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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7.1 RCM CONTRAT D APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Enseignement supérieur,
7.1
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Contrat d’apprentissage/alternance.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La Commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (Centre de Formation des Apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Considérant que ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l’apprenti(e) accueilli(e) que pour répondre aux besoins des services communaux.
Le Maire propose à l’assemblée de conclure, les contrats d’apprentissage suivants :
Service d’accueil Diplôme préparé Durée de la formation Nombre d’apprentis
Direction des Grands Projets BIM modeleur du bâtiment 1 à 2 ans 1
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage, Page 2 sur 2
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Les crédits afférents font l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires : Chapitre 011 : Dépenses à caractère général
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés