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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 12 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Compte-rendu du conseil municipal du 8 décembre 2016
Le huit décembre à 21 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès convoqué par
courrier en date du trente novembre 2016 s’est réuni en l’Hôtel de Ville au nombre prescrit par la loi
sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.
Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.-REBOUL C. - LLOP F. –OBERMAYR E - COMBETTES Y. –
CRASTO M.- GUYOT C. - J. GRAY – A. KIFFER
Absent représenté : MATT F. donne pouvoir à LLOP F.
Absents : ROMERO B. – THERON S. – RODRIGUEZ G. - DESFOURS L.- BARTHES H.
Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.
Madame Christine GUYOT est nommée secrétaire de séance.
Rapport 1 : Commissionnement d’un garde particulier
Vu la demande présentée l’arrêté n°AP/2016/06/20 reconnaissant Monsieur Eric BISTUER apte à
exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts.
Considérant la proposition de Monsieur Eric BISTUER d’apporter bénévolement ses services en tant
que garde particulier du domaine routier de la Commune de Saint-Geniès de Fontedit. Plus
particulièrement chargé de constater les infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par
le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...), les
infractions touchant à la propriété forestière et les infractions touchant au domaine routier prévues
par le code de la voirie routière.
Considérant que les arrêtés préfectoraux relatifs à l'aptitude technique de Monsieur BISTUER à
exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts et de garde particulier de la voirie
routière en date du 17 juin 2016 sont joints à sa demande.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un avis pour faire suite à cette demande
et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal et à signer toute pièce ou tous actes
afférents au dossier.
Monsieur le Maire propose de prendre en partie les frais de déplacements sur le territoire pour un
montant forfaitaire annuel de 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des
membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer touts actes afférents au dossier et autorise
l’attribution de 300 € pour pendre en compte les frais de déplacements
Dit que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel.
Rapport 2 : Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et
autorisations d’urbanisme avec la CCAMC.
Monsieur le Maire rappelle que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 concernant les
services commun non liées à une compétence transférée ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et L.422-8 ainsi que R.423-15 à R.423-
48 ;
Vu les statuts de la CCAMCH ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2015, portant sur la création d’un
service commun urbanisme ;
Considérant que la commune étant dotée d’un document local d’urbanisme, le Maire est compétent
pour délivrer au nom de la commune les actes et autorisations d’urbanisme.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a mis fin à la possibilité
offerte aux communes membres de la CCAMCH de demander la mise à disposition des services de
l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
Considérant que l’adhésion des communes à ce service commun ne modifie en rien les compétences
et obligations des Maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des
administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur seul
ressort.
Considérant que cette délégation entraîne une délégation de signature pour les documents
suivants :
- La notification de modification des délais d’instruction à transmettre aux pétitionnaires,
conformément aux articles R423-24 à R423-37-1 du Code de l’Urbanisme et R111-19-22 du
Code de la construction et de l’habitation ;
- La notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet à transmettre
aux pétitionnaires, conformément aux articles R423-38 à R6423-45 du Code de l’Urbanisme
et R112-29-22 du Code de la construction et de l’habitation ;
- Le bordereau de consultation des services ou commissions intéressés par le projet, autre que
le STAP, conformément aux articles R423-50 à R423-56-1 du code de l’urbanisme et R111-19-
24 à R111-19-25.
Les copies des documents seront adressées à la Commune pour information.
Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de signer la convention et l’arrêté avec la
CCAMCH qui fixe les modalités de création et de fonctionnement du service commun.
Cette convention s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de schéma de
mutualisation des moyens. Elle vise à définir les modalités de travail entre la commune et CCAMCH.
En s’appuyant sur l’expertise technique de la communauté de communes, la commune assure la
protection de ses intérêts et garantit le respect des droits des administrés. Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres
présents et autorise Monsieur le Maire à signer touts actes afférents au dossier
Rapport 3 : indemnité de conseil au receveur
Monsieur le Maire rappelle que :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des
comptables du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité
de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes,
Considérant que le rôle de conseil est en partie assuré
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’attribuer une indemnité de 30 % de 472,83€
(taux maximum) au receveur soit 141,85 €
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres
présents, vote CONTRE le versement des indemnités au receveur
Rapport 4 : décision modificative n°2 du budget principal
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de
fonctionnement et d’investissement. Ces ajustements permettent respectent l’équilibre budgétaire
pour chaque section.
Fonctionnement :
60633 – Fournitures de voirie - 6 415,00 €
Investissement :
2135 – Installations générales, agencements + 6 415,00 €
Enrochement : 3 271,20 €
Enrochement : 1 609,56 €
Campa : 1 533,10 €
1064-2315 – Eclairage public De Gaulle – Aire Basse - 4 782 €
21753 – Réseaux d’électrification 4 782 €
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres
présents, la décision modificative n°2 Rapport 5 : Régime indemnitaire des agents municipaux pour l’année 2016
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a engagé une réflexion visant à établir le régime
indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour annuellement ce régime indemnitaire, il est exposé les points suivants :
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes
- Susciter l’engagement des agents
Ce régime indemnitaire est établi au profit des agents stagiaires, titulaires et non titulaires dans la limite des taux annuels maximum appliqués à l’effectif réel en fonction dans la collectivité.
Il convient de réajuster ce régime indemnitaire afin de prendre en compte le déroulement de
carrière des agents
Le régime indemnitaire est attribué individuellement par arrêté et versé annuellement.
Les agents à temps non complet ou partiel bénéficient du régime indemnitaire au prorata de
la durée effective de leur travail.
Les primes et indemnités visées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et la
collectivité se réserve le droit de réduire ou de majorer certaines primes ou d’octroyer une
prime supplémentaire en fonction de critères tels que la responsabilité, l’assiduité, les
objectifs, la technicité et le présentéisme.
Les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire sont calculés dans la limite des
maximas prévus par les différents textes en vigueur. Ils sont définis en fonction et dans la
limite des possibilités financières de la Ville.
Ce régime indemnitaire est composé de différentes primes selon les grades des agents :
L’indemnité d’Administration et de technicité (IAT)
L’IAT est calculée par l’application d’un coefficient variable (1 à 8) à un montant annuel de
référence par grade. Ce coefficient varie en fonction des critères cités précédemment. Le
taux varie entre 0 et 3. Le montant de l’IAT est indexé sur la valeur du point d’indice de la
fonction publique. Ci-dessus, les filières et grades concernés :
Filière Grade Montant annuel
de référence au
1re juillet 2016
Coefficient
appliqué
Enveloppe
budgétaire
Administrative Adjoint administratif 2ème
classe – 1 agent
451,97 €
Entre 0,3 à 3,5
10 856 €
Technique Adjoint technique de 1ère
classe – 1 agent
467,08 €
Technique Adjoint technique de 2ème
classe – 7 agents
451,97 €
Police
municipale
Chef de police municipale
– 1 agent
492,98 €
Animation Adjoint d’animation de
2ème classe – 2 agent
451,97 €
L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (I.E.M.P.)
Le montant de l’I.E.M.P. est fixé dans les limites d’un montant de référence annuel fixé par
arrêté interministériel pour chaque grade bénéficiaire pour chaque grade bénéficiaire :
Ci-dessus, les filières et grades concernés :
Filière Grade Montant annuel
maximum de référence
au 1er juillet 2016
Enveloppe
budgétaire
Administrative Adjoint administratif principal
2ème classe – 1 agent
1478 € 1 130 €
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) des filières administratives
Le montant annuel de l’I.F.T.S est calculé par application à un montant de référence annuel
fixé par catégorie, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
Filière Grade Montant annuel
maximum de référence
au 1er juillet 2016
Enveloppe
budgétaire
Administrative 3ème catégorie : rédacteur
principal 1ère et 2ème classe
862,97 € 2 522 €
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres
présents,
- le régime indemnitaire tel qu’il est exposé
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal. Rapport 6 : Attribution de chèques cadeaux pour les emplois aidés
Monsieur le Maire propose d’octroyer aux agents recrutés dans le cadre des emplois aidés, un
chèque cadhoc selon les conditions suivantes :
- Agent dans la première année au sein de la commune 150 €
- Agent dans la deuxième année au sein de la commune 200 €
- Agent dans la troisième année au sein de la commune 250 €
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer.
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents,
l’attribution des chèques cadeaux selon les conditions exposées. Dit que les crédits sont inscrits au
budget principal.
Rapport 7 : Attribution de chèques cadeaux pour les enfants des employés municipaux
Monsieur le Maire propose d’offrir expose une carte cadeau aux enfants du Personnel Communal
pour l’achat de jouets, jeux ou autres, à l’occasion de Noël. Ces chèques cadeaux sont remis aux
enfants lors de la soirée du Noël Communal. Il est proposé de reconduire l’attribution d’une carte
cadeau d’une valeur nominale de 30 € à tout enfant d’agent communal (Titulaire, Stagiaire, Non
Titulaire, Contrats Aidés), sous réserve que les parents soient en fonction le mois de la remise de la
Carte. L’âge limite pour percevoir la carte cadeau est fixé aux 12 ans de l’enfant dans l’année.
Monsieur le Maire demande aux membres l’assemblée délibérante de se prononcer.
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents,
l’attribution des chèques cadeaux selon les conditions exposées.
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal.
Rapport 7 : Retrait du SIU des Communes de Cazouls les Béziers et Maraussan
Monsieur le Maire rappelle que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2000-II-430 du 05/07/2000 de création du SIVU de la Gendarmerie de
Murviel les Béziers ,
Vu les statuts du SIVU de la gendarmerie de Murviel les Béziers, notamment son article 5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cazouls les Béziers sollicitant le retrait de sa Commune du
SIVU de la gendarmerie de Murviel les Béziers, compte tenu de la construction d’une brigade de
Gendarmerie à Cazouls les Béziers opérationnelle depuis le 15 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maraussan sollicitant le retrait de sa commune ;
Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur le retrait de ces communes du SIVU pour les communes
membres ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le retrait des communes
de Cazouls les Beziers et Maraussan du SIVU de la Gendarmerie de Murviel les Beziers.
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents, accepte le
retrait des communes de Cazouls les Beziers et Maraussan du SIVU de la gendarmerie de Murviel les
Beziers.
Rapport 8 : création d’un périmètre délimité des abords autour de l’église et du château de la
commune
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la commune bénéficie de l’existence de
monuments historiques protégés à savoir l’église et le château.
Monsieur le Maire rappelle l’existence de la servitude appelée « périmètre des 500 mètres » aux abords de ces bâtiments en application des articles L 621-30 et L 621-31 du Code du patrimoine.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a instauré une protection au titre des abords constitués par les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Le périmètre délimité des abords (PDA) est soumis à l’accord du Conseil Municipal pour le rendre applicable dans le futur document d’urbanisme (PLU). Est joint au PDA, une note justificative décrivant le nouveau périmètre et sa raison d’être.
Le PDA doit faire l’objet d’une enquête publique pour pouvoir être approuvé.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’adopter le nouveau PDA en amont de sa soumission à Montpellier Méditerranée Métropole et à enquête publique lors d'une prochaine révision du document d'urbanisme.
Vu les articles L621-30 et L621-31 du Code du Patrimoine
Vu les projets de délimitations des Périmètres délimités des abords remis et les explications fournies
Considérant qu'il ressort des éléments communiqués par l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault que les périmètres délimités des abords proposés sont plus adaptés à la situation de la commune que les rayons de protection actuels de 500m autour de l’église et du château ;
Il est proposé d’arrêter les nouveaux périmètres délimités des abords conformément aux plans annexés à la présente délibération autour de l’église et du château et d’inviter Monsieur le Maire à soumettre à Montpellier Méditerranée Métropole et à enquête publique le projet de Périmètre délimité des abords lors d'une révision du document d'urbanisme.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents, arrête les nouveaux périmètres délimités des abords conformément aux plans annexés à la présente délibération autour de l’église et du Château ; et invite Monsieur le Maire à soumettre à Montpellier Méditerranée Métropole et à enquête publique le projet de Périmètre délimité des abords lors d'une révision du document d'urbanisme.
Rapport 8 : programmation urbaine de deux secteurs du village et requalification du cours Louis
Philippe
Monsieur le Maire précise que la municipalité a sollicité les conseils du CAUE sur les points suivants :
- Programmation urbaine de deux secteurs du village :
- Requalification du cours Louis Philippe
Compte tenu du fait que le PLU est en cours d’élaboration, le CAUE conseille d’inscrire la démarche
de programmation des deux secteurs dans une OAP.
Le CAUE dans le cadre d’une convention peut accompagner la municipalité :
- Dans sa démarche de réflexion préalable afin de préciser les enjeux patrimoniaux,
fonctionnels et urbains de la mission
- Dans la mise en place des modalités de sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre
Le Maire demande au conseil :
- d’autoriser le Maire à engager une mission auprès du CAUE dans le cadre d’une convention - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget 2017 (1 500 €) - d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette mission
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres
présents :
- AUTORISE le Maire à engager une mission auprès du CAUE dans le cadre d’une convention - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette mission
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017 (1 500 €)
La séance est levée à 23H00.