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Déliberation - 2026 201 CIID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 201 CIID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SE MARDI 16 JUIN 2026
Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2026-201
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le seize juin, à dix-neuf heures, le
Présents : 60 Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la Absents excusés : 6 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après Pouvoirs : 9 convocation légale en date du 10 juin 2026, sous la Votants : 69 Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, MME Blandine RIGAL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, MME Carine CASALS, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Louis GALTIER, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M. Hervé HUGON, M. Jonathan LAROUSSINIE, M. Axel JOURQUIN, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Serge RAMADIER, M. Jean-Paul RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Joël BRUN, M. Olivier ERARD, M. Jean-Noël
GILIBERT, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT M. Pierre CHASSANG donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Maryline GUDEFIN
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Marcel CHASTANG
M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Raymond SALVAN donne pouvoir à M. Michel BROUSSE M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 22 JUIN 2026 ÿ conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 2 3 JUIN 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260616-DELIB2026-201-DE Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 OBJET : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) - CREATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe ECHALIER
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A Document III du Code Général des Impôts ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au
régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Rappelant que la commission intercommunale des impôts directs intervient en matière
de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers :
- Elle donne son avis sur la sectorisation tarifaire de son territoire tous les six ans ;
- Elle peut aussi positionner, tous les deux ans, des coefficients de localisation
permettant de majorer ou de minorer la valeur locative d'un local en fonction de ses
avantages et de ses inconvénients :
- Elle peut également engager, comme pour la CCID, tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales ;
Précisant pour information, que, depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui a eu lieu en 2017, la CIID ne donne plus son avis aux évaluations réalisées par l'administration fiscale, mais qu'elle est garante de l'équité fiscale entre les contribuables économiques de la collectivité ;
Considérant qu'elle est composée de 11 membres : le président de l'EPCI ou un vice- président délégué et 10 commissaires :
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont
désignés par la Directrice départementale des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant sur proposition de ses communes membres ;
Vu là consultation du bureau exécutif en date du 1° juin 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE DE CRÉER une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour
la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix
commissaires suppléants ;
DECIDE DE PROPOSER la liste suivante, à la Directrice départementale des
finances publiques pour la constitution de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs :
Titulaires Suppléants
MME Marie LOUIS MME Martine BERTRAND
M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilles BIGOT
M. Philippe ECHALIER M. Serge PASTOUREL
M. Eric GOMESSE M. Jonathan LAROUSSINIE
M. Serge TALAMANDIER MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER
M. Serge RAMADIER M. François ODOUL
MME Maryline GUDEFIN M. Louis GALTIER
M. Cédric CHARDAYRE MME Marina BESSI
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-201-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 M. Jérôme GRAS MME Olivia GUEROULT
M. Emmanuel HEBRARD M. Christophe BAUMELLE
M. Christophe VIDAL M. Pierre CHASSANG
M. David VITAL MME Florence DELAS
M. Jean-Marc BOUDOU M. Frédéric DELCROS
M. Daniel MIRAL MME Sophie BENEZIT
M. Christian GENDRE MME Pierrette BEAUREGARD
MME Céline CHARRIAUD M. Sébastien MICHAUD
M. Bernard COUDY M. Yannick SALAT
M. Michel BROUSSE MME Nicole BATIFOL
MME Annick MALLET MME Maud DOMERGUE
M. Louis NAVECH M. Jean-Luc PERRIN
POUR : 69 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le ” La secrétaire de séance,
Philippe: DELORT Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-201-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026