unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 17 annexe1 CMS Tarnos

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 17 annexe1 CMS Tarnos Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 17 annexe1 CMS Tarnos)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1

Contrat de mixité sociale

(2023-2025)

Objectifs, engagements et actions pour la production de logement social sur la commune de TARNOS

Entre

La commune de Tarnos, représentée par Marc MABILLET , Maire, vu la délibération du conseil municipal du ............. avril 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,

La Communauté de communes du Seignanx dont la commune de Tarnos est membre représentée par Isabelle DUFAU, Présidente, vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx du 6 mars 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,

L’Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier, représenté par Jean-Marc LESPADE, Président, vu la délibération du conseil d’administration du 21 mars 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,

Le Département des Landes, représenté par Xavier FORTINON, Président, vu la délibération de l’Assemblée départementale n° en date du mars 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,

L’État, représenté par Françoise TAHERI, Préfète des Landes,2

Préambule :

Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale

Depuis 2006, la commune de Tarnos est soumise aux obligations de la loi SRU. Avec, au 1er janvier 2022, 21,70 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage déjà engagée sur cette commune reste à consolider.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. Si la loi prévoit la possibilité de conclure pour les communes concernées un contrat de mixité sociale « abaissant », permettant de diminuer les objectifs fixés en matière de rattrapage SRU sur la prochaine triennale 2023-2025, la commune de Tarnos a souhaité s’engager dans un contrat qui fixe des objectifs plus ambitieux que ceux prévus dans le cadre du rattrapage légal. Cet engagement témoigne d’une ambition forte de production de logements sociaux sur la commune de Tarnos en vue de répondre aux besoins en logements sociaux.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Tarnos de poursuivre l’atteinte de ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.

Le présent document a été élaboré en concertation avec l’Etat, la commune de Tarnos, l’EPFL Landes foncier, le Département des Landes et la Communauté de communes du Seignanx lors de réunions de travail.

Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :

- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune

- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social

- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-20253

Présentation de la commune de Tarnos

Commune littorale située à l’extrême sud-ouest du Seignanx, à l’embouchure de l’Adour, Tarnos est, la ville la plus peuplée de la Communauté de communes du Seignanx avec 12 920 habitants au 1er janvier 2024 (Source Insee RP, populations légales 2021). Accueillant une partie du port de Bayonne, la commune a conservé sa tradition industrialo-portuaire tout en diversifiant son économie locale. Tarnos s’illustre ainsi dans un tissu économique porteur : la plateforme technologique Jean Bertin, le pôle d’Economie Sociale et Solidaire et des entreprises liées à l’aéronautique fortement pourvoyeuses d’emplois. Organisée par les infrastructures nord/sud (voie ferrée, RD810, A63), elle est structurée principalement autour de 3 noyaux urbains (la cité des Forges, le centre-ville, le quartier des Barthes) et des extensions pavillonnaires.

Elle fait partie du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour avec 6 lignes urbaines de bus dont l’une des deux structurantes du réseau dénommée T2 (P+R Garros/Bayonne Technocité) et 7 lignes spéciales scolaires.

Elle a établi en 2010, en concertation avec sa population, un Schéma Directeur d’Aménagement du centre-ville, véritable feuille de route du développement urbain de ce secteur de la Ville.

Elle a très largement participé à l’écriture du Schéma Directeur d’Aménagement du Port de Bayonne, dont la partie la plus industrielle et la plus émettrice de frêt maritime se situe sur son territoire.

Elle a mené et continue de mener une politique volontariste de maîtrise foncière des sols, pour maîtriser les aménagements à réaliser, l’organisation et les formes urbaines des constructions, le tempo de leur réalisation.

La ville est régie par un Plan Local d’Urbanisme depuis 2005 (un PLU Intercommunal est en cours d’élaboration et devrait être opposable courant 2026) et est comprise dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes (2014) qui sera bientôt transformé en Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque Sud Landes (en cours d’élaboration). Les trois enjeux principaux auxquels le PLU répond sont :

− la protection et la mise en valeur des secteurs naturels et agricoles, dont la superficie représente environ les deux tiers du territoire communal,

− le logement dont la rareté mais surtout la cherté constituent un véritable problème à l’échelle de la Ville comme à l’échelle du bassin de vie

− l’emploi et l’économie, qu’il convient de cadrer et d’accompagner pour poursuivre un développement réellement créateur de richesses sur site.

La population de Tarnos a toujours été en constante évolution : en 1968, elle comptait 5000 habitants, en 2000, 10 000 habitants et en 2020 : 12 800 habitants. Les prévisions pour la décennie en cours font état d’une augmentation de population située entre 10 et 14 %.

La ville de Tarnos compte en 2021, 5 996 actifs entre 14 et 64 ans. C’est une des rares communes comptant sur son territoire plus d’emplois que d’actifs (105 emplois pour 100 actifs).4

I. 1er volet : Points de repères sur le logement social sur la commune

1. Evolution du taux de logement social

Depuis 2012, l’évolution du taux de logement social sur la commune de Tarnos s’est établie comme suit :

Source : DDTM des Landes, inventaires SRU

Durant ces dix dernières années, la commune de Tarnos a témoigné de sa volonté à produire du logement social comme en témoigne l’évolution du taux de logements sociaux (cf. graphique ci-dessus). Cependant, il est important de noter que depuis 2014, la commune de Tarnos est passée d’un taux légal de logements sociaux exigibles de 20% à 25% suite à une évolution réglementaire.

En ce qui concerne, le parc de résidences principales, la commune de Tarnos a connu une croissance de près de 12% de ce parc en 10 ans (période 2012-2022).

Source : DDTM des Landes, inventaires SRU5

2. Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale

Etat des lieux du parc social

Au 1er janvier 2022, Tarnos compte 1 305 logements sociaux (Source : inventaire SRU 2023).

Demande locative sociale et attributions

Le Seignanx compte en stock au 31 décembre 2023, 2 009 demandes actives de logement social dont 504 demandes de mutations, soit ¼ des demandes en stock. En particulier, les demandes qui concernent la commune de Tarnos en premier choix se répartissent de la manière suivante :

Tarnos1 CC Seignanx

(dont Tarnos)

Demandes en stock totales au 01/12/2023 1 347 2 009 dont demandes de mutations 342 504

Attributions2 en 2022 56 165 dont mutations 12 146

Attributions en 2023 47 132 Dont mutations 12 14

Source : Service National d’Enregistrement (SNE) au 31/12/2023

La commune de Tarnos ainsi que la Communauté de communes du Seignanx sont services enregistreurs de la demande de logement social depuis 2012.

La demande sociale sur le territoire du Seignanx a progressé fortement ces dernières années au regard de la tension croissante sur le marché du logement dans le secteur. Au 31 décembre 2023, 2 009 de- mandes de logements (mutations et hors mutations) sont actives sur le Seignanx (1909 demandes en 2022) soit 336 demandes supplémentaires par rapport à 2017. Parmi celles-ci, environ 75 % sont des demandes nouvelles d’accès au parc social et les 25 % restants sont des demandes liées à des mutations internes au sein du parc. Tarnos concentre la majorité des demandes d’attribution de logements so- ciaux. Au 31 décembre 2023, 67 % des demandes concernaient cette commune en premier choix.

Les demandes de petits logements et notamment de T2 représentent 40 % des demandes. Dans le même temps les attributions pour cette typologie ont également augmenté ce qui rejoint la typologie de logements produite récemment qui tend à favoriser les T2.

En 2022, 165 demandes ont été satisfaites dans le Seignanx dont près de 34% sur Tarnos (56 attribu- tions). Au 31 décembre 2023, ce sont 132 logements qui ont été attribués sur le territoire dont près de 36% sur Tarnos. Les attributions de logements locatifs sociaux concernent majoritairement des per- sonnes seules et des familles monoparentales.

Les 30-39 ans sont toujours surreprésentés parmi les demandeurs. Par rapport à 2017, les 40-49 ans se retrouvent également surreprésentés tandis que les moins de 30 ans sont sous-représentés dans les attributions.

1 La répartition des demandes par commune est comptabilisée selon la commune qui apparaît en premier choix

dans la demande

2 Ce chiffre représente les radiations pour attribution hors mutation recensées sur le SNE.6

3. Dynamique de rattrapage SRU

Sur les trois dernières périodes triennales, la commune de Tarnos a atteint les objectifs de rattrapage qui lui étaient assignés :

Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022 Objectifs 75 83 147 Réalisés 207 115 229 Taux cible 25% 25% 25 % % de PLAI % de PLS 35,26 % 15,45% 66 % 12 % 48,8 % 0% Taux de carence

Source : DDTM des Landes, inventaires SRU

4. Les modes de production du logement social

Sur la période 2018-2023, ce sont 477 logements locatifs sociaux qui ont bénéficié d’un agrément de l’Etat dont 182 LLS réalisés en VEFA (soit 38% de la production) à l’échelle du Seignanx. De plus, 291 logements en accession sociale ont également été engagés sur le Seignanx essentiellement en BRS.

En particulier, depuis 2018, sur la commune de Tarnos :

- 201 logements locatifs sociaux ont été agréés dont près de 58% réalisés en VEFA et 91% en

construction neuve. Il faut préciser que 30% de la production réalisée en VEFA a été réalisé dans le cadre d’une société civile de construction vente (SCCV) entre le COL et XL Habitat. - 184 logements en bail réel solidaire sont programmés dont certains sont en cours de construction. L’intégralité de ces opérations est réalisée en neuf.

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0

50

100

150

200

250

300

350

Evolution annuelle du nombre de logements

sociaux manquants7

II. 2ème volet : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social

1. Action foncière

a. Difficultés observées et défis à relever

Le renchérissement du foncier sur le territoire du Seignanx notamment sur la commune de Tarnos complique l’accès et la mobilisation de foncier en vue de produire une offre abordable de logements sur le territoire, générant des équilibres financiers des opérations de logements pour les organismes Hlm de plus en plus contraints. Il s’agit de définir et mettre en place une véritable stratégie foncière portée par les collectivités publiques (EPCI et communes) afin de favoriser la production de logements sociaux sur le territoire du Seignanx notamment sur la commune de Tarnos.

b. Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance

La disponibilité foncière et le coût « acceptable » du foncier constituent des contraintes fortes à intégrer pour produire du logement social sur le territoire du Seignanx. En la matière, la commune de Tarnos se veut très interventionniste sur la question de la maîtrise foncière publique, moyen le plus efficient pour maîtriser le rythme et les caractéristiques du développement urbain de la Ville.

La CC du Seignanx dédie chaque année une enveloppe financière d’un million d’euros en vue de financer l’acquisition de foncier notamment à vocation d’habitat social et mobilise régulièrement l’EPFL pour le portage foncier.

La commune de Tarnos est également adhérente à l’EPFL Landes foncier (mobilisation du portage foncier et du fonds de minoration).

Ainsi, la Commune de Tarnos mais aussi la Communauté de communes du Seignanx mobilisent régulièrement l’EPFL Landes Foncier. Cependant, les durées de portage sont aujourd’hui considérées comme trop courtes face à l’augmentation des valeurs des fonciers mais également du fait de la nécessité absolue d’intervenir de plus en plus fréquemment pour acquérir des biens jugés stratégiques pour le développement urbain futur du territoire. La Commune et la Communauté de Communes du Seignanx souhaitent que les conditions d’interventions de l’EPFL soient réétudiées : volumétrie financière mobilisable plus importante, échelonnement des paiements et durée de portage plus longs mais aussi actualisation de la stratégie d’intervention en rapport avec le contexte et les enjeux contemporains.

Acquisitions foncières en vue de la production de logements sociaux portées par l’EPFL pour le compte de la commune de Tarnos

Références cadastrales Prix Fin de portage

AI n°1169 (2232m²) Viager :135000€

(bouquet) sur 5 ans de

portage et rente

viagère de 650€/mois

2013

AD n°746, 749, 750, 754

superficie totale

1670m²

rue du fils

370 000 € 20148

Références cadastrales Prix Fin de portage

AC n°731 (1471m²) 357 500 € 2017

AI n°248 (1 170m²) 270 000 € 2017

AC n°31 et 33 d’une

superficie de 2 749m²

450 000€ 2021

AI n°272 et 591

(superficie

totale1065m²)

330 000€ + 18 000€ de

commission d’agence

2023

AI n°191, 192, 193 et

1637 (superficie totale 2

202m²)

250 000€ 2023

AI 1791, 1792, 1793 (1

024m²)

480 000€ 2026

AI n°167 (1750m²) et

168 (492m²)

585 000€ + 30 000€ de

frais d’agence

2027

AC n° 663 (3 281 m²) 820 000 € 2027

La Commune de Tarnos dédie chaque année 2 millions d’euros aux acquisitions foncières qui permettent de constituer des réserves et de produire des opérations urbaines de logements en accession sociale à la propriété et en locatif social. La Commune de Tarnos poursuit son développement qui s’inscrit pleinement dans l’orientation de reconstruction de la Ville sur la Ville et de protection des espaces naturels et agricoles. A titre d’exemple, elle a engagé le réaménagement urbain du secteur SERPA (Centre-Ville) dont les programmes immobiliers Grandola (107 logements et activités commerces/services) et Passionaria (106 logements et activités commerces/services) qui répondent aux objectifs de maîtrise des prix de vente, de densité urbaine, de confort et d’insertion paysagère au sein de la cité souvent qualifiée de Ville-Jardin. Les ilots 3 et 4 du secteur Serpa, qui seront développés sur la prochaine décennie permettront la création totale d’environ 400 logements sur le site Serpa.

Acquisitions foncières en vue de la production de logements sociaux avec un portage l’EPFL pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx

Commune Références

cadastrales

Prix Fin de portage Motif

ST MARTIN DE SX AS 163 240 000 € 2011 Hébergements temporaires ST MARTIN DE SX AR 1 et AR 2 300 800 € 2020 Logement social ONDRES BA 186 99 000 € 2021 Hébergements temporaires ST ANDRE DE SX D 83 70 000 € 2021 Logement social ONDRES AY 254 et 255 225 000 € 2022 Logement social ONDRES AR 15, 17, 19 1 050 000 € 2024 Logement social TARNOS AB 302,437,711 145 000 € 2024 Logement social9

Acquisitions foncières en vue de la production de logements sociaux – acquisitions directes CC du Seignanx

Commune Références

cadastrales

Prix Motif

TARNOS AD 1315 200 000 € Hébergements temporaires TARNOS AT 778 179 000 € Hébergements temporaires ST MARTIN DE SX L 2064 200 000 € Logements jeunes

Le Département des Landes a initié en 2022 la réalisation d’une étude prospective des dynamiques et des stratégies foncières des territoires des Landes afin de soutenir le développement d’une offre d’habitat adaptée aux besoins. Pour ce faire, le Département a mis en place un outil partagé et collaboratif (observatoire) pour repérer les gisements fonciers stratégiques (publics ou privés) sur la base des PLU existants et d’une vérification/validation par les collectivités locales via l’observatoire foncier (outil cartographique en ligne).

2. Urbanisme et aménagement

a. Difficultés observées et défis à relever

Au regard des enjeux de renouvellement urbain (objectifs du ZAN), les futurs projets de logements sociaux seront plus économes en foncier et privilégieront la qualité et l’intégration urbaines ainsi que la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle. Ces nouvelles modalités d’urbanisation sont régulièrement impactées par la difficile acceptabilité de cette densité des opérations de logements.

b. Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance

Durant les années 2009-2010, la Municipalité de Tarnos a animé une phase d’études et de réflexions prospectives relative à la création d’un Centre-Ville fonctionnel, accessible et animé, avec les tarnosiens mais également avec les représentants des commerces et services concernés. La densité des échanges et la méthodologie volontairement participative a permis de dessiner une feuille de route partagée du développement urbain du Centre-Ville de Tarnos.

C’est cette feuille de route qui a engagé l’insertion de la ligne de transport collectif d’agglomération T2 (réseau Txik Txak) sur la partie tarnosienne de la Route Départementale 810 qui dessert le Centre-Ville de la Commune. Ainsi, l’évolution maîtrisée de la densité démographique du Centre-Ville qui résulte de la réalisation de programmes de logements, dont une part non négligeable de logements sociaux, justifie la desserte de cette partie du territoire par un réseau de bus performant, de même que pour l’avenir, la desserte du Centre-Ville par la ligne T2 justifie la réalisation de nouveaux programmes immobiliers de logements, commerces de proximité et services publics et privés.

PLU et PLUi

Le PLU de Tarnos en vigueur, opposable depuis 2005, prescrit la réalisation d’une part de logement social (30% de PLAI et/ou PLUS) dans toutes les zones urbaines à vocation d’habitat pour toute opération immobilière ayant pour effet la création de plus de 4 logements.

La Communauté de communes du Seignanx a relancé en 2020 la démarche d’élaboration du PLUi dont le PADD a été débattu au Conseil communautaire du 31 mai 2023. Ce PADD inscrit plusieurs orientations en matière d’habitat permettant une attractivité maîtrisée au service de la solidarité, de la qualité de vie et de l’environnement :10

− Garantir un logement abordable et diversifié répondant aux attentes de qualité de vie de la population

− Développer une offre de logement spécifique pour répondre aux besoins de chacun − Maintenir des solutions pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage dans le respect du Schéma Départemental

− Privilégier la valorisation du bâti existant plutôt que les constructions nouvelles et les démolitions

− Développer de nouvelles manières d’habiter : habitat participatif, logements modulables, logements intergénérationnels

Dans ce cadre, le PLUi devra initier et accompagner une évolution significative de l’offre de logement social pour répondre aux besoins très importants recensés sur le périmètre de compétence de la Communauté de Communes du Seignanx.

Ainsi, le PLUI entend mobiliser des outils opérationnels pour produire du logement social et répondre ainsi à la demande du territoire :

− Augmentation du pourcentage des servitudes de mixité sociale sur les secteurs prioritaires de développement ;

− Equilibre entre la production de logements locatifs sociaux et de logements en accession sociale à la propriété ;

− Pérennité sur le long terme des logements sociaux créés ;

− Maîtrise publique de la propriété foncière permettant d’agir sur la qualité des logements et sur leur accessibilité aux familles locales du point de vue notamment financier ; − Emplacements réservés au logement social sur des fonciers stratégiques ; − Ouverture de zones à urbaniser en secteurs prioritaires de développement (proximité des transports en commun, services, commerces).

− Orientation d’aménagement et de programmation intégrée dans le PLUi sur certains secteurs identifiés.

− Actions à mener sur le patrimoine bâti existant.

Une attention particulière sera portée sur la rénovation du bâti existant des communes. Les outils mobilisables seront notamment l’OPAH du Seignanx pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation du bâti existant et les inciter à créer du logement locatif social conventionné Anah. De plus, la réhabilitation portée par un organisme Hlm pour la création de logements locatifs sociaux sera également à actionner.

La valorisation du bâti existant est un des enjeux fixés dans le PADD du PLUi en cours d’élaboration.

3. Programmation et financement du logement social

a. Difficultés observées et défis à relever

Le contexte de tension du marché immobilier (cherté du foncier, hausse des coûts de construction, réforme des APL etc…) rend de plus en plus complexes l’équilibre des opérations de logements locatifs sociaux poussant les organismes Hlm à injecter toujours plus de fonds propres et les collectivités territoriales à revoir leurs modalités d’intervention financière sur les projets (apport de foncier par la collectivité, subvention directe aux opérations, garanties d’emprunts…).

b. Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance

Une politique de l’habitat volontariste à l’échelle du Seignanx

La Communauté de communes du Seignanx a validé le 19 février 2020 son 4ème Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2020-2025.11

La programmation de logements prévue dans ce PLH est la suivante :

Source : extrait du PLH 2020-2025

Le PLH 2020-2025 fixe 3 orientations majeures :

- Préserver le cadre de vie des habitants actuels et futurs

- Développer du logement abordable et de qualité pour tous

- Animer un réseau d’acteurs capable de mettre en œuvre le PLH.

Plusieurs actions du PLH 2020-2025 fixe notamment des ambitions en matière de développement d’une offre locative sociale, d’une offre en accession sociale et abordable, de garantie de bonne gestion du parc social et de son attractivité.

Des acteurs mobilisés sur la production de logements sociaux

Plusieurs organismes Hlm interviennent sur la commune de Tarnos pour la réalisation d’opérations de logements sociaux (locatif et/ou accession) : XL Habitat, le COL, CDC Habitat, Clairisienne, Patrimoine Languedocienne. Plusieurs projets de logements sociaux à venir sont identifiés (cf. 3°- Article 3). Au total, ce sont 1005 logements locatifs sociaux familiaux à Tarnos.

Organisme Hlm Nbre de LLS familaux

CDC Habitat 157

XL Habitat 575

Clairsienne 72

ICF Atlantique 51

Le COL 148

Habitat et Huma-

nisme 1

SOLIHA 1

Un organisme foncier solidaire intervient également sur la commune de Tarnos, il s’agit de l’OFS Coopérative Foncière Aquitaine. Cet OFS a permis et permettra de produire des logements en BRS sur la commune.12

La commune de Tarnos mène également des négociations avec les porteurs de projets privés afin que les conditions de réalisations de logements à caractère social au sein de celles-ci soient possibles et optimales.

Enfin, les rapports et dialogues établis avec les acteurs privés de l’immobilier, et notamment les promoteurs, permettent d’insérer les bailleurs sociaux locaux qui disposent déjà d’un parc de logements sur la commune ou sur les territoires à proximité immédiate dans les programmes privés.

De plus, la Communauté de communes du Seignanx dans le cadre de son PLH participe aux réunions de programmations annuelles entre l’Etat et les organismes Hlm.

Une réflexion a été engagée par le Département des Landes avec les promoteurs privés et les organismes Hlm intervenant dans le Seignanx pour le développement d’une offre abordable de logements. La CC du Seignanx a également souhaité signer la convention départementale pour favoriser la production de logements sociaux dans les Landes et a adossé l’application de son règlement d’intervention communautaire à l’application de ces règles fixées entre le Département, la promotion privée et les organismes Hlm.

L’EPFL Landes foncier est également un acteur majeur pour mette en œuvre les outils permettant de mobiliser du foncier public pour la réalisation de logements sociaux. Le recours au fonds de minoration permet également de soutenir la production sociale.

Le Département des Landes est également un partenaire et un acteur majeur en matière de politique de l’habitat. Un Plan Départemental de l’Habitat a été approuvé en 2021 par l’Etat et le Département pour la période 2021-2027.

Ce PDH fixe plusieurs orientations :

• Accompagner le développement des territoires pour mieux répondre aux besoins en loge- ments des landais

• Maintenir la production de logements sociaux à haut niveau en locatif et en accession

• Améliorer, adapter et qualifier l’habitat existant

• Répondre à la diversité des situations résidentielles pour répondre aux besoins en logements des personnes âgées, des jeunes, des travailleurs saisonniers.

Il fixe des objectifs en matière de production de logements abordables à hauteur de 40% des besoins en logement à l’échelle départementale :

• Plus de 700 logements locatifs PLUS/PLAI par an, soit 25% des besoins en logements ;

• Autour de 350 logements par an en accession sociale à la propriété.

De plus, le Département est à l’initiative de la convention départementale signée avec les opérateurs privés et les organismes Hlm qui a vocation à favoriser le développement d’une offre sociale et à maî- triser les coûts du foncier sur le Département. La convention s’inscrit dans un double objectif général de réponse aux besoins en logements et d’amélioration de la complémentarité entre acteurs publics et privés pour répondre à la diversité des besoins. L’ambition est d’agir sur le coût des logements sociaux, en locatif comme en accession, par l’instauration de bonnes pratiques et d’une collaboration renforcée entre opérateurs et avec les collectivités locales, notamment en matière d’accès au foncier et d’acqui- sitions en bloc (VEFA).

Un soutien financier des opérations de logements sociaux

Depuis 2016, la Communauté de communes du Seignanx a accordé 453 000 € de subventions à des opérations de logements locatifs sociaux réalisées sur Tarnos.

Dans le cadre du PLH 2020-2025 et des ambitions fixées en matière de production d’une offre nouvelle de logements sociaux, la CC du Seignanx a validé en mars 2023 un nouveau règlement d’intervention13

qui permet de soutenir financièrement les opérations de logements sociaux, notamment en locatif social.

Après une réflexion menée en collaboration avec les organismes Hlm pour mieux appréhender le contexte de production du logement social et un travail réalisé avec les élus de la commission habitat et du bureau communautaire, les principes généraux qui ont été validés et qui ont guidé l’écriture de ce nouveau règlement sont les suivants :

- Conditionner l’octroi des aides de la Communauté de communes au respect des modalités de production et des barèmes de prix fixés dans la convention départementale signée en mars 2022 entre le Département des Landes, les organismes Hlm et les promoteurs privés pour le développement du logement social sur le département ;

- Maintenir et réévaluer le soutien à la production neuve de logements locatifs sociaux en mo- dulant les aides en fonction du secteur PLH eu égard aux difficultés de montage de ces opéra- tions sur le secteur 2 du PLH (communes de l’intérieur) ;

- Garantir les emprunts des opérations en locatif social réalisées par les organismes de logement social dont la Communauté de communes ou les communes membres de l’EPCI participent à la gouvernance, en complémentarité de la quotité garantie par le Département des Landes ; - Garantir les emprunts des opérations réalisées en Bail Réel Solidaire (BRS) par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) en complémentarité de la quotité garantie par le Département des Landes en la matière ;

- Soutenir les opérations de logements locatifs sociaux en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) avec des subventions minorées par rapport à la maîtrise d’ouvrage directe (MOD) sous condition du respect des prix plafonds fixés par la convention départementale ; - Majorer les montants des aides aux opérations réalisées sur du bâti existant sur les deux sec- teurs PLH par rapport au neuf (acquisition-amélioration ou démolition-reconstruction).

Dans le même temps, la commune de Tarnos soutient également les opérations de logements sociaux (apport de foncier public, garantie d’emprunt et parfois subventions directes selon les opérations). Ainsi, grâce aux réserves foncières réalisées (acquisitions amiables, préemptions) la commune de Tarnos favorise également l’intervention des bailleurs sociaux par la mise à disposition de fonciers à des conditions facilitantes.

Depuis 2019, le montant total des emprunts garantis par la Commune de Tarnos ayant permis de financer plusieurs opérations de logements locatifs sociaux est de 7 513 744 €. Par ailleurs, ces dernières années, la Commune de Tarnos a également engagé 405 151 € de travaux d’aménagement en faveur de programmes de logement social, dépenses qui ont pu être déduites du montant des pénalités de la loi SRU à savoir :

− Au titre de l'année 2015 : 27 132 € dans le cadre des aménagements de l'opération Bois Joly ; − Au titre de l'année 2017 : 75 000 € pour le nouveau foyer des jeunes travailleurs géré par l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine (HAJSA) et 20 309 € pour un aménagement facilitant l'accès au programme rue de la Palibe ;

− Au titre de l'année 2018 : 80 040 € pour le nouveau foyer des jeunes travailleurs (HAJSA) ; − Au titre de l'année 2021 et 2022 : 202 670 € de travaux sur le programme de réhabilitation de la maison Belin Garcia (parc d’HAJSA).

Le Département des Landes soutient également les opérations de logements sociaux au travers des garanties d’emprunt qu’il accorde aux prêts contractés par les opérateurs Hlm pour financer la construction de logements sociaux en location et en accession à la propriété par l’intermédiaire du bail réel solidaire (BRS) notamment.

A ce titre, les encours garantis par le Département des Landes, à l’échelle du territoire du Seignanx, représentent un montant de 4 067 770,50 €, au titre des années 2022 et 2023.14

Le Conseil départemental des Landes accorde également des subventions aux opérations de logements locatifs sociaux réalisés par l’Office départemental des Landes, XL Habitat. Ces deux dernières années, le Département a ainsi participé à la création de 84 logements sociaux sur les communes de Tarnos et Saint-Martin-de-Seignanx, équivalent à un montant de subventions de 386 400 €. Au titre de l’année 2024, le Département soutiendra la production de 64 nouveaux logements sociaux à l’échelle des 2 communes du Seignanx soumises à la loi SRU, pour un montant de subventions évalué à 320 k€.

4. Attribution aux publics prioritaires

Le Seignanx compte 2 009 demandes locatives sociales en stock au 31 décembre 2023. Aussi, dans un contexte de tension du marché immobilier, les demandeurs éprouvent des difficultés croissantes à accéder à un logement adapté à leurs ressources (délai d’attribution moyen dans le parc locatif social d’environ 16 mois sur le secteur).

La Communauté de communes du Seignanx en lien avec la commune de Tarnos est très attentive aux attributions de logements locatifs sociaux notamment au profit des publics définis comme prioritaires règlementairement et ce, dans le respect de la mixité sociale.

Plusieurs actions sont mises en œuvre dans le cadre du PLH 2020-2025 afin de répondre de manière adaptée aux besoins des publics spécifiques. La Communauté de communes du Seignanx dispose notamment de 6 hébergements temporaires destinés à accueillir temporairement des personnes privées accidentellement de logement via une orientation et une analyse préalable des situations via le SIAO. Cette offre va se renforcer avec la création de 5 logements supplémentaires (dont deux logements déjà livrés) sur la commune de Tarnos. Ces hébergements sont Là encore, une attention particulière est opérée en partenariat avec la commune, la CC du Seignanx, les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux qui accompagnent les situations pour le relogement de ces ménages notamment vers le parc de logements sociaux (mobilisation du SYPLO notamment).

La commune de Tarnos ne dispose pas de secteurs QPV.

La Communauté de communes du Seignanx n’est pour l’instant pas concernée par l’intégralité de la réforme des attributions en œuvre notamment mise en place d’une Conférence intercommunale du logement (CIL), d’une convention intercommunale d’attribution (CIA), d’une Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID). Un travail sur le passage à une gestion en flux des contingents de réservation va être initié avec l’Etat, les communes membres et les bailleurs sociaux courant 2023.15

III. 3ème volet : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour

2023-2025

1. Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».

Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :

a. Action foncière

➢ Etat

La commune de Tarnos peut faire valoir utilement l’ensemble des actions foncières et fiscales susceptibles de libérer du foncier et de favoriser le développement du parc social. Il s’agit notamment de prendre en compte la mise en œuvre du droit de préemption urbain, la cession ou la mise à disposition de foncier et de toute politique fiscale permettant de lutter contre la sous-occupation du parc existant.

L’action de la commune peut se traduire également par l’ensemble de ses initiatives permettant de renforcer la connaissance de son territoire pour les bailleurs sociaux, notamment sur les gisements fonciers.

Les services de l’État garantissent un accompagnement de la collectivité et apporteront leur appui technique à la mobilisation des outils fonciers tels que la DUP.

➢ Commune de Tarnos

Au-delà de la fixation d’objectifs de production de logements sociaux ambitieux, qui se traduit par le présent Contrat de Mixité Sociale dit « ascendant », la Ville de Tarnos souhaite ouvrir et faire vivre un dialogue resserré avec les services de l’État, ceux de la Communauté de communes du Seignanx et l’EPFL Landes Foncier . Les enjeux liés aux questions du logement social, à sa production, sa qualité et ses conditions d’accès ne sauraient être réglés par les seules interventions et volontés de la Commune et de l’EPCI dont elle dépend. Ill s’agit de créer une véritable équipe projet avec l’ensemble des acteurs et décideurs compétents en la matière pour se doter des outils règlementaires adéquats, développer une synergie et expertise adaptées pour projeter de manière collective une feuille de route du logement social sur le territoire communal et en particulier sur le secteur du Centre-Ville. Dans ce contexte, la recherche d’acquisitions foncières par la Collectivité Territoriale, sécurisées du point de vue juridique, est une priorité pour constituer dès aujourd’hui des réserves foncières à la bonne échelle et sur les bons secteurs qui permettront d’engager les réalisations de programmes de logements sociaux au plus près des besoins recensés dans le Programme Local de l’Habitat du Seignanx.

Dans ce cadre, la commune de Tarnos souhaite mettre en œuvre plusieurs outils ou actions en matière foncière :16

Outils/actions Descriptif Calendrier de déploiement Acteurs à mobiliser Déclaration d’utilité

publique simplifiée

(réserve foncière)

La commune de Tarnos

souhaite mettre en place une

DUP réserve foncière sur des

secteurs stratégiques en

matière de développement de

l’habitat. Cet outil permettra de

maîtriser aujourd’hui des

fonciers sur lesquels les

programmes de logements

sociaux seront planifiés dans les

prochaines années.

Sollicitation d’un arrêté

préfectoral DUP pour

réserves foncières en 2024.

Procédure administrative et

publication arrêté DUP en

2024.

Commune de Tarnos, Etat

ZAD pour maîtrise

foncière (DPU)

La commune souhaite mettre

en place une ZAD en vue de

maîtriser des fonciers à

vocation de réalisation de

programmes de logements

sociaux. La commune sera

bénéficiaire du droit de

préemption dans le périmètre

ZAD.

Sollicitation de la CC du

Seignanx par la commune :

début 2024

Création en 2024 par la CC du

Seignanx

Commune, CC Seignanx

Mobilisation financière

sur le budget

communal pour les

acquisitions foncières

La commune entend poursuivre

sa mobilisation en matière

d’acquisitions foncières avec un

budget dédié.

A minima sur le temps de

validité de l’arrêté de DUP (5

ans à compter de sa

publication)

Commune, EPFL

Poursuite du

partenariat avec l’EPFL

L’EPFL pourra être mobilisé

pour le portage de ces fonciers.

2023-2025 EPFL, Commune, CC

Seignanx

Création d’un

partenariat resserré

avec la CC du Seignanx,

l’Etat et l’EPFL Landes

Foncier

Développer et sécuriser les

interventions de la commune

de Tarnos dans la maîtrise

foncière en vue de la

production de logements à

caractère social et d’autre part

mobiliser les outils facilitant la

production de logements

sociaux sur le territoire

communal.

2023-2025 EPFL, Commune, CC

Seignanx, Etat

La réalisation d’acquisitions foncières pour mise à disposition de terrains aux bailleurs sociaux se poursuivra et s’accentuera pour répondre aux besoins du territoire. Dans cette optique, la Commune de Tarnos va solliciter l’État pour disposer de l’outil « Déclaration d’Utilité Publique » dite « simplifiée », qui va rendre possible la maîtrise foncière dès aujourd’hui de terrains à enjeux forts dont l’acquisition serait à moyen ou long terme impossible du fait de la hausse incessante des valeurs foncières.17

➢ Communauté de communes du Seignanx

La CC du Seignanx s’engage à poursuivre la politique foncière engagée depuis plusieurs années : enveloppe financière dédiée, partenariat renforcé avec l’EPFL Landes Foncier , réflexion sur une stratégie foncière communautaire. L’objectif affiché dans le PLH en cours est de mobiliser du foncier à un coût adapté pour permettre en priorité la production de logements sociaux notamment dans les communes en rattrapage vis-à-vis de la loi SRU, en favorisant au maximum la maîtrise d’ouvrage directe.

➢ EPFL Landes Foncier

L’EPFL Landes Foncier est un outil au service des territoires, et notamment de la production de logements. Il a vocation à appuyer les collectivités dans la maitrise foncière de certains biens stratégiques (via négociation amiable, préemption ou expropriation) pour le compte de ces dernières, et le portage temporaire de ces fonciers.

L’acquisition dans le but de production d’habitat social est un volet important de son activité. Depuis sa création en 2007, l’intervention à vocation d’habitat représente environ 45% de l’intervention de l’EPFL (habitat, mixte, et réserve foncière).

Face à l’urgence de production de logements locatifs sociaux, et les enjeux environnementaux relayés par la Loi Climat et Résilience (obligeant à la sobriété foncière), l’EPFL se doit d’évoluer afin d’être un acteur puissant dans l’écosystème de la production de cette offre de logements abordables.

La vocation et le rôle de l’EPFL seront réaffirmés dans le cadre de son futur PPI 2024-2028, en cours d’élaboration :

• La défense de l’intérêt général ;

• La lutte globale contre la spéculation sur un territoire de plus en plus attractif ; • Une intervention sur le territoire landais dans son ensemble, prenant en compte ses spécifici- tés

Le volet Habitat sera un pan essentiel pouvant permettre l’atteinte des objectifs précédemment cités.

Une ambition affichée, exigeante mais légitime, sera que l’EPFL puisse contribuer à la réalisation des objectifs du Programme Départemental de l’Habitat opposable, à hauteur de 160 à 210 logements par an (soit entre 15 et 20% des objectifs du PDH) et du PLH du Seignanx en vigueur. Le recours à l’emprunt et une contribution complémentaire du Conseil départemental sont envisagés, mais aussi nécessaires, pour parvenir à l’atteinte de ces objectifs.18

Sur la commune de Tarnos, objet du présent contrat, l’EPFL intervient depuis de nombreuses années. Près de 9 M€ d’acquisitions ont été réalisées, avec environ 1/3 des acquisitions effectuées dans la perspective de production d’habitat, notamment locatif social.

L’EPFL s’engage à continuer à répondre favorablement aux sollicitations de la commune de Tarnos, pour un portage de biens dans une optique de production d’habitat social. Il pourra accompagner la collectivité dans la définition de sa stratégie foncière (réalisation d’étude de gisements fonciers notamment), dans la maitrise foncière de biens effectuée dans l’optique de produire du logement pour tous (négociations avec les propriétaires privés, préemption ou expropriation), et afin de trouver une sortie opérationnelle correspondant aux attentes initiales (lancement consultation opérateurs, choix du prestataire, contrôle de la bonne réalisation de l’opération).

Une convention de veille stratégique est en cours de réflexion entre la commune, la CC du Seignanx et l’EPFL Landes Foncier, avec pour objectif de permettre une vigilance sur des DIA portant sur des fonciers stratégiques repérés préalablement par la collectivité, ou identifiés en cours de route. Via une délégation partielle du Droit de Préemption Urbain, cette convention permettra d’intervenir à l’opportunité par l’EPFL afin de mobiliser des biens dans une optique de productions de logements locatifs sociaux.

➢ Département des Landes

Le Département des Landes entend poursuivre les réflexions autour de l’anticipation et de la mobilisation foncières en vue de produire du logement social, en lien avec les outils déjà mis en place ou à venir : observatoire du foncier et de l’habitat à l’échelle départementale ; mobilisation de la foncière landaise Vitalandes pour le renouvellement des centres-bourgs et d’un EPFL rénové notamment, qui représente, aux côtés de l’Office Public de l’Habitat des Landes, de véritables outils opérationnels des politiques départementales de l’habitat du foncier.

Rappelons, que l’EPFL « Landes Foncier » gère un fonds de minoration, correspondant à un versement par le Département d’une dotation annuelle de 550 k€, destiné à alléger la charge des communes acquérant du foncier en vue de la réalisation de logements sociaux.

b. Urbanisme

➢ Etat

Pour atteindre ses objectifs triennaux, la commune de Tarnos doit porter une attention particulière aux outils prévus par les documents d’urbanisme, en particulier l’inscription d’emplacements réservés, d’OAP, la mise en place de servitudes de mixité sociale et l’instauration de dérogations à la densité maximale pour les programmes de logements locatifs sociaux. Par extension, il convient de faire une utilisation optimale des droits à construire du territoire.

Compte tenu de la tension sur le territoire, les outils réglementaires déployés, notamment les servitudes de mixité sociale, nécessitent un travail très fin de déclinaison selon le secteur et selon les typologies attendues (typologies de financement et de logements). En outre, l’efficacité de déclenchement de ces outils doit être garantie, le cas échéant par l’ouverture à des formules de conventionnement autres que les PLUS et PLAI (PLS, conventionnement ANAH…).

Ce travail est attendu dans le cadre du nouveau règlement du PLUI en cours de rédaction.19

➢ Commune de Tarnos

Des opérations urbaines destinées à proposer des logements dont la quantité et les caractéristiques correspondront aux besoins recensés doivent dès à présent être organisées, sur des secteurs déjà urbanisés, peu occupés et/ou peu denses, dont la proximité avec des terrains d’ores et déjà maîtrisés en font un atout indéniable pour intervenir à la bonne échelle. En ce cas, la Déclaration d’Utilité Publique constitue un outil pertinent.

Des projets immobiliers ainsi que les aménagements urbains complémentaires à ceux-ci doivent également être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire urbanisé de la Commune, en particulier pour proposer des logements sociaux (Accession et Location) dans les quartiers résidentiels peu pourvus en la matière (mixité sociale au sein des différents secteurs urbanisés de la Ville). Dans cette optique, l’instauration d’une Zone d’Aménagement Différée paraît adaptée pour maîtriser des fonciers faisant l’objet de cessions entre personnes privées, et notamment constituer des réserves foncières en cristallisant la valeur des biens à la date de création de ZAD.

Plusieurs outils réglementaires seront également mis en œuvre :

Outil Descriptif Calendrier Acteurs à mobiliser Servitudes de mixité

sociale réhaussées

SMS réhaussées dans le

règlement du PLUi pour les

zones U, avec intégration d’une

règle de répartition locatif

social/accession sociale.

Garantie de la pérennité des

logements proposés en

accession sociale à la propriété.

PLUi du Seignanx : Objectif

opposabilité fin 2025

Commune, CC Seignanx,

Etat

Emplacements

réservés logement

social

A mettre en place sur des

fonciers stratégiques

PLUi du Seignanx : Objectif

opposabilité fin 2025

Commune, CC Seignanx,

Etat

Orientation

d’Aménagement et de

Programmation (OAP)

Planification de réalisation de

programmes immobiliers de

logements sociaux dans les OAP

du PLUi relative à la commune

de Tarnos

PLUi du Seignanx : Objectif

opposabilité fin 2025

Commune, CC Seignanx,

Etat

➢ CC du Seignanx

La CC du Seignanx en lien avec ses communes membres prévoit de finaliser l’élaboration du PLUi à échéance 2025. Le travail engagé avec les communes sur le règlement notamment en matière de mixité sociale prévoit de renforcer les servitudes de mixité sociale (échéance 2024-2025).

La CC du Seignanx accompagnera également la commune sur les procédures qu’elle souhaite initier en matière d’urbanisme.20

c. Programmation et financement

➢ Etat

La production de LLS sur la commune de Tarnos doit poursuivre une trajectoire permettant d’atteindre progressivement, et dans une démarche qualitative, le taux cible de 25 % de logements sociaux. Sur la prochaine période triennale 2023-2025 et au titre des engagements contractualisés dans le présent document, cela doit se traduire par la production de 109 logements sociaux « décomptables » SRU.

Afin de garantir un accès au logement aux populations les plus précaires, il convient de porter une attention à la répartition équilibrée du flux de production de logements sociaux entre les produits les plus sociaux et les produits les moins sociaux. Le BRS étant assimilé à du PLS, il est important de veiller à la poursuite d’une dynamique forte de production de PLAI pour préserver un équilibre.

Si la production de logements familiaux doit être poursuivie, il convient de prioriser la production de logements et d’hébergements à destination des publics fragiles, qu’il s’agisse de produits de logement accompagné à destination d’un public très précaire (résidence sociale, pension de famille …) ou encore notamment de produits visant les jeunes actifs (résidence habitat jeunes, réservation article 109 de la loi ELAN).

S’agissant de l’accession sociale, et compte tenu de la tension existant sur le territoire de la commune de Tarnos, il y a lieu de recourir désormais au BRS et non plus au PSLA.

De manière complémentaire, le volontarisme de la commune de Tarnos peut se traduire par l’ensemble de ses engagements auprès d’acteurs susceptibles de développer l’offre sociale (développement de réseaux, intermédiation locative, conventionnement ANAH) ainsi que sur l’ensemble de ses initiatives permettant de renforcer la connaissance de son territoire pour les bailleurs sociaux (étude sur l’adéquation de la production de logement social à la demande, sur le profil des demandeurs…).

Afin de soutenir la production de logements sociaux, les projets sur la commune de Tarnos rencontrant des difficultés quant à l’équilibre financier seront prioritaires quant à une éventuelle opportunité de déplafonnement du montant moyen de subvention (crédits FNAP) ainsi que s’agissant de l’attribution de subvention du Fond Vert sur l’axe Recyclage Foncier.

➢ Commune de Tarnos

La Ville de Tarnos souhaite permettre la réalisation de logements sociaux (location et accession) hors centre-ville, au sein des quartiers pavillonnaires desservis par les transports collectifs et connectés par des réseaux routiers et cyclables adaptés. Une veille constante sur les opportunités foncières à saisir, avec acquisitions amiables, par usage du droit de préemption urbain voire en délégant ce droit à un bailleur social permet la programmation d’opérations de logement social. C’est par exemple le cas sur le quartier de la Petite Espagne (Rue Francisco Goya), qui après délégation au Comité Ouvrier du Logement du droit de préemption urbain dont la Communauté de Communes du Seignanx est bénéficiaire, va permettre au bailleur social de maîtriser le foncier et d’engager une opération en partenariat avec l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine (11 PLAI – 12 BRS). Une mise à disposition de foncier communal sous forme de bail va permettre à XL Habitat de réaliser un programme de 28 logements locatifs sociaux au sein du Site Patrimonial Remarquable de la Cité des Forges de l’Adour.

La Ville promeut également la réalisation d’opération immobilière dont la mixité est organisée sous forme de VEFA inversée (le bailleur social est maître d’ouvrage et cède une partie de la construction au promoteur privé). Un projet de ce type est identifié sur l’ilot Serpa 3 (80 logements minimum dont plus de 60% environ de logements sociaux)21

Outil Descriptif Calendrier Acteurs à mobiliser VEFA inversée La Ville promeut enfin la

réalisation d’opération

immobilière dont la mixité est

organisée sous forme de VEFA

inversée (le bailleur social est

maître d’ouvrage et cède une

partie de la construction au

promoteur privé).

2024-2025

Une opération de ce type est

d’ores et déjà fléchée sur la

triennale.

Commune, EPCI, EPFL

bailleur social, promoteur

privé

➢ CC Seignanx

Dans le cadre de sa politique en matière d’habitat, la CC du Seignanx s’engage à poursuivre le soutien financier aux opérations de logements sociaux (subventions directes, garantie d’emprunt, acquisitions foncières) dans le cadre du règlement d’intervention communautaire en vigueur et à mettre en œuvre les actions fixées en la matière dans le PLH.

Au titre de la période 2023-2025, une enveloppe prévisionnelle de 250 000 € par an environ est réservée pour le financement des opérations de logements sociaux à l’échelle du Seignanx.

➢ EPFL Landes Foncier

L’engagement fort dans une politique de développement de l’offre du parc social combinée à une plus grande mixité sociale passe par un accompagnement du volet de la surcharge foncière pesant sur l’équilibre des opérations de construction.

Pour cela, dans le cadre de sa mission d’opérateur au service de ses collectivités adhérentes, le Conseil d’Administration de l’EPFL Landes Foncier a décidé, en 2006, la mise en place d’un dispositif de minoration foncière.

Celui-ci est destiné à prendre en charge une partie des surcoûts fonciers et favoriser ainsi les conditions financières de faisabilité des projets répondant à l’objectif prioritaire qu’il s’est fixé : l’Habitat Social.

Ainsi, après analyse des équilibres financiers d’un projet d’habitat par ses équipes opérationnelles et la constatation d’un déséquilibre/déficit avéré, il pourra être proposé à la validation du Conseil d’Administration de l’EPFL de mobiliser une partie de ce fonds de minoration, dans l’optique où ce projet prévoirait une part significative de logements locatifs sociaux.

Une partie de la surcharge foncière serait dès lors absorbée, et viendrait limiter l’incidence financière sur la collectivité, permettant dès lors la concrétisation de l’opération de production de logements.

Chaque opération sera analysée individuellement, et les fonds dédiés à la collectivité seront fonction de l’ampleur de l’opération (nombre de logements produits, part de logements locatifs sociaux), de sa spécificité, mais également de l’enveloppe de minoration encore disponible, conformément au règlement d’utilisation du fonds de minoration en vigueur.22

➢ Département des Landes

Dans le cadre des objectifs et moyens fixés par le PDH 2021-2027, le Département des Landes entend poursuivre sa politique de soutien aux opérations de logements sociaux en vue de développer une offre de logements adaptée aux besoins des territoires : mobilisation de l’Office départemental XL Habitat, soutien financier aux opérations de logements sociaux au travers des garanties d’emprunt accordées sous conditions de respect des prix plafonds fixés dans la convention départementale.

Dans le cadre de cette convention entre acteurs privés et publics, le Département va poursuivre également son rôle d’observation et d’animation de ce réseau d’acteurs en vue d’accompagner la production d’une offre de logements abordables pour chacun dans les Landes.

d. Attributions aux publics prioritaires

La Commune et la Communauté de communes du Seignanx s’engagent à poursuivre les attributions de logements locatifs sociaux en faveur des publics prioritaires tels que définis par l’Etat dans le code de la construction et de l’habitation tout en veillant au respect de la mixité sociale au sein des la commune et des opérations.

Un travail partenarial est également à l’œuvre concernant les relogements des personnes accueillies au sein des dispositifs d’hébergements temporaires du Seignanx (profil SYPLO ou DALO).

2. Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune

Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Tarnos correspond à 50 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 99 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.

a. Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025

Afin de témoigner de son engagement en matière de production de logements sociaux, la commune de Tarnos a souhaité s’inscrire dans une démarche plus ambitieuse de rattrapage SRU sur la prochaine triennale 2023-2025.

Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 55% du nombre de logements sociaux manquants, soit 109 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023- 2025.

Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.

Nom de la

commune

Nombre de LS

manquants au

1er janvier 2022

Taux de

rattrapage

avant CMS

Objectifs

2023-2025

avant CMS

Taux de

rattrapage

retenu

Objectifs

2023-2025

retenus

Tarnos 198 50% 99 logts 55% 109 logts23

b. Objectifs qualitatifs de rattrapage

Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et un maximum de 30% de PLS et assimilés (notamment BRS), soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 33 logements PLAI et un maximum de 33 logements en PLS ou assimilés.

Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025

Les objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux assignés à la commune de Tarnos au titre de la période triennale 2023-2025, correspondent nécessairement à l’objectif contrac- tualisé dans le cadre du présent contrat de mixité sociale.

1) Sur le plan quantitatif, le décompte des logements sociaux réalisés sur le territoire de la commune de Tarnos soumise au bilan sur la période 2023-2025 intègre à la fois les réalisations de la période triennale considérée et les logements reportés d’un précédent triennal. En effet, le mécanisme de re- port systématique des logements agréés ou conventionnés (voire des logements mis en service et in- tégrés à l’inventaire) d’un bilan triennal sur l’autre, dès lors qu’une commune soumise à rattrapage dépasse son objectif quantitatif de production, permet d’éviter que les communes concernées diffè- rent leur réalisation et ainsi de ne pas freiner les dynamiques locales de production. La commune de Tarnos bénéficie d’un report de 82 logements.

La réalisation du bilan quantitatif est établie en deux étapes, en commençant par le bilan des réalisa- tions au titre de la période considérée :

• par différence entre l’inventaire SRU des logements au 1er janvier 2025 et celui au 1er janvier

2022 ;

• puis en ajoutant les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU, sur les an-

nées 2023 à 2025, et ne figurant pas à l’inventaire des logements sociaux SRU au 1er janvier 2025 ;

• en retranchant les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU, comptabili-

sés dans un précédent triennal ;

• en retranchant les logements agréés ou conventionnés et « décomptables » SRU, comptabili-

sés dans un précédent triennal, et dont les opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période 2023-2025.

Il convient ensuite d’ajouter les logements reportés d’une période triennale précédente.

2) Sur le plan qualitatif, pour rappel, une commune soumise à des obligations de rattrapage doit res- pecter un équilibre de la production de logements sociaux sur son territoire afin d’éviter la surrepré- sentation des produits les moins sociaux et la sous-représentation des produits les plus sociaux. A cet égard, la commune de Tarnos doit produire, sur la période 2023-2025, au moins 30 % de logements financés en PLAI ou assimilé et ne produire pas plus de 30 % de logements financés en PLS ou assimilé (incluant le BRS).

L’appréciation du respect de ces ratios se fait en fonction du flux et non du stock : doit être regardé le volume de logements agréés ou conventionnés sur la période triennale, qu’ils soient entrés ou non dans l’inventaire SRU au cours de la période triennale.

L’établissement du bilan qualitatif consiste, pour l’essentiel, à se référer aux nouveaux agréments oc- troyés sur le territoire de la commune, afin de déterminer si le financement a été réalisé en PLS, en PLUS ou en PLAI (et assimilés). Lorsqu’un report est possible, une attention particulière doit être portée à la nécessité de ménager un équilibre entre le type de financement des logements reportés, afin que ce report n’aboutisse pas à une mise en échec des objectifs qualitatifs des communes en cause.24

3. Les projets de logements sociaux pour 2023-2025

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :

Nom de

l'opération Adresse

Référence(s)

cadastrale(s)

Maître d'ou-

vrage de

l'opération

Nombre

de logts

projetés

Nbre de logts

sociaux proje-

tés au sens de

l'inventaire

SRU

Année de

finance-

ment pré-

vision-

nelle

(entre

2023-

2025)

Observations

Serpa 3

Boule-

vard

Jacques

Duclos

Section AC N°

36p, 391, 392,

679p, 731p

Le COL 80 51 2024- 2025

Projet de VEFA inversée

portée par un bailleur so-

cial avec un opérateur

privé

Castillon

Rue

Joseph

Ponsolle

Section AE N°

33 Le COL 17 17 2024

Projet de réhabilitation

du Château Castillon,

propriété de la com-

mune/ Montage avec un

bail emphytéotique (du-

rée sur 60 ans)

Louise

Michel

Rue

Fran-

cisco

Goya

Section AK N°

0517, 1349,

1351, 1355,

1362, 1404,

1405

Le COL 23 23 2024

11 LLS en PLAI avec Ha-

bitat Jeunes Sud Aqui-

taine / 12 BRS en habitat

participatif

André

Duboy

Rue

Pierre

Sémard

Section AM

N° 161 XL Habitat 28 28 2023

Démolition/reconstruc-

tion de l'ancien centre

de loisirs / Bail emphy-

téotique (durée sur 60

ans)

Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.

Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.

Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.

4. Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale

Le comité de pilotage lié à l’exécution de ce CMS sera composé de :

- L’Etat

- La commune de Tarnos

- La Communauté de communes du Seignanx

- L’EPFL Landes Foncier

- Le Département des Landes25

- Tout autre acteur en lien avec la mise en œuvre des projets de logements sociaux engagés

(organismes Hlm, CAUE etc…)

Ce comité de pilotage se réunira a minima une fois par an et si nécessaire à la demande de l’un des co-signataires du présent contrat.

L’EPCI, au titre de sa compétence en matière de politique de l’habitat, en lien avec l’Etat sera chargé d’animer le COPIL du CMS.

Des bilans périodiques d’état d’avancement des engagements et actions décidées dans le contrat seront réalisés en impliquant la commune signataire, l’EPCI et les autres signataires.

Le présent contrat de mixité sociale est conclu pour une durée de trois ans. Il donnera lieu à une réunion annuelle d’évaluation chaque premier semestre de l’année N+1.

Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).

Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.

Le

L’Etat,

La Préfète,

Françoise TAHERI

Commune de Tarnos

Le Maire,

Marc MABILLET

Communauté de communes du Seignanx,

La Présidente,

Isabelle DUFAU

L’EPFL Landes Foncier, Le Département des Landes,

Le Président, Le Président,

Jean-Marc LESPADE Xavier FORTINON