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Arrêté - 22 116 Route barree Rue de lEglise SOREBA 469
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 22 116 Route barree Rue de lEglise SOREBA 469)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
en 72488 Castelnau Arrêté Municipal 2022/116/PM d'Estrétefonds = Route Barrée
Rue de L'Eglise (RD29c en agglomération)
En raison d’une réfection de toiture
Date d’intervention : du 11/07/2022 au 29/07/2022
LE MAIRE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de l’entreprise SOREBA CHARPENTE en date du 23/06/2022 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de barrer ponctuellement la route, Rue de L'Eglise sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à l’entreprise, SOREBA CHARPENTE, 820, Chemin les Petites, 31620 CASTELNAU D'ESTTRETEFONDS d'effectuer une rénovation de toiture, 24, Rue du Capech, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La circulation sera interdite ponctuellement à partir du 20 Rue de L'Eglise pendant la durée du chantier. Une déviation poids lourds passant par Grande Rue (RD45d) et Avenue de Montauban (RD45d), sera mise en place et une déviation véhicule léger passant par Cantou de Catchi, Rue Rampalma (RD77e) et Route des Hebrails (RD77e) sera mise en place. Ces dispositions seront en vigueur du 11/07/2022 au 29/07/2022, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise SOREBA CHARPENTE. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'accès piéton des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS. i
ARTICLE 8
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton - Communauté de Communes du Frontonnais
-__ Service de Police Municipale de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS - L'entreprise SOREBA CHARPENTE
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l'entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 24/06/2022
La Maire,
Sandrine Sigal
compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique www.telerecours.fr. Cette
décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.