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Compte-Rendu - CR 20 08 2020
Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 08 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’Hérault
----------------------------------
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
du 26 août 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS : 19
EN EXERCICE : 19
PRESENTS : 18
PROCURATIONS : 1
VOTANTS : 19
Le vingt-six aout deux mille vingt à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Geniès de
Fontedit convoqué par courrier en date du 20 août 2020 s’est réuni Salle Jean Moulin au nombre prescrit
par la loi sous la présidence de Monsieur Lionel GAYSSOT, le Maire.
Etaient présents : Mmes Mrs GAYSSOT L.- AZEMA CARLES E. – BOYER D. – BROCKBANK N. – CHAURIS
C. – COMBETTES Y. – CRASTO D. – DUBARD L. – GUYEN B. – GUYOT C. - MATTERA B. - OBERMAYR F. –
REVELLY G. – ROELS P. - TRILLES P. – SATGE J.M.- F. LLOP - LAURES E. –
Absents représentés :
HAMELIN M. donne procuration à MATTERA B. Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.
Madame Bérangère GUYEN est nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 16 juillet, approuvé à l’unanimité.
Rapport 1 : Recrutement d’agents contractuels de remplacements
Il est rappelé que
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par
l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles.
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire,
- 1 voix contre
à la majorité des membres présents décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents
contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération
des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Rapport 2 : Recrutement d’un emploi Parcours Emploi Compétences (PEC) au service technique et
au service Enfance Jeunesse
Monsieur le Maire précise que la commune souhaite recruter 2 agents dans le cadre du dispositif
Parcours Emploi Compétences
Il est proposé de recruter :
- un PEC pour une durée de 35 H hebdomadaire au service Enfance
- un PEC pour une durée de 35 H hebdomadaire au service Technique
- Sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi ainsi que le contrat de travail à durée déterminée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,
- 1 contre
- 1 abstention
- à la majorité des membres présents,
AUTORISE la signature des conventions avec Pôle Emploi ainsi que tout document y afférent.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Rapport 3 : Recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité à temps
plein
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité liée à une réorganisation au service enfance jeunesse pour faire face à une démission, un congés maternité et un agent en période de PPR ; Il est proposé la création à compter du 1er septembre 2020, d’un non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint technique relevant de
la catégorie hiérarchique C, 1 à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 4 mois.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de
recrutement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,
- 1 contre
- à la majorité des membres présents,
Sur le rapport de Monsieur le Maire
DECIDE le recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité à temps plein dans les conditions exposées ci-dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Rapport 4 : recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité non complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité liée à une réorganisation au service enfance jeunesse pour faire face à une démission, un congés maternité et un agent en période de PPR ;
Il est proposé la création à compter du 27 août 2020, d’un non permanent pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de d’adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C, 1 à temps non complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée jusqu’au 12/02/2020
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de
recrutement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,
- 1 contre
- à la majorité des membres présents,
Sur le rapport de Monsieur le Maire DECIDE le recrutement pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activité à temps non complet dans les conditions exposées ci-dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Rapport 5 : Désignation d’un représentant auprès d’Hérault Ingénierie
Monsieur le Maire précise qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner
un représentant et son suppléant au sein de l’assemblée générale Hérault Ingénierie qui représentera
la commune.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur la désignation suivante :
Titulaire : Denys BOYER
Suppléant : Lionel GAYSSOT
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Denys
BOYER, titulaire et Lionel GAYSSOT, suppléant en tant que représentants auprès d’Hérault Ingénierie
Rapport 6 : Règlement intérieur de la salle Jean Moulin
La mise à disposition de la salle Jean Moulin est un service rendu à la population qui contribue à
l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique. A ce titre, le respect de certaines
règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment
communal.
Il convient de mettre en place un règlement intérieur dont chaque utilisateur prendra connaissance
dès qu’il utilisera la salle.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver les
conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement intérieur de la salle Jean Moulin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le
règlement intérieur tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Rapport 7 : Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34)
pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de
participation relative au risque santé
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son
article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ème alinéa de son article 25 et son article 88-2 ;
Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012,
Vu l’avis par le comité technique,
Considérant Conformément à l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Conformément à l’article 88-2-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière
de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n°93-
634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à
l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en
concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.
Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques en matière de santé en prévoyance, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organisme
mentionnés à l’article 88-2-II, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non
discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d’un contrat
ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.
Conformément au 6ème alinéa de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion
peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les
conditions prévues au II du même article.
Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de
gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une
convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements
publics locaux.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de donner mandat au CDG 34 pour organiser une
procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au
risque santé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de donner
mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation relative au risque santé.
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h30