Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 habilitation du maire a signer une convention a
Déliberation - 61 habilitation du maire a signer une convention a
Déliberation - 08 habilitation maire a signer une convention plur
Déliberation - 13 habilitation de ladjoint au maire a signer une
Déliberation - 02 habilitation maire signature convention avec ed
Déliberation - 14 habilitation signature maire convention servitu
Déliberation - 07 habilitation maire a signer convnetion avec la
Déliberation - 07 habilitation du maire signature convention avec
Déliberation - 40 habilitation du maire a signer le bail de locat
Déliberation - 43 habilitation de maire a signer le bail dun loca
Déliberation - 48 habilitation du maire a signer une convention avec la fourriere animale de la cab situee a furiani
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 48 habilitation du maire a signer une convention avec la fourriere animale de la cab situee a furiani)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
| Envoyé en préfecture le 20/12/2024
ln 20/12/2024 EE EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20241219-2024191248-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
Î N° 2024/48 Du 19.12.2024
domaine 9.1
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT [En exercice|| ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 12 12 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
12.12.2024 12.12.2024
Objet : Habilitation du maire à signer une convention avec la fourrière animale de la CAB située à Furiani
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Présents : Biaggi. Carballo-Bujan, Esposito, Fantozz, Lancelle, Launoy, Luciani, Pardini, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier,
Représentés : Marchioni
Absents : Cholet-Allegrini, Fustier, Giorgi, Martini, Mattei, Peretti, Sisco, Secrétaire : Pardini
Le Maire rappelle que la Commune ne dispose pas de fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagaïion et n'est donc pas en mesure d'exercer elle-même la compétence.
La CAB en revanche, détient la compétence statutaire et la possibilité d'accueillir des animaux au-delà de son seul territoire.
Le Maire propose de signer une convention avec la CAB ayant pour objet la détermination du périmètre, les modalités d'organisation et la délégation de la compétence de la Commune en matière de fourrière moyennant une participation financière forfaitaire de 0.40cts TTC par habitant (population INSEE année N)
Après examen et délibération, le Conseil décide
D'ACCEDER à la proposition du Maire
HABILITE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI .
re Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20241219-2024191248-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
Got CUMUNITÀ
D'AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE
COMMUNALE EN MATIERE DE FOURRIERE ANIMALE
Entre
La communauté d'agglomération de Bastia, dont le siège est situé Port Toga BP 97 20291 Bastia Cedex,
représentée par Monsieur Louis Pozzo di Borgo, son Président, régulièrement habilité à signer la présente
convention par décision en date du 03 septembre 2024;
Désigné ci-après « /a CAB » ou « la Communauté d'agglomération », D'une part,
Et
La commune de [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] , représentée par [à compléter] , son Maire, régulièrement habilité(e) à signer la présente convention par une délibération en date du [à
Désignée ci-après « /a Commune » D'autre part,
PREAMBULE
Chaque commune ou, le cas échéant, chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié d'un transfert en ce sens doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation dans les conditions fixées par les articles L. 211-256 et L. 211-26
du Code rural et de la pêche maritime.
A ce jour, la commune de [à compléter] ne dispose pas d'une telle fourrière et n’est donc pas en mesure d'exercer elle-même la compétence. La CAB en revanche, qui détient la compétence statutaire en la matière, a fait construire un bâtiment à destination de fourrière animale et de refuge animalier sur son ressort territorial et, plus précisément, sur le territoire de la commune de Furiani dont la mise en service de cet équipement a eu lieu le 03 juin 2024. Or il s'avère que l'équipement est à ce jour en capacité d'accueillir des animaux au- delà du seul territoire de la CAB, ce qui rend cette dernière susceptible de pouvoir exercer la compétence afférente au nom et pour le compte de communes non membres.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la détermination du périmètre et les modalités d'organisation de la délégation de la compétence de la Commune en matière de fourrière pour laccueil et la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation au profit de la Communauté d'agglomération, conformément aux dispositions des articles L. 1111-8 et R.1111-1 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
| AR Préfectu Reçu en préfecture le 20/12/2024
| Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES | ID : 02B-212000434-20241219-2024191248-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
ARTICLE 2 : MISSIONS DELEGUEES
La Commune confie à la Communauté d'agglomération la charge d'assurer, au sein du bâtiment à usage de
fourrière communautaire sis Lieu-dit Fornaccina 20600 Furiani, l'accueil et l'hébergement exclusivement des
chiens errants ou en état de divagation capturés sur le territoire communal, pour une durée de huit (8) jours
maximum, sauf délai plus long requis pour la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en
vigueur en matière sanitaire.
Sont exclues de la présente convention les missions énoncées à l'article L. 211-27 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Communauté d'agglomération assure les missions déléguées par la Commune au sein de l'équipement
communautaire visées à l'article 2, à savoir :
- Mission de capture et de transport des chiens trouvés errants ou en état de divagation au sens des
dispositions légales et réglementaires applicables sur le territoire du ressort communal :
- Hébergement des animaux ;
- Alimentation des animaux ;
- Soins vétérinaires nécessaires ;
- Recherche du propriétaire ;
- _ Restitution au propriétaire ;
- A l'issue du délai de garde de 8 jours, après avis du vétérinaire de la fourrière, l'animal sera transféré
dans les locaux du refuge pour y être adopté.
Le numéro à contacter aux heures d'ouverture de 8h à 18h du lundi au vendredi est le 04.95.45.41.32. Hors
heures d'ouverture le numéro à contacter est le 07.57.02.40.09.
La CAB exerce ces missions dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de fourrière animale
et selon les modalités fixées par délibérations du conseil communautaire pour la gestion du service
communautaire de fourrière, en particulier le règlement intérieur du service, le règlement sanitaire et la
tarification du service, dont les versions en vigueur à la signature des présentes sont annexées (Annexes 2 à
4).
La CAB adopte tout acte et conclut toute convention utile pour la gestion de l'équipement de fourrière, du service afférent ainsi que des obligations qui lui incombent à ce titre, en ce compris pour les missions
déléguées par la Commune partie à la présente convention. À cet égard, il est précisé que, à la date de
signature des présentes, une convention a été conclue avec la commune de Furiani, membre de la CAB, pour
assurer une partie de la gestion de l'équipement et du service afférent ; par les présentes, la Commune
consent expressément à cette modalité d'exercice des missions déléguées.
La Communauté d'agglomération recourt à ses propres moyens de fonctionnement, services et personnels
pour l'exercice des missions délégués ou à ceux des personnes morales auxquelles elle confie la gestion de l'équipement et du service de fourrière. |! n'est pas envisagé que le personnel communal soit mis à disposition
ou détaché auprès de la CAB.
Tous les documents ou archives nécessaires au bon exercice des missions déléguées détenus et conservés par la Commune sont mis à disposition de la Communauté d'agglomération pour toute la durée de la délégation, une liste des documents en cause étant fournie à la CAB à la signature des présentes. aa es = Envoyé en préfecture le 20/12/2024
AR Préfecty Reçu en préfecture le 20/12/2024
pwiéle Gain] EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20241219-2024191248-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
ARTICLE 4 : OBJECTIFS A ATTEINDRE ET INDICATEURS DE SUIVI
La délégation vise à aboutir à une gestion du service de fourrière vertueuse et respectueuse des normes
sanitaires.
La Communauté d'agglomération veille à ce titre à :
- Disposer d'un équipement permettant d'accéder à un haut niveau d'hygiène et réduisant au mieux les risques en termes de santé animale,
- Mettre en place une gestion assurant le bien-être anima,
- Adapter l'équipement et sa gestion aux évolutions réglementaires, notamment en matière sanitaire.
L’atteinte de ces objectifs est mesurée au regard :
- Du document annuel établi sur la mise en œuvre de la délégation mentionnée à l'article 5 de la présente convention,
- _ Durapport annuel d'activité, retraçant l’activité globale réalisée au sein de l'équipement et recensant les contrôles sanitaires réalisés ainsi que les mesures prescrites par l'autorité administrative compétente et les éventuelles mesures correctives/modificatrices adoptées en conséquence.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE DE LA COMMUNE AUTORITE DELEGANTE
Afin de permettre à la Commune d'exercer son contrôle sur les modalités d'exécution de la convention, la Communauté d'agglomération s'engage à :
- Informer dans les meilleurs délais la Commune de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement du service délégué et en particulier en cas de terme de la convention avec la commune
de Furiani ;
- Signaler à la Commune tout sinistre survenu dans l'exécution des missions déléguées ; - Tenir à la disposition de la Commune les documents dont elle-même dispose permettant, le cas échéant, un contrôle sur pièces ;
- Transmettre le rapport d'activité annuel établi et comprenant un recensement des contrôles sanitaires réalisés ainsi que les mesures prescrites par l'autorité administrative compétente et les éventuelles mesures correctives/modificatrices adoptées en conséquence
- Etablir et transmettre, au plus tard le 15 février de | ‘année N+1, un bilan de la délégation recensant le nombre d'animaux pris en charge au nom et pour le compte de la commune et la durée de prise en charge et les éventuels dysfonctionnements rencontrés dans la prise en charge.
ARTICLE 6 : CADRE FINANCIER
À la signature de la présente convention, la commune s'engage à verser annuellement à la CAB une participation financière forfaitaire de 0,40 cts TTC par habitant (population INSEE année N) liée à la capture et l'accueil des chiens errants ou en état de divagation sur le territoire communal.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La Communauté d'agglomération exerce les missions déléguées au nom et pour le compte de la Commune.
La CAB est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance et de souscrire tous
les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l'exercice des missions qui lui sont déléguées dans
le cadre de la présente convention. _ — Envoyé en préfecture le 20/12/2024 1) =
| AR Préfect Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le [20/12/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20241219-2024191248-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
La Commune demeure titulaire de de la compétence en matière de fourrière animale sur son territoire et
responsable en cas de manquement dans son rôle d'autorité délégante, notamment en cas de défaillance
dans le contrôle qu'elle opère à ce titre.
Il est ici rappelé que les sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux sont pénalement
sanctionnés, l’article 521-1 du Code Pénal mentionnant à cet égard que :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté
envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le
commettre Sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. En cas
de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire
ou le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le
commettre en présence d'un mineur.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également
les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit
définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans,
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une
tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats
de cogs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en
captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de
l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60
000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en
connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour
l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. » ns Envoyé en préfecture le 20/12/2024
AR Préfect Reçu en préfecture le 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20241219-2024191248-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO |
LE :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et s'achève le 31 mars 2028
; elle pourra être renouvelée sur accord express des Parties.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par l'une des Parties, en cas de non-respect des stipulations de la convention par l'autre Partie,
quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
non suivie d'effets.
-_ Paraccord entre les Parties, après l'écoulement d’un délai de préavis minimum de trois
(3) mois.
ARTICLE _9__: REGLEMENT DES LITIGES ET COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec des voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif territorialement
compétent.
Convention conclue à... Le...
Pour la CAB Pour la Commune
Le Président Le Maire
Sont annexées à la présente convention :
- La convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et la Commune de Furiani