Procès Verbal - PV+2024.12

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Procès Verbal - PV+2024.12 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2024.12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

3 décembre 2024Ordre du jour :

- Personnel – Modification du Tableau des Effectifs

- Personnel – Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activités – service scolaire

- Eclairage public : remplacement des commandes A / E / H / C

- Convention portant sur la gestion et l’entretien des ouvrages d’arts de

rétablissement de voies communales

- Demande de subvention – pour la sécurisation du Pont (VC2 – Pen An Nec’h)

- Travaux de la salle polyvalente : plan de financement

- Déclassement de la dépendance de voirie communale cadastrée B n)1570 en vue

de son aliénation à un riverain

- Convention de lutte contre les déchets abandonnés

DATE DE CONVOCATION

27 novembre 2024

DATE D’AFFICHAGE

27 novembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 9

PROCURATIONS 4

VOTANTS 13

L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, adjointe ; Monsieur Bernard BROUDER adjoint, Monsieur Jacques RIOU, Madame Nolwenn MARTIN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Serge LECOEUR, Madame Stéphanie BLAIZE

Procuration : Madame Amandine TREMEL à Monsieur Bernard BROUDER Monsieur Eric FRANCIOSI à Madame Françoise GUIZOUARN

Monsieur Arnaud MEUNIER à Madame Nolwenn MARTIN

Monsieur Guy CONNAN à Monsieur Jacques RIOU

Absente : Madame Brunette Bénédicte BALTUS

Madame Florence TOUSSAINT

Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard BROUDERLe Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Bernard BROUDER.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024.

I - Personnel – Modification du Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Monsieur le Mairie propose

- D’établir le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous

Emploi Grades Catégorie Effectifs au 1

er

octobre 2024

Durée

hebdomadaire

Secrétaire Générale Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 1 TC

Agent d'accueil Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 1 TC

Agent d’accueil Adjoint Administratif C 1 TC

Chargé des espaces

verts Adjoint Technique C 1 TCChargé des

interventions

techniques polyvalent

Adjoint Technique

Principal de 2nde classe C 1 TC

Chargé des

interventions

techniques polyvalent

Adjoint technique

Principal de 1ère classe C 1 TC

ATSEM ATSEM Principal de 1ère classe C 1 TNC 31 heures

Agent d’entretien Adjoint Technique Principal de 2nde classe C 1 TNC 32 heures

Agent d'entretien Adjoint technique Principal de 1ère classe C 1 TNC 32 heures

Agent d'entretien Adjoint Technique C 1 TNC 29 heures

Agent d'entretien Adjoint Technique Principal de 2nde classe C 1 TNC 23 heures

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

- de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à

compter du 1er octobre 2024

II - Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activités – service scolaire

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le budget primitif communal adopté le 13 avril 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité du 1er janvier au 31 juillet 2025 dans le service scolaire.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° duCode général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur périscolaire et l’entretien des bâtiments.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée sur la base de l’indice brut/majoré afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

− d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2025 – à temps non complet- 31 heures / semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) – rémunéré sur la base de l’indice pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n°2020-02-07 restant applicables.

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

− d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au service scolaire pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2025 – à temps non complet- 31 heures / semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) – rémunéré sur la base de l’indice pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n°2020-02-07 restant applicables.

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

III - ECLAIRAGE PUBLIC : REMPLACEMENT DES COMMANDES A/E/H/C

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à une étude concernant le remplacement des commandes A (Loguellou) / E et H (rue des Tilleuls) / commande C (derrière l’EHPAD)Le projet d’éclairage public concernant le remplacement des commandes A/E/H/C présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 7 535.00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 4 534.95 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du SDE se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Monsieur le Maire propose :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la commande des travaux au SDE 22

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la commande des travaux au SDE 22

IV - CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES D’ARTS DE RETABLISSEMENT DE VOIES COMMUNALES

Vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 dite « Loi Didier » visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.2123-9 à L2123-12, R.2123-18 et R.2123-19 ;

Considérant que l’ouvrage existant, propriété de la commune de Belle Isle en Terre, dont la voie portée (VC2, Pen an Nec’h) a été construit dans le but de rétablir les voies de communication lors de travaux d’aménagement ou de modernisation de la route nationale RN12, gérée par le Direction Interdépartementale des Routes Ouest ;La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de l’Etat et du Propriétaire concernant les missions de surveillance, d’entretien, de réparation ou de reconstruction de l’ouvrage d’art de rétablissement franchissant le réseau routier national.

Monsieur le Maire propose :

- Approuver la convention susvisée visant à définir les obligations respectives de la commune et de l’Etat,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette délibération

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- Approuver la convention susvisée visant à définir les obligations respectives de la commune et de l’Etat,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette délibération

V - DEMANDE DE SUBVENTION – POUR LA SECURISATION DU PONT (VC2- Pen An Nec’h)

Monsieur le Maire expose que le projet de sécurisation du pont, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 25 748.20 € HT soit 30 897.84 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

A - TRAVAUX 25 748.20 €

Remplacement de garde-corps 25 748.20 €

TOTAL OPERATION - DEPENSES 25 748.20 €

DETR 9 011.87 €

AUTOFINANCEMENT 16 736.33 €

TOTAL OPERATION - RECETTES 25 748.20 €

MONTANTS

PREVISIONNELS HT DEPENSES - TRAVAUX

MONTANTS

PREVISIONNELS HT RECETTES OPERATIONMonsieur le Maire propose :

- Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 25 748.20 € HT - Approuver le plan de financement exposé

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 25 748.20 € HT - Approuver le plan de financement exposé

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

VI - TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE – PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur Le Maire rappelle que la Salle Polyvalente située 3 rue des Tilleuls en Belle Isle En Terre a été construite en 1987. Ce bâtiment communal de 3ème catégorie, représente un potentiel non négligeable pour le tissu associatif local, pour les usagers bellislois et autres partenaires extérieurs. Son état général est relativement bon puisqu’il est régulièrement entretenu. Au regard des éléments de constructions de l’époque, il était très énergivore et demandait une reconsidération globale en matière de réduction de la consommation d’énergies et d’une revalorisation vers des aménagements durables.

En 2019, un audit énergétique de notre salle polyvalente a été réalisé afin d’engager, à court et moyen terme, des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans ce bâtiment très énergivore.

En 2020 la réhabilitation du chauffage par l’installation d’une pompe à chaleur à détente directe a été réalisée pour un montant de 68 730 € HT éligible à un financement par le Contrat de Territoire 2016-2021 et par la DSIL.

En 2021, la seconde phase de travaux consistait en la réhabilitation de l'éclairage et la ventilation (VMC) vers un matériel économe et éco-responsable obligeant la reconsidération du plafond dont les dalles étaient vétustes et très peu isolantes pour un montant de 101 434.97 € HT éligible à un financement par le Contrat de Territoire 2016-2021 et par la DSIL.

Lors du démontage des dalles de plafond, il s'est avéré que la charpente présente des désordres. Nous avons donc réalisé un audit de la charpente. Les conclusions de l'audit sont que les structures bois de la charpente présentent un mauvais état général, il est préconisé un renforcement de la charpente ainsi qu’une partie de la maçonnerie.

En 2023, la troisième phase de travaux consistait en le renforcement de la charpente bois, le renforcement du gros œuvres et des fondations, une injections de résine pour un montant de 366 152.30 € HT éligible à un financement par le Contrat de Territoire et par la DSIL.

En 2025, il est donc prévu la réfection de la cuisine, réfection des sanitaires et l’installation d’une détection incendie.Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Monsieur le Maire propose :

- Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 155 730 € HT - Approuver le plan de financement exposé

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident,12 pour et 1 abstention

(Monsieur Eric FRANCIOSI)

- Approuver la réalisation du projet présenté estimé à 155 730 € HT - Approuver le plan de financement exposé

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

VII - Déclassement de la dépendance de voirie communale cadastrée B n° 1570 en vue de son aliénation à un riverain

Monsieur le Maire expose que le déclassement d’une dépendance de voirie communale située Jardins du Guer, cadastrée B 1570, d’une contenance de 119m² en vue de son aliénation à un riverain, est prononcé par délibération du Conseil Municipal, après enquête publique dans les formes prévues par le Code de la Voirie Communale.Vu l’arrêté 2024-026–8.3 en date du 24 février 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique an application du Code de la Voirie Routière,

Vu le dossier de projet de déclassement d’une dépendance de voirie communale située Jardins du Guer, en vue de son aliénation à un riverain, qui comprend :

• la délibération du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2021 actant le projet de vente

• la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2022 actant le lancement de l’enquête préalable au déclassement de la parcelle

• une notice explicative

• deux plans de situation

• deux extraits du plan cadastral

• un plan de bornage

Vu le registre d’enquête constatant que le dossier est resté déposé en mairie pendant 15 jours du15 au 29 mars 2024 inclus,

Considérant que les conclusions du Commissaire Enquêteur sont favorables au déclassement proposé en vue de l’aliénation de la parcelle considérée au riverain ;

Considérant la réorganisation du service administratif, qui a permis de dégager du temps à l’agent en charge des dossiers de cession / acquisition en la forme administrative ;

Monsieur le Maire propose

- Le déclassement de la dépendance de voirie communale cadastrée section B n°1570 d’une contenance de 119 m² située Jardins du Guer, en vue de son aliénation à un riverain.

- De ne pas missionner le Centre de Gestion comme indiqué dans la délibération n°2021-12-54 du 23/12/2021 pour la formalisation de la procédure administrative - D’opter pour une vente en la forme administrative réalisée par les services administratifs de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire étant le rédacteur de l’acte, Monsieur Arnaud MEUNIER, maire-adjoint à représenter la commune pour la signature de celui-ci - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires nécessaires à la publication de l’acte auprès du service de publicité foncière.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- Le déclassement de la dépendance de voirie communale cadastrée section B n°1570 d’une contenance de 119 m² située Jardins du Guer, en vue de son aliénation à un riverain.

- De ne pas missionner le Centre de Gestion comme indiqué dans la délibération n°2021-12-54 du 23/12/2021 pour la formalisation de la procédure administrative - D’opter pour une vente en la forme administrative réalisée par les services administratifs de la commune- D’autoriser Monsieur le Maire étant le rédacteur de l’acte, Monsieur Arnaud MEUNIER, maire-adjoint à représenter la commune pour la signature de celui-ci - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires nécessaires à la publication de l’acte auprès du service de publicité foncière.

VIII - CONVENTION LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’éco-organisme CITEO, en charge du recyclage des emballages et papiers en France, perçoit les contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d’accompagner les communes et les intercommunalités en matière de nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Concrètement, CITEO propose un soutien financier permettant de mettre en place des actions pour lutter contre ces déchets et supporter une partie des coûts liés à leur nettoiement et traitement.

CITEO propose aux collectivités qui désirent bénéficier de son accompagnement, une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés, d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Les collectivités territoriales en charge de la salubrité et ou leurs groupements peuvent contractualiser avec CITEO.

Cet accompagnement se traduit par le financement d’une partie des équipements de pré- collecte calculé sur une base forfaitaire lié au nombre, aux flux, (verre ou emballages), et aux types d’équipements éligibles (abri-bacs, corbeille de rue, supports de sacs…).

Guingamp Paimpol Agglomération ambitionne de déposer une candidature groupée avec les communes souhaitant déployer le tri sur les espaces publics et/ou aux établissements recevant du public.

Monsieur le Maire propose :

- Valider l’adhésion de la commune de BELLE ISLE EN TERRE au projet « Lutte contre les déchets abandonnés »

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ainsi que tout acte relatif à cette délibération.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- Valider l’adhésion de la commune de BELLE ISLE EN TERRE au projet « Lutte contre les déchets abandonnés »

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ainsi que tout acte relatif à cette délibération.

Fin à 19h25