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Arrêté - dec 2025 104
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025- {b.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 $8° et
L.2122-923 ;
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal:
CONSIDERANT la demande de Monsieur Brice ISSOLAH, domicilié à Saint-Médard-en-
Jalles (Gironde), 44 allée de la Rose des Sables. sollicitant le renouvellement d’une
concession de terrain dans le cimetière communal.
DÉCIDE
Article 1: D'’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Monsieur Brice ISSOLAH le renouvellement de la concession section R n° 100 acquise le 25 février 2009 pour une durée de 15 ans, à compter du 25 février 2024 (prochain renouvellement le 25 février 2039)
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante- six euros et 40 cents (246,40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430449 du 04 février 2025 :
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bouraet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250212-DEC-2025-104-AU
Date de réception préfecture : 12/02/2025 - Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 2603
N° de titre : 6901 section R n° 100
Fait au Bourget, le 1 2 FEV. 2075
34 ÉTAT AS
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UE È Le Maire,
Date de à transmission en Préfecture : 1 2 FEV. 2075
Date de mise en ligne: 1 7 FEV, 297:
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250212-DEC-2025-104-AU
Date de réception préfecture : 12/02/2025