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Arrêté - 22 089 Route barree Chemin des Albanes CCF 394
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 22 089 Route barree Chemin des Albanes CCF 394)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
SE Ce Castelnau
d'Estrétefonds = Arrêté Municipal 2022/89/PM Route Barrée
Chemin des Albanes
En raison d’une mesure conservatoire
Date d’intervention : du 01/06/2022 au 31/07/2022
LE MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R
411-5,R 411-8, R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants :
Vu la demande du service technique de la Communauté de Communes du Frontonnais en date du 14/04/2022 ;
# VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique et de conserver son patrimoine, il convient d'interdire la circulation à tous les véhicules Chemin des Albanes sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre au Service Technique de la Communauté de Communes du Frontonnais, 4 Impasse de l’Abbé Arnoult, 31620 Fronton de prendre une mesure conservatoire, Chemin des Albanes sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite Chemin des Albanes, comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite Chemin des Albanes pendant la durée de la mesure conservatoire. Ces dispositions seront en vigueur du 01/06/2022 au 31/07/2022. ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par le Service Technique de la Communauté de Communes du Frontonnais.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place auront disparu.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le Service de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton -__ Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton - Communauté de Communes du Frontonnais
- Service de Police Municipale de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise au Service Technique de la Communauté de Communes du Frontonnais.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 25/05/2022
La Maire
Sandrine SIGAL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette
décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.