Conseil Municipal - 7.1 RCM Avenant Convention CAF 2024

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Conseil Municipal - 7.1 RCM Avenant Convention CAF 2024 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7.1 RCM Avenant Convention CAF 2024)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, 7.1

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : SOLIDARITÉS, SANTÉ, SOCIAL

PETITE ENFANCE - Avenant à la convention d’objectifs et de financement « établissement d’accueil du jeune enfant » entre la ville de Portivechju et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Corse du Sud.

Le Maire, sur proposition de la 2ème adjointe déléguée à l’Action et affaires sociales, solidarités, de la santé publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d’accueil de la petite enfance et du 3ème âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Un avenant à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et le gestionnaire, intégrant de nouvelles mesures issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 est proposé.

Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027 sont les suivants :

Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :

- Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;

- Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;

- Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;

- Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 23/012/SSS du 16 février 2023 relative au renouvellement de la convention d’objectifs et de financement « établissement d’accueil des jeunes enfants » entre la Ville de Porto-Vecchio et la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud,

Vu le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de financement,Page 2 sur 2

d’approuver l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la crèche collective de Porto-Vecchio, conclue pour les années 2023-2027, entre la commune de Portivechju et la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud.

d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de l’avenant et à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à sa mise en œuvre.

Les recettes correspondantes seront constatées aux budgets des exercices correspondants.