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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special interdiction produits chimiques 14 janv
Document publié le Mardi 14 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 14 RAA special interdiction produits chimiques 14 janv)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-01006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture - Cabinet
37-2020-01-13-001 - AP interdiction de vente de matières dangereuses pour la 14 janvier
2020 à Tours (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Cabinet
37-2020-01-13-001
AP interdiction de vente de matières dangereuses pour la
14 janvier 2020 à Tours
Préfecture - Cabinet - 37-2020-01-13-001 - AP interdiction de vente de matières dangereuses pour la 14 janvier 2020 à Tours 3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE, DU TRANSPORT ET DE L’UTILISATION DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI
en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
Considérant qu’une manifestation contre le projet de retraite universelle est organisée le mardi 14 janvier à Tours ;
Considérant que l’existence d’un risque majeur de troubles à l’ordre public ne peut être écarté, puisqu’il n’est pas
exclu que se forment des cortèges dans lesquels pourraient s’immiscer des militants radicalisés souhaitant s’en prendre
aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics ;
Considérant que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations
sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité
et à la sécurité publique ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y
a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs au centre-
ville de Tours.
Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er. L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcools à brûler et solvants...) sont interdits au centre-ville de Tours, le mardi 14 janvier 2020, de 09h00 à 21h00.
Article 2. Dans l’article premier, le centre-ville de Tours est délimité :
Au Nord par l’avenue André Malraux et la Rue des Tanneurs ;
Au Sud, par le Boulevard Jean Royer, la Place de la Liberté et l’Avenue du Général de Gaulle ; À l’Est par la Rue Mirabeau et la Rue de la Fuye ;
À l’Ouest par la Rue Alleron, la Rue Georges Delperier et la rue Giraudeau.
37925 TOURS CEDEX - Standard : 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Cabinet - 37-2020-01-13-001 - AP interdiction de vente de matières dangereuses pour la 14 janvier 2020 à Tours 4 Article 3. Est interdit dans l’espace désigné dans le premier article le mardi 14 janvier 2020 de 09h00 à 21h00, le transport par des particuliers :
1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;
2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.
Article 4. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.
Fait à Tours, le 13 janvier 2020
La Préfète,
Signé
CORINNE ORZECHOWSKI
37925 TOURS CEDEX - Standard : 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Cabinet - 37-2020-01-13-001 - AP interdiction de vente de matières dangereuses pour la 14 janvier 2020 à Tours 5