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Acte - 26R102 090226 Arrt Perm Pics
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R102 090226 Arrt Perm Pics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE REPUBLIQUE FRANCAISE
MEYZIEU
Liberté, Egalité, Fraternité
N° 46-K- 102
EXTRAIT DU REGISTRE ARRÊTÉ DU MAIRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS) DE LA MÉTROPOLE DE LYON
LE MAIRE DE MEYZIEU ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-4 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et, notamment, ses articles L 731-4 définissant le PICS ainsi que ses modalités de mise en œuvre et de révision, R 731-6 et suivants rappelant la procédure d'élaboration du PICS ainsi que l'obligation d'approbation par les maires des communes concernées ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi MATRAS ;
Vu le décret d'application n°2022-907 du 20 juin 2022 renforçant le modèle de sécurité civile et révisant le champ d'application du PICS :
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-01-24-001 du 24 janvier 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs soumettant les communes du territoire de la Métropole de Lyon à cette obligation :
Vu la délibération n°2025-2685 du Conseil de la Métropole du 27 janvier 2025 prenant acte des
travaux d'élaboration du PICS de la Métropole ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n° 2025-12-26-R-0902 portant approbation du PICS, publié le 30 décembre 2025 ;
Considérant que plusieurs communes du territoire de la Métropole sont exposées à des risques de sécurité civile naturels et technologiques de tous types (inondations, canicules etc.) et qu’elles sont toutes concernées par l'obligation de mettre en place un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
Considérant qu’il convient d'organiser et de planifier la réponse opérationnelle et la coordination des moyens humains, matériels et organisationnels entre les communes, face aux situations de crise, au profit des communes impactées ;
Considérant que le PICS s'articule avec les PCS et organise, sous la responsabilité du Président de la Métropole de Lyon, la solidarité et la coordination de la réponse communautaire au profit de
toutes les communes membres face aux situations de crise :
Considérant que le PICS concourt à la solidarité entre communes membres d'un même territoire métropolitain face aux risques, en favorisant l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination au profit des communes en matière de planification ou lors de crise : Considérant que le PICS est complémentaire de la convention cadre de mise à disposition des capacités communales entre les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon dans le cadre de la mise en œuvre du PICS pour les communs l'ayant signée ;
Considérant que le PICS de la Métropole de Lyon doit également être arrêté par l'ensemble des communes membres, pour être applicable en leur sein ;
ARRÊTE
Article 1 : Le PICS, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Ledit PICS est publié et consultable librement et gratuitement en mairie
Article 3 : Le PICS fera l'objet des révisions et modifications nécessaires à sa bonne
application.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera transmise à :
madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Rhône,
mesdames et messieurs les Maires des 58 communes de la Métropole
Article 5 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
applicable après publication et transmission au représentant de l'État dans le
département.
Article 6 : Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de
Saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur
requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 99 FEV. 2026
le Maire, Route DIET tt
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2026_R_0102
Objet : Arrêté portant approbation du plan intercommunal de
sauvegarde (PICS) de la Métropole de Lyon
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-02-09 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.5 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20260209-ARR_2026_R_0102-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9700
Nom métier:
069-216902825-20260209-ARR_2026_R_0102-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 873.6 Ko
Nom original: 26-R-102.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20260209-ARR_2026_R_0102-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 9 février 2026 à 15h04min41s Dépôt initial
En attente de transmission 9 Février 2026à 15h04min42s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 9 février 2026 à 15h04min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 février 2026à 15h05min02s Reçu par Le MI Le 2026-02-09
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