Déliberation - 254 Convention de mise a disposition locaux scolaires Uderzo a MJC Mosaiqu

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Déliberation - 254 Convention de mise a disposition locaux scolaires Uderzo a MJC Mosaiqu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - 254 Convention de mise a disposition locaux scolaires Uderzo a MJC Mosaiqu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme, Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 06/03/2026 T

ID :016-211600150-20250716-DEC 2025 0254-AR

Ville d'Angoulême - 2025/

Décision par délégation

DEC/2025-254

DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL

À (Code Général des Collectivités Territoriales -

Atlicles L 2122.22 et L 2122.23)

angoulême CONVENTION VILLE/MJC MOSAIQUE

Mise à disposition des locaux scolaires

sis rue Jean Verrazano

École élémentaire UDERZO

16000 ANGOULEME

Direction de l'Enfance

DEC/2025-254

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'atiributions à Monsieur le Maire eñ application de l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, notamment pour la mise à disposition du patrimoine communal et la signature des contrats pris à cet effet et la conclusion et le louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des Collectivités territoriales ;

- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025, portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint délégué à la Politique du:

Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme,

- CONSIDÉRANT la MJC MOSAIQUE et la Ville d'Angoulême ont signé une convention d'occupation du domaine publics en date du 1° janvier 2025 pour la mise à

disposition des locaux sis rue Jean Verrazano - école élémentaire UDERZO ;

- CONSIDÉRANT que la convention est arrivée à son terme le 4 juillet 2025 et que les

activités de la MJC MOSAIQUE se poursuivent pendant les vacances scolaires d'été et les mercredis.

DECIDE

ARTICLE 1_: L'acceptation des termes de la convention par laquelle la Ville met à

disposition, de la MJC MOSAIQUE des locaux scolaires pour y organiser des activités, pendant les vacances scolaires d'été et les mercredis, au sein des espaces définis dans la convention sis rue Jean Verrazano, École UDERZO, du 5 juillet au 30

septembre 2025.Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 06/03/2026 TT

ID :016-211600150-20250716-DEC 2025 0254-AR

Ville d'Angoulême - 2025/ Décision par délégation

DEC/2025-254

Article 2 : La présente convention est conclue à titre gratuit :

ARTICLE 3_: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site internet de la Ville

Ampliation adressée au :

- comptable de la collectivité

ARTICLE _: 4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compier de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Certifié exécutoire, le 16 juillet 2025 Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation,

‘ L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, la Transition écologique et à l'Urbanisme

Pasdal MONIER

mtEnvoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

CO N VE N Publié le 06/03/2026

ID :016-211600150-20250716-DEC 2025 0254-AR

7

Commune d'Angoulëme /

MJC MOSAIQUE À

Mise à disposition de locaux scolaires

L Ecole élémentaire Uderzo

angoulême Rue Verrazano - Angoulême

Direction de l'Enfance —

ENTRE La Commune d'ANGOULEME,

représentée par Monsieur Xavier Bonnefont, son Maire,

Ci-après désignée «da Commune»,

d'une part,

ET L'association MJC MOSAIQUE,

Ayant son siège social à La Mosaïque à Angoulême, Représentée par Monsieur Jésus GONZALEZ, son co-Président,

Ci-après désignée « l'association ou l'occupant »,

d'autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L'association MJC MOSAIQUE organise des activités pendant les vacances scolaires et le mercredi en direction des enfants fréquentant l'accueil « passerelle » dans les locaux de l'école élémentaire Uderzo située rue Verrazano à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1988.

Article 1 - Désignation des locaux

Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition de l'association

des locaux scolaires pour y organiser :

> des activités pendant les vacances scolaires et le mercredi.

Ci-après les locaux mis à disposition :

_ VACANCES SCOLAIRES ET MERCREDI Locaux périscolaires .

Blocs sanitaires

Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de : enfants.

Atticle 2 : Redevance

AU regard de son statut associatif, la finalité de ses activités, l'association est exonérée de redevance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Article 3 : État des locaux Publié le 06/08/2026 VIT

ID :016-211600150-20250716-DEC 2025 0254-AR

L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouVeronT rs 0e SONT ENMEE En

jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.

l'occupant reconnaî :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,

- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des

itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

Article 4 : Destination des locaux

Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus, et sur les temps de préparation et d'installation d'animations en accord avec la Direction de l'école. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.

Arlicle 5 : Conditions d'occupation

L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des

réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.

Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.

L'occupant devra veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.

L'occupant peut Utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune

d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.

En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.

L'association s'engage :

- à contrôler les entrées et les sorties,

- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,

- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux,

- à moffriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,

- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié.

En cas de problème relatif à la sécurité, l'association s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Aticle 6 : Répartition des charges Publié le 06/03/2026 TT ID :016-211600150-20250716-DEC 2025 0254-AR

La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en CnorgE Es Tovoux:

assurances et impôts lui incombant à ce titre.

Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'association, notamment :

-entretien locatif et nettoyage,

-impêts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, -téléphone, internet (si installation, abonnement, communications), -assurances {définies à l'article 8}

-goz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).

Arlicle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux

L'association s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.

L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.

La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.

Article 8 : Assurances

L'association doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :

“ par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des

installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,

.« la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.

L'association doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.

L'assurance a été souscrite auprès de la Cie :

Référence du contrat : Date du contrat :

Article 9 : Durée, renouvellement

La présente convention est valable du 05/07/25 au 30/09/25.

Aricle 10: Résiliation

En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une letire recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et réstée infructueuse.

Toutefois, la Commune 5e réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment,

moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :

- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligati Publié le 06/08/2026 parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues fli2 :016211600150-20260716;DEC 2025 0254 Añ

TT

- pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Article 11: Avenants

La présente convention pourra être modifiéé ou complétée par avenanis.

Article 12 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 13 : Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

= pour la commune à ANGOULEME

#“ pour l'association, en son siège social à ANGOULEME.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Angoulême, le 5/07/25

‘Pour l'association, Pour la Commune,

. Le Co-Président, : Pour le Maire, L'adijoint délégué a Politique du Climat, la

Transition écologique ét à l'Urbanisme,

Jésus GONZALEZ A al MONIER

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À

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