Déliberation - Note presentation synthetique CFU 2022

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Déliberation - Note presentation synthetique CFU 2022 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cers. Lien du pdf (Déliberation - Note presentation synthetique CFU 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 5

Note de présentation brève et synthétique

Du Compte Financier Unique 2022

1) Le cadre général du compte financier unique

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation : elle est disponible sur le site Internet communal : www.villedecers.fr

Le compte administratif jusqu’en 2021 et à compter de 2022, le Compte Financier Unique (CFU) présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le Maire. Ce compte retrace l’ensemble des opérations, quel que soit leur nature, réalisées au cours de l’exercice comptable écoulé.

Le Compte Financier Unique présente la spécificité d’être un document conjoint au Maire et au comptable public. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n + 1 et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le compte financier unique 2022 est présenté lors du Conseil Municipal du 04 avril 2023.

2) Synthèse des opérations comptables enregistrées en 2022

• Les recettes de fonctionnement

Le montant des recettes de fonctionnement réalisées en 2022 s’élève à 2 340 558,02 €

• Les dépenses de fonctionnement

Le montant des dépenses de fonctionnement enregistrées en 2022 s’élève à 1 804 711,35 €

La section de fonctionnement présente donc un résultat comptable 2022 positif de 515 256,04 €.

Ce résultat du seul exercice 2022 doit être majoré du résultat de fonctionnement 2021 reporté sur 2022 (348 607,84 €) afin d’obtenir le résultat cumulé de la section de fonctionnement soit 864 160,99 € (résultat cumulé qui servira à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d’investissement 2023.

• Les recettes d’investissement

Le montant des recettes d’investissement de l’exercice 2022 s’élève à 588 538,56 € (hors Restes à Réaliser 2021).

• Les dépenses d’investissement (dont les dépenses afférentes au remboursement de la dette)

Le montant des dépenses d’investissement de l’exercice 2022 s’élève à 603 255,51 €. La section d’investissement présente, pour les seules opérations de l’exercice 2022, un résultat déficitaire de – 14 716,95 €.

Il faut ajouter le résultat de clôture 2021 de la section d’investissement (-262 245,64 €) pour obtenir le résultat de clôture d’investissement, soit – 276 962,59 €. Page 2 sur 5

A ces opérations de l’exercice, il convient d’ajouter les Restes à Réaliser 2022, soit 628 964,91 € en dépenses, et 205 184,53 € en recettes.

Au total, le résultat de fonctionnement 2022 est positif à 163 418,02 € (qui correspond au résultat de clôture du fonctionnement 2022 additionné avec le besoin net d’investissement). Cet excédant sera reporté dans le budget primitif 2023.

3) Détails des opérations comptables 2022

a. Section de fonctionnement

RECETTES

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Produits des services, du domaine 156 582,78

Atténuation de charges 55 183,26

Impôts et taxes 26 997,07

Fiscalité locale 1 308 226,22

Dotations et subventions 705 593,33

Autres produits de gestion courante

72 145,50

Produits financiers 123,04

Produits spécifiques 4 995,81

Opération d’ordre 10 771,01

Total 2 340 558,02

Bilan de la section de fonctionnement – Volet Recettes réelles

Les recettes réelles de fonctionnement (c’est-à-dire celles s’étant traduites par un encaissement réel) ont enregistré une progression de +10% entre 2021 et 2022 (après avoir connu 2 années consécutives de repli en 2019 et 2020).

Les produits des services et du domaine s’élèvent à 156 582,78 € environ sur 2022 contre 124 293,37 € en 2021 (soit une hausse de +25%). Cette évolution s’explique principalement par une dynamique retrouvée du produit des services proposés par la commune (après une forte baisse en 2020 en raison du contexte de COVID).

Les produits des impôts et taxes sont en hausse de près de +13% entre 2021 et 2022 (+152K€). Les impôts et taxes demeurent la recette principale de la collectivité (57%), les concours versés par l’État représentent la 2nde source de recettes (30%). L’augmentation des taux de la Taxe foncière a permis une hausse de +40k€, complétée par la hausse des bases prévisionnelles opérée par les services fiscaux.

DEPENSES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général 535 888,41

Charges de personnel 1 022 631,64

Atténuations de produits 616,00

Autres charges de gestion courante 197 695,25

Charges financières et exceptionnelles 47 539,05

Dotations aux amortissements 341,00

Total 1 804 711,35

Bilan de la section de fonctionnement – Volet Dépenses réelles Page 3 sur 5

Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune ont enregistré une nette augmentation de + 9,63% entre 2021 et 2022. Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent ainsi à 1 804 711,35 € sur 2022 contre 1 646 171,54 € en 2021. Pour mémoire, les dépenses réelles de fonctionnement avaient enregistré une diminution de -0,57% entre 2020 et 2021.

L’année 2022 a été marquée par une hausse sans précédent des dépenses de personnel, liée à l’augmentation du point d’indice et l’augmentation du SMIC courant 2022 (budget en hausse de 105k€, soit +11 % environ par rapport à 2021).

L’évolution des dépenses du chapitre 011 (Charges à caractère général) a également été très importante : + 14 % (+ 65K€ environ), expliquée par la hausse du prix du carburant, de l’électricité, et de l’ensemble des charges en 2022.

Les dépenses du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) sont en hausse de 10K€ environ par rapport à 2021.

b. Section d’investissement

RECETTES

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Subventions d’investissement 33 580,54

Dotations, fonds divers, et réserves 521 672,10

Recettes à subdivision 12 992,40

Opération d’ordre 20 293,52

Total 588 538,56

Bilan de la section d’investissement – Volet Recettes

Les sources de financement que la commune peut mobiliser pour financer ses dépenses d’équipement réellement payées au cours de l’exercice sont au nombre de 4.

On dénombre :

- L’autofinancement

- Les subventions et fonds d’investissement reçus qui se sont élevés à 521 672,10 € sur 2022 - L’emprunt (0€)

- Le fonds de roulement (les réserves)

Pour financer ses dépenses d’équipement 2022, la commune a mobilisé sa capacité d’autofinancement nette pour 536 187,71 € mais aussi des ressources d’investissement telles que des subventions versées par ses cofinanceurs (Dotation à l’Equipement des Territoires Ruraux – DETR, Fonds de Soutien aux Communes de l’Agglo).

La commune a également perçu pour 70 433,77 € au titre du FCTVA. Pour mémoire, le fonds de compensation de la TVA est attribué par l’État aux collectivités locales sur la base des dépenses d’équipement réalisées en N-1 (2021 pour les sommes attribuées en 2022). Par ce fonds, l’Etat rembourse les collectivités d’une fraction de la TVA dont elles s’acquittent sur chaque facture (au taux de 16.404%).

A noter que la commune n’a pas mobilisé d’emprunts nouveaux au cours de l’exercice 2022, ni aucun emprunt depuis 2019.

La commune est ainsi parvenue à mobiliser 588 538,56 € de recettes pour financer ses dépenses d’équipement réalisées courant 2022.

DEPENSES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Emprunts 109 666,52

Immobilisation incorporelle 43 572,96

Subvention d’équipement 10 338,50Page 4 sur 5

Immobilisation corporelle 286 607,62

Immobilisation en cours 129 366,50

Dépenses à subdivision 12 992,40

Opération d’ordre 10 711,01

Total 603 255,51

Section d’investissement – Volet Dépenses

Le taux de réalisation des dépenses d’équipement (en tenant compte des engagements réalisés fin 2022), est de 37%. Ce taux d’engagement retrace les dépenses mandatées et les engagements juridiques initiés par la commune fin 2022 sur crédits 2022 soit un total de 603 255,51 €. Ce faible taux s’explique par des projets d’investissement réalisés sur plusieurs exercices budgétaires (ZAC des Grangettes, révision du PLU, travaux de l’avenue Jean Laurès...).

Les Restes à Réaliser 2022 s’élèvent donc à 628 964,91 €. Ces dépenses d’équipement engagés fin 2022 sur crédits 2022 seront reportées sur 2023 dans le budget primitif 2023.

Ces restes à réaliser en dépenses s’accompagnent de restes à réaliser en recettes de 205 184,72 €. Ces restes à réaliser en recettes correspondent à des subventions obtenues auprès des cofinanceurs de la commune mais non encore encaissées.

4) Affectation des résultats 2022 au budget 2023

A la suite de la présentation du compte financier unique 2022, il est nécessaire de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2022. Le principe de cette affectation est de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le reliquat étant reporté sur la section de fonctionnement de l’exercice suivant.

TABLEAU RECAPITULATIF D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 2022

SECTION Résultat à la

clôture de

l'exercice n-1 au

31/12/2021

Part affectée à

l'investissemen

t exercice

Résultat de l'exercice Résultat de clôture

de l'exercice

INVESTISSEMENT -262 245.64 € -14 716.95 € -276 962.59 €

FONCTIONNEMENT 799 409.72 € 450 801.88 € 515 553.15 € 864 160.99 €

TOTAL 537 164.08 € 450 801.88 € 500 836.20 € 587 198.40 €

Inscriptions au BP 2023 :

- Besoin de financement de la section d’investissement (R 1068) : - 700 742.97 €

- Reliquat à reprendre au budget 2023 (excédent reporté R 002) : 163 418.02 €

5) La situation financière de la Commune (source : Trésorerie Béziers Municipale)

a. La capacité d’autofinancement brute

La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursement de dettes, dépenses d’équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.

Evolution de la CAF brute :

2018 2019 2020 2021 2022

152 906 € 476 136 € 303 000 € 502 117 € 536 188 € Page 5 sur 5

b. La capacité d’autofinancement nette

La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. Cet indicateur de gestion mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager en fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.

Evolution de la CAF nette :

2018 2019 2020 2021 2022

- 198 935 € 130 492 € -9 567 € 393 433 € 426 921 €

Vu pour être annexé au compte financier unique

Le Maire,

Didier Bresson