Compte-Rendu - cr cm 4 juin 2020

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Compte-Rendu - cr cm 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Bluffy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 4 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Wal

E CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2020

Compte-rendu de séance

L’an deux mille dix-vingt le VINGT HUIT MAI, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BLUFFY

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Olivier TRIMBUR, Maire

PRESENTS : Mme LHOTELLIER Manon, M PAULY Gilbert, Mme REVOL Annie, Mme REY Marie-Christine, M.

RICHARD Alain, M STIHLE Sylvain, M. TRIMBUR Olivier, M. EXCOFFIER Benjamin, M. POSSOZ Gilles, M.

WEILAND Olivier

ABSENTS : M. SEVESTRE Laurent,

POUVOIRS :

M. SEVESTRE Laurent à M Olivier TRIMBUR.

Secrétaire de séance : Mme Manon LHOTELLIER

1. Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal désigne Mme Manon LHOTELLIER, Secrétaire de séance.

2. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire - Délibération 01-02-20

Le Maire expose :

«Le Maire est l'organe exécutif de la commune. Il exerce ses attributions tantôt comme administrateur de la commune, tantôt comme représentant de d'Etat dans sa commune.

Le Maire est également chargé, sous le contrôle administratif du Préfet, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Ainsi, aux termes de l'article L 2122-21 du C.G.CT., le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, sous le

contrôle de ce dernier et sous le contrôle administratif du Préfet.

De plus, l’article L 2122-22 du C.G.C.T. précise que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, exercer un certain nombre d'attributions relevant normalement de la compétence de cette assemblée.»

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner au Maire délégation

pour certaines des attributions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix (11 voix pour):

> Décide de déléguer au Maire les attributions suivantes pour la durée de son mandat :

“procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

*_ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui r’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

1/2passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

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intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;

cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

Y signer les actes de ventes, les actes relatifs aux dations, aux baux à construction et aux servitudes correspondant aux acquisitions décidées préalablement par le Conseil Municipal,

Ÿ_ délivrer les concessions funéraires au cimetière et au columbarium de la commune de Bluffy.

> Indique qu’en application de l’article L 2122-23 du C.G.C.T. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires

du Conseil Municipal des actes qu’il a accomplis dans le cadre de l’une de ces délégations. Ce compte-rendu sera soit fait

oralement, soit prendra la forme d’un relevé des décisions distribué aux Conseillers Municipaux.

Décide qu’en cas d’empêchement du Maire, la suppléance de cette délégation d’attributions sera exercée par le Premier

Adjoint.

3. Indemnités de fonction du Maire et des’adjoints: - Délibération 02-02-20 :.

Monsieur le Maire explique que le nouveau Conseil Municipal doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (art. L. 2123-20-1, I, 1° alinéa du CGCT). Il précise que dans les communes de moins de 1000 habitants, le Maire bénéficie du taux maximum sauf si le

Conseil Municipal en décide autrement, à la demande du Maire.

Quant aux Adjoints, pour bénéficier d’une indemnité, ils doivent avoir reçu une délégation de fonctions du

Maire.

Il explique que ces indemnités sont calculées, non pas en euros mais en pourcentage de l’indice brut 1027 des traitements de la Fonction Publique Territoriale, suivants les tableaux des articles L. 2123-23 et 24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cela permet de faire automatiquement bénéficier les élus locaux des revalorisations de la valeur du point d’indice de

rémunération de la fonction publique.

Il propose d’appliquer les taux maximums et donc de fixer les indemnités du Maire et des Adjoints sur la base respective de 25.5% (991.80 € bruts/mois) et 9.90% (soit385.05 € bruts/mois à ce jour) de l'indice 1027 de la grille de la Fonction Publique Territoriale à compter de leur nomination et installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix (11 voix pour):

> Décide d’appliquer le taux maximal de 25.5% de l’indice 1027 pour le Maire et Le taux maximal de 9.90% de

l'indice brut 1027 pour les Adjoints.

> Fixe la date d’effet de ces indemnités au 28 Mai 2020, à savoir dès la prise de fonction du Maire et de ses 3 Adjoints.

Séance levée à 20h30

Le Président de séance, Le secrétaire de séance,

Olivier TRIMBUR Manon LHOTELLIER

Maire Conseiller Municipal F

2/2