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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 29 RAA special DS produits chimiques
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 29 RAA special DS produits chimiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-01013
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-01-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de
l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-01-29-001
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du
transport et de l’utilisation de produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant les nombreux incidents constatés sur l’ensemble du territoire national et notamment celui qui s’est produit à Tours le samedi 1er décembre 2018, que l’usage inconsidéré produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) dans des établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés sur tout le territoire du département d’Indre et Loire est interdite du vendredi 1er février 2019 à 06h00 au lundi 4 février 2019 à 00h00, sans préjudice d’une abrogation anticipée dès lors que l’ordre public sera rétabli.
ARTICLE 2. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3. - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 4. - M. le Directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.
TOURS, le 29 janvier 2019
La Préfète,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-01-29-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 4