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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
't-45 13-ARR 2025
Accusé de réception - Minastère de I'lntérieur
Accusé certifié exécutoi.e
Récsption par le préfet .1310312025
Publication . 1 31 0312025
EPFL Etabltsmenl Pûic tondff l"ml des collscllvllds d8 côt0-d'0r
1' le Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.213-1 et suivants etL.211-2,
2" le Code de I'Urbanisme, notamment les articles 1.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,
3" la délibération du Conseil Métropolitain de <
4" la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole >> du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,
5o f'arrêté préfectoral DACll2 n'340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n'9 du
31 juillet 2003,
6' la délibération du Conseil d'Administration de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l'Établissement à exercer les droits de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),
7' I'arrêté de M. le Président de < Dijon métropole > en date du 11 mars 2025, dêposé en Préfecture le 11 mars 2025, porlant délégation du droit de préemption urbain au profit de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastré section AP n"179 de 357 m', objet du présent arrêté (ANNEXE 2),
8'la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 17 janvier 2025 à < Dijon métropole >, établie par Maître Didier LEVRAY, notaire à Dijon, concernant la vente de la maison d'habitation avec dépendance, libre d'occupation, d'une surface habitable de 102 m', située 10 rue Edme Verniquet à Dijon et cadastrée section AP n"179 de 357 m', appartenant à Mme Malika Bulfoni, épouse Breton, M. Angelo Bulfoni, M. Vittorio Bulfoni, Mlle lsabelle Bulfoni, Mlle Emmanuelle Fertat et M. Jérôme Fertat, moyennant le prix de deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €), avec une commission d'un montant de onze mille huit cents euros TTC (11 800 € TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 245 000 € (ANNEXE 3),
9' la demande de visite notifiée en LR/AR aux propriétaires et au notaire, reçue par ces destinataires les 3, 4, 5,6 et 7 février 2025 et la visite intervenue le 13 février 2025 (ANNEXE 4),
GI
VU
aRR_2O25_OO2 1t2 ATTENDU :
- que le bien objet du présent arrêté est limitrophe des propriétés situées 12 et 14 rue Edme Verniquet, ayant déjà fait l'objet d'une maîtrise foncière par la Collectivité,
- que ce bien présente ainsi un intérêt particulier compte tenu de sa localisation,
- que I'acquisition de ce bien constitue également une opportunité permettant de poursuivre la maîtrise foncière en vue de réaliser, à terme, un aménagement d'ensemble, dans le cadre d'une réserve
foncière,
- que la maîtrise foncière de ce bien va permettre de garantir la réalisation, à terme, d'un projet de reconversion cohérent, adapté et qualitatif en adéquation avec son environnement urbain proche et les espaces verts publics existants,
- que I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain
ARRETONS
ARTICLE I : L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la maison d'habitation avec dépendance, libre d'occupation, d'une surface habitable de 102 m2, située 10 rue Edme Verniquet à Dijon et cadastrée section AP n"179 de 357 m2, appartenant à Mme Malika Bulfoni, épouse Breton, M. Angelo Bulfoni, M. Vittorio Bulfoni, Mlle lsabelle Bulfoni, Mlle Emmanuelle Fertat et M. Jérôme Fertat, moyennant le prix de deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €), avec une commission d'un montant de onze mille huit cents euros TTC (11 800 € TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 245 000 €, conforme à l'évaluation de France Domaine.
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l'Urbanisme, l'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Didier LEVRAY, notaire, 43 rue de la Préfecture - BP 72401 - 21024 Dijon Cedex, aux vendeurs Mme Malika Bullfoni, épouse Breton, demeurant 9 route de Dijon - 71310 La Racineuse, M. Angelo Bulfoni demeurant 31 rue Balzac - 21000 Dijon, M. Vittorio Bulfonidemeurant 44 rue du 26ème Dragons - 21000 Dijon, Mlle lsabelle Bulfoni demeurant 6 bis rue des Grands Champs - 21121 Fontaine-lès-Dijon, Mlle Emmanuelle Fertat demeurant 22 rue de la Combe - 2'1220 Morey Saint-Denis et M. Jérôme Fertat demeurant 20 rue du Grisard - 69800 Saint-Priest ainsi qu'aux acquéreurs inscrits dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir M. Rafet Berishat et Mme Jehona Berishat demeurant 17 avenue de Langres - 21000 Dijon.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Dijon et de < Dijon métropole > / EPFL conformément à l'article L2131-1du code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 1310312025
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de I'EPFL
aRR_2025_O02
ur;* 2t2 1
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet '. 13103!2421
Publication : 1 31O312025
Président : Monsieur Rémi Détang
Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat
ANNEXE 1
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DËLIBERATIONS
du Conseit d'Administration de l'Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du mardi 22 décembre 2020
Convocation envoyée le 1511212020 Publié le 23fi212020
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de présents participant au vote : 12
Nombre de procuration : 1
CONTRE:0 NE SE PRONONCE PAS : 0
SCRUTIN:
POUR:13 ABSTENTION:0
Membres Présenfs.'
M. JoséALMEIDA
M. Philippe BELLEVILLE
M. Benoît BORDAT
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Jean-François DODET
M. Thierry FALCONNET
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
M. Guillaume RUET
Membres Absenfs,'
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
OBJET: AFFAIRES GENERALES
Exercice des droits de priorité et de préemption - Délégation à la Directrice
L'article R.324-2 du Code de I'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Consei! d'Administration, à chacune de ses réunions.
En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice I'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.
EPFL2020-12-22_006 N"006 - 1/2 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or I'exercice des droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de I'article R. 324-2 du Code de I'Urbanisme, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
02 1 -45 1 638902-20201222-8PFL20201 222-06-DE
Date de télétransmission : 231 1 212020
Date de réception préfecture :23fi212020
EPFL2020-12-22_006
tztl r=
EPFL Ehbllsmsnt Publlc hrclsr LoËl dBs collscflvltés de Côto-d'0r
EPFL2020-12-22_006 N'006 - 2/2 Accusé de rêception - Ministère de I'lntérieur
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
021 -451 638902-2025031 3-ARR 2025 002-A) Accusé certifié exécutoire
Accusé certilié oxécutoire
Réception par le préfet :1310312025
Publication . 1310312025
@
Dl.lon MÉrnoPole
lrOUS, Président de Diion MétroPole,
Arrêté MAR-20250050
ANNEXE 2
,lo fe Code de I'Urbanisme et notamment les articles 1.213-1et suivants elL'211-2,
Zo te Code de I'Urbanisme, notamment les artictes L.213-2 et D213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires,
3o le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.5211-9'
40 la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > en date du 19 décembre 2019, Jeposee en préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de I'habitat et plan de déplacements u,rbains (PLU|-HD) et décidant I'instauratiàn d-u droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1et suivants du Code de I'Urbanisme sur un périmétre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi fr'à l'"n."-ble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLU|-HD'
5o la délibération du Conseil Métropolitain de << Dijon métropole > du 28 septembre 2023, déposée en préfecture le 2g septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au président, notamment "n ce qui conceine le droit de préemption urbain et l'autorisant en
particulier à déléguer I'exercice de ce droit,
6. la dêclaration d,intention d'aliéner reçue le 17 janvier 2025 à
' établie par Maître Didier LEVRAY, notaire à Dijon, concernant la vente de la maison d'habitation avec
dépendance, libre d'oécupation, d'une surface habitable de 102 m', située 10 rue Edme Veïniquet à Dijon et cadasirée section AP n"179 de 357 m2, appartenant-a MTg,.Malika Bulfoni, épous'e Breton, M. Angelo Bulfoni, M. Vittorio Bulfoni, Mlle lsabelle Bulfoni, Mlle Emmanuelle Fertat et M. Jérôme Fertat, moyennant le prix de deux cent quarante-cinq mille euros (24S 000 €), avec une commission d'un montant de onze mille huit cents euros TTC
iif aoo C frCy à la charge du vendeur, le nolaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 245 000 € {ANNEXE 1)'
7o la demande de visite notifiée en LR/AR aux propriétaires et au notaire, reçue par ces destinataires les â, 4, 5, 6 et 7 février 2A25 el la visite intervenue le 13 février 2025 (ANNEXE 2).
VU:
ATTENDU:
- que l,aliénation ci-dessus visée entre dans te champ d'application du droit de préemption urbain,
- que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public roicLrfocal (EpËL) de! collectiùtes oe côte d'or, en application des dispositions du règlement
d'intervention de l'EPFL.
1 -242 1 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTIGLE 4
ARRÊTONS:
( DUon métropole > décide de déléguer son droit de préemption urbain à I'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour I'aliénation ci-dessus visée, ayant fait I'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par Maltre Didier LEVRAY, notaire à Dijon et reçue le 17 janvier 2O25 à < Dijon métropole >, concernant la vente de la maison d'habitation avec dépendance, libre d'occupation, d'une surface habitable de 102 m", située 10 rue Edme Verniquet à Dijon et cadastrée section AP n"179 de 357 m2, appartenant à Mme Malika Bulfoni, épouse Breton, M. Angelo Bulfoni, M. Vittorio Bulfoni, Mlle lsabelle Bulfoni, Mlle Emmanuelle Fertat et M. Jérôme Fertat, moyennant le prix de deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €), avec une commission d'un montant de onze mille huit cents euros TTC (11 800 € TTC) à la charge du vendeur, le notaire ayant précisé que cette commission est comprise dans le prix de 245 000 €.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Didier LEVRAY, notaire, 43 rue de la Préfecture - BP 72401 - 21024 Dijon Cedex, aux vendeurs Mme Malika Bullfoni, épouse Breton, demeurant 9 route de Dijon - 71310 La Racineuse, M. Angelo Bulfoni demeurant 31 rue Balzac - 21000 Dijon, M. Vittorio Bulfoni demeurant 44 rue du 26ème Dragons - 21000 Dijon, Mlle lsabelle Bulfoni demeurant 6 bis rue des Grands Champs - 21121 Fontaine-lès-Dijon, Mlle Emmanuelle Fertat demeurant 22 rue de la Combe - 21220 Morey SaintDenis et M. Jérôme Fertat demeurant 20 rue du Grisard - 69800 Saint-Priest ainsi qu'aux acquéreurs inscrits dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir M, Rafet Berishat et Mme Jehona Berishat demeurant 17 avenue de Langres - 21000 Dijon.
Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte djor - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Dijon conformément aux articles L5211-3 et L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 1'l 10312025
de François REBSAMEN
Président de Dijon métropole
e-g:..i?.lr: 11 par
1
Accusé de réception - Ministère ds I'lnléri€ur
I @ 8L E
F
Déclaration d,intention d'aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus
par le code de I'urbanisme
Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des tenitnircs''
Ce formrrlaire peut se remplirfaoilenrent sur ordinateur. Sivous ne disposezpas drr logiciel .rdapté, vons
portvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien ff
tr Décleratlon d'lntentlon d'allén* un blen (1) g sbumis au drolt de prÉempilon urbaln (D.P.U) (arilcles L. 21 1-1 el sulvants du code de l'urbanisme (2))
E lgrnOr,r dans une zone d'aménagêmont dltféÉ (Z.A.D,) (ârllcle$ L.212-1 et sulvants du Codê de l'urbanlsme
r-t Comprls dena unezone de prÉamptlon déllmltée au tltæ des êspacss nâlurels senslbles (artlclè$ L' 215-1 ot s sulvànts du Code de l'urbenbme (4))
tr Demande d'ecqulsitlon d'trn blen (1)
E Soumls au droltde préemption uôaln (D'P'U') (2) E Comprls dans une zone d'eménagemont dlfféré (Z'A'D') (3)
Dâie de dépd âu gulchet :
Prix moYen au rn2 :
Caclrc ré rt ivé ;t l'ldministr;rti on
i i N'd'enreglstrement
r"ibttè
l"*,lttt tùt'm!t,t
A - Propriétaire{s) du bien
Pour une Personne PhYslque {5) :
Nom d'usage 1
€D|JAil.2025 ANNEXE 1
Prénom 1
Cts BULFONI (cf
Profestlon 1 (facdtatlf) (6) I ----
- Sl le blen n'êst pas en lndlvision, veuillez rensêlEnôr l'HentÉ de l'éventuel co'déclarant:
Norn Prénom
Pour une personne morale (7) :
Dénomlnatlon Forme lurldique
Profeselon 1 (facultatif) (6):
N" SIRET
Nom d'usage du représêntânt Prénom du oPréeentsnt
sl le blen est on lndlvlslon (8), Êolt ântre personnes physlques, eolt enfe pârs()rlnos morales, lndlqær la nqnbre de
oo-lndlvlsalre(s) ;
-
et cornpléter la llctp complérnânblre < Autre(s) dédaran(s) n (9) en lndlquani
leur(E) nom(s), prénom(s), adresse(s) st quotê(8)'pâti(s)'
!l A.lÉh  213. 1 du Codc dc l urbanisrne
Cerfa N' 10072'03 Pag€r/m Adressc ou siège social {10)
N'de bofte aux letlres, appartement. escalier. étage... :
Nom de I'entrée,lmmeuble, résidence, ZA.
Numéro: _*-- Voie
Lleu-dlt ;
Codoposùal;-* BP
Téléphone (facultatif) :
Adresse élêôtroni que (fâcultâtlf)
Locellté
Dlvlsion terrltoriale (si lnternatlonal) :
-.
Cedex:
lndicatif (facultatifl :
Pays
B - Situation du Èien
Adress€ précise du blen
La cesslon du blen entraîne-t-ellg une dlvislon parcellaire ? ! Oui Q Non
N" de boite aux l€ttres, appartement. escalier, étage..
Nom de I'entrée, lmmeuble, résidence,24...
10 Numéro
Lleu-dlt
Localité DIJON
Type de voie : -rte
- - Norn de la vole
Edme Verniquet
BP Cedex : Code postal 21 000
Stiperf icie totale de l'assiette foncière dtr bien cédc (mr)
RéGrences cadastrales de la parcelle
357
Préflxe tÈcllon NO Lleu-dlt (qu artler, enûr dls3e mentl Locallté superllcle
(D S; ie bie'. est srttrÈ -cur pl.is rJ' ori:celiu:: :;rdaslialas 'rs:r r,lt;-;., reil.ig\-tn*r lâr,rexr: (iorlieÊl
Plan(s) cadàslraliaux)joinl(s) X Oui I Non
C - Désignation du bien
lmmeuble
fl Non bâtl E aatt sur tsrrâln propre
tr Bâti sur terraln d'aulrul, dans ce cas lndlquer le nom du proprlétaire ; En
ces d'indlvlslon, précisez la quotè-part du blèn vendu ;
-- Nature des droits cédés
E Pleine Propriélé fl Nue-Proprklté tr Usufrult
01 73 AP RUE EDIVIE VERNIQUET ha3a57ca DIJON
{tl/t Cerla N" 10072'03 Pagr 2 / l0 , Natrtre du sol en suPerficie (m')
Garactérisilqrres du bien (hols coproprlélés et division en volumes)
fil Bâttments vêndus en btallté (11) :
Termlru d'agÉméilt
Teræs I Ptde Vergen Vlgnee Bolr Landes
Sol Terralnr à bâllr Jrrdkrr Eâux cadârtrést GarrlàÈt
Surfaenconstrulteausol(m'):--Surbcoullleouhabltable(m1 102
Nombre de; Nlveaux 2 Appertemênb
mes) Caracléristiqu€s du bien (division sn volu
n Vente en volumes N' des volumes : *-----
Caracléristlques du bien (copropriété)
I Locaux dâns un bâtlmênt en coproprlété (12)
N" d'lnscription au registre des copropri6tés : . --'
Le blen ast achwé dapuls ; ! Plus de 4 ans ! ltlolns de 4 ans
Lê règlômentde coproprlété a été publlé auxhypothè8eE depuls :D Plus de 10 âns
Autres locaux dépendance
I tVlolns ds 10 âns
Sudace
utlle ou habltable
Lotissement
Bien sltué dans un lotissemenl ? ; Oui (D.Joirrelre le règlernert otle cahier rli:s i:hariJt..s du loissenreni
n Non
Droits sociaux [13]
Déslgnâtlon d€ le société Nombre de parts cédées
OéBlgnatlon des drolb
NaUre:
Nombre tctel d€ Parts
Nurnéro dss pertÊ : -
La cesslon condull-elle l'acquéreur â délenlr lâ majodté dês pâris dê la soclélé ? E Oul D Itlon
D - Urage et occuPation (14)
Usage (D Si plusieurs tisagP.s, cocher lÈJ cases corrÊspondalrtes
El Heblleflon D Prôbsâionnêl E frmmerclâl ! Agrlcote
Autre (préclser)
N" du lot Bâllment Étage
quolo-pert der PaÉles
commune! Nsturs
I
@ c",tu N" 1007203 Page 3 / 10 Occtrpalion
fl Par le(s) praprietairË(s)
I Par Lrn (des) locatalre(s) - Lo cas éclréanl prr!ciser la nalure du irail le montant arrnLrel hors charge du lr;yer l;t rJate dr,: prise ri'elfet et do lin dr: bail et lo norn dr-r iocatairr.l
E Sans occupant
fl Autre (prÉclser) :
Une installation soumlsê à aulorlsatlon ou à enrêgistrement, au tltre du cods de l'envlronnement e t+lle éd
exploitée sur le terrain ?
IOui -S'rl valierr, jt-:indrelosinfumlationsdrtestellesr-1-iespÉofÉesparl'arthleL 514'Z0dr-rcodeclol'envfonnemenl I Non
Ë - Droits réels ou personnels (15)
Grevant les blens : I Oui E lrk,n
Préclser la nalure lndlquer si rente vlagère ântérleure ' E Oul fl Non
F .Modalité de la cessaon ou dâ ia donation
1- Vente amiable
Prlx de vsnts hors commisslôn (en chltfres) - .245'000'00 € (en lettres)
Sl TVA en sm du pdx, prÉclsêr le montant (an chlffns) :
Ëvaluation hors commisslon (en chiffres) : -.--_- (ên leûres)
Dont éventuellemênt lnclus : Mobilier Autrês
Vènte lndissoclable d'autres blens : ! Oul Etrton
Si oul, adrssse prÉclse du bien (descrlptlon â porteren annexe)
DEUX CENT QUARANTE.CINO MILLE
El lÊrr^\Q Er tE arê
Modalité de palement
A Cornptant â la elgnature de l'acte authentlque fl A terme (présiser)
tr Sl ctmmlsslon, rnontant .11800€ Errc nm
A la darge de ; E Acquérem I Vendeur
tr Sl palement en nature Déslgnatlon de la contrepartle de l'ellénatlon :
Évaluailon de la contrePartle:
tr Rente viagère Montanl annuel
Bénétlclaire(s) de la rente :
Monlant comptant :
tr Drolt d'usage et d'hâbltâtlon
Ëvalualion de l'usage ou de l'usufrult
Atrtres modalltés de transfert
tr Ëchange
Déslgnatlon des blens rÊçus €n écharge
I Vente de la nue-proprlété
@ C"rt" N- 10072'03 Page 4 / l0 l4ontant de lâ sôulte ls cas échéant
Proprlâaires contse-écharglstes :
Apporls en société
Bénéliclalre i -
-
Estimatlon du blen apporté :
-
cesslon de tantlème de termins conto rcmlse dE locau à construlre Esilmatlon
du têrreln Esùmalion des locaux à rêmèltrB (dation) : .-
Locailon-accesslon - Estlmatlon de l'lmmeuble objet de la locatioftaccession :
2 . Adjudicatlon (16)
E Volontalre ! Ou rsndue obllgetolre par une dispositon léglslaÙve ou réglementalre
E M€ttani lin à une lndlvlslon nê rÉsultant pas d'une donâlloil-padâgê
DaE de l'adiudication
Lieu de l'edjudlcatlon :
Montanl de la mise à Prlx
3 - Donation ('l7l
tl oui D Non
G " les soussignés déclarent
Que le(s) propriétâirê(s) nommé(s) â lâ rubriqu€ 1
I t.A (ont) recherché un acqgéreur dllpoeé à acquérlr les biens déslgnés à la rubrlque 3 aux prlx et
condltions Indlqués
Acquéreur . Personne physique (fecultatlf) (1 8)
Nom d'usage
M. et Mme BERISHAT
Prénom
M. : Rafet et Mme : Jehona
maçon et agent d'entrelien Professlon :
Acquéreur - Personne ntorale (fâcultatif) (1 B) ;
Nom d'usage du rôPrésenlant Prénom du rePrésenbnt
Dénominâtlon Forme Jurldique
N'SIRET
Aclresse de l'acqttéreur (facultatlf) (18) :
N'de botte aux le[res, apparbment. escaller. étage"'
Nom de I'entrée, lmma:ble, résldance, ZA--. : . -
Numém t!7 Vote I av€nu6 de Langres
Lleu-dlli- - Localllé: DIJON
pays: . -
-
Dlvislontérritorlale(sl lnternatlonal)
Code postal . 21000 BP Cedax :
Téléphoné(facultâtif):-
-
lrrdlcatlf (facultatif)
Adresse électmnique (facultatlfl ;
@ Cerfa N" 10072'03 Page 5 / l0 lndlc€tlons complérnentâires concemanl l'opérallon envlsagée par I'acquéreur (facultâtit) ('19) :
E 2 . Demande(irt) au tltulalæ du drolt de préemptlon d'acquérlr les blene désignéo à la rubrlque C aux prlx et conditlônc lndlquée (20).
n 3 - Qu'il ert chergé de procéder à la vente par vole d'àdludlcatlon commû indlqué à la rubrlque F-2 des blcn8 déslgnés à la rubrlque C eppartentnt Nulx) proprlétrlrc(el normé(r) à la rubdque A.
Fail à: DIJON
Lê I 4 lanvier 2025
H - Rubriquà à rempllr si le signataire est notaire ou un
Prénom Norn d'usaç
Maître Didier LEVRAY - Notaite
SCP de Notalres
43, rue de la préfecture
BP 72401
- ?1924 DtJel! Cedex
RRdrscrune
Quallté
Mandataire
Adrgsse électronlque :
cecile,caneparo.2 1 008@notai res.fr
Adresse
N'de boil.e aux letlres, eppartement, escaller, étege..
Nom de l'entrée, immeuble, résldence, ZA.
Numéo:
Lleu-dlt;
Læalilé;
43 Voie rue de la Préfecture
DIJON
Code postal 21 000 BP 72401
Téléphone: 0380308340
Pays
Cedex: 24
- lndlcetll si intemational)
: +
@ cert"N' 10072.03 Page6/ r0 , l - Observations 'Licte des vendêurs :
il UaOame Matika BULFON|, retraltée, demeurant à LA RACINEUSE (71310), 9 route de Dlion.
2/ MonsieurAngelo BULFONI, retralté, demeurant à DIJoN (21000), 31 rue Balzac.
3/ MonsleurVlttorlo BULFONI, sans professlon, demeurant à DIJON (21000)à,44 rue du 26" Dragon;
4/ Mademoiselle lsabelle BULFoNI, conseillère financière, demeurant à FoNTAINE LEs DIJoN {.21121)' 6 Bis rue des Grandg ChamPs-
S/ Mademoiselle Emmanuelle FERTAT, conseillère commerciale, demeurant à MOREY SAINT DENIS (21220122 rue de la
Combe.
6/ Monsieur JérÔme FERTAT, sans emploi, domourant à SAINT PRIEST (69800), 20 rue du Grisard'
Cadre reservÉ au titulaire <'lu clroii tte pteernption
lnfonnatbns c.oncernant vos donnéos à caractère penronnel
Nous avons b€soln dê vos donnéês pour étudler votre demands et pour vous tÔntâÔlsr par la sulte'
Le reeponsable ds lrelternsnt de le déclaratlon d'lntentlon d'aliéner €st la c,ômrnune de dépôt de votrê dosslêr' Les
données recuelllles s€ront tranemls€s aux ssrvlces compét€nts pour l'lnÊtrudlon de volre demande'
Alnsl. pour bute8 lnformâtions, quesllortË ou oxerclc€ de vos drolts portrânl sur lâ collecle el le traltemeil de væ
données à des flns d'lnstruc.tion, veulllez pr€ndË côntact âvec lâ mâlrls du lleu de dépôt de votre dossier'
conbrmémEnl au Règtêm6nt (uE) 2016/679 relatlf à la protection des personnes physlques à l'égard du treltern€nt
dar données à caraclêre personnel st â la llbre clrculallon dee données et de la lol n" 78-l 7 du 6 lanvler 1 978 relatlve
â I'inlormatiquê, eux flchlêrs et aux llbertés modlllée, vous dlsposez d'un drolt d'eccàs 6tde rêdlflcâtion'
sl vous esumâz quê vos droits nâ Sont pas respsctés, vôus pouvsz Ëlrê unê réclemason âuprès de lâ cornmission
Natlonale lnformatlque êt Lib€rtée (CNIL), par côurrler :
À I'attentlon du délégué â la prolectlon des données
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 Parlg Cedex 07
Cerfa N" 10072'03 Page 7 / 10 Annexe - Références cadastrales
Sl volrê bien porte sur plusieurs pârc€ll6s cadestrales, veulllez lndlquer pour chaque parcelle cadastrale sa
supeflcle :
Locallté
Prfflxe Êêctlon NO Lleu'dlt (quâ Éler, ârrondlisernê il) Locâllté
Supôrflcle
totale (nf)
Superflcle
totale (rf)
Prfflre Sectlon N Lhudlt (quartier, arrondlseementl
nt
PrÉflxe Secilon
Préf1xe N
Prdflxe Sectlon
Prfflxe SGctlon No
Lleu-dlt
(quartler, rr rondl sseme nl)
LIeu.dlt
(quâ rtler, ârrondltlorilênt)
Lleu.dlt
(qua rtier, rrrondlsreme ntl
Lleudlt
( qua rtler, arrondlss eme nt!
Lleu.dlt
(qua rtler, arrond lsseme nt)
Locallté
Localité Euperflcle tôtelê (]rf)
Locallté Euperlicle totale (rnr)
Localité Superflcle totale (rf)
Superflcie
totale (tn") Locâlité
Sectlon
NO Superflcle totale (tnr)
N" Préflrs Scctlon
Sectlon
NO
No Lteudtt (qua rtler, arrondies eme nt) Prd{lxe Lôcsllté Superflcie totale (rnr)
Pr{flxe Sectlon No Lleu-dlt (quartier, rrrondlss enre nt) Superficie totâle (nf) Locallté
PrÉflre Sectlon NO Lleudlt ( quartler, arrond I se eltæ rtt) Locallté Superflcle totale (m')
Pré{lxe Sectlon NO Lleudlt ( quartler, rrrond lrsenn nt) Localltô Superflcle totalc (nf)
@ CertaN'1Û072'03 Paç 8/ l0 Commune
DIJON
par le ceillre des impôts foncier sulvant I
OIJON
25 Roe de la Boudronnée B.P. 1 549
21A47
21047 DIJOI'I cEoEX
lè1. 03 80 2ô 66 4B -fâx
sdit.dljon@rJgf ip.f ilrancos'gouv lr
sur cet exllail êsl gêrê Lê plan
Section: AP
Feuille: 000 AF 01
Échelle d'odgine ; 1/1000
Ëchelle d'êdilion : 1/1000
Oale d'édition : 14lUl2a25
(fuseeu horôire do Pâris)
Coordonnées en projection ; RGF9]CC47
02022 Direttion Géné.âlê des Flnancês
Publiques
Cel sxtralt d€ plan vous est délivré par;
cadêslre.gouv-ar
DIRECTION GÉNÉRALE OES FINANCES PUBLIOUES
PLAN DE SITUATION
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Accusé de récoplion - Ministère de I'lntériaur
Accusé cenflTé extkutoirs
@ ANNEXE 2
Le Directeur Généraldes SerYices
Lettre recommandée avec A.R.
rA 209 670 8685 5
61
Monsieur Angelo BULFONI
31 rue Balzac
21000 DrJoN
Dijon, le 3 I tnn. zozl
Nos rél :SF/LBM/oF n' To
Alfaire suivie par : Service Foncisr
Objet: DIA 10 rue Edme Verniquet à Diion
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermtâdiaire de votre notaire, Maître Didier LEVMY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n'179 de 357 m2, moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11800€fiC.
Je vous informe que < Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que celte visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole r.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à I'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : disposilions des articles L,213-2, D.213-13-2 etD.213-13-3 du Copîe à f.llaître Didier LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 670 8674 9)
or.rolr ptÉtRopotg
40, averue du Drapeau . CS l?5 ! 0 . 2 l0'J5 0rion :erler
I éi . 0.1 8D 30 35 35 . F.x û3 8tl 50 lJ 3ô
i:rnltrlldmct.tptlc 'l';.1 l. . r',b'r, rnûircpt;ie 1:jon lr DIJON MÉTROPOLE
D.tËF.0Ë n3fl€to.qfB{ab tûsô.{Êfl eî1ûib'fr nTSffi è
artl-cle L.213-2 d,ttcode de l'urbanlsme :
<< Toute aliénation visée à I'article L.213-'l est subordonnée, à peine.de nullité' à une
dêclaration préalable tàité par le propriéiaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration ",i16portà à'Utigatoirement l'indication du prix et des conditions de t-àiiênrlùîproletÀe ou, "n ."! d;adJudi[ation, I'eetimation. du. bien ou sa m6e à prix, ainsi que tes informatlons Oueeîu titie de I'ahicle L,5i4-20 du code de l'environnement' Le titulaire du droit de préemption prù, Oant le délai. de deux mois prévu au troiEième alinéa du prêsent
article, adresser
"" JàËtigËit"-rnà à"taÀde untqué de ^communication
des docurnents
Ëir]îËttaii Aàppre"irit ii côniistanco et tÀtat de I'6meuble, ainsi que le oas échéant' la situation eociare, nnanclere'ài pâtri-ùoniate de ra soci6té civire immobilière. La liste dee documents susceptibles d'ètre démandés est fixêe llmitativement par décrat en Coneeil d'État' La déclaration d'intention Càfienut peut être dèmatérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également Ès informaiions dues au titre de I'article L141'1 du code de la construclion et de l'habitation'
Lorsque la contrepartie de I'aliênation fait I'objet d'un paiement en nature' la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie'
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réceplion de la déctaration mentionnéâ àu premiei alinàa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemPtion.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa
ou de la demande de visite aL nien. ll reprend à compterde la réception das.documents par le
titulaire du droit O" pdett ption, A, ret i par le propriétaire de.la visite du bien ou de la visite
il bi;; priià titurid;u-droii Jà preemptron 'si ie détai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un-mois pour pàndre'tà décition. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption'
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le.titulaire du droit de préemplion transmet sans délai copie de la déclaratiài Cintention d'aliéner au responsabie.. départemental des servioes fisceux. La dâcision J, iiùr"iià'iàit ronjet d'une pubfiàation. EllE est notifiée au vend€ur, au noraire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaratlon d'lntenlion d'aliéner qui avait l,intention a;rtqueiit- ie bien. Le notaire la trgnsnet aux litulaires de droits
iËrËiVïCo.e,- U'n"Uiiàiion ou d'usage, aux penionnes...bénéficiaires de servitudes' aux t"iri"ré et aux locatairàs mentionnôs àans la déclaration d'intention d'aliéner'
Le titulaire du droit de préemption peut demander â visiter ie bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété' >
213 OUON MÉTROPOLE
artiole D.213-1&2 du code de l'urbanlsme. igsu dU décret n'2014-1573 du 22 dÉcembre 2014'-
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimenches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une pêrsonne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à farticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dtspostlions s'appliquant aux demandas de visite notifiées par le titulaire du droil de préemption aux propriétaires ayant d6posâ une déclaration prÉalable rcçue à compter du 1er janvier 2015.>
article D.213-'13-3 du code de I'urb.anisme. issu du décret n'2014-1573_du 22 décembre 2014:
<< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à fadicle 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dlsposilions s'appliquent aux demandes de vr'sife nolifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration prêalable reçue â compter du 1er janvier 2015.>
3/3 t t t
t uon métropole D
I
Le Directeur Général des Services
61
Monsieur Vittorio BULFONI
44 rue du 26ème Dragons
21000 DIJoN
Lettre recommandée avec A.R.
rA 209 670 8684 I
Drlon, te S t ,lltt' IOZS
Nos réf. : SF/LBM/DF n)'f
Affaire sufuie par: Serrlioe Foncier
Objet : DIA 10 rue Edme Vernlquet à Dijon
Demande de vigite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, MaÎtre Didier LEVMY, une déclaration d'intention d'aliéner tOtR) reçue le 17 janvier dernier, concemant la-vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Vérniquet â Dijon, cadastrée section AP n'179 de SSI-rn., moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTc.
Je vous informe que
souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction o, Orôit àe preeri'rption. je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : Oà.gO.SO.gS.àt o, 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite'
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentânt et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >'
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez' en annexe' Èi àrtict"r L.z1g-2, D.213-ig-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à I'assurance de mes salutations distinguées'
Jean NIER
PJ : disparttionsdes arllclesL-213'2, D.213'13-2 etD'213'13'3 du CU copie i Maltre Otdter LEVRAY (LRIAR n' 1A 209 670 8674 9)
or-loru uÉTRopoLe
40, averrut du 0rapeau ' CS 1?5i0 ' 21075 Drlon:rde;r
ftrt : 0ll 80 50 35.15 ' Fax . 0:l8U 5{1 !3 ilô
(:o.irclfdrnttropolr-' rjiion lr''r.vw.rltirôplli irroô t'
t DIJON MÉTROPOLE
DlsPd-Stïl0fl b-tËfi niBf iolEst.2!t.i2iD'8{3.1ædf D;?ilSïl8fr
dù'poue de l'urbanlsme
-article L,?13-2 Cu code Ce l'urbAniEme:
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsique les informations dues au titre rie l'article L.514-20 du code de I'environnemeni. Le titulaire du droit de préemplion peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilipre. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construclion et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objel d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption lransmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des condttions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. >
') /a DUON MÉTROPOLE
-anldê D.213-1A.2 du code dê furbani8me. iBsu du décrst n'2014'1573 du 22 déoêmbre 20J4
"
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite'
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R21g-25 et dans r" ààiài de huit jours à bomptér de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la éception de I'aoceptàtion de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite f"r
-o*up"nts ùe l'immeuble menlionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner'
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes frésentes est établi È;àu1, de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le iitut"ir" du droit de préêmption ou une personne mandatée par ce dernier'
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L'21U2 reprend son cours'
NOTA: Conformêment à l'afticle 2 du décret n"2014'1573 du 22 décembre 2014, ces disposilrons s'apptiqiint aux demandes de visite notifiées par le tîtulaire du.droit de préemption aux'propriétaires ayant déposé une déclaration préalabte reçue à compter du ler janvier 2015.n
-srticle D.213-13-3 du code de [urbanisme.. assu du dêcret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
a Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213i25 et dans Ie délai de huit jours à cômpter de la date de réception de la demande de visite, En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à fafticle 2 du dâcret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces drsposrtions s'apptiqiint aux demartdes de visite notifiées par le titulalre du . droit de préemption au*'iroirietaires ayant déposé une déclaration préalabte reçue à compter du ler janvier 2015.>
3/3 :Jfrn," J1
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R,
1A 209 670 8681 7
61
Monsieur Jérôme FERTAT
20 rue du Grisard
21000 DtJoN
Dijon, le I I tlH. Z0ZS
Nos réf. :SHLsM/DF n"9C
Affaire suivie par : Servic,e Foncier
Objet : OIA l0 rue Edme Vernlquet à Diion
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à,la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n'179 de 357 m', moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTC.
Je vous informe que < Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruc{ion du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel: 03.80.50.35.31 ou 03.80,50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les condilions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L,213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à I'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : dispositions des arlicles L.213-2, D.213-13-2 et D,213-13-3 du CU Copie â Meître Didier LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 670 8674 9)
ot.jott t"tÉtRopoLE
6D rverruedrr Drape:u . CS ;7510. 210?5Diion :er)er
ré, 03 90 50 35 15 .. F:x tl-r 80 50 il Jo
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NIER DIJON MÉTROPOLE
Df s-p,oslrt9ùls.llEF.ff ÈI,thLGBtfl ï:g"f, JT,U.;:2iFif 3"€*fi U;416fl :t-il
qùËtûé-fle'lUrbâffdÛè
-article L.213-2 du code de l'urbanleme :
< Toute aliénation visée à I'article L.21g-1 est subordonnée, à peine. de nullité' à une déclaration prealaOte iàit" p"1. f" propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, Cette Oectaration ",jrportà o'Uligatoirement I'indication du prix et.des conditions de l,atiénation projetée "", * ""! O;adjudÈation, l'estimation du. bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues âu fitre de l'articte t.Sl'+-zo du code de l'environnement, Le titulaire du droit de préemption pàùt, O"nt le délai de deux mois prévu au troisiàme alinéa du présent article, adregser "r'pôriÀi"ire une demande unique de communication des documents i"*Ëtt"ri oàppreci.i ià cônsiEtance et t,état de t'immeuble, ainsi quq l_". cas. échéant, la situation sociale, Rnancière et patrimoniale de la société civile irnmobilière' La liste des documents susceptioËs a eire admandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat' LaAéËleretion-d,intention O àllÉnerpeut être dématérialisée.-te-cas échéanhcette déclaralion comporte également les informaiions dues au titre de I'article L'741'1 du code de la construction et de I'habitation,
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature' la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie'
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de
la déclaration mentionnée au premier alinèa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demandementionnée au premier alinéa
ou de la demande oe visùe ol oi"n. ll reprehd à compterde la rêception des^documents par le
gtutalre du droit o" ùèàmptiôn, o, retui pàr le propiiétaire de la vislte du bien ou de la visite
du bien par le titulaiiàïu'oroiide préernption. siie délai restant est inférieur à un mois, le tiùràiià âi-po." o,un-.ôis pour pËnure'sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption'
Lore(u,il envisage d'acquérir le bien, le.titulaire du droit de préemption transmet eans d6lai ;ôi;ï; i; oe-craratioi-aintenuon d'aliéner au responsable.. départemental des servicee fiscaux. La décision àù titufàir" fait l'objet d'une pudiàation. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner
ôri-àu.it'l,intention diaiquérk' le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits
iËtpftyteote, d'habiiaiion ou d'usage, aux Bersonnes..bénéficiaires dE servitudes' aux i*iiré er aux tocatàires mentionnés àans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demande-r à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L,action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété' >
2t3 DUON MÊIROPOLE
*article D.213-13-2 du code de I'urbanisme. isgu du décret n"2014-1673 du 22 décembre 2014:
a L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite,
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'arlicle L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformémenl à I'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposffrbns s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.>
-article 0.213-13-3 du code de I'urbanisme. iseu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la dato de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à I'article 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposrlrbns s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaratian préalable reçue à compter du ler janvier 2015.r,
3/3 $Éo,"
Le Dlrecteur Gônéral des Services
Lettre recommandée avec A.R.
{A 209 670 8683 t
Nos Éf.: SF/t-BIrf/DF n'99
Aflaire suiviâ pâr : Servica Fonclsr
PJ : disPositions des arlicles L-219-2, 0'213-13'2 et D'213-13'3 du CU Copie i Manre Didter LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 670 8674 9)
ouoH MÉtRoPole
40, rvr:lrue
fér 0:J g0 5ll 35:i5 . Far 0i Bfl 5B ll 16
crtlôiliilmal-3iolc :lrlor lr' ' .r.w,v rneltopcte ::i;orl ;r
Obiet : DIA ,l0 rue Edme Verniquet à Diion
Demande de vlslte
Madame,
Vous avez lransmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maltre Didier LEVRAY' une déclaration d'intention O;aiienei (on) reçue le 17 janvier demier, concernant la-vente de la maison d'habitation sitùêe rO rue Èamé VËrniquet à oiion, cadastrée section AP n"179 de âSi t', moyennant fe prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTc.
Je vous informe que < Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction àù aioit de préeirption. ié vous invite à prendre contact .avec Danièle FERNANDEZ (Tel: oà.go.SO.gS,ât ou ôg.Ao.So.gs.98) pour déterminer les modalitée de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son representânt et de la personne mandatée par a Dijon Métropole I'
conformérnent aux dispositions du décret n'2O14-1573 du 22 décembre 2014 fixant les condilions de la visite ou uien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe' les articles L.21g-2, D.2l3-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à I'assurance de mes salutations distinguées'
61
Madame lsabelle BULFONI
6 bis rue des Grands ChamPs
21121 FONTAINE LES DIJON
Dijon, te 3 I lni|, Z0Zl
NIER DIJON MÉTROPOLE
DlÛp.gSln0Ng DES ût'Tfe.ËË8 l-.2{ t.2, 'Di2{ 0 jl3 j2 '6t oi!il !*i3r3
dû ùôtlë-ôe I' urbanlshê
- article L.213-2 du code dç I'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsique les informations dues au titre de I'article L,514-2A du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de t'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa
ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passês ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption lransmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui-avait.-llintention dlacquérir le-bien. Le notaire la lransmet aux titulaires- de drpilS d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions iixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété r
213 OUON MÉTROPOLE
-alicle D.21g-1g-2 du code d6 lturbanlsme. lÊsu du dêcrot nc2014-1573 du 22 décembre 2014:.
Elle est notiliéE au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans n àelai O" t uit loro à bomptàr de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la-date de la réception de I'acceptàtion de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés'
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite f"r â.dup"nts àe I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes pier..nt"" est étabti Ë j;rr b; t" visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le iitul"ire du droit de préâmption ou une personne mandatée par ce dernier'
L,absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demandE de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours'
NOTA: Conformément à t'articte 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces JÈposrrrons s,apptiqiinl aix demandes de visite notifiées par le titulaire du.droit de préemption
"ux
propiiet"ires ayant déposé une déclaration préalabte reçue à compter du ler janvier 2015.D
-adicle D.213-lg-B du codg de I'urbanisme. igsu du décret ne2014-1573 du 22 déo€mbr6 2014:
c Le propriétaire peut refuser la visite du bien'
Le refus est notiflé au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.zi3-2S et dans f" OeiâiOé huit jours à càmptei de la date de réception de la demande de visite, En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à I'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces Jrsposrtrons s,apptiquànl aix demandes de visite notitiêes par le titulaire du droit de iiéemption "ur'iroiàe,tàires ayant déposé une déclaration préatable reçue à compter du ler janvier 2015.r,
3/3 :Jr&n," o1
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8686 2
61
Madame Malika BULFONI
9 route de Dijon
71310 LA RACINEUSE
Dijon, le 3 I JAil 2025
Nos réf.: SF/LtsM/DF n$lr
Affalre suivie pâr :Service Foncier
Objet: DIA 10 rue EdmeVernlquetà Dijon
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'interméàiaire de votre notaire, Maltre Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n"179 de 357 m'z, moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 1'1 800 € TTC.
Je vous informe que < Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35,31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 etD.21 3-13-3 du CU Copie à Maître Didier LEVRAY (LR/AR n' 1A 209 67A 8674 9)
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IER DIJON MÉTROPOLE
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-artlcle L.213-2 du code de l'urbanisme :
< Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité' à une déclaration préalablaiaite far Ë propriétaire à la malrie de la commune où ee trouve situé le bien. Cette déctaration comporte obligatoiremént I'indication du prix et.des condltions de l,atiénation projetée;, ;Ë à'adjudiéatiàn, I'estimatlon du, bien ou ea mige à prix, ainsi que les informations OuEïà, titre de lahide t.Sil'ZO,Ju code de I'environnement' Le titulaire du ]îiï'ài prèàrptid;il, à;* r" Ogràr. da doux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresger rr'p-rôtËit"-une demande uniqui de.communioation dee documente permettant d'apprécii là conslstanoe st i;étai Oà tmmeuOle, ainEi que le cas écfiéant' la sluation aociars, d;;;iË "i pâtrimoniatà âe u sociéré civile rmmobilière. La liste des documents susceptiUËs cfeire admanOOs esi fxéelititaUvemenl pa1 a.égre! en Con::il d'Etat' La.dûchrarion.o'inteniiànlo àntn"i peut 6tàdfia1éri"ti.é".-Le oas échéant, cettedéelaratisn'- comporte egatemeni-.ies informaiions Oues-âu titre de l'article L'741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit màntionner le prix d'estimation de cette contrepartie'
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de
la déclaration mentionnée au premi"t "tinâ" vaut renonciation à I'exercice du droit de préemPtion.
Le délai est euspendu à compter de la réception de la demande,mentionnée au premier alinéa
ou de la demande de visite du bien, ff reprehà à compterde la réception des docurnents par le
titutaire du droit d";;"ùt'on, Ou retud p"il" propiiétaire de.la visite du bien ou de la visite du bien par te titulaire du droit ae prgemJiion.'Siie délai restant est inférieur à un mois, le
titulaire dispose O'un-mois poùr prenOreïa décision, Passés ces délais, son silence vaut
iànonoiation à I'exercice du droit de préemplion'
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le.titulake du droit de préemption lransmet eane délai
copie de b Oecfarafi;-Aintention d'aliénei au r€sponsaUle. Oépartemental des services fiscaux. La décisioriàù'iitrlriiàiait l'objeidune pulfièafion. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentiàrinOe dans la déclaration d'lntention d'aliéner qui avait l,intention d'acquetit' le bien. Là notaire la transmet aux titulaires de droits iËrpit,ieoJe, d'habitation ou d'ueage, aux personnes...bénéficiaires de servitudes' aux fermiers et aux tocaiaiies mentionnés àans la déclaration d'intention d'aliéner'
Letitulairedudroitdepréemptionpeutdemandgràvisiterlebiendansdesconditionsfixées par décret.
L,action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compler de la
publication de I'acte portant transfert de propriété' I
2t3
--- DIJON MÉTROPOLE
-article D.21$13.2 du code de l'urbanisme, lssu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compterde la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visita, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visile dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dtbposrlrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de preemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration prêalable reçue à compter du ler janvier 2015.t,
-article D-213-13€ du code de I'urbanisme. iesu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droii de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n'2014-1573 du 22 dêcembre 2014, ces disposrlions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propiétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.r,
3/3 $u&n,"
Nos Éf. :SF/LBM/DF n"SS'
Affair€ suivlo par : Servico Foncier
Objet: DIA 10 rue Edme Vernlquet à Diion
Demande de vislte
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY' une déctaration d'intention O'"tignei iOtR; reçue le 17 ianvier dernier, concernant la-vente de la maison d'habitation sitfte 10 rue Èamê Vârniquet à Dilon, cadastrée section AP n"179 de 357 m,, moyennant fà pri* da 245 0OO € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTc.
Je vous informe que < Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction àu Oroit de préeàptd; ié vous invite à prendre contacl .avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.g0.50.35.à1 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite,
Je vous précise que cette visite doit ètre faite en présence du propriétaire du bien ou son représenànt et de la personne mandatée par << Dijon Métropole r'
conformément aux dispositions du décret n"2o14'1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite Od Uien par le titulaire du droit de préemption, votls trouverez, en annexe' les articles 1.219-2,-6.zlg-\g-z et D.213-1&3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à I'assurance de mes salutations distinguées'
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A'R. ,tA
209 670 8882 4
PJ : dispastltons des adicles L.213'2, D'213'13'2 et D'213'1 3-3 du copie à Maltre Didier LEVRAY (LNAR n' I A 209 670 8674 9)
gr.iolnl l,,lÉrRoporr
4ll. averriie du )rapeau ' C\ 17'-til) t 2 iJ7-c Diton :::'ler
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61
Madame Emmanuelle FERTAT
22rue de la Combe
21220 MOREY.SAI NT.DEN I S
Dijon, le 3 1 tllt. Z0ZS
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t DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIOilS DESâBilGLËS Lzf 9i2;'D ;2lE-19-2 et :D.21 3-l 0€
dtr ttDilè'de l'ulbanlsme
- adicle L.213-2 du code de I'urbAnisme :
déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'aÉicle L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la rêception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, Si le délai restant est inférieur â un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut
renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmel sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner
-qui.-avait-ltintentisn-dlaequéri-le-bien--te-notaire-h-tr:ansrnet -aux- titulaires . de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullitê prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 OIJON t,IÉlROPOLE
-article D.213-I3.2 du code de I'urbanlsme. iseu du décret n'2014-1673 du 22 déa€mbre 2014:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite'
El6 est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dâns le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptiation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préernption ou une personne mandatée par ce demier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite, Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son oours.
NOTA: Conformêmont à l'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ees drbpositrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une dëclaration prealable reçue à compter du ler janvier 2015.>
-articte D.21913-3 du code de l'urbanlsmq. issu du dêcret n"2014*1573 du 22 dêcembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compterde la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Contormément à t'arlicle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposrlions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux proprlétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015,>
3t3 $É*,"
Le Dlrecteur Général des Services
Leitre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8674 9
61
Maltre Didier LEVRAY
Notaire
43 rue de la Préfecture
BP 72401
21024 DIJON CEDEX
Dijon, le 3 I JAt{. ?025
IER
Nor réf, : SF/LBM/DF n" t 5
Afiaire aulvle per : Seruice Foncier
Obiet : DIA 10 rue Edme Vernlquet à D{on
Demande de visite
Maltre,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à
- Mme Malika BULFONI : LR/AR n"1A 209 670 8686 2 ;
- Mme lsabelle BULFONI : LR/AR n'1A 209 670 8683 1 ;
- Mlle Emmanuelle FERTAT : LR/AR n"1A 209 670 8682 4 ;
- M. Vittorio BULFONI : LR/AR n'1A 209 670 8684 I ;
- M. Angelo BULFONI : LR/AR n"lA 209 670 8685 5 ;
- M. Jérôme FERTAT : LR/AR n'1A 209 670 8681 7.
Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.
PJ :6
OIJON [IÉTROPOLÊ
: j..:"1,:rl,r[ :,:-t. ' ,::'; ..;l:",'1 -)llrr]"-!;,ii
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RECOI'I}IANDE:
AVIS DE RËCEPTION
AR 1A 209 670 8685 5
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AR lA 209 670 8684 I
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RECOMT1ANDÉ:
AVIS DE RECEPTION
AR lA 209 670 8681 7
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Le destin:lâi13
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01.1i / pcrmis de corduirc
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Jistrbué le
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AR lA 209 670 8683 I -
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t,:i lTE1ù 21 tfiË Trl.tË\}t r:.Eïç_l',
- "a RECOMI'IANDÉ: AVIS DE RECEPTION
AR lA 209 670 8686 2
LA POTË
Numé.o de i^n I
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- .7 LA POSTE l''umôr. de l'ÀP RECOM|'IANDÉ: AVIS DE RECEPTION
AR lA 209 670 8682 4
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: I o.lpsl:natairc (
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CNI / Permis de ôonduire
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I l:T:l-:-'':"ptt-,t*_. ,J
= ptaeosre
e K Votre suivi
fi Lettre Recommandée N'1A2096?OE683I
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Lundl 3 févrler 2O2S
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I frlff.f,ro-r.ppucrffo" I ...- J 3 ^*llPosre
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f,! tettre Recommendée Nc1420967086719
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(
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Jâddcouwq J
Lundl 3 févrler 2025
Dlstrlbué
Votre envol â é1é distlibué à 8on destinataire conÙe sa signature'
pt xac
--Ari
@ En?.glÊrrêt
https://www.lapoctê.frloullls/suivt€-vos-envois?code=1 A209ô7080749 1t2 Bien gitué 10 rue Edme Verniquet à Dijon
DIA reçue le 17 janvier 2025
Constat contradictoire de visite
Ilate de la visite 13 féwier à 09 heures
Signaiure du propriétaire
;:S*fb^ V Aeexr,e-
ou de son reprércntant :
r $uarfi-
Ducs
Cnp l*--oL;h* )
Signaturo du représontrnt de Dijon Métropole :
.ù.^
'L-, 3-ARR 2025
pâr le préfet : I
3t03t2025
- Ministère de l'lntérieur
@b R F | 7 JAN. 2025
ANNEXE 3
Déclaretion d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à I'un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme
Ce formulaire est érnis par le nri nistère de la transition Écologique et de la cohdsion des tenitoires'.
Ce fornrulaire peut se renrplir facilenrent srrr ordinateur. Sivous ne disposez pas cltr loqiciel adapté, votts
pouvez télécharger Aclobe Acrobat Reacler gratuitement vla ce llen lf
tr Déclaratlon d'lntention d'aliéner un bien (1)
fl Soumis au droil de préemptlon urbaln (D.P.U) (artlcles L. 211-1 et sulvanls du Code de l'urbanisme (2))
n ?iilpn* dans une zone d'amènâgemênt dlfléré (Z.A-D.) (erticlês L. 212-1 €t sulvânts du C odê de I'urbanisme
tr Compris danr une zone dê préêmption déllmitée àu tltrê des espaces naturels sensibles (artiôles L. 215-'l et suivenls du Code de l'urbanlsme (4))
f] Dernarrde d'âcqulsltion d'un blen (1)
fl Soumis au drôlt de préèmptlon urbain (D.P.U.) (2)
f] Compris dans une zone d'arnénagement dlfféré (Z.A.D.) (3)
Crdre reservÉ à i'administration
Date de dépôt au guithêt
Prix moyen au nf :
N" d'anregietrement :
A - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5)
Nom d'usage 1 Prénom 1
Cts BULFONI paragraphe observations)
Professlon 1 (facultatif) (6)
Sl le blen n'êst pas en indlvlslon, veuillez renseigner l'ldentiÉ de l'éventuel co-déclarant
Nom Prénom
Profession 1 (faculiatif) (6)
Pour une personne morale (7) I
Dénomlnatlon Forme lurldique
N" SIRET
Nom d'ueage du repËssntânl Prénom du représentant
Sl le bièn est en lndlvlslon (8), solt errtre personnes physiques, solt enhe p€rsonn6â morales, lndiquer le nombre de
co-lndlvlsalre(s) et compléter le ficfte complérnenbire n Autre(s) déclaran(s) ro (9) en lndlquant
le ur(s) nom(s), prénom(s ), adresse ( s) et quote(s)-part(s).
It) Artr{,h,A ?'13,1 du Ccxja dc i'urbanisnro
@ cerfa N' 10072*03 Fage I / l0 AdressÈ on siège social (10)
N" de boitE aux lettes, appartsment, escalier, étage..
Norn do l'entrée, immeuble, résidence, ZA..
Numéro :
-
Voie:
Lieu-dit Localllé
Pays Dlvision têrrllorlâl€ (si internatlonal)
lndicatlf (facultatlf) : *-
Code postal
Télé phone (facultatlf )
BP Cedex
Ad resse é lectroni que (fâcu ltâtlf)
B - Situation du trien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraîne-t-elle una divisiorr parcellaire ? ! Oui n Non
N'de boite âux lèttres, appârlernsnt, eecaller, étage
Nom de I'enirée, lmmeuble, réeldenca,24... :
Nurnéro 10 Type de vole rue
Lleu-dlt;
Locâllté DIJON
Code poetal 21000 BP
Superficle totale de I'assielle foncière du bien cédé {m'i
Réft!rences cadastrales de la parcelle
Nom de la vole : Edme Verniquet
Cedax: _ _
357
Lleu-dlt
(qu artler, a rron dlsse ment) Locallté
O Si te bien est sitlré sur plus de parcelles r.arlaslrâlu-s. veuillez renseignor l'annexe dédiee
Plan(s) cadashal(âux) loint(s) X Od n Non
Préflxe Scctlon N" superffcie
AP 0't 79 RUE EDME VERNIQUET DIJON ha3a57ca
C - Désignation du bien
lmneuble
n Non bâtl El eatl sur terraln propre
n Bâfi sur terraln d'aulrul, dans ce câs lndlquer le nom du proprlétaire
cas d'lndlvlslon, préclsez lâ qLrols-pârt du bien vendu :
Nature des droits cédés
tr Pblne Proprlélé
(@ Cerfa N' 10072.03
n Nue-Propriété tr Usufn:lt
Page 2 / 10 / Nature du sol en superficie {rf)
Canlèrcs Eaur cadagtrées Jardlnt Terraine d'agrément Sol Terralns à bâtlr
Caractdristiques du bien {hors coproprlétés et dlvi*ion en volurnes)
X Bâtlm€nts vendus en btalllé (1'l ) :
Terree Prée Vergerg Vlgnês Bols Landes
Surface construite au sol (rn") Surhce utile ou habitable (m') 102
Nombre de: Nlveaux 2 Appartemenb Autrês locaux dépendance
Caractéristiques du bien (division en volumesi
n Venteenvolurnes N"deevolumes:-
Caractétisllques du bien {copropriété}
! Locaux dans un bâtlment en coproprlété (12)
N'd'lnscrlptlon au regi*lre dss côprôpriétéÈ :
Lê bl€n est achevé depuis : I Plus dê 4 ans n lloins dè 4 âns
Le règlemant de coproprlété e été publlé aux hypôthêBês depuis :n PIUË de 10 ans n hrtôinô dê 1 0 ans
Lotissement
Blen eltué dans un lôliss€ment ? n Oul Û) -lnindre le rrt\gltrrent ert le cahier der charçes dlt lotissornen!'
I Non
Droits sociaux {'13)
Déggnâtlôn dê la Ëôrlété Nombre dê partÉ céddes
Déslgnâtlon des drolts
Nabre:
Nombre btâlde parts
Numém des parls :
La ôêseton conduit-elle l'acquéreur â détenlr la maJorlté des parts de la soclété ? 3 Oul n l{on
D - Usage et occupation {14}
Usage @ Si ptrisieurs L[i;âges. cocher les cases correspondantes
x Habllâffon n PrôÊâ6iÔnn€l n commêrciâl I Agricole
AutÉ (préclsèr)
N'du lot Bâtlmênt Étage Quote-part dee paÉlee comffiunê8 Nature
Surface
utllê ôu habltable
I
f@ Cerfa N" 1ooTz03 Paæ3i10 Occupation
n Par leis) propriétalre(s)
f] Par un {des) locataire{s) - Lc ciis ecirÉant. f-rrÉciser ia netrtte ciu i;ajl. le ttï.,t1tant atrttue:l hr"lt's charge dl lovei. l;i dale de;.uise d'c{fr:t et dc fin rje b;iil el lt: tronr du lccaiairr:
X Sansoccupânt
fl Autre (préclser)
Une installetion soumise â autorlsatlon ou â enreglstrêrnent, au tltre du code de I'envirûnnement a t+lle éÉ
Êxploitée sur le terrain ?
n Oui - S'il y a licru. jr:inrJrc, lss irrformatiuns 'lues telles que s;.rÉcifiÉe s pur l'itrtr;ie L. i14-20 rju cçde rje I'environnement. n Non
Ê - Droits réels ou pers0nnels (15)
Grevant les biens : f] Out X won
Préciser la nature lndiquer si renb viagère antérieure , n oui n Non
Ë ^ Modalité de la cession ou cle la donation
1 - Vente amiable
Prlx de vente hors connmiËsion (en chlffres) 245,000,00 € DEUX CENT OUARANTE-CINQ MILLE
(en lettres) Er tE,/1e Et lo/'\Q
SiTVA ên sus du prix, prÉciser l€ rnôntânt {en chiffres) :
Évaluation hors commlsslon (en chiffres) (Èn lè[res)
Donl éventuellement inclus : Mobilier: Autres
Vente indissociabled'autresblens: ! Oui nruon
Si oul, adresse précise du blen (descriptlon à porteren annexe)
Modalité de paiement
A Comptant à la slgnature de l'acte authentlque [ À terme (présiser) :
A Si commisslon, montânt '11 800 €
À la charge de : n Acquéreur X Vendeur
n Sl paiement Én naturê
Désignation de lâ çontrepartle de l'aliénation ;
Errc tr rr
Évaluation de la contrêparti€
n Rente vlagère Montant annuel
Bénéficiaire(s)do la renie :
Montant comptant :
tr Droit d'usage et d'habltatlon n Vente de la nue-proprlété
Ëvaluation de I'usage ou de I'usufruit ;
-_-
Atrtres modalités de transfert
n Échange
Déslgnation des blens rêçus ên écharge :
A@ Cerfa N' 10072'03 Fage 4/ 1û Nlontânt de la soulte le cas échdant
Proprlétaires conûe-échangistes :
Apports en société
8énÉficlâire Estimation du bien apporté
Cession de tantlème de terrains æntre remlse de locaux à construire EsilmâtlÔn
du terraln Esùmation des locaux à rêmeffê (datlon)
Localion-accesslon - Estlmatlon de I'irnmeubls objet de la lOcatlon-accession
2 - Adjudlcation (t6)
fl Volonbire n Ou rendue obligatolre pâr unê disposltion législative ou réglementaire
tr Mettant fln à une lndlvision ne résultânt pas d'une donâtion-pârtâge
DetÈ dÈ I'adjudication
Lieu de I'adjudlcatlon
Montânt de la mise à prix
3 - Donation (f 7)
tr oui n Non
G - Les soussignés déclarent
Que le(a) propriÉtâirê(s) rnmmé(s)à la rubrlque 1
X f .n (ont) recherché un acquéreur dicposé à acquérir les biens désignés à la rubrlque 3 aux prlx et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultaiif) (18) :
Nom d'usaç Prénom
M. et Mme BERISHAT M. : Rafet et Mme : Jehona
Profession: maçon et agent d'entretien
Acquéreur - persônrre morale (facultatif) {18}
Nom d'usage du représêntant Prénom du reprdsenbnt
Dénomination Forme Jurldique
N" SIRET
Aclresse de I'acquéreur {facultatif) {18) ;
N" de boite aux leûres, apparFment, escalier, étage.
Nom de I'entrée. irrrmeuble, résidence, ZA-.
17 Vole avenue de Langres Numéro
Lieu-dll Localité: DIJON
Pays Divlslon territorlal e {si internÊtlonal)
Code postal 21 000
Télépho ne (facu ltatif )
Adresse électronl que {lacultâtl$
@ cerfa N" 10072'03
BP Cedex
I rrd icetlf (fâcultetlf)
Page 5 I 10 lrrdlc,atlons cômplémentaires c,oncemant I'opératlon €nvlsâgéâ par l'acquéreur (hcultatlf) (10) :
D Z . Oemande(nt) au tltulahe du drolt de présmptlon d'acquérlr les blene déelgnés à h rubrlquê G aux prlx ct condltbns lndlqués (20).
[ 3 . Qu'll ed chargd de procéder à la vente par vole d'adJudlcetion commÊ lndlqué à la rubrlque F-2 dêB blens déclgnée à la rubrlque G apparbnant au(x) prcprlétalrc(e) nommé(s) à lâ rubrlque A.
Fall à: DTJON
Le .14janvier2025
H - Rubrique à remplir si le signataire est I notaire ou un
Prénom Norn d'usage
Maître Didier LEVRAY - Notaire
Quallté
Mandataire
SCP de Notalres
43, rue de la préfecture
BP 72401
. 219?!g.r-JgN Cedex-
RE
Adresse électronique:
cecile.caneparo.2'l 008@notaires.fr
Adresse
N'de bofte aux letbes, appârt€msnt, escâllêr,6tage...
Norn de I'entréê, lmmeuble, résldsncê,2A...
Nurnéro :
Lleu-dlt:
Localité:
43 Vola: rue de la Préfecture
DIJON Pays:
24 Code postal 21000 BP 72401 Cedex
Téléphone ' 0380308340
-
lndlôellf sl lntemational): +
-
@ cerfe N' 1007?03 Paç 6/ 10 I - Observations
'Liate des vendeurs :
1t Madame Matika BULFONI, retraitée, demeurant à LA RACINEUSE (71310), 9 route de Dilon.
2/ MonsieurAngelo BULFONI, retraité, demeurant à DIJoN (21000), 31 rue Balzac'
3/ Monsieur Vittorio BULFONI, sans profession, demeurant à DIJON (21000)à' 44 rue du 26e Dragon;
4/ Mademoiselle lsabelle BULFONI, conseillère financière, demeurant à FONTAINE tES DIJON (21121)' 6 Bis rue des Grands Champs.
b/ Mademoiselle Emmanuelle FERTAT, conseillère commerciale, demeurant à MOREY SAINT DENIS (2122q' 22 rue de la Combe.
6/ Monsieur Jérôme FERTAT, sans emploi, demeurant à SAINT PRIEST (69S00), 20 rue du Grisard'
Cadre reseruÉ ôu litulàire du droit cle préernption
lnformalions ccneemant vos donné€s à caractère persÔnnêl
Nous avons besoln de vos données pôur étudier vôirè dêmând€ et pour vôus conbcter pâr le sultê-
Le rasponsablê de tràltsmênt de la d6claration d'lnlentiôn d'alléner êBt lâ communé de dépôt de votre dossler' Las
données rgcu€lllles seront trânÈmlses aux servicee compétents pûur I'lnstrudlon de voFe demande'
Alnsl, pour krutes lnformaticns, queÊilônÊ ou exercicê de vos drôlts pôrtânt sur le collécte el le traltement de vos
donnéês â des fins d'instructlon, veulllez prendrËr cortlect avec la melrle du lieu de dépôt de votre dossiêr.
confrrmément au Règlement (uE) 2018/679 retaiif à la proléëtion des personnes physlques à l'égard du trâltêmênt
des données â caraclère pérsonnèl et à la llbrs circulatlon des donnéee et ds la lol n" 78-17 du 6 iânvlêr 1978 rBlâtiv6
à I'informagque, âux flchlers et aux llbertés modlflée, vous dlsposez d'un droit d'ectèÉ êt de rectlflcâtlon"
Si vôus 6s1m6z qu€ vôs drolts ne sont pâs r€spèctés, vous pouv€t bire une réclamaflon auprès de [e Commission
Netlonâle lrrfômailquê êt Libêrtés (CNIL)' pâr Ëurriêr :
A l'attentlon du délfuué à la protection dès donndos
3 Place de FonlenoY
TS480715
'18334 Parls Cedex 07
(@ Cerfa N' 100?2*Û3 Fage 7/ 10 Annexe - Références cadastrales
Si vc(re blen porle sur plueleuæ parcelles cadastrales, veulllaz lndiquer pour chaque pârcsllê câdâstrâ16 Éâ
supetflcle:
Soction
Préflre Scctlon NO Lleu-dlt (quartler, arrund laserre nt) LocallË Superflcle totale (m')
nt
Préflre Sectlon N" Lleu-dlt (quartler, arrond isreme nt) Lôcallté Superflcle totale (m:|
PrÉflxe Sectlon NO Lleu-dlt
{quartier, arrond lnseme nt} Localité Superflcle
totale (mr)
Prêflxe Scction NO Lleu-dlt (qua rtler, armndlssement) Locallté Superflcle totale (nt'f
PrÉflxe Sectlort No Lhu-dtt ( qua rtle r, arrond lssemerrt) Locallté Suporflcle totale (rnr)
PrÉflxe Secilon NO Lleu*dlt ( qua rtler, arrond lsseme nt) Localité Superflcle totale (r*)
Préflxe N" Lleu'dlt (qua rtler, ârrond lsserne nt) Locallté Euperflcie totale (nf)
PrÉflxe Secllon No Ll€u-dlt (quartior, arrônd isseme nt) Locallté Superflcle totale (m")
Prfflxe Sectlon No Lteu-dit ( qua rtier, arrond lsseme nt) Locall6 Superflcle totale (nt')
Préllre Sectlon NN Lleu.dtt ( qua rthr, arrondissêiltênt) Localité Superflcle totale (nf)
Préflre Sectlon NO Lleu.dlt ( quertler, arrond lcserne nt) Locallté Superflcle totale (m")
4@ Cerfa N' 10072'û3 Page 8/ 10 néo9d6mBnt
cofE o on
Commune:
OIJON
Section:AP
Feuille : 000 AP 01
Êchelle d'origine : 111000
Échelle d'édition : 1l'1000
Date d'édition . UlAl12025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées cn projeclion : RGF93Cc47
(o2022 Direclion Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisê sur cet exlrâil est géré
par le cenlre des impôts foncier suivant
DIJON
25 Rue de la Boudronnée B,P l549
21047
21047 DIJON CEDEX
tél. 03 B0 ZB 66 48 Jax
sdif ^diion@dgf ip,finances.gouv,f r
Cet extrail de plan vous esl délivré par
cadastre,gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
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644 I
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200
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a I Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur )21 -451 638902-2025031 3-ARR 2A25 002-Al Accusé certilié exécutoire
l6coption par lo préfet :1310312024 trublicalion
: 1310312025
ANNEXE 4
61
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8685 5
Monsieur Angelo BULFONI
31 rue Balzac
21000 DrJoN
Dijon, le 3 I lnn, zozu
Nos réf. : SF/LBM/DF n' ïo
Affaire suivie par : Service Foncier
Obiet: DIA 10 rue Edme Verniquet à Dijon
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n'179 de 357 m2, moyennant le prix de 2.45 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11800€TTC,
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pbur déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >'
Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 dee,embre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à I'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : dispositîons des articles L,21 3-2, D.213-13-2 et D.213-13'3 du Copie à Maître Didier LEVRAY (LR/AR n' 1A 209 670 8674 9)
DIJON MÉTROPOLE
40, avenue du Drapeau . CS 1751û .21075 Drion cedez
Tél : û3 60 50 35 35 . Fax 03 80 50 13 36
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Jea INIER DIJON MÉTROPOLE
D.!$POS ITIONS DES ARTICLES L.2 I 8.:2,',D :2lg -13 -2 et D.2l 3-'l 3'3
du code de l'urbanisme
-article L,213-2 du code de l'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsique les informaiions dues au titre de I'article L.514-20 du code de l'environnement. Letitulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande uniqtre de communieation des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la àituation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat' La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article 1,741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, ia déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de
,préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la dédaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait liintention dlacquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter ie oien cians cjes concjitions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DIJON MÉTROPOLE
- 2014:
< L'acceptation de ra visite par re propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à comptèrde la date de réception àe ta Oemande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'alibner,
Un constat contradictoire préoisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le Jour de la visite et signé par le propriétaire ou Jon'iÀfiè.Àni.àt et par te titulaire du droit de préemption ou une personne manàatÀe par ce dernier.
L'absence de visite. dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, so1 renonclation à la demande de visite, Dans ce cas, le délai suspendu en afplication du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours. I -.r
NOTA: Conformément à l'articte 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2A14, ces drbposr'frons s'appliquent aux demandes de vîsite notifiées par Ie titulaire du droit de qréeyo{gn aux propriétaires ayant déposé une déclaration préàtable reçue à compter du ler janvier 2015.>>
-?41cle D.213-13-3 du code de l'urbanisme. issu du décret n"2ota-1g73 du 2A décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R'213-25 et dans le délai de huit Jours à cômptei de la date de réception de ta Jemande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, ie refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'articte 2 du décret n'2014-1575 du 22 décembre 2014, ces dr.sposr'fibns s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du drsit de qréeyotjo-\_aux propriétaires ayant déposé une déclaration préàlable reçue à compter du ler janvier 2015.>
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3/3 t g t D a lJon mêtropole
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61
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8684 I
Monsieur Vittorio BULFONI
44 rue du 26ème Dragons
21000 DIJoN
Dijon, te 3 1 JAll- 20?5
Nos réf. : SF/LBM/DF n)'f
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Edme Verniquet à Dijon
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n"179 de 357 m2, moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTC.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80,50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit ètre faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13^2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
J
PJ : dispositions des articles L.21 3-2, D.21 3-13-2 et D.21 3-1 3-3 du CU Copie à Maître Didier LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 670 8674 9)
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40, averrue r.lu Drapeau . CS 17510. 21075 Diion cedex
Tét 03 80 50 35 35 . Fax :03 8t] 50 13 3ô
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- DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIO N S D EO jARTICLES L.2l 3 4, ; t .21 3'19'2 et D.2i 3 :l 3'3
du code de l'urbanlsme
-article L.213-2 du code de l'qrbanisme:
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte o'bligatoirement l'indication du prix et des conditions de l,aliénation projetée ou, en cas d'adjudièation, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.5i4-2CI ciu code de I'environnemeni. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la iituation sociaie, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption'
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie Oe la déilaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fisàaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner'
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
213 DIJON MÉTROPOLE
-article D,213-13-2 du code de I'urbanisme, issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2Q14:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à lbfticle 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposrTrons s'appliquent aux demandes de vrsfe notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.r,
-article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'afticle 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr.sposifions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du drolt de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015,>>
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8681 7
61
Monsieur Jérôme FERTAT
20 rue du Grisard
21000 DtJoN
Dijon, le 3 I lnn. Z0ZS
Nos réf, : SF/LBM/DF n'9&
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Edme Verniquet à Diion
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n'179 de 357 m2, moyennant le prix de 245 OOO € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTC.
Je vous informe que ( Dijon Métropote > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées'
PJ : dispositions des afticles L.213-2, D'213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître Didier LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 670 8674 9)
DIJON MÉTROPOLE
40, averrre d;t Drapeau . CS 17510 .21075 DiJon cedex
rét , 03 B0 50 35 35 .. Fax ,03 80 50 13 36
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NIER OIJON MÉTROPOLÉ
DlsPoslTloNs DES ARTICLES L,zlg,z ; D.2 | 3 rl 3.2 st D.zol 3-1 3 -3
du code de l'urbanisme
- article L.213-2 du code de l'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. '-.-'-- - ,-ta diSelaration d'intention dbliéner peutêtre dématérialisée;te-cas-.échéanfi cette-déclaration : comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'iniention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demandey à visiter le bien dans des conditions fixées par décret
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transferl de propriété. >
2t3 DIJON MÉTROPOLE
article D.213-13-2 du code de I'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-2S et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformêment à t'afticte 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr.sposfiions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par Ie titulaire du droit de préemption aux'propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du |er janvier 2015.>>
article D.213-13-3 du code. de -l'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à fafticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposlfions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposê une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>
313 tJ,fon t:: ' métropole
J1
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8683 I
61
Madame lsabelle BULFONI
6 bis rue des Grands Champs
21121 FONTAINE LES DIJON
Dijon, le 3 I lnru, a0zl
Nos réf. : SF/LBM/DF n"99
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Edme Verniquet à Dijon
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvierdernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n'179 de 357 m2, moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTC.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 el D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.21 3-13-2 et D.21 3-13-3 du CU Copie à Maître Didier LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 670 8674 9)
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IER DIJON MÉTROPOLE
DlSPOSlTtOl.tS DES ARTIGËES L.213.2, D.2t3'i3'e et D.2{8'1ll-3
du code de I'urbanisme
-article L.213-2 du code de I'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte o'bligatoirement I'indication du prix et des conditions de liaiiénation projetée ou, en cas d'adjudiéation, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informaiions dues âu titre de l'article L,514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, âdresser au'propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la àituation sociaie, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Gonseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741'1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulâire du'droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire ài.por" d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déilaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fisàaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui.-avait.llintention-dlacquérir le.-hien. Le- notair,e -la Jr:ansmel-aux titUlAires de d.roits d"émpnytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demande_r à visiter le bien dans des conctitions fixées par décret.
L,action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DUON MÉTROPOLE
:article D.213-13-2 du code de l'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite, Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr'sposrTrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par Ie titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.)>
-article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr'sposifions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>
3/3 lJon métropole
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t D I ç trÉ
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8686 2
61
Madame Malika BULFONI
9 route de Dijon
71310 LA RACINEUSE
Dijon, le 3 1 JAN 2025
Nos réf. : SF/LBM/DF n$tr
Affaire suivie par: Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Edme Verniquet à Dijon
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maitre Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n"179 de 357 m2, moyennant le prix de 245 000 € et une commission à Ia charge du vendeur de 11 800€TTC.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L,213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : dispositlons des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie â Maître Didier LEVRAY (LR/AR n" 1A 209 67A 8674 9)
ol.loN t'4ÉtRopoLr
4û, ai,enue du Drapeau . CS I 751 0 . 2 i 375 Dijon cedex
Iéi : 03 B0 5035 35 . Fax, 03 B0 50 1336
crr'rtàclAmelropole dilrn fr r "narlrv rletroûcle drjon f i
NIER DIJON MÉTROPOLE
DISPO$ITIONS OES ARTICLES L.21 3"2, D.2 I 3.1 3.2 et Di2l 8'1 3€
du code de l'urbanlsme
article L.213-2 du code de I'urbanisme :
< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-2A riu code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles cl'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration-d'intention d'aliéner-peut être dématérialisée. te cas échéant,-cette déelaration - - comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa
ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait I'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demandgr à visiter le bien dans des conditions fixêes par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DUON MÉTROPOLE
-article D.213-13-2 du code de l'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2,U4;
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de I'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'afticle 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dr'sposrïrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par Ie titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>
-article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dlsposdlons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>
3/3 J t
D 's t lJon métropole
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8682 4
61
Madame Emmanuelle FERTAT
22 rue de la Combe
21220 MOREY-SAINT-DENIS
Dijon, le 3 I lnH. ZOZS
Nos réf. :SF/LBM/DF n'95'
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet: DIA 10 rue Edme Verniquet à Dijon
Demande de visite
Madame,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de votre notaire, Maître Didier LEVRAY, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 17 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Edme Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n"179 de 357 m2, moyennant le prix de 245 000 € et une commission à la charge du vendeur de 11 800€TTC.
Je vous informe que ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50,35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >.
Conformément aux dispositions du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Madame, à I'assurance de mes salutations distinguées.
PJ : dispositions des arlicles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du
Copie à Maître Didier LEVRAY (LRIAR n" 1A 209 670 8674 9)
nt.tott tqÉtnopolr
4il, avenue du Orapeau . CS 1 75 i 0 . !1075 Drlorr r:edex
TéL, 03 8û 50 35 35 . Fax ,03 B0 5û 13 36
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NIER DIJON MÉTROPOLE
DISPO SITION S DEg ARTICLËS L.213 -z,r'nn$-æ aGt D,21 3.1 3.3
du code de I'urp-ani,Sme
-article L.213-2 du oode de I'urbanismp :
<< Toute aliénation visée à I'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une
déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte o.bligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudiéation, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois pÉvu au troisième alinéa du présent article, adresser au'propriétaire une demande unique de communication des documents
fermeitant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociaie, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L,741-1 du code de la construction et de I'habitation.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulâire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire ài.pos" d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titutaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déilaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fisàaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner
-qu; -avai1---Pintention-dlaequérir-le-bien- te-nsiaire-la transmet -aux- titulair:es de .droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermieré et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demandçr à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DIJON MÉTROPOLE
-article D.213-13-2 du code de l'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
<< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article 1.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposrÏlons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>
article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dlsposifions s'appliquent aux demandes de vrsrfe notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.>>
3/3 t ra métropole
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 209 670 8674 9
lç DIJON
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Nos réf. : SF/LBM/DF n' t 3
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Edme Verniquet à Dijon
Demande de visite
Maître,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à
- Mme Malika BULFONI : LR/AR n"lA 209 670 8686 2 ;
- Mme lsabelle BULFONI : LR/AR n'1A 209 670 8683 1 ;
- Mlle Emmanuelle FERTAT : LR/AR n"1A 209 670 8682 4 ;
- M. Vittorio BULFONI : LR/AR n'1A 209 670 8684I ;
- M. Angelo BULFONI : LR/AR n"1A 209 670 8685 5;
- M. Jérôme FERTAT : LR/AR n'1A 209 670 8681 7.
Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées
Jean
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61
Maître Didier LEVRAY
Notaire
43 rue de la Préfecture
BP 72401
21024 DIJON CEDEX
Dijon, le 3 I JlH. 2025
INIER - .3 LAPOSTE Nrtméro de IAR: RECOMI'IANDE: AVIS DE RECEPTION
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AVIS DE RÉCEPTION
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AVIS OE RECEPTION
AR lA 209 670 8686 2
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soussigné(e) déclare être
Le destirâtJire
Le mandataire
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AR 1A 209 670 8674 9 - -- II
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I iii I 11 liliTii i?li lliii i iilt liiiiii I iil;] i I li il I i iri j' 0610212025 10:28 Suivro une lettre, un Colissimo ou un Chronopost - La Poste
T ;'l!ri .;iir1,i:, 'i ;)l ; ,,r?i ,i;, ii-r:t^,!,,^tô,,n jt.,-i.i,l.i.,.. ji.-,r.,f,:,: a,; I ) i.,:: ' ,lrr' 1t at , Iélécha; ger l'appllcatlon X
= .Tteposte
e @ votre suivi
fi tettre Recommandée N. IA209670A5831
Llndi ! fÉvriêt
Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa siqnature.
VOUS PARTEZ ?
Transférez vos courriers en ligne
Je découvre +
Lundi 3 février zo25
Dlstribué
Votre envoi a été distribué à son destinâtaire contre sa siqnature.
pl ntoe
r- \.- a a.>a .,.^rat,ara a
COLLECTION PARFUMÉE
Délicieuse attention pour vos courriers
Je découvre -t
https://www.lapoerle.frloutils/suivre-vos-envois?code=1 A20967086831 1t2
q @ gû
@ Enreglrtrcr
{1 O410212025 '11:46 Suivre une letlre, un Colissimo ou un Chronopost - La Poste
I ir'ir i ,'i'!e ' . i.:: i, 'r,:ii j,;r.i,r. .r', r, :i,. : . :. -' :' ., . .! irli,{, ;,j .-r - I I'eppllcatlon l = )teeosre
e ffi Votre suivi
f,ll tettre Recommandée
No IA20967086749
Lundl 3 tévriêt
Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signalure.
VOUS PARTEZ ?
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Jc-déselrvtÊ. +
COLLECTION PARFUMÉE
Délicieuse attention pour vos courriers
Jedécouvre +
Lundi 3 février 2o2s
Distrlbué
Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa siqnature,
E Aido
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https:i/www.laposte.frloulils/suivre-vos-envois?code= 1 A20967086749 1t2
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@ Enreglstrer
( Bien situé l0 rue Edme Verniquet à Dijon
DIA reçue le 17 janvier 2025
Constat contradictoire de visite
Date de la visite eudi 13 février à 09 heures
Signature du propriétaire ou de son représentant :
À*il"^ v Ae*re rûc.eirç Cn1* J,**Jo,,t^* ) Drrcs
Signature du représentant de Dijon Métropole :