Procès Verbal - PV+2024.08

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Procès Verbal - PV+2024.08 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2024.08)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

1er août 2024Ordre du jour :

• Personnel – Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

• Personnel – Création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet (DHS

32 heures) au service scolaire

• Personnel – Modification du Tableau des effectifs

• Personnel - Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activités – service scolaire

• Vote des tarifs communaux 2025

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles

situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement

remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation

foncière des entreprises prévue à l’article 1466G du code général des impôts

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des hôtels pour

les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux

meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des

chambres d’hôtes

• Convention « Chats libres » APAA Refuge de Trégrom

• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et

assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération

DATE DE CONVOCATION

26 juillet 2024

DATE D’AFFICHAGE

26 juillet 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 11

PROCURATIONS 2

VOTANTS 13

L’an deux mille vingt-quatre, le premier août mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, Adjointe, Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Claude SOULARD, Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Serge LECOEUR, Madame Stéphanie BLAIZE

Procuration : Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur Arnaud MEUNIER Madame Amandine TREMEL à Monsieur Bernard BROUDER

Absente : Madame Nolwenn MARTIN

Madame Florence TOUSSAINT

Secrétaire de Séance : Monsieur Serge LECOEURLe Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Serge LECOEUR.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.

1- Personnel – Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis

du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents

remplissant les conditions pour être nommées à un grade d’avancement, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de

grade. Il peut varier entre 0 et 100 % et reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de

l’organe délibérante ne l’a pas modifié.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste

en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code Général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 49,

Vu l’avis favorable du comité Technique en date du 7 juin 2024

Il est proposé au Conseil Municipal

- de fixer, à compter de l’année 2024, le ratio commun à tous les cadres d’emplois à 100

%

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- de fixer, à compter de l’année 2024, le ratio commun à tous les cadres d’emplois à 100

%

2- Personnel – Création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet (DHS 32

heures) au service scolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu de la démission d’un agent au service scolaire, il convient de créer, à compter du

1er octobre 2024, un poste d’adjoint technique à temps non complet au sein du service scolaire.Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal 30 mai 2024,

Vu les Lignes Directrices de Gestions arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité

Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour

les promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1er juillet 2022,

Vu la liste des agents promouvables au titre de l’ancienneté par le Centre de Gestion,

- De créer, à compter du 1er octobre 2024, un poste d’adjoint technique à temps non-

complet (32 heures) au sein du service scolaire.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Madame BALTUS demande s’il n’y a pas d’agent en interne.

Monsieur le Maire répond que c’est une création de poste suite à une démission.

Madame AUBRIT dit que l’on part sur une base de 32 heures alors que c’était un 35 heures.

La secrétaire répond que la diminution de la durée hebdomadaire de service est due à la fin

de la mise à disposition d’un agent au centre de loisirs de Louargat géré par GPA.

Monsieur le Maire rajoute que c’est un emploi au groupe scolaire et que le travail se fait sur 4

jours par semaine en période d’école et après le ménage pendant les vacances scolaires.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- De créer, à compter du 1er octobre 2024, un poste d’adjoint technique à temps non-

complet (32 heures) au sein du service scolaire.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

3- Personnel – Modification du Tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et

notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée

délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 30 mai 2024,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à

compter du 1er octobre 2024

Emploi Grades Catégorie Effectifs au 1er juin 2024 Effectifs au 1er

juin 2024

Durée

hebdomadaire

Secrétaire Générale Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 1 1 TC

Agent d'accueil Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 1 1 TC

Agent d’accueil Adjoint Administratif C 1 1 TC

Chargé des espaces

verts Adjoint Technique C 1 1 TC

Chargé des

interventions

techniques polyvalent

Adjoint Technique

Principal de 2nde classe C 1 1 TC

Chargé des

interventions

techniques polyvalent

Adjoint Technique C 0 0 TC

Chargé des

interventions

techniques polyvalent

Adjoint technique

Principal de 1ère classe C 1 1 TC

ATSEM ATSEM Principal de 1ère classe C 1 1 TNC 31 heures

ATSEM Adjoint Technique C 1 0 TC

Agent d’entretien Adjoint Technique C 0 1 TNC 32 heures

Agent d'entretien Adjoint technique Principal de 1ère classe C 1 1 TNC 32 heures

Agent d'entretien Adjoint Technique C 1 1 TNC 29 heures

Agent d'entretien Adjoint Technique Principal de 2nde classe C 1 1 TNC 23 heures

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à

compter du 1er octobre 20244- Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activités – service scolaire

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1,

L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante

de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-

2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif communal adopté le 13 avril 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019

et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement

temporaire d’activité du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 dans le service scolaire.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire

face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-

23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période

de dix-huit mois consécutifs

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur périscolaire et

l’entretien des bâtiments.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée sur la

base de l’indice brut/majoré afférent au 1er échelon du garde d’adjoint technique territorial.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085

du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6

février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

− d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au

service scolaire pour la période du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 – à temps

non complet- 32 heures / semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) – rémunérésur la base de l’indice pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil

Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n°2020-02-07 restant

applicables.

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Madame AUBRIT demande si c’est seulement pour le mois de septembre.

Madame la secrétaire répond que c’est un CDD d’un mois le temps de l’appel à candidatures

pour le poste créé à 32 heures.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident

− d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi temporaire d’adjoint technique au

service scolaire pour la période du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 – à temps

non complet- 32 heures / semaine, (heures annualisées sur l’année scolaire) – rémunéré

sur la base de l’indice pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil

Municipal n° 2019-12-085 modifiée par la délibération n°2020-02-07 restant

applicables.

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

5- VOTE DES DIFFERENTS TARIFS POUR 2025

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour

l’année 2025.

Il est proposé les tarifs suivants :

Tarifs communaux

Garderie périscolaire - Heure 0.92 €

Garderie périscolaire - Heure après 18 h 31 8.13 €

Garderie périscolaire - Goûter 0.80 €

Forfait annuel garderie en cas de cumuls

d'impayés inférieurs à 15 €/an*

15.00 €

Photocopie 0.40 €

Location d'une grande table et de deux bancs 6.00 €

Location d'une petite table et de deux bancs 3.00 €Tarif de location du podium

• Associations bellisloises : Gratuit

• Autres associations et collectivités : 305€

Un employé communal participera au montage et au démontage.

Dans tous les cas, une caution de 500€ sera réclamée à la réservation du matériel.

Tarifs de location des tentes de réception

• Associations bellisloises : Gratuit

• Locataires bellislois

- 5 x 12m : 150€

- 8 x 8m : 255 €

- 8 x 12m : 305€

• Locataires non bellislois

- 5 x 12m : 300€

- 8 x 8m : 410€

- 8 x 12m : 460€

Un employé communal participera au montage et au démontage. Le locataire devra prévoir 4

personnes adultes pour participer au montage et au démontage.

En cas de nombre de personnes insuffisantes au montage et au démontage un forfait sera

appliqué :

- Forfait montage 100 €

- Forfait démontage 100 €

Dans tous les cas, une caution de 500€ sera réclamée à la réservation du matériel.

Tarif de la nuitée au gîte d’étape

15 € par nuit et par personne

TARIF REDUIT- ETUDIANTS – DEMANDEURS D’EMPLOI

10€ par nuit et par personne

Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION est à rajouter au tarif de la nuitée. La taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l’objet d’un reversement par mandat administratif à l’Agglomération.Tarif de stationnement sur l’aire de camping-car

2 € qui permet d’avoir 1 heure d’électricité et 10 minutes d’eau potable.

Tarifs Cimetière

Cimetière :

▪ Concession 30 ans - 2m² : 150€

▪ Concession 50 ans - 2m² : 250€

▪ Renouvellement Concession 30 ans - 4m² : 300€

▪ Renouvellement Concession 50 ans - 4m² : 500€

Columbarium :

▪ Concession Cavurne 30 ans : 300€

▪ Concession Terrain planté 30 ans : 200€

Tarif location des salles de la mairie

70 € par salle et par jour

40 € par salle et par demi-journée

Gratuité pour les associations et activités bellisloises

Gratuité pour les organismes et les établissements publics

Restauration Scolaire

• Aux Adultes

• 5.30€ le repas

• Aux Enfants

Quotient familial Prix du repas

Tarif 1 0 à 700 € 0.50 €

Tarif 2 701 € à 1 000 € 1.00 €

Tarif 3 1 001 € à 2 000 € 1.50 €

Tarif 4 > 2 001 € 2.65 €Tarifs de location des salle polyvalente et de cinéma

Assoications

locales

Privé

Commune

Associations

extérieures

Privé hors

commune

ASSOCIATIONS LOCALES 1 utilisation gratuite *************** **************** ****************

SALLE DE CINEMA

Réunion politique et syndicale Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Réunion sans but lucratif Gratuit *************** 60 € ***************

Réunion avec but lucratif 100 € 100 € 100 € 100 €

Activités culturelles, de loisirs ou sportives Gratuit 10 €/heure 200 € (par an) 10 € /heure

SALLE POLYVALENTE

Manifestations (bals, fest-noz, concours de

cartes, loto…)

200 € 200 € 300 € 300 €

Réunion sans but lucratif Gratuit *************** 100 € ***************

Réunion avec but lucratif 200 € 200 € 300 € 300 €

Location 1 jour 300 € 300 € 400 € 400 €

Location 2 jours 500 € 500 € 600 € 600 €

Café d’enterrement *************** 50 € *************** 100 €

CASSE OU PERTE

VAISSELLE OU MOBILIER

Prix coûtant Prix coûtant Prix coûtant Prix coûtant

CAUTIONS

(rangement du mobilier et propreté)

1000 € 1000 € 1000 € 1000 €

Facturation« ménage » en cas de non-

nettoyage 200 € 200 € 200 € 200 €

Madame AUBRIT a une question concernant les tarifs de la salle polyvalente et la salle de cinéma. Pourquoi le tarif est doublé pour les réunions non lucratives à la salle de cinéma et un ratio de + 100 € pour la salle polyvalente et quelles distinctions entre les manifestations et la location 1 jour, est ce que les tarifs s’accumulent ?

Monsieur MEUNIER répond qu’une manifestation, comme un loto ne fait pas de repas, et une location 1 jour, cela comprend la cuisine, la vaisselle et la salle.Monsieur RIOU dit que la différence de tarif entre une réunion avec but non lucratif et une réunion avec but lucratif à la salle de cinéma n’est pas énorme.

Monsieur le Maire explique que la commission finances a regardé les tarifs des communes voisines pour appliquer les mêmes tarifs afin d’avoir des tarifs plus simples.

Monsieur MEUNIER dit qu’il aurait peut-être été plus logique de mettre le tarif de la réunion avec but lucratif à la salle de cinéma à 150 €.

Monsieur le Maire précise que les tarifs sont pratiquement les mêmes que l’année dernière sauf pour la nuitée du gîte, à cause des travaux de rénovation effectués depuis quelques mois.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de fixer pour

l’année 2025, les tarifs suivants :

Tarifs communaux

Garderie périscolaire - Heure 0.92 €

Garderie périscolaire - Heure après 18 h 31 8.13 €

Garderie périscolaire - Goûter 0.80 €

Forfait annuel garderie en cas de cumuls

d'impayés inférieurs à 15 €/an*

15.00 €

Photocopie 0.40 €

Location d'une grande table et de deux bancs 6.00 €

Location d'une petite table et de deux bancs 3.00 €

Tarif de location du podium

• Associations bellisloises : Gratuit

• Autres associations et collectivités : 305€

Un employé communal participera au montage et au démontage.

Dans tous les cas, une caution de 500€ sera réclamée à la réservation du matériel.

Tarifs de location des tentes de réception

• Associations bellisloises : Gratuit

• Locataires bellislois

- 5 x 12m : 150€

- 8 x 8m : 255 €

- 8 x 12m : 305€

• Locataires non bellislois

- 5 x 12m : 300€

- 8 x 8m : 410€

- 8 x 12m : 460€

Un employé communal participera au montage et au démontage. Le locataire devra prévoir 4

personnes adultes pour participer au montage et au démontage.En cas de nombre de personnes insuffisantes au montage et au démontage un forfait sera

appliqué :

- Forfait montage 100 €

- Forfait démontage 100 €

Dans tous les cas, une caution de 500€ sera réclamée à la réservation du matériel.

Tarif de la nuitée au gîte d’étape

15 € par nuit et par personne

TARIF REDUIT- ETUDIANTS – DEMANDEURS D’EMPLOI

10€ par nuit et par personne

Le montant de la taxe de séjour fixé par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION est à rajouter au tarif de la nuitée. La taxe de séjour est collectée en régie par la Commune et fait l’objet d’un reversement par mandat administratif à l’Agglomération.

Tarif de stationnement sur l’aire de camping-car

2 € qui permet d’avoir 1 heure d’électricité et 10 minutes d’eau potable.

Tarifs Cimetière

Cimetière :

▪ Concession 30 ans - 2m² : 150€

▪ Concession 50 ans - 2m² : 250€

▪ Renouvellement Concession 30 ans - 4m² : 300€

▪ Renouvellement Concession 50 ans - 4m² : 500€

Columbarium :

▪ Concession Cavurne 30 ans : 300€

▪ Concession Terrain planté 30 ans : 200€

Tarif location des salles de la mairie

70 € par salle et par jour

40 € par salle et par demi-journée

Gratuité pour les associations et activités bellisloises

Gratuité pour les organismes et les établissements publicsRestauration Scolaire

• Aux Adultes

• 5.30€ le repas

• Aux Enfants

Quotient familial Prix du repas

Tarif 1 0 à 700 € 0.50 €

Tarif 2 701 € à 1 000 € 1.00 €

Tarif 3 1 001 € à 2 000 € 1.50 €

Tarif 4 > 2 001 € 2.65 €

Tarifs de location des salle polyvalente et de cinéma

Assoications

locales

Privé

Commune

Associations

extérieures

Privé hors

commune

ASSOCIATIONS LOCALES 1 utilisation gratuite *************** **************** ****************

SALLE DE CINEMA

Réunion politique et syndicale Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Réunion sans but lucratif Gratuit *************** 60 € ***************

Réunion avec but lucratif 100 € 100 € 150 € 150 €

Activités culturelles, de loisirs ou sportives Gratuit 10 €/heure 200 € (par an) 10 € /heure

SALLE POLYVALENTE

Manifestations (bals, fest-noz, concours de

cartes, loto…)

200 € 200 € 300 € 300 €

Réunion sans but lucratif Gratuit *************** 100 € ***************

Réunion avec but lucratif 200 € 200 € 300 € 300 €

Location 1 jour (salle et cuisine) 300 € 300 € 400 € 400 €

Location 2 jours (salle et cuisine) 500 € 500 € 600 € 600 €

Café d’enterrement *************** 50 € *************** 100 €CASSE OU PERTE

VAISSELLE OU MOBILIER

Prix coûtant Prix coûtant Prix coûtant Prix coûtant

CAUTIONS

(rangement du mobilier et propreté)

1000 € 1000 € 1000 € 1000 €

Facturation « ménage » en cas de non-

nettoyage 200 € 200 € 200 € 200 €

6- Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des

immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un

établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de

l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466G

du code général des impôts

Le Maire de Belle Isle en Terre expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des

impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités

revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts

et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de

cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Monsieur le Maire propose :

- D’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II et III de l’article 444 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

Madame AUBRIT demande combien cela concerne d’entreprises et est-ce que l’on a une idée

du montant.

Madame la secrétaire répond par la négative car cela concerne la création et l’agrandissement

des entreprises du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029.

Monsieur le Maire reprend les articles transmis avec les projets de délibérations

Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place depuis le 1er juillet

2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s'implantent surces zones peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes

classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes

qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.

L’exonération s’applique pendant 5 ans puis fait l’objet d’un abattement les trois années

suivantes : le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première

année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.

Monsieur le Maire rajoute que si la commune exonère une entreprise c’est l’Etat qui compense

financièrement.

La secrétaire informe que France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux

collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une bonification

de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction de péréquation de la dotation de

solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France

Services…

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (1 abstention : Madame Catherine

AUBRIT), décide

- D’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II et III de l’article 444 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

7- Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des hôtels

pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des

locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme

ou des chambres d’hôtes

Le Maire de Belle Isle en Terre expose les dispositions de l’article 1383 E bis du Code Général

des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties, dans les zones France Ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de

l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés

exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux

classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Monsieur le Maire précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou

l’ensemble de ces catégories de locaux.Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Monsieur le Maire propose :

- D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

• Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement

• Les locaux classés meublés de tourisme

• Les chambres d’hôtes

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (2 abstentions : Madame

Catherine AUBRIT, Madame Brunette, Bénédicte BALTUS), décide

- D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

• Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement

• Les locaux classés meublés de tourisme

• Les chambres d’hôtes

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

8- Convention « Chats libres » APAA REFUGE DE TREGROM

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-01-09 du 28 mars 2024

instaurant une participation de 500 € visant à réguler la reproduction des chats, il s’avère que

cette somme est atteinte et a permis de capturer 3 femelles et 1 mâle pour un montant de 580

€.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette participation afin de limiter la

prolifération des chats « libres ».

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée

- De renouveler la participation de 500 € pour le dispositif « chats libres » et de confier

sa mise en œuvre à l’APAA de TREGROM, montant fixe qui ne pourra pas être dépassé,

les actions menées par l’APAA devront donc être engagées en fonction de l’enveloppe

financière ainsi votée.

Monsieur le Maire indique que l’année passée il y a eu 18 chats stérilisés pour la somme de 500

€.

Madame BLAIZE précise que 8 chats, certains abîmés rodaient dans son quartier et que les

femelles étaient en gestation donc cela va très vite.

Monsieur le Maire demande s’il est judicieux d’abonder 500 € tous les mois.Madame BLAIZE rajoute qu’il faut tenir informé la population.

Madame BLAIZE précise que les chats « libres » stérilisés sont tatoués et remis en liberté.

Monsieur le Maire demande si l’on renouvelle la participation à hauteur de 500 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (3 abstentions : Madame

Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN), décide

- De renouveler la participation de 500 € pour le dispositif « chats libres » et de confier

sa mise en œuvre à l’APAA de TREGROM, montant fixe qui ne pourra pas être dépassé,

les actions menées par l’APAA devront donc être engagées en fonction de l’enveloppe

financière ainsi votée.

9- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et

assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6

mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la

Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.

Il présente les rapports 2023 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et

assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération.

Monsieur LECOEUR précise que les packagings sont toujours plus importants, ce qui provoque

plus de déchets.

Monsieur le Maire précise que le rapport n’est pas soumis au vote.

Le Conseil Municipal,

• prend acte et d’approuver les rapports

o du service déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol Agglomération,

10- Questions diverses

Monsieur le Maire informe que nous avons subi plusieurs incivilités au niveau des toilettes du

terrain des sports et au niveau l’aire de jeux des enfants.Monsieur LECOEUR indique avoir vu des enfants de 8-11 ans cassés la pancarte « LE GUER »

près du pont Malaben, ensuite au retour de promenade, je trouve des jeunes de 14 -17 ans

jouant dans la station d’épuration.

Monsieur le Maire explique qu’on peut éventuellement poser une caméra sur un pilonne qui

pourrait capter l’ensemble du terrain des sports.

Monsieur le Maire informe que le permis de démolition et le permis de construire des 8

logements de la place de l’église sont arrivés en mairie.

Madame AUBRIT trouve que les peintures routières qui ont été faites c’est bien, mais par

contre quand le reste pour le stationnement va être fait.

Monsieur BROUDER répond que les peintures au sol vont être réalisées, pour l’école, en ce qui

concerne le parking du collège en partie refait.

Madame AUBRIT a assisté à une altercation violente sur le pont Cunuder, par rapport à un

arrêt de véhicule.

Madame BLAIZE dit que cette rue-là est un problème, vu que les gens se garent n’importe

comment.

Madame AUBRIT dit avoir vu un habitant vouloir se garer devant sa maison et pousser avec sa

voiture l’autre voiture d’un mètre.

Monsieur BROUDER informe que suite à la commission travaux du mois de mai, la circulation

et le stationnement de la rue Guerveur et du Pont Cunuder avaient fait l’objet d’une réflexion

sur les sens de circulation. Cette idée, qui n’est qu’une réflexion, semble perturber les

habitants de ses rues mais qu’il y aura une concertation.

Fin à 19h45