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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 16 Annexe1 convention Tarnos VF
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 16 Annexe1 convention Tarnos VF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 1103/2026 Æ/ 4 S\
Reçu en préfecture ke 11/03/2026 o |
Publié le 11/03/2026
ID : 040-244000659-20260304-2026 03_16-DE
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C2 LR
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Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention d’accueil des mesures
à des fins de compensation
(CAMC)
Entre
La Commune de TARNOS (40220)
Représentée par : Marc MABILLET, son Maire
Agissant au nom et pour le compte de la Commune par délibération du conseil municipal en date du :
Adresse : Hôtel de ville – 40220 TARNOS
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
D’une part
Et
La Communauté de communes du SEIGNANX (40390)
Représentée par : Isabelle DUFAU, sa Présidente
Agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes par délibération du conseil municipal en date du :
Adresse : Maison Clairbois – 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D’autre part Envoyé en préfecture le 11/03/2026 Lan))
Reçu en préfecture le 11/03/2026 NC 2
Publié le 11/03/2026
ID : 040-244000659-20260304-2026_03_16-DE
EXPOSE PREALABLE
Le bénéficiaire souhaite mettre en œuvre des actions pour compenser les impacts liés à la construction de son équipement aquatique communautaire.
Pour la réalisation de ce projet structurant, le bénéficiaire a déposé une demande de dérogation pour destruction d’espèces protégé. Ce dossier instruit au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement – dossier 2025-01-39x-00147 a été déposé le 21 février 2025 et a fait l’objet d’un avis du CRSPN en date du 18 avril 2025 et surtout d’un arrêté de dérogation de la DREAL en date du 1er août 2025.
Le bénéficiaire a fait réaliser par un prestataire (société ECR), pour son projet, une étude environnementale entre juin 2024 et mai 2025. Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, ces études identifient les impacts suivants nécessaires à la mise en œuvre de mesures compensatoires :
1. lotier hispide, les mesures compensatoires ne concernent pas la présente convention 2. refuge pour les espèces fréquentant la zone impactée (suivant avis du CRSPN du 18/04/2025), objet de la présente convention
La durée de l’engagement est de 30 ans à compter de 2026 soit jusqu’en 2056.
L’identification des mesures compensatoires à réaliser ainsi que la désignation des sites d’accueil ont été réalisées en collaboration avec l’autorité administrative compétente.
I. PRINCIPES GENERAUX
Article 1 - Objet de la convention
La « convention d’accueil de mesures à des fins de compensation » (ci-après CAMC) a pour objet d’autoriser le bénéficiaire à mettre en œuvre certaines actions sur les terrains communaux et de définir les modalités des engagements du propriétaire. Elle fixe la contrepartie financière de ces autorisations et engagements. Elle fixe les modalités de pilotage et de gouvernance pour le suivi du projet.
Article 2 - Eléments constitutifs de la convention & définitions
2.1 - Les éléments constitutifs de la convention sont :
- La présente convention
- Annexe 1 : Localisation des secteurs compensatoires ;
2.2 - Définitions :
§1. Le terme « mesure à des fins de compensation » vise à la fois des actions et engagements (voir ci-dessous) et désigne les mesures de compensation rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification Ou de
Envoyé en préfecture le 11/03/2026 Lan $ ]
Reçu en préfecture le 11/03/2026 Ka 2%)
Publié le 11/03/2026 >
Article 4 - Particularité de la situation juridique des terrains
4.1 - Ensemble des contraintes environnementales portant sur les parcelles
§2. Le terme « autorité administrative compétente » désigne la ou les autorités en charge de délivrer la ou les autorisations imposant des mesures compensatoires (Ministre, préfet etc.).
§3. Le terme « action » désigne les mesures entreprises par le bénéficiaire (ou qu’il fait réaliser par un prestataire), notamment les mesures de génie écologique, les coupes ou plantations, les travaux, notamment pour la réalisation d’ouvrages* ou d’aménagement* lourds ou légers, les études préalables ou de suivi, comme les inventaires. Ces actions sont décrites dans le programme d’actions.
§4. Le terme « ouvrage » englobe non seulement les bâtiments mais tous les édifices et plus généralement, toute espèce de construction, tout élément concourant à la construction d'un édifice (un espace pour accueillir du public, une digue, un barrage etc.).
§5. Le terme « aménagements » désigne tout travaux ne visant pas la constitution d’édifice, mais impactant les éco-systèmes en place (par exemple : affouillements, exhaussement, création de mares, création de dunes etc.).
§6. Le terme « engagements du propriétaire » désignent les mesures sur le long terme impactant la gestion du site. Ces mesures ne peuvent pas être réalisées par un tiers, car elles sont étroitement liées au droit de propriété. Ainsi, seul le propriétaire peut les mettre en œuvre.
§7. Le terme « prestataire » désigne le prestataire de service chargé par le bénéficiaire de mettre en œuvre les mesures de génie écologique, de suivi ou toute autre prestation nécessaire à la mise en œuvre des mesures. Dans ce cas un contrat de prestation de service est passé indépendamment de la CAMC.
§8. Le terme « terrain » désigne les surfaces dédiées au projet de compensation sur les parcelles communales concernées
Article 3 - Désignation du terrain concerné par les mesures à des fins de
compensation
3.1 - Nom et références administratives
Commune de : Tarnos
Lieux dit : Chine
Parcelles : AI 383 partielle pour 1 158.75m²
AI 384 partielle pour 4 445.65m²
AI 385 pour 1 946.64 m²
AI 386 pour 3 825.07 m²
AI 902 pour 1 809.13 m²
AI 978 pour 1 754.33 m²
AI 901 pour 44.76m²
Superficie totale : 14 984.33m²
Commentaire : parcelles préservées en prairie, culture, haies
Les terrains recensés ne possèdent aucune contrainte particulière connue à date, ni aucun droit spécifique dont le bénéficiaire devrait avoir connaissance 1D : 040-244000659-20260304-2026_03_16-DE Article 5 - Durée de la convention
La durée de la convention est calée sur la durée du projet principal et/ou des contraintes de réalisation des mesures compensatoires en application des obligations du bénéficiaire définies dans les autorisations administratives.
Date de démarrage 2026
Date de fin 2056
Durée 30 ans
II. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 6 - Actions autorisées par le propriétaire
6.1 - Description des actions autorisées par le propriétaire
Action prévue Qui met en œuvre l’action ? Date prévisionnelle
Communauté de communes du
SEIGAN Entretien d’un milieu ouvert en prairie, haie SEIGNANX avec des prestataires 2026 > 2056
Renaturation en prairie ouverte Communauté de communes du
SEIGNAX avec des prestataires
2026 - 2027
Suivi environnemental Communauté de communes du
SEIGNANX avec des prestataires
2026 > 2056
L'autorisation donnée par le propriétaire ne préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations ou permis que le bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement).
Le bénéficiaire a l’obligation de s'informer et de respecter les éventuels statuts et réglementations applicables au terrain intéressé.
Il appartient à celui-ci de faire toutes démarches utiles auprès des autorités administratives compétentes pour s'informer des éventuels statuts (sites classés...) et réglementations susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. Le propriétaire ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une absence d'information.
6.2 - Conditions de mise en œuvre des actions autorisées par le propriétaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- apporter la plus grande attention au respect du milieu naturel, notamment au regard des risques potentiels encourus (incendie, inondation, pollution, dispersion espèces invasives, éboulement, érosion...),
- respecter tous les lois et règlements, en particulier ceux relatifs à l’environnement, la main d’œuvre conformément au droit du travail, aux règles d’hygiène et de sécurité, ue Envoyé en préfecture le 11/03/2026 #
+
Reçu en préfecture ke 11/03/2026 NC 114
ae Publié le 1113/2026
- à permettre à l’exploitant agricole de la parcelle AI384, la traversée des terrains concernés depuis le chemin de Chine
-à matérialiser la limite ouest des terrains concernés par l’implantation de piquets à chaque angle sur la parcelle AI384
- est informé de l’intervention possible du Syndicat Mixte de l’Aygas sur le cours d’eau et la ripisylve
-
6.3 - Conditions relatives à la fréquentation du site
Le bénéficiaire déclare avoir connaissance que la présente convention n’exclut pas la fréquentation qui pourra être régulièrement poursuivi sur les chemins existants ou le long de l’Aygas. Le propriétaire déclare avoir connaissance que les terrains concernés par la compensation devront être exempts de tout autre accès ou usage que celui prévu dans le cadre des compensations. L’accès à ce terrain pourra ainsi être restreint pour éviter la pénétration d’animaux domestiques ou d’individus.
Les conditions de restriction d’accès seront définies en concertation entre le propriétaire et le bénéficiaire.
Article 7 - Aménagements et ouvrages autorisés par le propriétaire
Sans objet.
Si des aménagements ou des ouvrages particuliers devaient être installés dans le cadre de l’accueil de ces mesures de compensation, le bénéficiaire fera une demande expresse détaillée au propriétaire pour recueillir son autorisation. Les conditions de réalisation seront alors précisées.
Article 8 - Accès aux terrains
Le bénéficiaire peut accéder à tout moment aux terrains visés à l’annexe 1 aux seules fins de mise en œuvre de la présente convention
Article 9 - Pilotage et gouvernance
9.1 - Identification des référents
Nom/prénom Coordonnées
Pour le propriétaire Service Environnement
Mairie de Tarnos 05 59 64 00 40
Pour le bénéficiaire Services Environnement / Techniques
Communauté de communes Seignanx 05 59 66 61 61
9.2 - Rencontre
A minima, les parties conviennent de se rencontrer aux moins tous les 3 ans à la date anniversaire de la signature de la CAMC, ceci afin d’évaluer le maintien ou l’évolution de la présente convention. Le bénéficiaire informe au moins 1 mois à l’avance du lieu et de la date de la réunion. Envoyé en préfecture le 11/03/2026 Lan))
Reçu en préfecture ke 11/03/2026 NC 7
Publié le 11/03/2026 _
ID : 040-244000659-20260304-2026_03_16-DE
Article 10 - Communication
Toute communication publique de l’une ou l’autre Partie relative au projet traité par la présente, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé de diffusion que ce soit, sera préalablement soumise à l’approbation de l’autre Partie. Cette dernière devra donner son accord écrit ou faire part de ses observations dans les 20 jours ouvrés suivant la réception du projet de document. À défaut, l’accord sera considéré comme acquis et irrévocable.
Chaque Partie s’engage à citer et à utiliser le logo ou signe distinctif de l’autre Partie sur tous les documents de communication relatifs au projet et à mettre en avant l’action de cette dernière en faveur de la protection de la biodiversité.
III - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Article 11 – Cession ou transfert de la convention
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de la CAMC par le bénéficiaire à un tiers doit être autorisée au préalable par le propriétaire.
A cette fin, une demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire dans un délai de six mois au plus tard avant la date prévue de cession. Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le propriétaire indique, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend ou non poursuivre les Présentes avec le nouveau co-contractant.
Le silence du propriétaire vaut accord.
En cas de refus motivé par le propriétaire de la cession de la présente, une nouvelle CAMC pourra être signée avec un autre bénéficiaire.
Article 12 - Responsabilité
12.1 - Responsabilité au regard des obligations de compensation
En application de l’article L163-1 du Code de l’Environnement, le bénéficiaire est seul responsable du respect de ses obligations de compensation vis-à-vis de l’autorité qui les a prescrites et du choix des modalités appropriées pour y parvenir.
En cas de contrôle par les autorités administratives, les parties conviennent qu'elles seront solidaires dans l'organisation et l'accompagnement des services en charges des opérations de contrôle.
12.2 - Responsabilité civile du bénéficiaire
Le bénéficiaire reconnaît être civilement et solidairement responsable de tous dommages causés au propriétaire et à ses biens ou aux tiers et à l’environnement, de son fait ou du fait de ses ayants droit, notamment salariés, préposés, prestataires et sous-traitants à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tient de la présente convention.
12.3 - Assurance responsabilité civile du bénéficiaire
Le bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute la durée des actions visées à l’article 6, l’ensemble des risques liés à l’exercice de la convention.
12.4 - Responsabilité civile du propriétaire
En revanche, le propriétaire reste gardien des végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.
En cas de préjudices causés au bénéficiaire, à ses biens ou à des tiers, à raison de chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1er alinéa de l'article 1242 du Code civil, le propriétaire ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste. 1D : 040-244000659-20260304-2026_03_16-DE
Article 13 - Conditions financières
13.1 - Contrepartie financière
Le propriétaire met à disposition du bénéficiaire gratuitement les terrains municipaux relevant de cette mesure compensatoire décrite en annexe 1 .
Le cout annuel du plan d’action définit conformément aux autorisations délivrées par les services de l’Etat, est entièrement pris en charge par le bénéficiaire, soit directement soit via des prestataires.
13.2 - Modalités de paiement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures techniques et financières décrites dans le plan d’action pour assurer ses obligations.
IV - EXPIRATION DE LA CONVENTION - LITIGES - RESILIATION
Article 14 - Conditions suspensives
Sans objet
Article 15 – Litiges
Les parties conviennent que tout litige fait l’objet d’une période de concertation de 3 mois afin d’envisager une résolution amiable avant toute démarche auprès du tribunal compétent.
Fait le et passé, en 2 exemplaires originaux, à
Pour le bénéficiaire, signature
Pour le propriétaire, signature Envoyé en préfecture le 11/03/2026 Lan))
Reçu en préfecture le 11/03/2026 NC 2
Publié le 11/03/2026
ID : 040-244000659-20260304-2026_03_16-DE
Annexe 1 – Localisation du site compensatoire