unknown - Métropole - Dijon - arrete droit de priorite

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unknown - Métropole - Dijon - arrete droit de priorite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - arrete droit de priorite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

021-212102313-20250429-VAR_20250126a-AR

Accusé certifié exécutoire VAR _202501 26

Réception par le préfet : 30/04/2025)

Publication : 30/04/2025

VILLE DE DIJON

NOUS, Maire de Dijon,

VU :

4° le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.240-1 à L.240-3,

2° le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9,

3° la délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUIi-HD,

4° la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Dijon du 25 novembre 2024, déposée en Préfecture le 25 novembre 2024, portant délégation de compétences du Conseil à la Maire, notamment en ce qui concerne le droit de priorité,

5° la déclaration d'intention d'aliéner reçue à la Mairie de Dijon le 25 avril 2025, établie par Monsieur le responsable de la division Gestion/Valorisation — Pôle régional immobilier de l'État Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre du droit de priorité, concernant la vente d'une parcelle de terrain en nature d'espace vert d’une superficie de 1 102 n° située 7 rue de Mirande à Dijon, cadastrée section BT n°190, moyennant le prix de soixante dix huit mille trois cent cinquante deux euros vingt centimes (78 352,20 €) (ANNEXE 1),

ATTENDU :

— que l'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de priorité, conformément aux dispositions des articles L.240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

— que la maîtrise foncière de ce bien a pour objet de permettre l'aménagement d’un square urbain et d'un espace de biodiversité ouverts au public,

— que l'exercice du droit de priorité concernant cette aliénation s'inscrit dans la politique globale souhaitée par la Ville de Dijon en matière environnementale, visant notamment à préserver différents espaces naturels afin de proposer aux habitants des espaces de respiration, de nature et de fraîcheur s'inscrivant dans le tissu urbain.

ARRÉTONS :

ARTICLE 1 La Ville de Dijon décide d'exercer le droit de priorité sur le bien ci-dessus visé, à savoir une parcelle de terrain en nature d'espace vert située 7 rue de Mirande àDijon, cadastrée section BT n°190 d'une superficie de 1 102 m°, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie établie par Monsieur le responsable de la division Gestion/Valorisation — Pôle régional immobilier de l'État Bourgogne- Franche-Comté, reçue le 25 avril 2025, conformément aux charges et conditions contenues dans ladite déclaration et moyennant le prix de soixante dix huit mille trois cent cinquante deux euros vingt centimes (78 352,20 €).

ARTICLE 2 Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l'Urbanisme, l'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.

ARTICLE 3 Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur Valéry Jeannin — Responsable de la division Gestion/Valorisation — Pôle régional immobilier de l'État Bourgogne-Franche-Comté — 25 rue de la Boudronnée — 21047 Dijon Cedex.

ARTICLE 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 5 Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur le site internet de la Ville de Dijon conformément aux articles L5211-3 et L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Signature numérique le 29/04/2025

de Nathalie KOENDERS

Maire de Dijon

NudeE y Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

4 (021-212102313-20250429-VAR_20250126a-AR

EAN AE Accusé certifié exécutoire D

+ Ç Réception par le préfet 30/04/2025) ANNEXE 1 ire Publication : 30/04/2025 ANNERL £ fralité

Fraternité

a _ s° Ê ot 7 ‘ : ee e,e Déclaration d'intention d'aliéner eu-demande-d'acquisition , . e “ £ œ æ e. #

C : DROIT DE PRIORITÉ

Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires”.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [î

Déclaration d'intention d’aliéner un bien (t){soumis au droit de priorité (articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme | E Seurnis-au-droit-de-sréempten-urhainD-R1l)-aricles et-stH E }

Date de dépôt au guichet : ___ _ = _ ___ ___________ N° d'enregistrement:

Prix moyen au m :

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une personne physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

Profession (facultatif) (6) :

Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l’éventuel co-déclarant :

Nom Prénom

Profession (facultatif) (6) :

Pour une personne morale (7) :

Dénomination Forme juridique

ETAT ETAT-ADMINISTRATION!

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

JEANNIN Valéry

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de

co-indivisaire(s) : MM et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (8) en indiquant

leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).

[1] Article À 213.1 du Code de l'urbanisme

D Cerfa N° 10072*03 Page 1 / 10Adresse ou siège social (10)

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ==

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : LEP: :

Numéro : 25 _ Voie : rue de la Boudronnée =

Lieu-ait; FSESNETEREERRRPR PEER | arte : DRONERESMEN

Pays : ER Division territoriale (si international): re

Code postal : 21 (1 Où 41 2 PEL Cedex : LA En

Adresse électronique (facultatif) :

drfip21.pole-gestion-domaniale @ dgfp-finances.gouv.fr

B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Æ Oui #Æ Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : EORRN Type de voie : 7 Nom de la voie : [fUe de Mirande

Lieurdit: 2 DE

Localité : PHONS 3

Code postal : 22 24 10 © © pp: = =" Cedex: = =

Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m:) : 102

Références cadastrales de la parcelle

° Lieu-dit : Préfixe Section N (quartier, arrondissement) Localité superficie

BT 190 DIJON 1102

(D) Si le‘bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) Oui Æ Non

C - Désignation du bien

Immeuble

B Non bäti B Bâti sur terrain propre

@ Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :

En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :

Nature des droïts cédés

Pleine Propriété _ B Nue-Propriété 8 Usufruit

ŒD Cerfa N° 10072*03 Page 2 /10Nature du sol en superficie (m°)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol

1102

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

B Bâtiments vendus en totalité (11) :

Surface construite au sol (nr) : = — Surface utile où habitable (m°) :

Nombre de : 5 Niveaux ==="" & Appartements == (m@ Autres locaux

Caractéristiques du bien (division en volumes)

Vente en volumes N° des volumes :

Caractéristiques du bien (copropriété)

Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)

N° d'inscription au registre des copropriétés :

Le bien est achevé depuis : ® Plus de 4ans Æ Moins de 4 ans

Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : M] Plus de 10 ans Moins de 10 ans

: Quote-part des parties Surface N° du lot | Bâtiment | Étage "P P Nature ET

communes habitable

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? Oui G@) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la société : =" - = Nombre de parts cédées :

Désignation des droits : E PET Nombre total de parts :

Nature :

Numéro des parts :

La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? ®) Oui 5 Non

D - Usage et occupation (14)

Usage © Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

Habitation Professionel Commercial Agricole

Autre (préciser) : espaces verts =

D Cerfa N° 10072*03 Page 3 / 10Occupation

D Parle(s) propriétaire(s)

® Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, te montant annuel hors charge du loyer, la

date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire.

# Sans occupant

8 Autre (préciser) : |

Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été

exploitée sur le terrain ?

E Oui - S'il y a lieu, joindre les infonmations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Œ Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens: ®) Oui Æ] Non

Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure : @ Oui Æ Non

F- Modalité de la cession ou de la donation

1- Vente amiable

Prix de vente hors commission (en chiffres) : == {en lettres) : 2

Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) : LE

Évaluation hors commission (en chiffres) : ===" (en jettres) :

Dont éventuellement inclus : Mobilier : == Autres :

Vente indissociable d'autres biens: Æ Oui Æ Non

Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :

Modalité de paiement

Æ Comptant à la signature de l'acte authentique Æ À terme (présiser) :

& Si commission, montant : ==" & TTC Æ HT

À la charge de : Acquéreur B Vendeur

B Si paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l’aliénation :

Évaluation de la contrepartie :

B Rente viagère Montant annuel : = À Montant comptant:

Bénéficiaire(s) de la rente :

B Droit d'usage et d'habitation. B Vente de la nue-propriété

Évaluation de l'usage ou de l'usufruit : |

Autres modalités de transfert

-B Échange

Désignation des biens reçus en échange :

ŒD Cerfa N° 10072*03 Page 4 /10Montant de la souite le cas échéant :

Propriétaires contre-échangistes :

B Apports en société

Bénéficiaire : Estimation du bien apporté :

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain : ==" " Estimation des locaux à remettre (dation) :

B Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :

2 - Adjudication (16)

8 Volontaire & Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

B Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage

Date de l’adjudication: == BE bo »/ En = == = Montant de la mise à prix :

Lieu de l'adjudication :

l Mr nueet

, 3- Donation (17)

Oui Non

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

#& 1-A (ont) recherché un acquéreur ee à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et

conditions Indiqués

Acquéreur- personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

Profession :

Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :

Nom d'usage du représentant ‘ Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Adresse de l’acquéreur (facultatif) (18) :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : = Voie:

Lieu-dit: ES ES Localité :

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal : == EEE BP: = = Cedex: =ù

Téléphone (facultatif): = = ES] = = Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif):

D Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10Indications complémentaires concemant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :

E 2 - Demande(nt} au titulaire du droit de aréamation-c ‘acquérir les biéns désignés à la rubrique C aux

prix et conditions Indiqués (20).

D 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'ädjudication comme indiqué à larubrique F F-2 des

biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.

Fait à : Don Valéry-ÉANNIN

. 2 2/0 4 ll 2) (OÙ fspdsable de la dividion GestionWalosisation Signature et cachet s'il y a lieu ET ne Péophogne mobilier de l'Etat

o y

valery.jean

H - Rubrique à remplir si le signataire pst le notäaire ou un autre mandataire (21)

Nom d'usage Prénom

Qualité

Adresse électronique :

@

Adresse

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : = Voie:

Lieu-dit :

Localité: == =" Pays :

Code postal : Een BP: = = Cedex: = =)

Téléphone: == EEemEe Indicatif si international) : + = == =

D Cerfa N° 10072*03 Page 6/101! - Observations

L'acte de cession sera assorti d'une clause d'intéressement de 50 % en cas de revente dans un délai de 15 ans à

compter de la date de l'acte.

Cadre réservé au titulaire du droit de-préemption [priorité]

Informations concernant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services.compétents pour l'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du6)j janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334. Paris Cedex 07

D Cerfa N° 10072*03 Page 7 /10Annexe - Références cadastrales

Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa

superficie:

Préfixe? Sectioni|, N° (quartier, et Localité PM

Préfixe | Section | N° (quartier, Per Localité DE

Préfixe | Section | N° (quartier, o Localité que

Préfixe |'Sectlon||| A (quartier,pose SEE Localité LS

Préfixe | Section | N° | Cuartier een Localité be

Préfixe | Section | N° (quartier, dr Localité re

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Préfixe | Section | N° (quartier, SR Localité RTE

Préfixe Section!" N° (quartier, D One nent, Pocalte ee

Préfice || Section} N° (quartier, Denise Localité ce

Préfixe | Section | N° (quartier, mt Localité En

D Cerfa N° 10072*03 page 8/10Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien

soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1) — La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

(2) — Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.

(3) — Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.

(4) - Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien.

(5) - Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 8),

(6) — Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

(7) - Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ».

(8) — Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :

= l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain où compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l’un des co-indivisaires ; ‘ — l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n'est soumise à déclaration d'intention d’aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immieuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.

(9) — En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.

(10) — L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H.

(11) - Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées où combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente.

(12) — Locaux dans un bâtiment en copropriété.

Nature des lots : précisez s’il s'agit d'un appartement, d'une cave, d’un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n’est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux...

(13) — Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique À.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. I! faut indiquer lé nombre et le numéro des parts.

(14) - Usage : il s’agit de l'usage actuel du bien. Il peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(15) — Indiquer clairement s'il y a des droits réels ou personnels.

La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise.

ŒD Cerfa N° 50013401 Page 9 / 10(16)- Adijudication: cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déciaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé dé procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien,

(17) — La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

1° Entre ascendants et descendants ;

2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;

3° Entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ;

4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

(18) — Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige: en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d’un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d’une action en dommages-intérêts.

(19) — Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : — maintien de l'usage actuel

— OÙ, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l’état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve...

(20) — Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

(21) — Signataire autre que le propriétaire.

Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat.

@) Pour en savoir plus

Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 40 81 21 22

wWww.ecologie.gouv.fr

ŒD Cerfa N° 50013401 Page 10 / 10Commune : 21231

Dijon

Numéro d'ordre du document d'arpentege

mens

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

Document vérifié st numéros la

A

Par …. mt

Section : D00BT

Feulte(s) : 01

Quaïté du plan : réguler < 20/03/80

Echelle d'origine : 1/1000

Echells d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 01/01/2001

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(Ar: 25 du déc D 47] du 0 avr 195) La présent document, cartifé par les propriétaires sousæignés (3) a té établi.

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| :C - D'après un plan d'arpantage ou da bomage, dent cople cHjointe, dressé

| te 1H12/2024...par M Héléon MORNAND..géométre à QHON..........

| Les propriétaires déclarent avoir pris connalssancs des Informations portées

|| au dos de la chernise 8483.

À 1

MORNAND - JANI

SCHENIRER - PIERRE

Géomètres Experts Associés

4, avenue de la Découverte

|

Signatures : DE DIJONCommune :

DHON (231)

dapentage à PAL Document vérifié at niuméroté le 08/04/2025

JADHJON

[Par {hspocieur Coste Slgné

DUON

25 Rue da la Boudrennée

B.P. 1548

21047 DLJON CEDEX

Téléphone : 03 80 28 66 48

sdif. d'jon@dgñp.finances.gouv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

cart. 25 du dc 8E REG T Ro avri 1855) PS

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires @)

| 8 été établi (1}: 199 ae

A - D'après lea Indications qu'ils ont fournies eu ‘

© effeciué sur le terrain :

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6 - En conformité d'un plquatage :

C - D'après un plan d'arpentage use

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Lea propriétaires avoir prie connaîssancs des Informations portées

au dos de se 6463.

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! J'Echelie d'édition : 11000

Section ‘:BT

Foullle(s) : 000 BT 01

Quailté du plan: Plan réguler event

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/100Ù

Date de Fédition : 08/04/2025

Support numérique:

D'après le document d'arpantaga

dressé

Par MORNAND HELENE el

Réf. :

Le 13/12/2024

La trsun À ve

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7 Prat bee remet à cart ve engrais 27 eut res de protege (marhdnrn ut, meurt Cd 0 RMS gr arant. En)Es RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté è 5 AVR. 2025

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Bourgogne-Franche-Comté

Pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE)

Division gestion et valorisation domaniale

25 rue de la Boudronnée

21 047 DIJON CEDEX

Mél:drfip21.pole-gestion-domaniale@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par: Nathalie BARBE

Téléphone : 03 80 28 65 53

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LR avec AR

F

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

1 BIS PLACE DE LA BANQUE

21 000 DIJON

MADAME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DIJON

PLACE DE LA LIBERATION

21000 DIJON

Dijon, le 22 avril 2025

Objet : Cession d'une partie du parc de la « villa Mirande » , 7 rue de Mirande à Dijon, parcelle cadastrée BT 190.

Madame le Maire,

L'ÉTAT va céder une partie du parc de la «villa Mirande» , qui se situe 7 rue de Mirande à Dijon,

cadastrée BT 190 d’une superficie de 1 102 mi

Par courrier du 16 mai 2024, vous nous avez informé de votre souhait d'acquérir cette emprise foncière afin d'y créer un parc public.

Aussi, en application des articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme qui accordent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain une priorité d'acquisition sur les projets de cession d'un bien immobilier de l'État, j'ai l'honneur de soumettre ce projet de cession de la parcelle cadastrée BT 190 au droit de priorité de la commune de Dijon au prix de soixante dix huit mille trois cent cinquante deux euros vingt centimes ( 78 352,20 €), soit un prix de 71,10 € le m2.

En application de l'article L 240-3 du code précité, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire connaître le souhait de la commune, de faire valoir son droit de priorité pour l'acquisition de ce bien.

En cas de réponse favorable, l'État (représenté par le Service du Domaîne) se mettra en relation avec la commune de Dijon pour finaliser l'acte de cession. Cet acte de cession sera assorti d'une clause d'intéressement de 50 % ayant pour objet de préserver les intérêts de l'État en cas de revente par vos soins du bien dans un délai de 15 ans à compter de la date de l'acte. En cas de réponse négative ou en cas de défaut de réponse dans le délai précité de deux mois, l'État procédera librement à la cession de ce bien.

Dans tous les cas de figure, je vous remercie de bien vouloir veiller au caractère confidentiel de l'évaluation du bien dont vous êtes le seul informé avec le Président de la Métropole.

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

P/La Directrice régionale/des Finances Publiques

Responsable de la stion et valorisation domaniale_. .

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