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Déliberation - 2021.01.06.03 fourriere transfert de competences
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.06.03 fourriere transfert de competences)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Loisirs,
2021/JUIN/01/03 Page 1 sur 3
Objet : Modification de la délibération relative au transfert de compétences « fourrière animale »
Date de la convocation : vendredi 28 mai 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 28 mai 2021
L’an deux mille vingt et un, le 4 juin à 16h, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à la salle de spectacle Ghjuvanteramu Rocchi à l’Alb’oru, à BASTIA, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 28
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame PELLEGRI Leslie ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur ZUCCARELLI Jean .
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur MILANI Jean-Louis Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur DASSIBAT Franck à Monsieur DEL MORO Alain ;
Madame GUIDICELLI Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame LUCIANI Emmanuelle à madame MANGANO Angelina ;
Monsieur ROMITI Gérard à Madame TIMSIT Christelle ;
Monsieur LINALE Serge à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 4 juin 2021 2021/JUIN/01/03 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu la Loi du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L5211-17 et L 5216-5 ;
Vu le Code rural et notamment l'article L. 214-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant dernière modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Bastia ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 16 décembre 2019 dans le cadre de sa compétence « Fourrière » approuvant la construction d’une fourrière animale et d’un refuge sur le territoire ;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 19 novembre 2020 pour la modification des statuts concernant le transfert de la compétence « création et gestion d’un refuge animal » ;
Vu le courrier en date du 31 mars 2021 du préfet demandant de procéder au retrait de notre délibération, au motif que la gestion du refuge ne peut être exercée par un EPCI.
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 2 avril 2021.
Considérant que le préfet suggère toutefois une alternative qui consiste en l’adoption d’une délibération dans les termes suivants :
« Construction d’une fourrière-refuge » et « participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux », à la condition que les modalités de participation soient détaillées dans la délibération afin que soit explicitement écartée la gestion directe du refuge par la puissance publique.
Il doit être ainsi précisé que la participation au fonctionnement du refuge consistera notamment en l’attribution de subventions de fonctionnement à l’association ou fondation retenue pour la gestion de la structure refuge.
Considérant la procédure de modification statutaire suivante :
- Pour que le Préfet puisse prononcer la modification des statuts de la CAB par arrêté, le projet de transfert doit avoir recueilli l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1er :
- Décide d’abroger la délibération n°2021/MARS/01/03 en date du 5 mars 2021 et approuvant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Bastia : projet de construction d’une fourrière et d’un refuge animal. 2021/JUIN/01/03 Page 3 sur 3
Article 2 :
- Approuve la modification des statuts de la CAB relative au transfert de la compétence « Construction d’une fourrière-refuge et participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux, notamment par l’attribution de subventions au(x) tiers retenu(s) pour la gestion de l’équipement ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 15/06/2021
Qualité : MAIRE