Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230713 RAA recueil special interdiction armes produits chimiques inflammables

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230713 RAA recueil special interdiction armes produits chimiques inflammables Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20230713 RAA recueil special interdiction armes produits chimiques inflammables)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-07027

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-07-13-00003 - 20230713 RAA AP interdiction armes (1 page) Page 3

37-2023-07-13-00002 - 20230713-RAA AP-interdiction temporaire de la

vente, du transport et de l utilisation de produits chimiques (1 page) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-07-13-00003

20230713 RAA AP interdiction armes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-13-00003 - 20230713 RAA AP interdiction armes 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ du 13 juillet 2023 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; VU le Code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume SAINT CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

CONSIDÉRANT les émeutes, agressions des forces de l’ordre, dégradations et incendies qui se reproduisent chaque nuit depuis le 28 juin au soir sur les communes de Tours, Joué les Tours, St Pierre des Corps et La Riche ; CONSIDÉRANT que lors de leurs interventions, les forces de l’ordre sont violemment prises à partie avec des jets de projectiles et de bouteilles d’acide de la part de jeunes organisés en groupes mobiles pour aller à la confrontation violente ; CONSIDÉRANT le climat de tension pesant sur les festivités du 14 juillet 2023 ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions et compte tenu du climat de tensions extrêmes prévalant dans les communes de Tours, Joué les Tours, St Pierre des Corps et La Riche, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les communes de Tours, Joué les Tours, St Pierre des Corps et La Riche. SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du jeudi 13 juillet 2023 à 17h00 au lundi 17 juillet 2023 à 06h00 dans les 4 communes de Tours, Joué les Tours, St Pierre des Corps et La Riche.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Mme la procureure de la République et MM. Les maires des communes de Tours, Joué les Tours, St Pierre des Corps et La Riche ;

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Tours le 13 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation

le sous Préfet, Secrétaire Général Adjoint

signé : Guillaume Saint-Cricq

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-13-00003 - 20230713 RAA AP interdiction armes 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-07-13-00002

20230713-RAA AP-interdiction temporaire de la

vente, du transport et de l utilisation de produits

chimiques

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-13-00002 - 20230713-RAA AP-interdiction temporaire de la vente, du transport et de l utilisation de produits chimiques 5PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ n° BDNPC-2023-72 portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT que les jeudi 13, vendredi 14, samedi 15 et dimanche 16 juillet 2023 sont de nature à donner lieu à de grands rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires ; CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ; CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans l’agglomération de Tours ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint- Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours, du jeudi 13 juillet 2023 à 17h00 jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 8h00.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : La directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 13 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation

le sous préfet à la relance

signé : Guillaume Saint-Cricq

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-13-00002 - 20230713-RAA AP-interdiction temporaire de la vente, du transport et de l utilisation de produits chimiques 6