Saint Martin d’Ardèche suite à cessation définitive d’activité ;
Considérant la nécessité de redéployer les places de l’EHPAD « Les Gorges » suite à cessation définitive d’activité ;
Considérant les démarches entreprises par l’Association « Saint Régis »et l’ensemble des partenaires locaux pour redéployer 14 places sur l’EHPAD « Sainte Marie » situé à Bourg-Saint-Andéol ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-02-27-005 - Redistri pl vers EHPAD Ste Marie BSA 84 ARRÊTENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association « Saint Régis » pour une augmentation de capacité de 14 places à l’EHPAD « Sainte Marie » situé à Bourg-Saint-Andéol par redéploiement des places de l’EHPAD « Les Gorges » situé à Saint Martin d’Ardèche suite à la fermeture de cet établissement prononcée pour cessation définitive d’activité. L’augmentation de capacité prendra effet au 01/01/2020.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017, date de renouvellement des autorisations de l’EHPAD « Sainte Marie ». Elle est renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation externe prévue par l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité réglementaire mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions des articles D.313-11 à D.313-14.
Article 5 : Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess, voir annexe).
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux qui doit être adressé au Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes et au Président du Conseil départemental de l’Ardèche dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, de publication de cet arrêté. Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois à compter de la date de notification, ou, pour les tiers, de publication de cet arrêté. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Directrice départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur général des services du Conseil départemental de l’Ardèche, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.
Privas, le 30 décembre 2019
P/Le Directeur général Le Président de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du Conseil départemental de l’Ardèche Le Directeur de l’Autonomie « signé » « signé » Laurent UGHETTO Raphaël GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-02-27-005 - Redistri pl vers EHPAD Ste Marie BSA 85