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Déliberation - 7.1 RCM Versement PIC 2024
Document publié le Jeudi 3 mai 2012 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 RCM Versement PIC 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
7.1
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Versement de la Prime d’Intéressement Collectif (PIC) pour les agents de la filière Police Municipale.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Maire rappelle que la prime d’intéressement à la performance collective a été instituée par l'article L.714- 4 du Code Général de la Fonction Publique et les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 03 mai 2012, et qu’elle peut être attribuée à l'ensemble des agents fonctionnaires, et contractuels de droit public ou privé composant les services pour lesquels elle est instituée, sans considération de grade.
Par délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024, la Commune a décidé de mettre en place cette prime d’intéressement à la performance collective pour les agents du Service de la Police Municipale et plus particulièrement l’unité Brigade A et Brigade B, à savoir les agents de la filière police municipale qui sont exclus des modalités de versement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le montant annuel individuel maximal de la prime a été fixée à 400 euros brut / agent. En cas d’insuffisance professionnelle manifeste sur la manière de servir, un agent pourra être exclu du bénéfice de la prime.
Ainsi, le Conseil Municipal avait déterminé les résultats à atteindre pour la Police Municipale (Brigades A et B) et les indicateurs de mesure suivants :
Dispositif d’intéressement à la performance collective pour 2024
Objectif(s) du service
Police Municipale
Indicateurs de mesures
(Appréciés sur 12 mois - du 1er janvier au 31 décembre)
Objectif n° 1 :
Prévention routière et lutte contre les conduites
addictives
Mise en place de contrôles routiers et constatations
d'infractions et opération de contrôle en mer dans
la bande des 300 mètres
(Ethylotest, Cinémomètre, Drogue Test, Poste
Mobile, Moto, Bateau, PVe, Radios)
Objectif n° 2 :
Police de proximité
Synthèse des mains courantes et organisation
prévisionnel de patrouilles dans le centre-ville, les
centres commerciaux, les hameaux et les quartiers
sensibles (Patrouille pédestre, ilotages, Patrouille
dans les transports publics,
Prise de contact avec les commerçants et les
usagers)
Objectif n° 3 :
Police de l'environnement
Nombre d'interventions relatives à la police de
l'environnement, ' Dépôts sauvages, Brulage, chiens
errants, obligation légale de débroussaillement
(Maillage du territoire, PVe, Motos, bateau, voiture,
Pédestre, DDTM, DREAL et OFB) Page 2 sur 3
Au terme de l’année 2024, les résultats étaient les suivants :
Objectif n° 1 :
Prévention routière et lutte contre les conduites
addictives
La Police Municipale a :
effectué 104 contrôles routiers dont 27 opérations
de contrôles de la vitesse,
constaté 2190 infractions au Code de la Route
(hors forfaits post stationnement)
effectué 23 missions dans la bande des 300
mètres au cours des patrouilles nautiques (juillet-
août), dont des constatations d’infraction, du
secours à victimes, ou des opérations avec les
services de l’état (DDTM, GIE, Affaires Maritime)
Objectif n° 2 :
Police de proximité
7123 mains courantes rendant compte des
interventions et l’activité du service ont été rédigées
dont 4001 uniquement en ville et centre-ville
Objectif n° 3 :
Police de l'environnement
260 interventions dont 127 pour des dépôts
sauvages et/ou non-respect du règlement de
collecte qui ont donné lieux à des verbalisations et
99 chiens errants traités, 34 écobuages ou brulage
à l’air libre.
Ces résultats sont donc satisfaisants et le Maire propose au Conseil Municipal de considérer que l’ensemble des agents de la Police Municipale a rempli les objectifs du service pour l’année 2024.
Les agents du service bénéficieront donc du versement des 400 € brut de prime, soit pour 10 agents, un montant total de 4 000,00 € brut.
Pour 2025, le dispositif de la Prime d’Intéressement Collectif n’est pas renouvelé suite à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) depuis le 1er janvier dernier.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2012-625 du 03 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 7.1
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Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération n° 24/100/RH du 15 juillet 2024 portant instauration de prime d’intéressement collectif pour les agents de la Police Municipale,
de procéder au versement la prime d’intéressement à la performance collective au titre des objectifs de l’année 2024 à l’ensemble des agents de la Police Municipale, par arrêté individuel notifié à chaque agent du service,