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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 044a Affectation+de+résultats+du+budget+principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2022-044a
Affectation de résultats du budget principal
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 32
Nbre de procurations : 7
Date de convocation et d’affichage : 23/02/2022
Secrétaire de séance : SÉGAUT Céline
L’an deux mille vingt-deux, le premier mars à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence donne procuration à M. COLMAGRO Ghislain, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène
Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric, Mme GUERRO Florence, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme THOMAS Sandrine, Mme MALLO Caroline, Mme LARRUE- SOUBAIGNÉ Nathalie
Absents : M. LALUQUE Georges, M. LAINÉ Fabien
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 1/03/2022
Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 16/03/2022 Pour : 32 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Au vu du compte administratif 2021, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.
M. le Vice-président propose d’affecter le résultat au budget primitif 2022 du budget principal comme suit :
Section de fonctionnement Excédent 3 908 863,86 €
Section d'investissement Déficit 1 648 728,73 € -
2 634 517,23 €
1 648 728,73 € -
1 274 346,63 €
Le solde d'éxécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section
d'investissement, soit :
Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du budget
primitif 2022, soit :
Résultats de clôture de l'exercice 2021 (compte de gestion)
Résultats de clôture de l'exercice 2021 (compte de gestion)
Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement
et sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2022, soit :
Vu en commission finances du 14 février 2022
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’affecter le résultat ci-dessus au budget primitif 2022 du budget principal
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 1er mars 2022
La Présidente,
Françoise DOUSTE