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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 15 HABITAT Convention avec SOLIHA Programme SARE Création d'une plateforme de la rénovation énergétique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 15 HABITAT Convention avec SOLIHA Programme SARE Création d'une plateforme de la rénovation énergétique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
1 sur 9
Convention de partenariat programme SARE 2024
entre
SOLIHA Landes
et
La Communauté de Communes Terres de Chalosse 2 sur 9
La présente convention est conclue entre :
SOLIHA Landes
46 rue Baffert, 40100 DAX
n° SIRET 78207229200025
Représenté par son Président, M. Jean-Marc LATOUR
Association loi 1901 d’intérêt général créée en 1953, elle a pour but de promouvoir les principes du développement durable, la sobriété énergétique, l’écoconstruction et les énergies renouvelables.
Désigné ci-après « SOLIHA Landes »
D’une part
Et
La communauté de Communes Terres de Chalosse
Représenté par son Président, M. Didier Gaugeacq
Désigné ci-après par «la Communauté de Communes Terres de Chalosse»,
D’autre part
Il est préalablement à la convention objet des présentes, exposé ce qui suit :
Préambule :
La Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME, souhaite renforcer le
service public de conseils aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements. Elle
souhaite ainsi redéployer, sur l’ensemble du territoire régional, à partir du 1er janvier 2024, un réseau
de plateformes proposant un guichet unique de conseil/accompagnement pour la rénovation
énergétique.
La Plateforme incite à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de
l’habitat privé et du petit tertiaire privé. Elles assureront notamment les missions suivantes :
- Information de premier niveau des ménages et des copropriétés ;
- Conseils personnalisés des ménages et des copropriétés ;
- Accompagnement des ménages et des copropriétés dans leurs travaux de rénovation globale ;
- Sensibilisation, communication, animation auprès des ménages et des professionnels.
Les Plateformes sont des tiers de confiance de proximité qui participent à l’atteinte des
objectifs nationaux et régionaux de rénovation énergétique et dynamisent sur leur territoire le marché
de la rénovation énergétique globale performante du logement.
Quelques mots sur la Communauté de Communes Terres de Chalosse et la Plateforme Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 3 sur 9
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat
entre SOLIHA Landes et la Communauté de Communes Terres de Chalosse, pour l’exercice des missions
de la Plateforme de rénovation énergétique.
Article 2 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle sera mise en œuvre du 1er
janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 – Rôle de SOLIHA Landes
La vocation de la Plateforme est d’être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre,
indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner
l’usager et l’aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel. Elle peut
ainsi à tout moment orienter les ménages ou maîtres d’ouvrage, en fonction de leurs besoins, vers des
professionnels du secteur concurrentiel.
SOLIHA Landes animera la Plateforme mutualisée pour douze intercommunalités landaises.
Elle assurera les missions obligatoires, à savoir :
- A1 : Information de premier niveau (ménages et copropriétés) ;
Nombre d’actes non limité par logement.
- A2 : Conseils personnalisés (ménages et copropriétés) ;
3 par logement, copropriété ou ménage maximum.
- A4 : Accompagnement pour les travaux de rénovation globale (ménages et copropriétés) ;
1 par logement, copropriété ou ménage maximum.
- C1 : Sensibilisation, communication, animation à destination des ménages ;
- C3 : Sensibilisation, communication, animation à destination des professionnels ;
Pour la définition de ces missions, SOLIHA Landes se référera au référentiel des « actes métiers » du
Programme SARE. Si celui-ci devait évoluer, SOLIHA Landes modifiera en conséquence son action.
Article 4 – Rôle de la collectivité
Le suivi du dispositif se fera via un référent au sein de la collectivité.
La collectivité s’engage à accueillir les permanences sur les créneaux fixés en début d’année et à mettre
en place une communication locale pour remplir ces créneaux.
Enfin, la collectivité devra adhérer à l’association SOLIHA Landes. 4 sur 9
Article 5 – Objectifs départementaux prévisionnels :
Les objectifs prévisionnels de la Plateforme en termes de nombres d’actes sont établis de la
façon suivante :
Type d’acte Nombre d’actes total à réaliser pour 2024
A1 1500
A2 1000
A4 160
A1 – Copro 5
A2 – Copro 5
A4 – Copro 1
C1 10
C3 10
Article 6 – Permanences délocalisées sur le territoire :
Afin de favoriser la proximité du service proposé, SOLIHA Landes réalisera 1 permanence
mensuelle sur le territoire de la collectivité (voir annexe 2).
Cette organisation est modulable et pourra être ajustée, sous réserve d'une validation de
l'ensemble des parties (exemple : délocalisation d'une permanence sur un autre lieu, modifications
des horaires, etc.). Les permanences ne sont que sur RDV.
Article 7 – Modalités de financement
La Communauté de Communes Terres de Chalosse finance le fonctionnement de la
plateforme, selon un barème fixé par la Région en fonction des actes réalisés.
Les modalités de versement des financements à SOLIHA Landes par la collectivité sont les
suivantes :
- Versement du montant de l’adhésion et d’une avance de 50% au démarrage de la plateforme
en janvier de l’année N ;
- Versement du solde des financements en janvier de l’année N+1. 5 sur 9
Le budget prévisionnel de la plateforme énergétique sur votre territoire pour l’année 2024, sur
la base des objectifs établis à l’article 5, est le suivant :
Acte Barème de l'acte Échelle d'objectif prévisionnel (arrondi) Coût global (arrondi)
A1 8,00 € 121 pour votre territoire 966,00 €
A2 50,00 € 80 pour votre territoire 4 025,00 €
A4 800,00 € 13 pour votre territoire 10 303,00 €
A1 - Copro 8,00 € 5 sur le département
A2 - Copro 150,00 € 5 sur le département
A4 - Copro 4 000,00 € 1 sur le département
C1 0,08 € Animations locales sur le département 1 509,00 €
C3 0,10 € Animations partenaires sur le département 1 811,00 €
19 000,00 €
15 199,00 €
3 800,00 €
TOTAL
Reste à charge pour votre territoire
386,00 €
Prise en charge SARE + Région NA
En annexe 1, le tableau complet est repris.
Les objectifs quantitatifs prévisionnels et la prise en charge financière pour le fonctionnement de la
plateforme sur la communauté des Communes Terres de Chalosse sont forfaitaires. Ils sont basés sur
le nombre d’habitant du territoire au prorata du nombre total d’habitant sur les 12 EPCI engagées.
Une modulation des actes est proposée selon 2 possibilités (cocher l’option retenue) :
☐ Option 1 : Montant tel que prévu dans la réponse à appels à Manifestation d’Intérêt de la Région
soit 3 800 €.
☐ Option 2 : diminution des objectifs du territoire et adéquation avec les actes réalisés les années
précédentes soit 105 A1, 70 A2 et 9 A4 pour un montant total de 3 050 €.
L’option choisie permettra de déterminer le montant d’acompte versé au démarrage de l’action.
En fin de mission, la facturation du solde sera réalisée sur la base des actes réellement enregistrés
pendant la période définie.
Article 8 – Confidentialité et secret professionnel :
Les parties s’engagent à conserver de façon confidentielles, tant pendant l’exécution de la
convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toutes natures auxquelles elles pourraient
avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter
strictement cette obligation par leur personnel. 6 sur 9
Article 9 – Communication
SOLIHA Landes et la communauté des Communes Terres de Chalosse, copropriétaires des
résultats des travaux de cette convention, pourront les diffuser, ou les utiliser pour leurs besoins
propres, en mentionnant leurs origines.
Tous les courriers et autres supports se rapportant à la plateforme devront comporter les logos
de SOLIHA Landes et la communauté des Communes Terres de Chalosse.
Article 10 – Responsabilité – personnes référentes
Les responsables de l’exécution de la présente convention pour chaque structure sont :
Le Président de la communauté des Communes Terres de Chalosse ;
Le Président de SOLIHA Landes.
Les parties conviennent de s’informer mutuellement dans le cas où elles envisageraient de
changer leur responsable respectif ainsi désigné.
Article 11 - Différends et litiges
En cas de contestation, litige ou autre différent éventuel sur l’interprétation de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation
dans un délai de deux mois. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun
accord.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Le Président de SOLIHA Landes
Jean-Marc LATOUR
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. 7 sur 9
Annexe 1 : Financement plateforme 2024
- Les frais liés aux missions « Copropriété » ont été proratisés sur les TOTAUX EPCI.
Nombre
habitants % A1 A2 A4 A1 copro A2 copro A4 copro C1 C3
Marsan Agglo 53 875 23,95% 359,22 239,48 38,32 28 262,86 € 16 957,72 € 11 305,14 € 56 525,72 € 9 120 €
CC Landes d'Armagnac 10 789 4,80% 71,94 47,96 7,67 5 659,92 € 3 395,95 € 2 263,97 € 11 319,83 € 1 850 €
CC Pays Villeneuve 6 264 2,78% 41,77 27,84 4,46 3 286,10 € 1 971,66 € 1 314,44 € 6 572,20 € 1 042 €
CC Aire sur Adour 12 846 5,71% 85,65 57,10 9,14 6 739,02 € 4 043,41 € 2 695,61 € 13 478,04 € 2 125 €
CC Pays Tarusate 17 714 7,87% 118,11 78,74 12,60 9 292,78 € 5 575,67 € 3 717,11 € 18 585,55 € 3 033 €
CC Chalosse Tursan 25 966 11,54% 173,13 115,42 18,47 13 621,78 € 8 173,07 € 5 448,71 € 27 243,56 € 4 400 €
CC Coteaux Vallée des Luys 7 629 3,39% 50,87 33,91 5,43 4 002,18 € 2 401,31 € 1 600,87 € 8 004,36 € 1 296 €
CC Terre de chalosse 18 108 8,05% 120,74 80,49 12,88 9 499,47 € 5 699,68 € 3 799,79 € 18 998,94 € 3 050 €
CC Pays Grenadois 7 657 3,40% 51,05 34,04 5,45 4 016,87 € 2 410,12 € 1 606,75 € 8 033,73 € 1 300 €
CC Côte Landes Nature 12 093 5,38% 80,63 53,76 8,60 6 344,00 € 3 806,40 € 2 537,60 € 12 687,99 € 2 020 €
CC Orthe et Arrigans 23 854 10,60% 159,05 106,03 16,97 12 513,82 € 7 508,29 € 5 005,53 € 25 027,65 € 4 070 €
CC Seignanx 28 170 12,52% 187,83 125,22 20,04 14 778,00 € 8 866,80 € 5 911,20 € 29 556,00 € 4 671 €
Complément ETP 12 500,00 € 12 500,00 € - € - €
TOTAUX 224 965 100% 1500 1000 160 5 5 1 10 10 130 516,79 € 83 310,07 € 47 206,72 € 37 977 €
* Source : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/densite-de-population
261 033,58 €
Part EPCI Plancher
Total programme SARE
Totaux par
EPCI
POPULATION Nombre d'actes métiers Nombre d'animations Part EPCI (20%) -
Plafond Part Région Part SARE
REPARTITION DES ACTES METIERS
5 5 1 10 10 8 sur 9
Annexe 2 : Calendrier des permanences
Vous trouverez ci-dessous une proposition de répartition des permanences.
Elle n’est pas définitive et peut être retravaillé conjointement entre SOLIHA Landes et les EPCI.
1 L 1 J 1 V 1 L 1 M 1 S
2 M 2 V 2 S 2 M 2 J 2 D
3 M 3 S 3 D 3 M 3 V 3 L
4 J 4 D 4 L 4 J 4 S 4 M
5 V 5 L 5 M 5 V 5 D 5 M
6 S 6 M 6 M 6 S 6 L 6 J
7 D 7 M 7 J 7 D 7 M 7 V
8 L 8 J 8 V 8 L 8 M 8 S
9 M AIRE HAGET. 9 V 9 S 9 M AIRE HAGET. 9 J 9 D
10 M MDM GREN. 10 S 10 D 10 M MDM GREN. 10 V 10 L PEYR. ST MAR.
11 J 11 D 11 L PEYR. ST MAR. 11 J 11 S 11 M AIRE HAGET.
12 V 12 L PEYR. ST MAR. 12 M AIRE HAGET. 12 V 12 D 12 M MDM GREN.
13 S 13 M AIRE HAGET. 13 M MDM GREN. 13 S 13 L PEYR. ST MAR. 13 J
14 D 14 M MDM GREN. 14 J 14 D 14 M AIRE HAGET. 14 V
15 L PEYR. ST MAR. 15 J 15 V 15 L PEYR. ST MAR. 15 M 15 S
16 M 16 V 16 S 16 M 16 J 16 D
17 M RION CASTETS 17 S 17 D 17 M TART. CASTETS 17 V 17 L
18 J 18 D 18 L 18 J 18 S 18 M
19 V 19 L 19 M 19 V 19 D 19 M TART. CASTETS
20 S 20 M 20 M RION CASTETS 20 S 20 L 20 J
21 D 21 M TART. CASTETS 21 J 21 D 21 M 21 V
22 L 22 J 22 V 22 L 22 M MDM GREN. 22 S
23 M AMOU MONTF 23 V 23 S 23 M AMOU MONTF 23 J 23 D
24 M 24 S 24 D 24 M 24 V 24 L ROQU. VILLEN.
25 J 25 D 25 L GABAR. VILLEN. 25 J 25 S 25 M AMOU MONTF
26 V 26 L ROQU. VILLEN. 26 M AMOU MONTF 26 V 26 D 26 M
27 S 27 M AMOU MONTF 27 M 27 S 27 L GABAR. VILLEN. 27 J
28 D 28 M 28 J 28 D 28 M AMOU MONTF 28 V
29 L GABAR. VILLEN. 29 J 29 V 29 L ROQU. VILLEN. 29 M RION CASTETS 29 S
30 M 30 S 30 M 30 J 30 D
31 M 31 D 31 V
CALENDRIER 1ER SEMESTRE 2024 DES PERMANENCES DÉLOCALISÉES
DANS LE CADRE DU SERVICE A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LANDES
Janvier Février Mars Avril Mai Juin 9 sur 9
1 L 1 J 1 D 1 M 1 V 1 D
2 M 2 V 2 L 2 M 2 S 2 L PEYR. ST MAR.
3 M 3 S 3 M 3 J 3 D 3 M AIRE HAGET.
4 J 4 D 4 M 4 V 4 L 4 M MDM GREN.
5 V 5 L 5 J 5 S 5 M 5 J
6 S 6 M 6 V 6 D 6 M 6 V
7 D 7 M 7 S 7 L 7 J 7 S
8 L PEYR. ST MAR. 8 J 8 D 8 M AIRE HAGET. 8 V 8 D
9 M AIRE HAGET. 9 V 9 L PEYR. ST MAR. 9 M MDM GREN. 9 S 9 L ROQU. VILLEN.
10 M MDM GREN. 10 S 10 M AIRE HAGET. 10 J 10 D 10 M AMOU MONTF
11 J 11 D 11 M MDM GREN. 11 V 11 L 11 M TART. CASTETS
12 V 12 L PEYR. ST MAR. 12 J 12 S 12 M AIRE HAGET. 12 J
13 S 13 M AIRE HAGET. 13 V 13 D 13 M MDM GREN. 13 V
14 D 14 M MDM GREN. 14 S 14 L PEYR. ST MAR. 14 J 14 S
15 L 15 J 15 D 15 M 15 V 15 D
16 M 16 V 16 L 16 M TART. CASTETS 16 S 16 L
17 M RION CASTETS 17 S 17 M 17 J 17 D 17 M
18 J 18 D 18 M RION CASTETS 18 V 18 L PEYR. ST MAR. 18 M
19 V 19 L 19 J 19 S 19 M 19 J
20 S 20 M 20 V 20 D 20 M RION CASTETS 20 V
21 D 21 M TART. CASTETS 21 S 21 L 21 J 21 S - -
22 L GABAR. VILLEN. 22 J 22 D 22 M AMOU MONTF 22 V 22 D - -
23 M AMOU MONTF 23 V 23 L GABAR. VILLEN. 23 M 23 S 23 L - -
24 M 24 S 24 M AMOU MONTF 24 J 24 D 24 M - -
25 J 25 D 25 M 25 V 25 L GABAR. VILLEN. 25 M - -
26 V 26 L ROQU. VILLEN. 26 J 26 S 26 M AMOU MONTF 26 J - -
27 S 27 M AMOU MONTF 27 V 27 D 27 M 27 V - -
28 D 28 M 28 S 28 L ROQU. VILLEN. 28 J 28 S - -
29 L 29 J 29 D 29 M 29 V 29 D - -
30 M 30 V 30 L 30 M 30 S 30 L - -
31 M 31 S 31 J 31 M - -
Jour férié 25 Vacances s cola ires PEYR. ST MAR. TART. CASTETS
AIRE HAGET. ROQU. VILLEN.
MDM GREN. AMOU MUGR.
CALENDRIER 2ND SEMESTRE 2024 DES PERMANENCES DÉLOCALISÉES
DANS LE CADRE DU SERVICE A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LANDES
Décembre Juillet Août Septembre Octobre Novembre