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unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - ARR 2025 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
02't-451 638902-2025û313-ARR 2025 003-A
Accusé certifié exécutoire ARR_2025_O03
Réception par 16 préf€t :1310312a21
Publication . 1310312425
1" le Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.213-1 et suivants etL.211-2,
2'le Code de I'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,
3'la délibération du Conseil Métropolitain de << Dijon métropole> du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de I'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLU|-HD) et décidant f instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,
4' la délibération du Conseil Métropolitain de << Dijon métropole > du 28 septembre 2023, dêposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,
5o l'arrêté préfectoral DAClt2 n'340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n'9 du 31 juillet 2003,
6' la délibération du Conseil d'Administration de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture Ie 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l'Établissement à exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),
7o l'arrêté de M. le Président de < Dijon métropole > en date du 11 mars 2025, dêposé en Préfecture le 11 mars 2025, porlant délégation du droit de préemption urbain au profit de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 10 rue Guy de Maupassant à Dijon, cadastré section AP n"421 de 596 m2, objet du présent arrêté (ANNEXE 2),
8" la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 20 janvier 2025 à < Dijon métropole >, établie par la SCP << Laureau Notaires >, notaires associés à Dijon, concernant la vente de la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 76 m2, située 10 rue Guy de Maupassant à Dijon et cadastrée section AP n"421 de 596 m2, appartenant à la Fondation < Apprentis d'Auteuil >> représentée par M. Jean-Baptiste de Chatillon, moyennant le prix de deux cents mille euros (200 000 €), en ce compris la rémunération de l'agence à la charge du vendeur d'un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC)(ANNEXE 3),
9o la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire reçue par ces destinataires le 27 janvier 2O25 et la visite intervenue le 06 février 2025 (ANNEXE 4),
r=l r=
EPFL Etsbgsseît Prbllc Foncltr tffil dss colloctlvltds ds Côls-d'0r
VU
aRR_2025_OO3 1t3 CONSIDERANT
* le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de I'habitat et plan de déplacements urbains (PLU|-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de << Dijon métropole > du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de << Dijon métropole > du 24 mars 2022, déposée en Préfecture le 28 mars 2022 notamment son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définissant en particuliers les orientations générales des politiques d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat, le
Programme d'Orientations et d'Actions Habitat (POA-H) fixant en particulier les actions relatives à la politique de I'habitat, et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
- I'axe 2 du PADD dénommé < Transitions urbaines >> et en particulier l'orientation 4 relative à l'armature urbaine et aux projets urbains, ayant pour objectif notamment la recomposition des tissus urbains
autour des principaux axes, parmi lesquels figure < I'Entrée Nord >>,
- I'axe 3 du PADD dénommé < Paysages actifs > et notamment son orientation 7 relative à la mise en valeur des paysages et des patrimoines et en particulier I'orientation 7E visant à la poursuite de la
requalification des entrées de ville,
- les dispositions du règlement d'intervention de I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or.
ATTENDU :
- que le bien objet du présent arrêté est limitrophe de biens ayant déjà fait I'objet d'une maîtrise foncière par la Collectivité,
- que l'acquisition de ce bien constitue une opportunité permettant de continuer la maîtrise foncière de ce secteur dans le cadre d'une réserve foncière, afin de permettre à terme de poursuivre l'aménagement
urbain de cet axe majeur d'entrée de ville,
- que la mise en æuvre d'un aménagement d'ensemble permet de garantir la réalisation d'un projet adapté et cohérent en adéquation avec les enjeux identifiés, d'une part, de recomposition de ce secteur situé en bordure de I'avenue de Langres et, d'autre part, d'un traitement qualitatif et paysager du front bâti contribuant à la poursuite de la requalification de l'entrée de ville,
- que I'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain.
aRR_2025_O03 2t3 ARRETONS :
ARTIGLE 1 : L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 76 m2, située 10 rue Guy de Maupassant à Dijon et cadastrée section AP n"421 de 596 m2, appartenant à la Fondation < Apprentis d'Auteuil > représentée par M. Jean-Baptiste de Chatillon, moyennant le prix de deux cents mille euros (200 000 €), en ce compris la rémunération de I'agence à la charge du vendeur d'un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC), conforme à l'évaluation de France Domaine.
ART|GLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de I'Urbanisme, I'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.
ARTICLE 3 Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, la SCP << Laureau Notaires >, notaires associés, 23 rue Jacques Cellerier
- 21000 Dijon, au vendeur, la Fondation < Apprentis d'Auteuil > représentée par M. Jean- Baptiste de Chatillon, domiciliée 40 rue Jean de la Fontaine - 75016 Paris ainsi qu'à
I'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner, M. Jacky Audiffred demeurant 12A rue Guy de Maupassant - 21000 Dijon.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Dijon et de << Dijon métropole > / EPFL conformément à I'article L2131-1du code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 131O312025
de Line BARBIER-MORARU
Directrice de I'EPFL
b ç,
aRR_2025_OO3 3/3 Accusé de réception - Minastèrs de l'lntérieur
121-451638902-20250313-ARR 2025 003-A
Accusé ce,tiTié exécutoire
léception par le préfet . 1310312021
Publicalion'. 1310312025
Président : Monsieur Rémi Détang
Secrétaire de séance : Monsieur BenoÎt Bordat
ANNEXE 1
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DËLIBERATIONS
du Conseil d'Administration de I'Etablissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du mardi 22 décembre 2020
Convocation envoyée le 1511212020 Publié le 2311212020
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents participant au vote : 12
Nombre de procuration : 1
CONTRE:0 NE SE PRONONCE PAS: 0
SCRUTIN:
POUR:13 ABSTENTION:0
Membres Présenfs.'
M. JoséALMEIDA
M. Philippe BELLEVILLE
M. Benoît BORDAT
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. RémiDETANG
M. Jean-François DODET
M. Thierry FALCONNET
Membres Absenfs:
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
M. Guillaume RUET
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
OBJET: AFFAIRESGENERALES
Exercice des droits de priorité et de préemption - Délégation à la Directrice
L'article R.324-2 du Code de I'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.
En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice I'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et I'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.
EPFL2020-12-22 006 N"006 - 1/2 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or I'exercice des droits de priorité et de préemption dont I'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de l'article R. 324-2 du Code de l'Urbanisme, selon les conditions suivantes : I'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
02 1 45 1 6389 02-20201 222-ÊPFL20201 222-06-DE
Date de télétransmission : 231 1212020
Date de réception préfecture :2311212020
EPFL2020-12-22_006
tllr r=
EPFL
EPFL2020-12-22 006
Etaùllwm€nl P{bllc tonc{sr kel
dos collsctlvltÉs ds Côts-d'0r
N'006 - 2/2 -451
Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel .1310312025
Publication . 1310312t25
Accusé do réception - Ministère de I'lntérieut
Accusé csdilié exécutoiro
Arrêté MAR_20250051
ANNEXE 2
Dl.toru MÉrRoPole
wOUS, Président de Diion Métropole,
i" le Gode de I'Urbanisme et notamment les articles L-213-1et suivants elL.211-2,
2o te Code de I'Urbanisme, notamment les adicles L.213-2 et D213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires,
30 te Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.5211-9,
4" la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole> en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant I'approbation du Plan local d'urbanisme
intercommunal valant programme local de I'habitat et plan de déplacements urbains (PLU|-HD) et décidant t'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210'1et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à I'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUi-HD,
5o la délibération du Conseil Métropolitain de < Dijon métropole > du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, porlant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et I'autorisant en particulier à déléguer I'exercice de ce droit,
6o la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 20 janvier 2025 à < Diion métropole >, établie par la SCP ( Laureau Notaires >, notaires associés à Dijon, concernant la vente de la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 76 m2, située 10 rue Guy de Maupassant à Dijon et cadastrée section AP n'421 de 596 m2, appartenant à la Fondation < Apprentis d'Autêuil > représentée par M, Jean-Baptiste de Chatillon, moyennant le prix de deui cents mille euros (200 000 €), en ce inclus la rémunération de I'agence à la charge du vendeur d'un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC)' (ANNEXE 1)'
7. la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire, reçue par ces destinataires le 27 janvier 2025 el la visite intervenue Ie 06 février 2025 (ANNEXE 2).
ATTENDU:
VU
- que I'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain,
- que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de I'EPFL.
-242 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRÊTONS:
( DUon métropole > décide de déléguer son droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour I'aliénation ci-dessus visée, ayant fait I'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par la SCP ( Laureau Notaires > et reçue le 20 janvier 2025 à < Dijon métropole ), concernant la vente de la maison d'habitation, libre d'occupation, d'une surface habitable de 76 m2, située 10 rue Guy de Maupassant à Dijon et cadastrée section AP n"421 de 596 m2, appartenant à la Fondation < Apprentis d'Auteuil> représentée par M. Jean-Baptiste de Chatillon, moyennant le prix de deux cents mille euros (200 000 €), en ce inclus la rémunération de I'agence à la charge du vendeur d'un montant de dix mille euros TTC (10 000 € TTC).
Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, la SCP << Laureau Notaires >, notaires associés, 23 rue Jacques Cellerier - 21000 Dijon, au vendeur, la Fondation < Apprentis d'Auteuil > représentée par M. Jean-Baptiste de Chatillon, domiciliée 40 rue Jean de la Fontaine - 75016 Paris ainsi qu'à I'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner, M. Jacky Audiffred demeurant 12A rue Guy de Maupassant - 21000 Dijon.
Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau - 21000 Dijon.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de < Dijon métropole > et de la Ville de Dijon conformément aux articles L5211-3 et L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Signature numérique le 1110312025
de François REBSAMEN
Président de Dijon métropole
e-g:.îàh,-=- Accusé de réceplion - Ministère ds l'lnlérioul
N" de dossiet:lAO212g1 25 00064
Déposé le:2OlO1l2O25
A DUON
Ea',twl'c''' n'lû,nz
n blen
de
ANNEXE 1
A.
Déclaratlon d'lntentlon
soumis à I'un dee de
Drolt de
B. Slluatlon du
c. du blen
l'urbanlsme
Déclaratlon d'lntentlon d'allénor un blen
lmmoublo : 6oumls au drott de préemptlon utùah (DP'U)
tdenttté : [D6nomlnationl FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL - ]Raison soclalel FONDATION APPRENTIS DhUTEUIL
Numéro professlonnel (SIREI) : 2t5688?9S0001 1
Type de 3ocl6té:
RepÉsentant: Moneieurde CI-IATILLON Jean-Bapliele
Adreese : '[0 rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS 16
Comptémdt d'adrcsse : (Code INSEE 751 16)
Quot+part an cas d'indivision :
Adrassc emall :
lndicatlf ;l pays étrengor :
Téléphone:
Pays: France
Dlvlslon teritorlale :
Adresss ' Rue Guy de Maupassent 21000 DIJON
Compl6ment d'sdrosse : (Code INSEE 21231)
Superllcle totel€ de lbsslette lbnolère du blen cédé (mt) : 596
n La casslon Ou Hcn enlralns uno dlvlrlon pdrcellalro
! Ua oernanOe poria sur le domalne publlc
Prdcllc ilumôro Non 421 AP 0 Prtflxc
8rcûon I Ob$rvltlon Surleo (nfl 596
lmmeuble : Bâll surtenaln PoPre
I Blen sltué dano un lotirsomcnt
Prcprl6telro cn clc d'lmmoublc bltl lurt .ttln d'eutrul
Nom:
Prénom :
Adprse:
Complément d'adressa:
[l n"tn" Prcprlfiri ! Nue'Pmpirité f] u"urtt
'.r'rr ir.i.i1'
Teres: Pr6e:
Vergers:
Vlgnes:
Bols;
Landco;
Cadàruo:
Eaux oadastlÉcs:
Jadlns:
Tenalns à bâllr:
Tenalns d'agrément
Sol:
Surface conslrults au sol (mr) :
Surfac,e u0le ou habltable (mt) : 76,63
Nombre de niveaux i 2
Nombra d'appertements :
Nombrc dbutÉs locaux: 1
Obsewetions:
I annexe comportant un garage et une buanderie
Numcro
Obs€rvEûons:
Suilecr(m') Neturr
l- nunrro au1ôi_ fil.fl""f_, Êhgr.i surfrce utllo (mr)
N'd'lnsuiplion au reglstre des coprcpri6tés:
Le bâllment est adrev6 depuls ;
Le règlement de æprcpdôté a été publlé aux hypothèques dêpuls :
En cae d'lndlvlslon, quotepaÉ du blen vundu :
Quot fatt der prrtlcr Gommuttor i Nalun
Déelgnatlon do la soclété I
Nombrc de parte c6dées i
Déslgnaùon d6s drolts :
Nombe total de parte:
Naurs l
Numém do8 parl3:
! Lr occcion oondult I'acquéreur à détcnlr la maJoriË dcr padrr dc la rodété
D. et
ut!gr
t/ Habltetlon
Préci8ion:
Prcfessionnel
Préc-lslon:
Mbtte
Prôclslon:
Commemlal
Précblon;
Agdcole
Pr6olglm:
Occuprtlon
Par le(s) prcpdétahe(s)
PrÉclslon:
Par un(des) locaiairô(3)
PrÉclelon:
t/ Sans occrpant
Préclsion:
Aulte
Prilclolon: Autre
PÉcielon :
fl un. instsl6ton Boumlss à autorisatlon ou à enreglatrremont, au dtt! du code dc l'envlronnoment a été explolt6c eur le taraln
E, Drolts rÉelr ou
lndlquersl rcnte vlagàP antédeure : Non
F. Modalltér de la cerslon
Modalltée de Palement;
Commlrdon:
PÉdslon:
Montanl commlaclon acquÉreur (eurcg) :
TTC/TIT:
Monhnt commicrion vcndeur (eurcs):
TTC/TIT:
Déslgnaton de la contreparde de l'aliénaÙon :
Evaluailon de la contsePadlc:
Paiemont:
Montrnt annuel (euros) :
Monbnt comptant (euros) :
Bén6flclalrs(s) de le rento :
Prédslon :
Evaluetion de I'uragc ou ds l'usufflrlt:
Prédslon:
D6slgnallon dee blens ltltts sn échange :
Montant de le soun€ b cal âchÉant (euroc):
Bén6flclalre de la roulte :
PruprlÉhlrcs contre-6changldsc :
Bénôfldalre:
Estlmallon du blrn bpporté (ouroa):
Eedmatlon du lcrraln (eulor):
Estlmallon dcs locaux à mmclbc (daÙon) (eurcs) :
Eerimatlon ds flmmouble obJet de la locatlon-accseslon (eurca) :
Oblet de la locatlon-accegglon :
Comptant à la efinature de I'acie authentlque
Commiselon vendew
10 m0,00€
TTC
Grovanl lea biens I Non
Modalllé de cession : Vente amlable
Vmlrrmhblc
Prix de ventro ou évaluallon hors commisolon (eume): 200 000'00 €
Sl WA sn rus du prix, pr6clser le montanl (en chlffres) I
Evaluatlon hors comnrlsslon (en chllfres):
Dont avcntuclLmcnt lnctur :
Moblller (eups) :
Aulres (eurcs):
j:(,li !r(-,,"l1.Tiii,,:1,,1.",lf-)
,i.\"',;!1i,r;l'" AdJudlcrtlon
Ivol*t"l," tr Ou rgnduc obllgelolru p8r unc dlrpoel0on législailr€ ou réglcmentrrlre
x Metlantfn à uno indlvlslon nc rôsultsnt pas d'une donallm- pailage
Deto ds l'adJudlcaton :
Ueu de I'adludioatlon :
Montant do la mlae à prlx :
Ertlmdlondu blm (aru):
G. Les d6clarent
n Ou'll 6Bt chsrg6 de proodder â la vente par vole dadjudication comme lndiqué à la nùdque F des blens désign6a à la rubrique C u apparbnant au(x) propd6ldtc(a) nommé(e) en A
Lldr du lor dcr) rcquôrcu(rl
ldentltÉ: MonrleurAUDlFFREDJacky
Pruleaeion: ntralté
Adreaso : 124 Rue Guy dc Maupaesant 21000 DIJON
Complémant d'adt€s8o : (Codc INSEE 2123t)
Adresse emall :
lndloatf sl peys éFanger :
Téléphone:
Payr: France
Dlvlslon terdtoriale :
H. Le elgnatalru n'elt le proprlôtalm
Quc l{rl prcpdllaln(rf nommô(r} à lr rubrlqur A
E n (on$ re*rerché un aoquéreur dleposô à acquérlr les biens déelgnés à la rubdque C aux prix et oondlllons lndiqués fl Oemande(nt) au tltulalre du drolt de préemptlon d'acquôrir les blene déslgnils à la rubrlque C aux prlx et condiiiona indiquÉa
rlr, ,'r, /', j iit.,rn ',1i I .i I I .,i' ,. ;i r .lr,'
Llric du (ou dcrl rlgn*alre(rf
ldsnllté: [Dénomlnallonl LAUREAU NOIAIRES - [Raison sodalel I4UREAU NOTAIRES
Quallté;
Adrcaee emall :
Numénc prolesslonnel (SIRET): 31860E95700029 hdbagfel pays
Type de eoolété : SCP étranger:
Repr6cntant: Monsleur LAUREAU NOrAIRES Téléphone :
Adrosse i 23 ruc Jacquer Cellodot 21000 DUON Pays :
Compl6ment dbdresse : (Code INSEE 21231) Dlvlrlon
loulse.rcrolle.2'l 006@notalrec,fr
toriltorlelo:
J'accqpta do rscevolr à I'adrsræ Éhctmnhue communlquÉe lat Époneta de I'edmlnlstratlon et notrmmont por letlre
E r€æmmand6o 6lsdrcnhue ou per un auhe procédé 6ledronique équlnlent lss documenta habitudlcment noUtés par letlre recommandée ewc acurô de Écoption.
l. Obaewatlons
Plàccc à relon le naturr ou h 3ltur0on du
Godc
0æ0585600
France
Drrcdgdon
Les exbaits de l'gvant-conlral de vonto contcnant los
élômente olgnlflcatlls relatÈ à la conslstanco et l'étet
dc l'lnmauble
Flchl.]t
PagePdNlorvr.pdf
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Li,;rr:i ,l ' , ri,, 1r" :i"l: r;rlirr i'! " t: ;1; :11/11,:iil;rli"l' I i': iii. .-'l i ' ,i I :f:.i t'r ,r lt,.:,i, 'rt , I i, .it;i ..ll
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CommJn€:
O]JON
prr lo oonûo dlo llllpol! tondor luhont t
DUON
21041
210'l? DIJON CEDEX
tôI. 03 t0 28 68 48 -lrl
rd lf,dlon@dgllp.llnenc!!'go.rv'f r
Cot crt Éll da plEn Yout 6l dgllvrÔ prr !
csdggto.gouv.lr
S6cûon I AP
Ftuuo | 0m AP 01
Échollt d'otElnÉ : 1rt0m
Êêholle d'ôdltlon : 111m0
Date dâdltion : 16/12l202t1
(lusosu ho.alro dr Parls)
Coordonn6€û on ptoh0ton ; RqFggcgl7
û2022 Dllro{on G6îér8lo dor Fhrnarl
Publhurr
DIRECTION GÉNÊRALE DES FINANCES PUBLIOUES
EXTRAIÎ DU PLAN CADASTRAL
427 428I
----:rtr-
289
3Xl
286 331
315
216 320
231
328
305
U*F 233 301 4ÊI
-s-:Tl {
t74
tl3t 4tl
447 4el
173 ô44
r 172 :Jubn," J1
Accusé de réceplion - Ministère de l'lntérieur
Accusé c€rtilTé exéculoirs
Le Directeur Général des Services
Lettre rccommandée avec A.R.
1A212 588 2200I
ANNEXE 2
E1
Fondation Apprentis d'Auteuil
Monsieur Jean-Baptiste de CHATILLON
40 rue Jean de la Fontaine
75016 PARIS
Dijon,le 23 JAN.20?5
Nos ré1. : Srfl-eM/DF n' ï.t
Affaire suivie par: Sslice Foncier
Objet : DIA 10 rue Guy de lllaupassant à Dijon
Demande de visite
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par I'intermédiaire de le SCP Laureau Notaires, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 20 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Guy de Maupassant à Dijon, cadastrée section AP n"421 de 596 m2, moyennant le prix de 200 000 € dont une commission à la charge du vendeur de 10 000 € TTc.
Je vous informe que < Dijon Métropole r souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption, Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel: 03,80.50.35.31 ou 03.E0.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visile.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole r.
Gonformément aux dispositions du décret n'2O14-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
ER
PJ : dispositions des arlicles L.213-2, D.213-13-2 etD.Zl3-113 du Copie à Ia SCP Laureau lVofa/res (LR/AR n' 1A 205 850 1119 2)
ot.roH uÊmopot,e
60, avenue du Drapeau . CS 17510 . 11075 Oijon cedex
Tét r 0380 503535 . l:ax, 038050 13 36
coilactfdmelropole Cilon lr . wviwrnetropcle drlon fr
par
1
lo préfêt: 1
1to3t2025 DIJON MÉTROPOLE
otsPogFloNS DE8 tRTlCtEg L.2l 8: ,'D;21'8.1 3.2 6t D.213;1 3€
dù code de l'uiblnlgmo
grtlcle L,21&2 du code de l'urbanlsme :
< Toute ali6nation visÉe à I'article L,213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une dédaràtion préalable f"ità p"t le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration cJmporte à'Otigatoirement I'indication du prix et des conditions de f.iien"tion projetée or, .n ca" d'adjudiâtion, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues âu titi" de I'article L.5i4-20 du code de l'environnement' Le titulaire du oùii o" preemption pàùt, ùàn. le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au prôriétaire une demande unique de -communication des documents p"i*"ïtà"i Aapprecidr ià coÀsietance et l'état ds l'immeuble, ainei quq .!9. cas. échéEnl la Sitr"tion iociaid, financièà et fàtrimoniate de ta eoclété clvlle immobilière' Le liste des àôËrrànt" susceptibtes d'être démandés est fixéa limitativement par décrèt en Gonseil d'Etat' La déclaration d,intention d'aliéner peul ètre dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informaiions dues au titre de I'article L'741'1 du code de la construction et de I'habitation'
Lorsque la contreparge de I'aliénation fait I'obJet.d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prir d'eslimation de cette contrepartie'
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration menrionngà àu jremiei alinèa vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa
où O" f" demanàe de vigite Ou Uien. ll raprehO à compter de la réception dee.documents par le titulaire du droit Ae prômptiot\ Ou rifud par le Proprié!{rg de la visite du bien ou de la visite ilbil pàife titufdire Ouïroii de préemption.'Siie délai restant est inférieur à un moie, le tiùràire àirpor" d'un-mïis pour pËndre'sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à !'exercice du droit de préemption'
Lorsqu,il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemplion transmel sane délai ;ff;'-d"-Ë ààîraraiiàri à'intention d'aliéner au responsâble^. départemental des services nsË"ur. La décision au tnunire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au ;;â;"
"i, le cas échéant, à la
personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner
qùi avait' I'intention âlàiquerir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits iËrËrt,tg".e, d'habitation ou d'usage, aux personnes.bénéficiaires de servitudes, aux teimLré et eux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demandel à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété' I
2t3 DIJON MÉTROPOLE
a$icle D.213-13-2 du code de I'urbanisme. iseu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
c L'acceptation de la visite par Ie propriétaire doit être écrile,
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de I'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualitê des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier,
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n"2014-1573 du 22 dêcembre 2014, ces disposrïions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propiétaires ayant déposê une déclaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.>>
-article D.213-13-3 du code de l'urbanisme. iseu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:-
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
NOTA: Conformément à l'arlicle 2 du dëcret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces disposfilbns s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de prêemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à comptar du ler janvier 2015.>
3t3 $Éo,"
Le Dlrecteur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R'
lA 205 890 4149 2
61
SCP LAUREAU NOTAIRES
Notaires associés
14 rue Pasteur
21000 DIJoN
Dijon, le 2 3 JAtl. 2025
Nos réf. : SF/LEM/DF n' ?1
Affalre suivie par : Service Foncler
Objet: DIA 10 rue Guy de Maupassantà Dijon
Demande de visite
Maltres,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à la Fondation Apprentis d'Auteuil, représeniée par M. Jean-Baptiste cle CHATILLON : LR/AR n"lA2'12 588 2200 8'
Je vous prie de croire, Maîtres, à I'assurance de mes salutations distinguées.
ER
PJ :1
tt.roll t',tÉlRopolr
({). tverrre do Dr,rlreau . CS 17510. 2l(J;;5 JiitJrr.e{iex
lél : Û3 âû !0 15 35 . Frl tl:J 8U iU 13'iô
t-otllJfliilrrluir(rfril'( ll '.'rl " ' rr't'{:Irei u;; :l : ,, Jrl lr > RECOMIIANDÉ: ffi,,. AVIS DE RÉCEPTION
Numéroder'^Ri AR 1A 212 588 2200 g :
illilililililililffiilililil]ililililtil : Daâ n o,re fn^u dl Vfc'qna$aut a b.t+r -Dr,-cr^'r:{r'
a5.l .t4lel -"-dn"or.r, FRAB
Dls.rN Me-rr?ôpoLÉ
t'P -.>c., t
trl. a". l-on c. tLtL_
I
tl} (1 ..r ,1L.(À- ..[,- ],tcr
|* LLIL CS / 15/ô
2 À C, 1 5 D1 so r.J t;y.,ùE F
RECO|'il'IANDÉ:
AVIS DE RECEPTION
AR 1A205 89041492
ffi
[l C\il / peililis du conduire
L /rurre:
ll' rut
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LA POSTE
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f,,--J Distribuê le Je soussigné{e) dérlârr èife
D Ledestinâtaire
fl Le rnand:terre
Frésentê / Avisé le
Cisrribué lc
.e sous:rignÉ{el déclarc Èirù
) le (;cs'riialaiiu
L-- nândalrir8
REA / pernis de condui.e l
^rtrc
i Bien situé 10 rue Guy de Maupassant à Dijon
DIA reçue le 20 janvier 2025
Constat contradictoire de visite
Date de la visite 06 février à 14 heures
Signature du propriétaire ou de son représentant :
OÉLt$ÉSl.)
(bnnercia,.\
A.\tQs rvqr".J,'i \t*,-
:Lr.,"\>*\\e
t5-"F
AServc
\ rqi xfts
Signature du représentant de Dijon Métropole :
d"- \ -P) par lo préfet
13rO3nO25
N" de Ce documentasagénéé à la sul.É. d'une salala démat*lallsâe.ll eststgnit numi*lquamen/- Bssé sur la cetf,e n" ,0/|12
A
on on d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien
soumis à I'un des droits de préemption prévus par le code de
l'urbanisme
Déclaratlon d'lntention d'aliéner un blen ANNEXE 3
A.
Droit de
B. Situatlon du bien
c. du bien
lmmeuble : Soumls au drolt de préempÙon uôaln (DF.U)
ldenrité : [Dénomination] FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL - [Raison socialel FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
Numéro professionnel (SIRET) : 7756887990001 1
Type de socléié :
R€présentanl I Monsieur de CHATILLON Jean-Baptiste
Adresse : 40 rue J€an de la Fontaine 75016 PARIS 16
Complément d'adresse : (Code INSEE 75116)
Quote-part en cas d'indlvision :
Adresse email l
lndicatif sl pays étranger :
Téléphone:
Pays: France
Divlsion tenitoriale:
f, La cesslon du blen entralne une dlvislon parcellalre
Adresse ; Rue Guy de Maupassant 21000 DIJON
Complément d'adrssse : (Code INSEE 21231)
Superficle totale de I'assiette fonoière du bien cédé (m'z) : 596
l-l M" d"t"nde porle sur le domaine public
Surface (m'|
596
Observatlon Sectlon Numéro Préfixe
421 AP 0
,?e{p!le
Non
lmmeuble: Bâti surtenain propr€
n Bien situé dans un lotissement
Proprlétalre en sas d'lmmeuble bâtl sur teraln d'autrul
Nom:
Prénom :
AdresÉe :
Complément d'adresse
Pleine Propriété flNue-Proprleté ! Usufuit
Tenes Prés:
Vergers :
Vlgnes :
Bols:
Landes:
Canlères:
Eaux cedaskées :
Jardins :
Tenains à bâlir:
Tenains d'agrément
Sol :
Surface construlte au sol (m'.)
Surface utlle ou habltable (m2)
Nombre de niveaux :
Nombre d'appartements :
Nombre d'autr,ss locaux :
76,53
2
1
Observalions:
I annexe comportant un garage el une buanderie
Numero
Observaûons :
Surface (mr) Nature
Numéro du lot 8âtlment Étage Surface utlle (m'l)
N' d'inscription au registre des coproprlétés :
Le bâtiment est achevé depuls :
Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis :
En cas d'lndlvlslon, guote'palt du bien vendu :
Quote.part des partles communor Natun
Déslgnation de la sooiété :
Nombre de pa.ts cédées :
Désignation des droits :
Nombre totral de parls :
Nature :
Numéro des parls :
I Le cêssion conduit I'ac4uéreur à détenir la majorité des parls de la sociélé
I ,,, ,: ,i.jiirilii
D. et occu
Usage
t/ Habitation
Précision :
Professionnel
Précision :
Mixte
Préclsion:
Gommercial
Précision :
Agricole
Préclslon :
Occupatlon
Par le(s) propriétaire(s)
Précision :
Par un(des) locataire(s)
Préclsion :
r' Sens occupsnl
Préclslon :
Autre
Préclsion : fl Une insùallation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a été exploitée eur le renaln
Autre
Précision
Grevant les blens: Non
1l ::ri;:li'ri lr .,i:ti.l-:
E. Drolts réals ou
lndiquer sl rente vlagère antéri€ure : Non
F. Modalités de la cession
llodalltée do palemGnt
Modalités de pai€ment:
Commission:
Précision :
Monlsnt commission acquéreur (euros) :
fiC/HT;
Montant commission vendeur (euros) :
TTCIHÏ:
Désignation de la conlrepartie de l,aliénation
Evaluatlon de la contrepartie:
Paiement:
Montant annuel (euros) :
Montant comptanl (euros) :
BénélTciaire(s) de la rente :
Précision :
Evaluation de I'usage ou de I'usufruit
Précision :
Désignation des biens rcçus en échange :
Montanl de la eoulte le cas échéant (euros):
Bénélicialre de la soulte :
Propriélaires contre-échangistes :
Bénéliclaire :
Estimation du bien apporlé (euros) :
Eslimalion du terain (euros):
Estimaùon des locaux à remettre (dation) (euros) :
Estimation do l'immeuble objet de la location-accesslon (euros)
Objet de la locatlon-accession :
Comptant à la signature de I'acte authentique
Commission vendeur
10 000,00 €
TTC
Modalité de cession : Vente amiable
Vente amlable
Prlx de vente ou évaluatlon hors commisslon (euros) : 200 000,00 €
Sl TVA en sus du prlx, préclser le montant (en chlffres) :
Evaluatlon hors commission (en chlfres):
Donl éventuellement lnclue :
Mobiller (euros) :
Autres (euros) :
.riiilr:i:i:r: .t.a;idf:t; :i),ii(:l
ll:i.-t; rjrriiil, T Qu'll est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudlcallon oomme âpparienant au(x) propriétairp(s) nommé(s) en A
Adludlcatlon
f,vobntaire I
Metlant fin à une indivislon ne résultrant pas d'une donatlon'
partage
Date de I'adJudicalion :
Lieu de l'adJudlcation :
Montant de la mise à Prix :
Estimation du bien (euroe)
G. Les déclarent
Llsie du (ou des) acquéreur(e)
tdentité : Monsieur AUDIFFRED Jacky
Profession : retraité
Adresse : 12A Rue Guy de Maupassant 21000 DIJON
Complémenl d'adresse : (Code INSEE 21231)
H.Les n'est le
l. Observatlons
res à
Ou rendue obligatoire par une dlsposition législaÙve ou
?églementaire
indiqué à la rubrique F dee blens désignés à la rubrique C
Adresse emall :
lndlcatlf sl pays élranger :
Téléphone:
Pays: France
Division tenitoriale :
selon la nature ou la situation du
Que le(r) proprl6talre(s) nommé{sf à la rubrlque A
E n (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérlr les biens déslgnés à la rubrique C aux prix et conditions lndiqués l-l Demanoelnt) au titulalre du droit de préemption d'acquérir les biene désignés à la rubrique C aux prlx el condltions lndiqués
Llste du {ou dea) slgnatalrc(sl
tdentité : [DénominationlLAUREAU NOTAIRES - [Raison socialel LAUREAU NOTAIRES
Qualité:
Numéro professionnel (SIRET) : 31 860895700029
lype de société : SCP
Représentant: Monsieur LAUREAU NOTAIRES
Adresse : 23 rue Jacques Cellerier 21000 DIJON
Complémenl d'adresse : (Code INSEE 21231)
J,acceote de recevoir à I'adresse élecùonique communlquée les réponses de l'administration et notammenl par lettre
E;;ffi;"déàJr""troniqu" ou par un autri procédé éleitronique équivalent les documents habituellemenl notifiés par lettre necommandée avec accusé de réception.
loulse.rerolle.2l 006@notair€s.fr Adrêssc emEil :
lndlcatif sl pays
étranger :
Téléphone :
Pays:
Division
tenitoriale:
0380585600
France
Descrlptlon
Les extraits de l'8vsnt-contrat de vente contenant les
éléments signilicatifs relatifs à la consistance et fét'at
de l'immeuble
Flchlers
PagePdfl/iewer.pdf
Gode
lA06
Pièces Oéparlement
COTE O OR
tommune
DIJON
Lo plan visualbé sur cot extrâll 6sl 96É
par 16 c€nùô des lmpôls fondsr suivÊnl
DIJON
25 Rue de la Boudonné€ g.P. 15.49
21M7
21047 o|JON CEDEX
tél. 03 80 28 66 48 -fÊr
sdif.dilon@dgnp.tinsncos.gouv.ft
Section : AP
Feuille : 000 AP 01
Êchôllo d'orlgino : 111000
Êchello d'édltlon : ,111000
Oâta d'édition : 1 6l I 212024
{fuseau hotair€ de Peri6}
Coordonnées €n prolection I RGF93CC47
@2022 Dlroction GÉtéral€ dss Financos
Publiques
Cot sxt.ait de plan vous 66t déllwé par
câda8tre.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
o rt
@
427 337- -
33ôl; 249
331
129
3 328
433
447
173
319
315
216
301
L74
L72
286
305
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238 :Jfrn," J1
Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A,R.
1A212 588 2200I
Nos réf. : SF/LBM/DF n" TL
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Guy de Maupassant à Dijon
Demande de visite
PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du Copie à la SCP Laureau Notaires (LR/AR n" 1A 205 890 4149 2)
ot.lott uÉrRopole
û0, avenue du Orapear, . CS 1 7510 . 2 1075 0ijorr cedex
Tél : 0380 5û35J5 . 1;..' 63![t l[ 1336
cùrtaclfdmetropoie d;1on.lr . onrruntetropole dtjorr ir
Accusé de réception - Ministère d€ l'lntérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet '. 1310312021
Publication', 1310312025
ANNEXE 4
61
Fondation Apprentis d'Auteuil
Monsieur Jean-Baptiste de CHATILLON
40 rue Jean de la Fontaine
75016 PARIS
Dijon, le 2 3 jAN. 2025
Monsieur,
Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de la SCP Laureau Notaires, une déclaration d'intention d'aliéner (DlA) reçue le 20 janvier dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 10 rue Guy de Maupassant à Dijon, cadastrée section AP n'421 de 596 m2, moyennant le prix de 200 000 € dont une commission à la charge du vendeur de 10 000 € TTc.
Je vous informe gue ( Dijon Métropole > souhaite visiter ce bien dans le cadre de I'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.
Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par < Dijon Métropole >,
Conformément aux dispositions du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de I'urbanisme, intégralement retranscrits,
Je vous prie de èroire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
1-451638902-2025031
Jean-Ga IER DIJON MÉTROPOLE
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D,2ld-19-2 et D.zt 3-î 3€
du code de l'urbanlsme
-article L.213-2 du code de I'urbanisme ;
< Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, Cette déclaration comporte obligatoirement I'indication du prix et des conditions de I'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, I'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de I'article L.514-20 du code de I'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de I'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de I'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la contrepartie de I'aliénation fait I'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. ll reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à I'exercice du droit de préemption.
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait I'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le noteire la transmet aux titulaires de droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de I'acte portant transfert de propriété. >
2t3 DIJON MÉTROPOLE
-article D.213-13-2 du code de l'urbanisme. issu du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014'.
< L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à I'article R.21g-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de I'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner'
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour àe la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le iitutaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.
L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de I'article L.213-2 reprend son cours.
NOTA: Conformément à l'article 2 du décret n'2014-1573 du 22 décembre 2014, ces drsposrTrons s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de prèemption aux proprietaires ayant déposé une déctaration préalable reçue à compter du ler janvier 2015.>>
-article D.213-13-3 du code de I'urbanisme. issu duiécret n'2014-1573 du 22 décembre 2014:
< Le propriétaire peut refuser la visite du bien.
Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R213-ZS et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En I'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite'
NOTA: Conformément à l'afticle 2 du décret n"2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux'propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier'2015.>>
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Le Directeur Général des Services
Lettre recommandée avec A.R.
1A 205 890 4149 2
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métropole
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61
SCP LAUREAU NOTAIRES
Notaires associés
14 rue Pasteur
21000 DIJoN
Dijon, le 2 3 JAltl. 2025
Nos iéf. : SF/LBM/DF n' ?3
Affaire suivie par : Service Foncier
Objet : DIA 10 rue Guy de Maupassant à Diion
Demande de visite
Maîtres,
Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à la Fondation Apprentis d'Auteuil, représentée par M. Jean-Baptiste de CHATILLON : LR/AR n"1A212 588 2200 L
Je vous prie de croire, Maîtres, à I'assurance de mes salutations distinguées.
PJ :1
ot.tol,t t"tÉtRopotç
40. avenue du Dra;teau . CS 17510 . 210,'r5 0iiun r:edex
fér t]:J B0 stl 35 35 ' Fax 03 Eù 50 13 16
contà.tfdmèirûp0ic Crlon i; . ww'rnÉ:tropciù drion l.
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AR 1A 21258822008
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Autre :..-....-.............,.,.,. UREA Bien situé 10 rue Guy de Maupassant à Dijon
DIA reçue le 20 janvier 2025
Constat contradictoire de visite
Date de la visite eudi 06 février à 14 heures
Signature du propriétaire ou de son représentant :
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Signature du représentant de Dijon Métropole :
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