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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du CC du 30 mars 2023 signé
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du CC du 30 mars 2023 signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
( / Bertranges communauté de communes Ve 7
PROCES VERBBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE
du 30 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 24 mars 2023, se sont réunis à Prémery sous la présidence de Monsieur Claude BATAND), Président
de la Communauté de communes.
Nombre de conseillers
En exercice : 57
Présents : 38
Absents :
- dont suppléés : 1
- dont représentés : 8
Votants : 46
Présents titulaires :
M. Marc FAUCHE, M. René NICARD, M. René FAUST, M. Jean-Louis
ROUEZ, M. Éric JACQUET, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Françoise SAUNIER, Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre CHATEAU, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET, M. Jean-Marc EMERY, Mme Elisabeth BARBEAU, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Alexis PLISSON, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilbert GERMAIN, M. Bruno VERRAIN, Mme Marie- Hélène TREFOUEL, M. Léonard JAILLOT, M. Philippe RONDAT, M. Alain BAUGET, Mme Bénédicte SURELLE, Mme Catherine DESPESSE, M. Jean- Claude CHARRET, Mme Caroline DEVEAUX, M. Jacques BIGOT, Mme
Christine HIVERT, M. Claude PICQ, M. Claude BALAND, M. Michel ASCONCHILO, Mme Lucienne GAUDRON, M. Serge ROUTTIER, M.
Bernard SEUTIN,
Présents suppléants :
M. Roland DERRIAULT,
Pouvoirs :
Mme Claudine PILOSSOF MALKA a donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE
M. Gilles DEVIENNE 2 donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU Mme Danielle AUDUGE 2 donné pouvoir à Mme Chantal SOUCHET
M. Alain BUSSIERE 2 donné pouvoir à M. Jean-Luc CLEAU
M. Daniel CHALENCON 2 donné pouvoir à Mme Nathalie LEBAS M. Henri VALES 2 donné pouvoir à M. Jean-Claude CHARRET
M. Éric LALOY a donné pouvoir M. Jacques BIGOT
Mme Blandine DELAPORTE à donné pouvoir à Caroline DEVEAUX
Absents Suppléés ou représentés :
Mme Ginette SAULNIER, Mme Claudine PILOSSOF MALKA, M. Gilles DEVIENNE, Mme Danielle AUDUGE, M. Alain BUSSIERE, M. Daniel CHALENCON, M. Henri VALES, M. Éric LALOY, Mme Blandine
DELAPORTE
Absents :
M. Patrick PRUVOT, M. Raphael HAGHEBAERT, M. Sébastien RANCIER, M. Jean-Louis FITY, M. Robert MAUJONNET, M. Rémy PASQUET, M. Éric GUYOT, M. Frédéric GRASSET, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, Mme Charlotte RIGAUDEAU | Es
/ Bertranges communauté de communes
Var”
Le Président ouvre la séance en remerciant les membres du conseil pour leur présence.
En préambule, le Président tient à adresser ses pensées au collègue Henri VALES frappé par un drame familial.
Le Président présente ensuite les agents ayant récemment pris leurs fonctions à la Communauté de Communes :
Christelle HOURSON, assistante de direction remplaçante d’Ophélie GUILLAUMAT en arrêt maladie ;
Marion LAURENCE, chargée de mission emploi et action sociale, plus précisément en charge de l'administration du chantier d'insertion, également chef de projet du comité local pour l'emploi pour l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée », et coordinatrice des centres sociaux.
Le Président précise que Marion remplace plus concrètement Tiphaine pour ses attributions au CLE ;
Léopol BADEAU, en tant que chargé de mission tourisme au sein du pôle développement et promotion. Le Président indique à l’assemblée que Léopol BADEAU 2 accepté de s'occuper, en plus du tourisme, d’une partie du secteur mobilité avec Madame Sylvie THOMAS. Cela fait suite à un manque de moyens d’embaucher un chargé de mission mobilité, des explications seront données plus précisément lors de la présentation du budget ;
Aurore ANTOINE, ambassadrice du tri, est chargée de la sensibilisation du tri notamment
sur la poubelle jaune. Le Président précise qu’Aurore peut épauler les conseillers pour une réunion publique si des citoyens ne comprennent pas les nouvelles consignes de ti.
Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres.
Monsieur Jean-François PERRIER indique que Monsieur Rémy PASQUET à dû transmettre aux services son pouvoir lui donnant procuration.
Madame Loren JAOUEN lui indique n’avoir pas reçu ce pouvoir et va effectuer une vérification de ses mails.
Le Président remercie les membres pour leur présence et de leur mobilisation pour voter le
projet du budget.
Le quorum étant atteint, le Président sollicite l'assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Monsieur Sébastien CLEMENCON se porte volontaire et est désigné secrétaire de séance.
Le Président propose d'approuver le procès-verbal du 23 février 2023 et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le Président rappel l’objectif de ce Conseil communautaire, à savoir, de voter le compte de gestion, le compte administratif et de voter tous les budgets.
Le Président remercie Mesdames Loren JAOUEN et Mélanie CHAVENT d’avoir préparé les documents envoyés.
Le Président souligne à l'assemblée que la Communauté de Communes transmet des documents beaucoup plus détaillés que ce qui est demandé juridiquement. Il dit que c’est une bonne chose puisqu'il veut que les conseillers soient informés dans tous les détails. \
| Bertranges cornmunauté de
FINANCES
1- Compte de gestion 2022 — Budget principal (annexe n°1)
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Délibération 2023-023 : Compte de gestion 2022 — Budget principal
Conseillers = ; z Da S'affrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 46 46 0 0 0
V4 des articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l'assemblée
délibérante ;
Considérant que le compte de gestion 2022 du budget principal est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’approuver le compte de gestion 2022 du budget principal rendu par le
comptable du Trésor,
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
2- Compte de vestion 2022 — Budvet annexe ordures ménagères (annexe n°2
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Délibération 2023-024 : Compte de gestion 2022 — Budget Ordures ménagères
Conseillers nn ; : Dre Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 46 46 0 0 0
V4 les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, \ L
Bert rar) g ES
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Publir, ef transmis à l'assemblée délibérante
Considérant que le compte de gestion 2022 du budget annexe Ordures ménagères est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe Ordures
ménagères rendu par le comptable du Trésor,
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
3- Compte de gestion 2022 — Budget annexe SPANC (annexe n°3)
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiets ainsi que les états de lactif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Délibération 2023-025 : Compte de gestion 2022 — Budget SPANC
Conseillers ne ; 1. DS Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 46 46 Ô 0 0
LA les articles L 1612-12 et L, 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l'assemblée
délibérante
Considérant que le compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D’approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC rendu par
le comptable du Trésor,
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires. / Bertranges communauté de communes
4- Compte de gestion 2022 — Budvet annexe ZA (annexe n°4
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Délibération 2023-026 : Compte de gestion 2022 - Budget Zones d’activités
Conseillers .k ' re De S'affrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 46 46 0 0 0
V4 les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Publir, et transmis à l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion 2022 du budget annexe Zones d'activités est conforme au compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été presctit de passer dans ses écritures,
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à lordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : > D’approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe Zones d’activités
rendu par le comptable du Trésor,
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
5. Compte de gestion 2022 — Budvet Bassin Versant des Nièvres (annexe n°5:
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Délibération 2023-027 : Compte de gestion 2022 — Budget Bassin Versant
Conseillers N- = .… présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 46 46 0 0 0
V4 les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Lu le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public, et transmis à l'assemblée
délibérante \ LES
Bertranges Not Considérant que le compte de gestion 2022 du budget annexe Bassin Versant est conforme au
compte administratif et ne donne lieu à aucune observation, en ce que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous Les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
M. le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion dressé par le comptable est accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe Bassin Versant rendu
pat le comptable du Trésor,
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
6 Compte administratif 2022- Budget Principal (annexe 6)
Le Président se retire de la séance afin d’assurer une totale liberté de débat et laisse la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Vice-Président.
Le Vice-Président, Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis d’investissement.
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui latrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Délibération 2023-028 : Compte administratif 2022 — Budget Principal
Conseillers np . SL Fr S'affrages exprimés Pour Contre _Abstention Non participant
37 45 45 0 0 0
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,
Considérant les résultats de chacune des 2 sections : (%) Bertranges communauté de communes on
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 572 245,00 € 392 550, 79 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 222 226,65 € 2 221 659,34 €
014 Atténuations de produits 397 400,00 € 396 620,30 €
023 Virement à la section d'investissement 571 336,01 € - €
042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 220 993,49 € 220 993,49 €
65 Autres charges de gestion courante 1 811 756,40 € 1 787 400,58 €
66 Charges financières 55 684,62 € 52 237,08 €
67 Charges exceptionnelles 19 500,00 € 603,15 €
TOTAL S 871 142,17 € 5 072 064,73 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
002 Résultat de fonctionnement reporté 441 873,98 € - €
013 Atténuations de charges 50 000,00 € 85 596,94 €
042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 094,89 € 40 094,89 €
70| Produits des services, du domaine et ventes 1 386 200,00 € 1367277,98€
73 Impôts et taxes 3 000 000,00 € 3 122 319,68 €
74 Dotations, subventions et participations 878 355,00 € 674 919,12 €
75 Autres produits de la gestion courante 70 000,00 € 76 320,23 €
77 Produits exceptionnels 4 618,30 € 8 663,58 €
TOTAL 5 871 142,17 € 5 375 192,42 €
Résultat reporté n-1 441 873,98 €
Résultat exercice 2022 303 127,69 € Résultat de fonctionnement 2022 745 001,67 € (%) Bertranges communauté de communes Re Ë
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
001/Solde d'exécution de la section d'investissement 556 256,00 € - €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 40 094,89 € 40 094,89 €
16 Emprunts et dettes assimilées 527 500,00 € 521 408,18 €
20 Immobilisations incorporelles 172 663,67 € 88 544,71€
204 Subventions d'équipement versées 462 005,07 € 437 330,37 €
21 Immobilisations corporelles 1 191 258,40 € 348 617,62 €
23 Immobilisations en cours 1 045 419,96 € 229 103,88 €
TOTAL 3 995 197,99 € 1 665 099,65 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
021 Virement de la section de fonctionnement 571 336,01 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 220 993,49 € 220 993,49 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 724 249,98 € 385 664,39 €
13 Subventions d'investissement 1 426 928,38 € 264 604,02 €
16 Emprunts et dettes assimilées 1 051 690,13 € 523 384,00 €
TOTAL 3 995 197,99 € 1 394 645,90 €
Résultat reporté n-1 - _556256,00€
Résultat exercice 2022 - _270453,75€
Résultat d'investissement 2022 - _826709,75€
RAR 2022 = 24 344,36 €
Résultat global d'investissement - 851054,11€
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de Pexercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de Pexercice.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D'arrêter les résultats définitifs suivants :
— Section de fonctionnement: 303 127.69 € en résultat de l’exercice soit
745 001.67 € en résultat de clôture
— Section d'investissement — 270 453.75 € en résultat de l'exercice soit -
826 709.75 € en résultat de clôture
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
7- Compte administratif 2022 — Buduet annexe ordures ménavères
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui Parrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice. ]
Not
Délibération 2023-029 :
ménagères
Bertranges communauté de
Compte administratif 2022 — Budget annexe ordutes
Conseillers EE . PE ra S'uffrages exprimés Pour Contre Abstenfion Non particibant
37 45 45 0 0 0
La les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,
Considérant les résultats de chacune des 2 sections :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 1 832 648,36 € 1 787 258,98 €
012| Charges de personnel et frais assimilés 901 876,00 € 879 395,66 €
022 Dépenses imprévues 20 000,00 €
023| Virement à la section d'investissement 162 191,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 102 558,46 € 102 558,19 €
65| Autres charges de gestion courante 2 240,00 € 690,87 €
66 Charges financières 2 179,43 € 2 179,43 €
67 Charges exceptionnelles 7 000,00 €
TOTAL 3 030 693,25 € 2 772 083,13 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
002! Résultat de fonctionnement reporté 388 192,19 €
013 Atténuation de charges - € 5 494,02 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 672,00 € 672,00 €
Produits des services, du domaine et
70 ventes diverses 147 605,20 € 291 865,10 €
73 Impôts ettaxes 2 230 000,00 € 2 236 658,00 €
74|Dotations, subventions et participations 261 000,00 € 373 930,03 €
77 Produits exceptionnels 3 223,85 € 2 826,46 €
TOTAL 3 030 693,24 € 2 911 445,61 €
Résultat reporté n-1 388 192,19 €
Résultat exercice 2022 139 362,48 €
Résultat de fonctionnement 2022 527 554,67 € ( ! Bertranges Nu
EE A4
communauté de cornmunes :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
040!érations d'ordre de transfert entre sectiq 672,00 € 672,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 26 751,56 € 26 751,56€
21 Immobilisations corporelles 551 433,91 € 352 934,10 €
TOTAL 578 857,47 € 380 357,66 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
Solde d'exécution de la section
001 d'investissement reporté 204 382,81 € - +€
Virement de la section de
021 fonctionnement 162 191,00 € - €
024 Produits en cessions 2 748,46 € - €
Opérations d'ordre de transfert entre
040 sections 102 558,46 € 102 558,19 €
10| Dotations, fonds divers et réserves 47 065,66 € 50 801,49 €
13 Subvention d'investissement 65 408,00 € 65 408,00 €
TOTAL 578 857,47 € 218 767,68 €
Résultat reporté n-1 204 382,81 €
Résultat exercice 2022 - 161 589,98 €
Résultat d'investissement 2022 42 792,83 €
RAR 2022 = 151 712,01 €
Résultat global d'investissement - 108 919,18 €
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des téalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de Pexercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui larrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D'’approuver le compte administratif 2022 du budget Ordures ménagères,
> D’arrêter les résultats définitifs suivants :
> Section de fonctionnement : 139 362.48 € en résultat de l’exercice
soit 527 554.67 € en résultat de clôture
> Section d'investissement -161 589.98 € en résultat de l’exercice soit
42 792.83 € en résultat de clôture
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
8- Compte administratif 2022 — Budget annexe SPANC
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pouf approbation, à l’assemblée délibérante qui larrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
10 ( ) Bertranges communauté de ‘:ommunes NX re" +
Délibération 2023-030 : Compte administratif 2022 — Budget annexe SPANC
Conseillers NN a Pre Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 45 45 0 0 0
V4 des articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V4 de compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,
Considérant les résultats de chacune des 2 sections :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
002| Résultat de fonctionnement reporté 12 755,76 €
011 Charges à caractère général 13 537,37 € 7 654,40 €
012| Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 € 58 230,36 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 3 166,87 € 3 166,87 €
65 Autres charges de gestion courante 270,00 € - €
67 Charges exceptionnelles 270,00 € 90,00 €
TOTAL 90 000,00 € 69 141,63 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
Produits des services, du domaine et
70 ventes diverses 90 000,00 € 41 640,00 €
TOTAL 90 000,00 € 41 640,00 €
Résultat reporté n-1 12 755,76 €
Résultat exercice 2022 27 501,63 €
Résultat de fonctionnement 2022 40 257,39 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
21| immobilisations corporelles - € - €
TOTAL - € - €
RECETTES BP 2022 CA 2022
Solde d'exécution de la section
001 d'investissement reporté 2 289,45 €
Opérations d'ordre de transfert entre
040 sections 3 166,87 € 3 166,87 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 2597,00€ 2 545,75 €
TOTAL 8053,32€ 5 712,62 €
Résultat reporté n-1 2 289,45 €
Résultat exercice 2022 5 712,62 €
Résultat d'investissement 2022 8 002,07 €
11 N
\ | Bertranges
communauté de communes
Le compte administratif rapproche les autorisations insctites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui larrête
définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D'’approuver le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC,
> D'’arrêter les résultats définitifs suivants :
o Section de fonctionnement : -27 501.63 € en résultat de l’exercice soit -
40 257.39 € en résultat de clôture
o Section d'investissement 5 712.62 € en résultat de l'exercice soit 8002.07 €
en résultat de clôture
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
9- Compte administratif 2022 — Budyet annexe ZA
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pout approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Délibération 2023-031 : Compte administratif 2022 — Budget annexe Zones d’activités
Conseillers = : _ rene Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 45 45 0 0 0
V4 des articles L 1612-12 ef L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Public,
Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,
Considérant les résultats de chacune des 2 sections :
12 DE
Bertranges communauté de communes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
002 résultat de fonctionnement reporté 11 014,52 € - €
011 Charges à caractère général 50 345,38 € 33 867,53 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 321,77 € 63 321,77 €
66 Charges financières 4 086,17 € 4 046,57 €
TOTAL 128 767,84 € | 101 235,87 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 € 5 620,00 €
70Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 000,00 € 18 176,00 €
75 Autres produits de la gestion courante 118 147,84 € 87 627,22 €
TOTAL 128 767,84 € | 111423,22€
Résultat reporté n-1 - 11014,52€
Résultat exercice 2022 10 187,35 €
Résultat de fonctionnement 2022 - 827,17 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
001 Solde d'exécution de la section 31 981,51 € - €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 € 5 620,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 40 155,37 € | 35068,93€
TOTAL 77 756,88 € 40 688,93 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 63321,77€ | 63321,77€
13 Subventions d'investissement 14 435,11 € - €
TOTAL 77 756,88 € | 63321,77 €
Résultat reporté n-1 - 31981,51€
Résultat exercice 2022 22 632,84 €
Résultat d'investissement 2022 - 9348,67€
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui larrête
définitivement pat un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’approuver le compte administratif 2022 du budget Zones d’activités,
> D'arrêter les résultats définitifs suivants :
o Section de fonctionnement : 10 187.35 € en résultat de l’exercice soit -
827.17 € en résultat de clôture
o Section d’investissement 22 632.84 € en résultat de l’exercice soit -9348.67
€ en résultat de clôture
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
13 Ke
N\
| Bertranges communauté de communes 4
10- Compte administratif 2022 — Budget Bassin Versant des Nièvres
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de Pexercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui larrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Délibération 2023-032 : Compte administratif 2022 — Budget annexe Bassin Versant
Conseillers Les : À ; Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
Présents
37 45 45 0 0 0
Vu des articles L 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, V4 le compte de gestion de l'exercice 2022, rendu par le comptable du Trésor Publi,
Considérant que M. le Président s’est retiré de la séance lors du vote,
Considérant les résultats de chacune des 2 sections :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
011 Charges à caractère général 229 437,81€ | 43318,53€
012 Charges de personnel et frais assimilés 120 000,00 € 98 287,75 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 € 405,48 €
65 Autres charges de gestion courante 110,00 € 79,20 €
67 Charges exceptionnelles 20 000,00 € 18 458,45 €
TOTAL 369 953,29 € | 160 549,41 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
002 Résultat de fonctionnement reporté 182 953,29 € - €
013 Atténuations de charges - € 100,00 €
74 Dotations, subventions et participations 187 000,00 € | 184 023,97 €
75 Autres produits de la gestion courante - € 0,59€
TOTAL 369 953,29 € | 184 124,56 €
Résultat reporté n-1 182 953,29 €
Résultat exercice 2022 23 575,15 €
Résultat de fonctionnement 2022 206 528,44 €
14 ) cé Bertranges communauté de
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2022 CA 2022
21 Immobilisations corporelles 3 500,00 € 2 708,40 €
TOTAL 3 500,00 € 2 708,40 €
RECETTES BP 2022 CA 2022
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 19 669,03 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 € 405,48 €
13 Subventions d'investissement 16 950,00 € - €
TOTAL 37 024,51 € 405,48 €
Résultat reporté n-1 19 669,03 €
Résultat exercice 2022 - 2302,92€
Résultat d'investissement 2022 17 366,11 €
Le compte administratif rapproche les autorisations inscrites au budget au niveau du chapitre des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui larrête définitivement pat un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’approuver le compte administratif 2022 du budget Bassin Versant,
> D'arrêter les résultats définitifs suivants :
o Section de fonctionnement: 23 575.15 € en résultat de exercice soit
206 528.44 € en résultat de clôture
o Section d'investissement -2302.92 € en résultat de l'exercice soit 17 366.11
€ en résultat de clôture
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
Monsieut Claude BALAND reprend la présidence de la séance et remercie le Vice-Président.
11- Affectation du résultat 2022 — Budget principal
Le Président demande à Madame Loren JAOUEN si des précisions sont à apporter.
Madame Loren JOUEN explique que la totalité de l'excédent de fonctionnement ne couvre pas le déficit d’investissement, par conséquent le résultat d’exécution est négatif. Elle précise qu’il faudra bien travailler cette année sur le suivi du budget afin de retrouver un résultat d'exécution positif, le but étant d’avoir un excédent de fonctionnement supérieur au déficit d'investissement.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat
de la section d'investissement est déficitaire.
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 au budget primitif 2023.
Monsieur PICQ s’abstient.
15 Vu
| Bertran communauté de communes ges
Délibération 2023-033 : Affectation du résultat 2022 — Budget Principal
Conseillers Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non particibant présents 8er eP RETAE
38 45 45 0 1 0
V4 l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2022 du budget Principal
Considérant les résultats constatés,
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations
du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d’investissement est déficitaire.
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 au budget primitif 2023.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTE 5 375 192,42 € RECETTE 1394 645,90 € DEPENSE 5 072 064,73 € DEPENSE 1 665 099,65 €
Résultat de l'exercice 2022 303 127,69 € Résultat de l'exercice 2022 -270 45375 €|
: A Solde d'éxécution de la section Résultats antérieurs reportés D : £ 441 873,98 € d'investissement reporté -556 256,00 €
Résultat de fonctionnement à affecter 745 001,67 € Solde d'éxécution cumulé -826 709,75 €
RARR 813 312,94 €
RAR D 837 657,30 €
Résultats d'exécution -81708,08 € [RAR | -24 34436 <|
| TOTAL | -851 o54,u € |
AFFECTATION BUDGET 2023
1068 745 001,67 €
Dooi -826 709,75 €
Roo2 0,00 €
L'exécution du budget principal 2022 à donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 303127.69 €. Avec le report de l’excédent 2021, le résultat de fonctionnement à affecter est de 745 001.67 €
16 N\
| Bertranges communauté de communes
La section d'investissement du budget principal 2022 (hors restes à réaliser) fait apparaître un déficit de 270 453.75 €, auquel doit être ajouté le solde des restes à réaliser qui s'élève à - 24 344.36€ et ajouté le solde 2021 reporté de - 556 256 €
Il convient donc d’affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement soit 745 001.67 € au compte 1068 (recettes d'investissement).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D'affecter 745 001.67 € en réserves au compte 1068 «excédents de
fonctionnement capitalisés » au budget primitif 2023 afin de couvrir
partiellement le besoin de financement de la section d’investissement.
> De reprendre 826 709.75 € de déficit en solde de la section d’investissement au
compte 001 (dépenses)
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
Madame Charlotte RIGAUDEAU fejoint la séance.
12- Affectation du résultat 2022 — Budset annexe ordures ménagères
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte
administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d'investissement est déficitaire.
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 au budget primitif 2023.
Délibération 2023-034 : Affectation du résultat 2022 — Budget Ordures ménagères
Conseillers — | Da nn S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention Non particihant
39 47 47 0 0 0
V4 l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Va les comptes de gestion et les comptes administratifs 2022 du budget ordures ménagères
Considérant les résultats constatés,
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations
du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante lorsque
le tésultat de la section d’investissement est déficitaire.
Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2022 au budget primitif 2023.
17 ( #) Bertranges communauté de communes
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
D —
RECETTE 2 9n 445,61 € RECETTE 218 767,68 €: ‘DEPENSE | 2 772 083,13 € DEPENSE 380 357,66 «
| \ | _ CT
Résultat de l'exercice 2022 | 139 362,48 «| Résultat de l'exercice 2022 161 589,98 €
L me ï Solde d'éxécution de la section Résultats antérieurs reportés x . :
388 192,19 € d'investissement reporté 204 382,81 €
Résultat de fonctionnement à affecter 527 554,67 € Solde d'éxécution cumulé 42 792,83 €
RARR 1 082,66 € RAR D 152 794,67 €
| '
Résultats d'exécution 570 347;50 € [RAR | -151 712,01 «|
| TOTAL | -108 919,18 € |
AFFECTATION BUDGET 2023
1068 108 919,18 €
Doo1 42 792,83 €
Rooz 418 635,49 €
L’exécution du budget principal 2022 à donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 139 362.48 €. Avec le report de lexcédent 2021, le résultat de fonctionnement à affecter est de 527 554.67 €
La section d'investissement du budget annexe ordures ménagères 2022 (hors restes à réaliser) fait apparaître un déficit de 161 589.98 €, auquel doit être ajouté le solde des restes à réaliser qui s’élève à -151 712.01€ et ajouté le solde 2021 reporté de 204 382.81 €
Il convient donc d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement soit 108 919.18 € au compte 1068 (recettes d’investissement).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D'affecter 10891918 € en réserves au compte 1068 «excédents de
fonctionnement capitalisés » au budget primitif 2023 afin de couvrir le besoin
de financement de la section d’investissement.
> De reprendre 42 792.83 € d’excédent en solde de la section d'investissement au
compte 001 (recettes) et 418 635.49 € d’excédents de la section de fonctionnement
au compte 002 (recettes).
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
18 N
| Bertranges communauté de rornmunes
13- Taux de fiscalité additionnelle 2023
Le Président déclare que l’avis émis lors du DOB a été respecté, il est donc proposé de maintenir le taux de fiscalité. Il rappelle néanmoins que ce taux n’a pas été augmenté depuis 2018.
Le taux cible de 5.56 % à été inscrit pour la taxe d’habitation.
Le Président précise que le lissage des taux d’habitation des 3 anciennes Communautés de communes n’est pas encofe terminé et va se continuer jusqu’en 2025.
Madame Loren JAOUEN apporte des précisions.
Elle explique qu’en 2017, les élus communautaires avaient voté un lissage sur 5 ans mais, depuis 2019, la DGFIP a suspendu le vote du taux de taxe d’habitation pour les collectivités. Par conséquent, pour les Communautés de communes étant encore en période de lissage, cette période a été gelée. Depuis cette année, il est possible de revoter un taux de taxe d’habitation donc les 3 dernières années de lissage sont reprises.
Le Président présente les taux maintenus, afin de couvrir les besoins de financement au budget
2023.
Madame Lucienne LAPERTOT indique le taux de sa commune de la taxe sur le non bâti de 33 % et demande pourquoi sa commune cotise plus que la Communauté de communes.
Le Président répond que c’est à chaque commune de voter le taux communal lors du Conseil
Municipal et qu’il est tout à fait possible de baisser ce taux. Ce taux s’ajoute au taux intercommunal qui lui est voté pour l’ensemble de la communauté de communes.
Monsieut Gilbert GERMAIN stipule que baisser son taux, c’est également baisser les recettes. Il explique que lorsqu'il y avait une taxe d’habitation ayant des bases doubles de la valeur locative du foncier, les recettes étaient plus importantes. Il fait remarquer que tant que les bases ne seront pas révisées, il n’y a pas de marges de manœuvre.
Monsieur Claude PICQ mentionne que l'Etat a décidé d’augmenter les bases de 7.1%.
Monsieur Alexis PLISSON demande si le tableau de lissage va être respecté.
Madame Loren JAOUEN répond que le tableau de lissage est terminé à l’exception de celui de la taxe d'habitation qui reprend cette année. Pour tous les autres taux, le lissage est terminé. La DEGIP à communiqué le taux des 3 zones. Madame Loten JAOUEN propose de transmettre ce taux aux membres.
Monsieur Claude PICQ vote contre.
Monsieur Gilbert GERMAIN s’abstient.
Délibération 2023-035 : Taux de fiscalité additionnelle 2023
Conseillers ns . .… Pr S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 46 45 1 1 0
1/4 l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V4 des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
1/4 le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 23 février 2023, lors duquel les élus ont proposé de maintenir les taux de fiscalité votés en 2022 ;
V4 l'avis de la commission finances du 10/03/2023, proposant de maintenir les taux de fiscalité votés en 2022 ; 1/4 la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
19 NC
t /
/ Bertranges communauté de ommunes
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et fiscalité professionnelle de zone.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de
la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> De fixer en 2023 les taux de fiscalité additionnelle suivants :
e Taxe Foncier Bâti : 3,95%
e Taxe Foncier non Bâti : 10.56%
e Cotisation Foncière des Entreprises : 5.05%
e Taxe d’habitation (THRS) : 5.56%
e Fiscalité Professionnelle de Zone : 22,78 %
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
14- Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménasères 2023
Le Président propose de maintenir le taux et met en exergue que c’est la troisième année consécutive sans augmentation.
Monsieur Gilbert GERMAIN demande si le taux annoncé précédemment de 7.1%, est également
valable pour les ordures ménagères.
Madame Loren JAOUEN répond « oui » car ce taux s’applique sur toutes les bases. Elle indique que ce sont des informations communiquées par la DGFIP.
Les bases prévisionnelles de TEOM pour l’année 2023 sont de 21 894 497 €. Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget est de 2 386 500€.
Il est donc proposé d’appliquer un taux cible de 10.90% pour Pannée 2023, soit de maintenir le taux adopté en 2022.
Monsieur Claude PICQ s’abstient.
Délibération 2023-036 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2023
Conseillers = =. Dr S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 46 46 0 1 0
V4 l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V4 des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôrs,
Considérant les bases prévisionnelles de TEOM pour l’année 2023 sont de 21 894 497 €. Le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget est de 2 386 500 €.
20 N À
À
1
}
Bertranges communauté de ommunes
Il est donc proposé d’appliquer un taux de 10.90% pour l’année 2023, soit de maintenir le taux
adopté en 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> De fixer en 2023 le taux de TEOM à 10,90 %.
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
15- Taxe GEMAPI 2023
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI.
Le Conseil communautaire à instauré la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI à
compter du depuis le 1er janvier 2019.
Conformément à l'article 1639 À du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 15 avril de chaque année pour l’exercice en cours.
Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT.
Pour rappel la taxe GEMAPTI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CCLB, s'établit à 21 745habitants (Source fiche DGF 2022).
Il est proposé d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 105 000 € pour l'année 2023, soit un équivalent de l'ordre de 4.82 € par habitant. (Pop#lation DGF).
Délibération 2023-037 : Taxe GEMAPI 2023
Conseillers . à ! | ne S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 47 47 0 0 0
V/4 la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
V/# da Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Lot “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
T'# de CGCT et notamment ses articles L5214-16 ef L,5214-21 ;
1/4 la délibération n°2018-084 de la Communauté de Communes Les Bertranges en date du 28 septembre 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
V4 Les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’ARRETER le produit attendu de la taxe GEMAPT pour l'année 2023 à la
somme de 105 000 €,
> D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes décisions utiles dans ce
cadre.
21 ss — dd
| Bertranges communauté de cormimunes
Le Président présente les autorisations de programme une à une.
Le Président annonce que les études et la maitrise d’ouvrage pour les deux micro-crèches d’Urzy et de La Marche sont décalées d’un an, soit en 2024, afin de faire des économies.
Monsieur Sébastien CLEMENCON demande la parole. Il pense qu'il est stratégique de travailler avec une planification car la marge de manœuvre est très faible. Au regard des documents présentés, les engagements pour les prochaines années sont déjà très élevés. Cette vision à 2 ou 3 ans est indispensable dans notre contexte financier.
Le Président mentionne l’abandon également du projet « AERONEF » situé rue À.Amiot, un tiers lieu qui devait accueillir des personnes pour l’emploi, et le conseil numérique.
Monsieur Philippe RONDAT prend la parole pour parler du budget global en mentionnant le travail fourni pat la commission des finances afin de réaliser ces économies mais déclare ne pas pouvoir voter le budget. Il explique que lors du DOB, il avait exprimé certaines idées qui ne sont pas reprises dans ce budget primitif.
Il donne le chiffre des nouvelles dépenses proposées et explique que la communauté de communes présente un surendettement, cat l'emprunt prévisionnel de 480 000€ n’est pas fléché pour investir mais pour équilibrer. Il mentionne également des inquiétudes concernant la diminution des charges de personnel sur le BP en donnant les chiffres. Il explique qu’il en a retrouvé une partie, 200 000 €, inscrits sur le budget annexe ordures ménagères. Mais, pour lui, il en manque 600 000€.
Il demande comment est-ce possible de faire des économies de 600 000 € sur les charges de personnel alors que les subventions au CIAS ne baissent que de 1 000 € par rapport au DOB 2023.
Il mentionne qu’avec le choix qui a été fait, c’est le personnel intercommunal qui devra subir ce budget.
Monsieur Philippe RONDAT s'adresse au Président et aux Vice-Présidents en demandant de vendre le patrimoine qui n’est pas utile ou de restituer des compétences aux communes. Il remercie le Président de ne pas avoir augmenté les taux de fiscalité. Il indique avoir perdu la confiance de ceux qui l’ont élu. Il remercie le conseil communautaire de lavoir écouté. Le Président lui répond qu’il y a beaucoup de réponses à ces questions dans les tableaux qui vont venir.
Monsieur Jean-Claude CHARRET souligne et souhaite apporter à la connaissance des membres que le programme des travaux de voirie « ordinaire » a été abandonné cette année. Habituellement un budget de 500 000 € annuel était prévu pour les travaux sur les voies d’intérêt communautaire.
Monsieur Sébastien CLEMENCON, secrétaire de séance, demande que les débats se recentrent sur le point l’ordre du jour : les autorisations de programme. Il ajoute la difficulté
de prendre les notes.
Le Président indique que le tableau « pédagogique » présenté vient après chaque autorisation de programme. Celui-ci assure de la visibilité légitimement demandée par les élus et qu’en effet, il convient de voter AP par AP.
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP /CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.
22 / Bertranges communauté de ommunes
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de > P Nnga8 progtamme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés sut l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l'exécution des AP /CP. Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.
a. Implantation d’un réseau cyclable
Monsieur Philippe RONDAT déclare qu’il votera contre le budget par conséquent il vote contre cette autorisation de programme.
Mesdames Caroline DEVEAUX et Blandine DELAPORTE et Messieurs Jean-Louis ROUEZ,
Gilbert GERMAIN, Claude PICQ et Alexis PLISSON s’abstiennent.
Délibération 2023-038 : Révision d’autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) Implantation d’un réseau cyclable
Conseillers LT ; + Fr S'uffrages exprimés Pour Contre Absiention Non participant
39 41 40 1 6 0
V4 les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
1/4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
L’4 la délibération n°2022-036 mettant en place une AP-CP pour l'implantation d'un réseau cyclable V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2023 ;
Considérant que le coût des travaux d'implantation d’un réseau cyclable dans le cadre du schéma intercommunal de l’itinérance touristique est désormais estimé à 137 000 € TTC.
Considérant que cette opération devait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 mais qu’elle ne sera finalement réalisée que sur l’année budgétaire 2023.
Considérant que les crédits de paiements 2022 n’ont pas été consommés et qu’ils sont donc reportés sur l’année 2023.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier l'autorisation de programme pour les travaux d'implantation d’un réseau cyclable et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :
23 \ ï
| Bertranges communauté de communes
N° AP Objet Montant de | Crédits de l’autotisation de | paiement 2023
programme (AP) (CP)
1-2022 Implantation d’un réseau cyclable 137 000 € 137 000 €
Cette autorisation de programme sera financée par le reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d'un montant de 22 473 €, d’une subvention du Département de la Nièvre à hauteur de 57 000 € et d’un autofinancement à hauteur de 57 527 €.
Les crédits de paiements sont répartis à hauteur de 30 000 € au chapitre 20 et 107 000 € au chapitre 21.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> De réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour les
travaux d'implantation d’un réseau cyclable selon le tableau ci-après
N° AP Objet Montant de | Crédits de lautorisation de | paiement 2023
programme (AP) (CP)
1-2022 Implantation d’un réseau cyclable 137 000 € 137 000 €
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
b. Aménasement de la rue de la Verrerie à La Charité-Sur-Loire
Monsieur Philippe RONDAT et Madame Lucienne LAPERTOT votent contre.
Messieurs Jean-Louis ROUEZ, Alexis PLISSON et Gilbert GERMAIN s’abstiennent.
Délibération 2023-039 : Révision d’autorisations de programme / crédits de paiement
(AP/CP) Travaux de voirie Rue de la Verrerie à la Charité sur Loire
Conseillers , re : à. mo Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 44 42 2 3 0
V4 des articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
V4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
V4 la délibération n°2022-037 mettant en place une AP-CP pour les travaux de voirie rue de la V/errerie à la Charité sur Loire
V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2023 ;
24 ( Ns, Eee \ / Bertranges communauté de ommunes
Considérant que le coût des travaux de voirie pour réaménager la rue de la Verrerie à La Charité sut Loire est estimé à désormais estimé à 222 518.52 € TTC.
Considérant que cette opération devait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023.
Considérant que les crédits de paiement utilisés sur l’exercice 2022 s'élèvent à 2518.52 €.
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Il est proposé au conseil communautaire de réviser l’autorisation de programme pour les travaux de voirie pour le réaménagement de la rue de la Verrerie à la Charité sur Loire et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :
N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de l'autorisation de | paiement 2022 | paiement 2023
programme | (CP) (CP)
(AP)
2-2092 | Travaux de voirie Rue de la 222518.52€ |2518.52€ 220 000 € Verrerie La Charité sur Loire
Cette opération est menée en groupement de commandes avec la ville de la Charité sur Loire.
Cette autorisation de programme sera financée par un reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 36 501.93 €, d’une subvention dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 73 000 € et d’un autofinancement de 113 016.59 €.
Les crédits de paiements sont répartis à hauteur de 17 000 € au chapitre20 et 203 000 € au chapitre 21.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> De réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour les
travaux de Voirie de la rue de la Verrerie à la Charité sur Loire selon le tableau
ci-après :
N° AP | Objet Montant de Crédits de Crédits de
l'autorisation de | paiement 2022 | paiement 2023
programme (CP) (CP)
(AP)
2-2022 | Travaux de voirie Rue de la 222518.52€ |2518.52€ 220 000 € Verrerie La Charité sur Loire
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
c. Accucil de la petite enfance à Prémerv
Le Président demande si Monsieur Philippe RONDAT en tant que Référent travaux, souhaite
prendre la parole.
Monsieur Philippe RONDAT rappelle que le budget de départ prévu pour ces travaux était
de 635 000 €, seuls 430 000 € ont été inscrits sur le budget principal 2022 et les 98 000 évoqués
25 NN ——— À
\ / Bertranges
communaulé de communes
sont prévus dans le programme mais non budgétés en 2022. Ne voulant pas rentrer dans des
termes plus techniques, Monsieur Philippe RONDAT indique qu’il y aura certainement des
travaux supplémentaires suite à des oublis et des rapports non aboutis. Certains travaux seront
à la charge de la CCLB et d’autres seront assumés par les entreprises.
Le Président répond à Monsieur Philippe RONDAT de ne pas hésiter à dire aux entreprises
qu’il n’est plus possible de payer des dépassements suite à des oublis essentiels de la part de
l'architecte.
Monsieur Philippe RONDAT vote contre
Monsieur Gilbert GERMAIN s’abstient.
Délibération 2023-040 : Révision d’autorisations de programme / crédits de paiement
(AP/CP) Travaux d’extension du bâtiment actuel d’accueil petite enfance à Prémery
Conseillers CE " re Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 46 45 1 1 0
V4 les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
1/4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
V4 la délibération n°2022-038 mettant en place une AP-CP pour les travaux d'extension du bâtiment actuel d'accueil de la petite enfance à Prémery
V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2023 ;
Considérant que le coût des travaux de d’extension du bâtiment actuel d’accueil de la petite enfance à Prémery est désormais estimé à 609 607.18 € TTC.
Considérant que cette opération est réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023.
Considérant que la maîtrise d'œuvre de cette opération a été commencée en 2021 et des dépenses ont été inscrites en restes à réaliser sur le budget principal 2022.
Des dépenses sont également inscrites en restes à réaliser sur le budget principal 2023 et le montant des dépenses sur l'exercice 2022 s’est élevé à 125 168.01€.
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Il est proposé au conseil communautaire de réviser l’autorisation de programme pour les travaux d’extension du bâtiment actuel d’accueil de la petite enfance à Prémery et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :
26 NX
À
| .
/ Bertranges communauté de sp
N° AP | Objet | Montant de | Crédits de | Crédits de l'autorisation de | paiement 2022 | paiement 2023
programme (CP) (CP)
[__ (AP)
3-2022 | Accueil petite enfance à Prémery | 609 607.18 € 125 168.01 € 484 439.17 €
Cette répartition tient compte des restes à réaliser reportés sur le budget primitif 2023 et concernant la maîtrise d’œuvre de cette opération.
Cette autorisation de programme est financée par une subvention de la CAF d’un montant de 178 000 €, une subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 128 000 €, d’une subvention dans le cadre du contrat cadre du Département de la Nièvre d’un montant de 50 000 €, d’un reversement au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 99 999 €, d’un autofinancement à hauteur de 154 607.18 €.
Les crédits de paiements sont répartis à hauteur de 21 786.45€ au chapitre 20, 60 000 €au chapitre 21 et 402 652.72 € au chapitre 23.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> De réviser l’autorisation de programme les crédits de paiement pour les travaux
d'extension du bâtiment d’accueil de la petite enfance à Prémery selon le
tableau ci-après
N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de
Pautorisation de | paiement 2022 | paiement 2023
programme (CP) (CP)
_ (AP)
3-2022 | Accueil petite enfance à Prémery | 609 607.18 € 125 168.01 € 484 439.17 €
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
d. Redynamisation de la zone d'activité de Villemenant à Guérienv
Madame Sylvie THOMAS prend la parole en indiquant que ces travaux sont fléchés sur le
budget principal et qu’en ayant un budget ZA, se demande s’il ne serait pas judicieux d’inscrire
tous ces travaux sur le budget ZA. Elle ajoute qu’il faudra une recette.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes à financé la réhabilitation de la zone
d'activités de la Charité sur Loire, également celle de Guérigny qui débute. Suite à ce
financement et en accord avec Le Maire de la Charité sur Loire, la Communauté de Communes
touchera une partie de la fiscalité professionnelle.
Le Président pose la question s’il y à un avantage juridique de faire passer cela sur le budget
ZA. Madame Loren JAOUEN explique que les budgets ZA sont en général des budgets
lotissements qui sont destinés ensuite à la vente de terrains pour les matérialiser. Ici, ce ne
n’est pas l’objectif de ces travaux.
27 à
|
/ Bertranges communauté de somimunes
Le Président déclare qu’il y a de gros problèmes budgétaires : manques de recettes et trop
d’attributions. Il rappelle que la prochaine Conférence des maires sera principalement dédiée
aux déchets et à l’artificialisation des terrains. Une conférence des maires sera organisée sur
les questions des attributions et de la fiscalité locale. Il ajoute que ces sujets doivent être
abordés lors de la conférence des maires afin de dégager des solutions pour l’avenir pour sortir
de ces difficultés budgétaires.
Monsieur Philippe RONDAT, Gilbert GERMAIN et Madame Lucienne LAPERTOT votent
contre.
Monsieur Claude PICQ s’abstient.
Délibération 2023-041: Révision d’autotisations de programme / crédits de paiement
(AP/CP) Redynamisation de la ZAC de Villemenant à Guérigny
Conseillers M: S. AT Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 46 43 3 1 0
Va Les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
1/4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
1/4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
V4 la proposition de la Commission Développement Economique ;
1/4 la délibération n°2022-039 mettant en place ne AP-CP pour la redynamisation de la ZAC de Villemenant à Guérigny
V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2023 ;
Considérant que le coût de la redynamisation de la zone d’activités de Villemenant (avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage) est estimé à 860 000 € TTC ;
Considérant que cette opération devait être réalisée sur 3 exercices : 2022, 2023, 2024.
Considérant qu'aucun paiement n’a été effectué sur l'exercice 2022 et qu'il convient de redéfinir les montants sur 3 exercices budgétaires en lien avec les coûts annoncés par l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier l’autotisation de programme pour les études et travaux de la Zone d'activités de Villemenant à Guérigny et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :
| N° AP Objet | Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits l'autorisation | paiement paiement paiement
| de 2023 (CP) 2024 (CP) 2025 (CP)
de
28 (%) Bertranges communauté de 7ommunes Sn
programme |
(AP) | Redynamisation de la zone |
4-2022 d'activités de Villemenant à 860 000 € 80 000 € 400 000 € 380 000 €
Guérigny |
Cette autorisation de programme sera financée par l'obtention d’une subvention « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) prévisionnelle d’un montant de 180 125 € (25% du montant HT), de reversement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 141 074 € (à la fin de l'opération), d’un autofinancement de 538 801 € (montant qui pourra faire l’objet en partie d’un emprunt).
Les crédits de paiements sont répartis à hauteur de 80 000 € au chapitre 23.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> De réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour la
redynamisation de la zone d’activités de Villemenant à Guérigny selon le
tableau fourni ci-après
N° AP Objet Montant de | Crédits de Crédits de Crédits de l'autorisation | paiement paiement paiement
de 2023 (CP) 2024 (CP) 2025 (CP)
programme
| (AP) Redynamisation de la zone
4-2022 activités de Villemenant à 860 000 € 80 000 € 400 000 € 380 000 € | Guérigny
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
e. Travaux de sisnalétique identitaire
Messieurs Philippe RONDAT et Claude PICQ votent contre.
Madame Lucienne LAPERTOT et Messieurs Jean-Louis ROUEZ, Marc FAUCHE s’abstiennent.
Délibération 2023-042 : Révision d’autorisations de programme / crédits de paiement
(AP/CP) Travaux de signalétique identitaire
Conseillers ". . . uns Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 44 42 2 3 0
Vu des articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
V/4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
1/4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
V/4 la délibération n°2022-040 mettant en place une AP-CP pour les travaux de signalétique identitaire
29 We
N\
| Bertranges communauté de ‘:ormnimunes
V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2023 ;
Considérant que le coût des travaux de signalétique identitaire était estimé à 208 800 € TTC.
Considérant que cette opération devait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023.
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure
lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les crédits de paiements prévus pout l’année 2022 n’ont pas été consommés et l'enveloppe globale
a besoin d’être redéfinie.
Il est proposé au conseil communautaire de réviser l’autorisation de programme pour les travaux de signalétique identitaire et des crédits de paiement et de ne pas prévoir pour l'instant de crédits de paiements sur l’année 2023.
Des crédits de paiements seront inscrits dans le cadre d’une décision modificative lorsque le plan de financement sera établi.
N° AP Objet Montant de lautorisation de programme (AP)
5-2022 Travaux de signalétique identitaire 208 800 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> De reviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour les
travaux de signalétique identitaire selon le tableau fourni ci-après
N° AP Objet Montant de | Crédits de paiement l’autorisation | 2023 (CP)
de
programme
(AP)
5-2022 Travaux de signalétique 208 800 € aucun identitaire
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
f. Aménagement de l’'Orangcerie de Guérigny (annulation)
Délibération 2023-043 : Révision d’
{(AP/CP) Travaux de réhabilitation du bâtiment dit de l’Orangerie à Guérigny
Conseillers ne "a re Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 47 47 0 0 0
V4 les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
1/4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
30 \
| Bertranges comriunauté de
V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
V4 la délibération n°2022-041 mettant en place une AP-CP pour les travaux de réhabilitation du bâtiment dit de l'Orangerie à Guérigny
V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2023 ;
Considérant que le coût des travaux de réhabilitation du bâtiment dit de « l’orangerie » à Guérigny pour devenir une antenne de la communauté des communes était estimé à 105 000 € TTC ;
Considérant que cette opération devait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 ;
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure
lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de lexercice ;
Considérant la nouvelle définition des besoins et le changement de maitrise d’ouvrage du projet, désotmais communale ;
Il est proposé au conseil communautaire de supprimer l’autorisation de programme pour les travaux de réhabilitation du bâtiment dit de « l’orangerie » à Guérigny et des crédits de paiement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
> De supprimer l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour les
travaux de réhabilitation du bâtiment dit de l'Orangerie à Guérigny
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
g. Travaux de voirie sur le routes de transport de bois (Routes forestières)
Le Président indique les communes pour lesquelles les travaux ont été fléchés. Ils sont prévus en 2023 et en 2024.
Mesdames Lucienne LAPERTOT, Caroline DEVEAUX, Blandine DELAPORTE et Monsieur
Philippe RONDAT votent contre.
Monsieur Claude PICQ s’abstient.
Délibération 2023-044 : Révision d’autotisations de programme / crédits de paiement
(AP/CP) Travaux de voirie Routes forestières
Conseillers A. . T ns S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
39 46 42 4 1 0
Vu Les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.
V4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget
Lu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
1/4 l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2073 ;
31 N \
} Bertranges communauté de corimunes ed
Considérant que le coût des travaux de voirie dites « Routes forestières » est estimé à 1 213 772.52 € TIC ;
Considérant que cette opération doit être réalisée sur 2 exercices : 2023, 2024 ;
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Il est proposé au conseil communautaire d’ouvtit une autorisation de programme pour les travaux
de voirie Routes forestières et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :
N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de l'autorisation de | paiement 2023 | paiement 2024
programme (CP) (CP)
(AP)
7-2023 |'Travaux de voirie Routes | 1 213 772.52€ 662 000 € 551 772,52 €
forestières
Cette autorisation de programme sera financée par un reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 108 594.48 €, d’une subvention dans le cadre des fonds européens LEADER représentant 80% des dépenses hors taxes soit 809 181.68 € et d’un autofinancement à hauteur de 295 996.36 €.
Les crédits de paiements sont répartis à hauteur de 30 000 € au chapitre 20 et 632 000 € au chapitre 21.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> D'’ouvtir une autorisation de programme et des crédits de paiement pour
les travaux de voirie Routes forestières selon le tableau fourni ci-après
N° AP Objet Montant de | Crédits de | Crédits de l'autorisation de | paiement 2023 | paiement 2024
programme (AP) | (CP) (CP)
7-2023 | Iravaux de voirie Routes 1213772.52€ | 662000 € 551 772.52 € forestières
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
Monsieur Jean-Claude CHARRET quitte la séance.
17- Budyet primitif 2023 - Budget principal (Annexe n°6)
Le Président mentionne la très grande difficulté à boucler le budget.
Il rappelle les chiffres présentés au DOB, il explique qu'avec toutes les propositions des commissions, il y aurait eu un déficit de 1.8 million d’euros. À la dernière commission des finances, le déficit a été réduit à 613 000 € et à ce jour il est encore réduit à 480 000€. Il faudra donc un emprunt de 480 000 € pour financer les investissements prévus au budget. Le Président explique le passage de 1.8 million d’eutos à 480 000€ pour diminuer ce besoin de financement.
Il explique qu’il a été nécessaire de revoir à la baisse les prévisions et de réaliser des économies sut la section de fonctionnement.
32 N \
| Bertranges communauté de
Il présente le montant du budget des années précédentes afin de montrer que le budget 2023 est en baisse par rapport aux exercices précédents. Il explique que cette baisse est en partie artificielle, car, depuis cette année le salaire et les charges des agents en charge de la gestion des déchets n’est plus porté par le budget principal mais par le budget des ordures ménagères. Cette économie est donc fictive.
J1 présente les autres économies réalisées sur la section de fonctionnement notamment par le renoncement de certaines embauches comme le chargé de mission dédié au développement économique et le chatgé de mission en mobilité et transition énergétique. Par la baisse également des subventions de 8% en moyenne, en comparant les chiffres 2022 et la proposition 2023, et la baisse du montant des aides économiques et touristiques. Certains investissements ont été décalés voire supprimés.
Il explique également lorsque cela est possible, la revente de biens afin de réaliser des économies.
Le Président informe le conseil d’un courrier reçu du Président du Conseil Départemental, qui confirme avoir l'intention d’acquérir la gare de Guérigny à condition que le bâtiment soit hors d’eau. Les 60 000 € de la cession sont intégrés dans le budget 2023. Les devis ont été demandés pour réalisés les travaux, ils s’élèveraient à 2 000€.
Le Président indique que le projet du budget est sincère, qu'aucune dépense n’a été minorée, qu’il a été tenu compte des demandes des uns et des autres, et enfin, qu’il est évolutif. En effet, la dotation globale de fonctionnement n’est pas encore connue.
Il mentionne qu’il faudra en cours d’année retrouver des ressources en trésorerie, peut-être en
en effectuant d’autres reports pour payer certaines dépenses non budgétées. Il donne deux exemples :
Les dégradations des bâtiments publics suite à la tornade de juin pour les communes de Saint Aubin les Forges et de Chaulgnes, ainsi que le camion du chantier d’insertion, hors service, de la Charité/Loire.
Il souhaite rappeler que la difficulté à boucler le budget s’explique structurellement par le manque de ressources et par le trop grand nombre d’attributions et qu’il faudra en discuter lots d’une ou deux Conférences des maires.
Le Président présente le potentiel fiscal. Il indique ne pas comprendre pourquoi le potentiel fiscal est si faible et être en attente d’une réponse de la DDFIP.
Le Président reprend la présentation de la structuration du budget en expliquant les faiblesses.
Monsieur Claude PICQ déclare qu’à chaque budget depuis la création de la Communauté de Communes les Bertranges, il demande quand sera organisée une réclamation en direction de l'Etat.
Le Président répond que tous les ans, la question est posée et il rappelle à l'assemblée que chaque année il demande, au Sous-Préfet, l’explication d’avoir une DGF si faible. On lui répond que la Communauté de Communes n’est pas passée à la fiscalité professionnelle unique. Il ajoute que seuls 3 EPCI dans la Nièvre ne sont pas passés à la fiscalité professionnelle unique.
Monsieur Gilbert GERMAIN dit que l'Etat devrait réparer cette injustice et s'interroge d’être puni tant qu’il y aura la communauté de communes.
Monsieur Sébastien CLEMENCON prend la parole en indiquant que tous les ans, la même chose est répétée. Force est de constater que les choix n’ont pas été les bons. Il s'interroge maintenant comment intervenir pour changer la donne. Il n’est pas possible d’être pénalisé sur un choix qui date de longtemps et de continuer comme cela. Il tient à soulever que l’on
33 |
| Bertranges communauté de communes
peut faire parler les chiffres comme on le souhaite et qu’il y a des incidences à comparer les chiffres. Pour lui, la grosse erreur est d’avoir une contribution foncière pour les entreprises très faible et des bases imposables quasiment les plus hautes, par rapport aux autres Communauté de communes. Il dit que ce constat est connu, maintenant il y a des incidences budgétaires sur des investissements.
Le Président reprend la présentation du tableau des taux.
Monsieur Gilbert GERMAIN souhaite faire remarquer, sur la ligne TEOM, que seule la Communauté de communes Les Bertranges est à la TEOM à taux unique. Il soulève la difficulté de parler de zonage. Il souhaiterait que cette question soit abordée très prochainement. Il explique la création des zones en indiquant la procédure et les délais.
Le Président lui répond que cela doit être travaillé avec la commission et le bureau d’étude.
Le Président présente l’évolution de la dette.
Madame Loren JAOUEN explique le mécanisme d’équilibre réel du budget.
Monsieur Alexis PLISSON demande l'endettement par habitant.
Le Président répond 247 € par habitant et revient sur la présentation de la courbe des emprunts.
Le Président donne la parole à Madame Mélanie CHAVENT afin de faire le point sur le retour des contacts auprès des établissements bancaires pour l'emprunt à faire de 480 000 €. Elle explique être en attente de certains retours notamment sur la proposition d'emprunt sur 10 ans. Sur 20 ans, le taux d’intérêt proposé par les 2 banques ayant répondues est de 4.30 % pour 400 000 €. Elle ajoute que les taux sont très fluctuants, à la baisse comme à la hausse, ils sont à réactualiser toutes les semaines.
Monsieur Philippe RONDAT demande si la courbe présentée page 30, fait état de ces 480 000 €. Le Président lui répond non.
Monsieur Sébastien CLEMENCON indique ses interventions depuis deux ans auprès du Conseil Communautaire sur les choix budgétaires et afin d’être cohérent il se doit d’intervenir ce soir. Il revient sur la demande de Monsieur Philippe RONDAT qu’effectivement l’emprunt n’est pas pris en compte dans la courbe.
Il souhaite également faire un retour suite à son intervention lors de la présentation des autorisations de programme. En effet, des engagements ont été pris depuis 3 ans, et cela lui parait dommage de ne pas arriver à les suivre car un travail est effectué avec les élus et le personnel lors des commissions.
Les AP ont été des choix validés souvent à l’unanimité et doivent être réalisés. Il est embêté que la discussion sur les compétences n’ait pas eu lieu bien avant et d’être aujourd’hui obligé d'emprunter.
Il ne lui semble pas possible de contracter un nouvel emprunt car ce sera un refus des banques. Il n’a pas souhaité prendre part au débat sur les autorisations de programme car cela lui semble normal d’aller jusqu’au bout, même si certaines ont été annulées ou reportées. En revanche, il souhaite que la discussion ait lieu très rapidement sur la suite, sans perte de temps, qu’il n’est pas possible de continuer ainsi, en palliant par un emprunt ou éventuellement de dire d'augmenter les taux d'imposition, alors qu’il y a 7.1 % d'augmentation, l'inflation, le prix du carburant, etc...
Il déclare ne pas vouloit continuer à siéger au Conseil Communautaire s’il n’y a pas de discussion concrète et sérieuse au travers du budget et des responsabilités par rapport aux choix.
34 s
\
| Bertranges communauté de “ommunes
Le Président est tout à fait d'accord, il faut prendre des décisions. Il fait part de la prochaine conférence des maires en avril et de la seconde programmée avant les vacances d'été. Des questions de fonds seront posées et il suivra le choix de la majorité des maires.
Monsieur Jean-Louis ROUEZ déclare que la voirie n’est pas en bon état, tout se dégrade et cela va coûter de plus en plus cher. À son avis, il pense que le retour de la voirie aux communes, même si cela ne plait pas à tout le monde, lui parait être une solution. Le Président, lui fait part du retour de l’audit mentionnant que l’état des routes était plutôt satisfaisant.
Monsieur Alexis PLISSON souhaite rebondir sur ce point, il n’est pas contre pour labandonner mais demande comment se passerait le remboursement des dettes de voirie. Il ne va pas continuer à rembourser des dettes de voiries ex-communauté de communes alors que la compétence voirie serait abandonnée. Il déclare que Prémery n’a pas eu 1em2 de voirie de réaliser depuis le début de la Communauté de communes. Les travaux réalisés étaient des reliquats de l’ancienne Communauté de Commune entre Nièvre et Forêts.
Madame Sylvie THOMAS fait part de son écoute au débat, et pense qu’il faudrait retravailler sur les compétences tout en étant accompagné par un audit. Elle pense qu’il faut un regard extérieur pour aider la Communauté de communes.
Le Président répond qu’en effet, un audit sera peut-être nécessaire et que cette question sera abordée. Il répète qu’il y aura autant de conférences des maires qu’il en faudra tant qu’il n’y auta pas de solutions de dégagées.
Monsieur Sébastien CLEMENCON reprend la parole afin de remobiliser le sujet car il pense que ces interventions auraient dû avoir lieu avant. Il pense qu’il faudra apporter des réponses beaucoup plus fines et des interventions de chacun par rapport à son territoire, à sa commune. Il prend pour exemple, le montant des travaux estimés des bâtiments communaux dégradés par la grêle, il peut comprendre que budgétairement que la communauté de communes ne peut pas aider même si des décisions avaient été prises.
Il ajoute que chacun devra être intelligent et se dire peut-être pour la voirie que cela peut-être de continuer avec des petites communes ayant des ressources et des moyens très faibles qui sont obligées de prendre des taux d'imposition très haut pour dégager des investissements. Il indique que si le fonctionnement continue dans ce sens, il y a le risque de la tutelle. Il ajoute qu’il faut avoir ces discussions très rapidement.
Le Président répond que ce débat aura lieu.
Monsieur René FAUST souhaite revenir sur l’audit en indiquant y être totalement favorable et effectué par une personne extérieure. Il donne l’exemple et les raisons des démarches qui avaient été entreprises en ce sens avant la fusion.
Le Président répond que cette décision sera prise ensemble lors de la conférence des maires.
Il ajoute que si cet audit est utile, la dépense aura lieu, même avec le peu de moyens actuellement, mais il y a aussi avant des solutions intermédiaires.
Le Président présente les chiffres du budget du personnel et les effectifs.
Monsieur Philippe RONDAT indique qu’il manque 600 000 € sur les charges du personnel entre 2022 et 2023. Il explique son résonnement et propose d’en rediscuter.
Le Président propose que les services préparent la réponse qui sera apportée.
35 N\
| Bertranges communauté de orirmunes
Le Président présente les subventions (annexe 6) notamment des associations sportives, des centres sociaux, de l'office du tourisme, de l’école de musique et du service d’aide à domicile. Il indique que les baisses des subventions sont en moyenne de - 8 %.
Pour l’école de musique (établissement public) une augmentation est à prévoir en raison du remboursement des salaires des professeurs qui ont connu une augmentation de 3.1 % du point d'indice à partir du 1* juillet 2022.
Madame Catherine DESPESSE fait la remarque que la subvention du service d’aide à domicile est au-delà de la baisse des - 8% par rapport aux autres et que cela représente beaucoup.
Le Président répond que cela été vu, et que le Président, qui est également Président du CIAS de droit, se doit de montrer l’exemple.
Le Président présente les chiffres sur les investissements en décélération.
Le Président demande si l’assemblée à des questions.
Monsieur Alexis PLISSON demande où va la taxe de séjour et où est-ce qu’elle repart.
Madame Loren JAOUEN explique que c’est une régie de la Communauté de Communes et donc encaissée sur le budget principal. Son montant est très inférieur à la subvention reversée à l'office du tourisme, elle est donc intégrée à la subvention attribuée à l'office du tourisme. Elle ajoute que la convention actuelle ne mentionne pas la part de la taxe de séjour, que celle- ci arrive à échéance et la possibilité d'envisager, dans la nouvelle convention, de conditionner cette subvention annuelle à une part variable qui serait représentée par la taxe de séjour.
Le Président remercie Madame Loren JAOUEN.
Monsieur Gilbert GERMAIN demande pourquoi le détail des opérations ne figurent pas dans les maquettes.
Madame Mélanie CHAVENT explique que la nouvelle présentation fait suite au passage de la maquette M57.
Monsieur Gilbert GERMAIN demande si c’est une obligation de la M57 ou un choix qui a été fait de ne pas faire figurer les opérations dans les maquettes. Il précise qu’il y avait plus de facilité à la compréhension avec les opérations.
Monsieur Philippe RONDAT répond que c’est une obligation.
Madame Loren JAOUEN explique qu’il n’y a pas de vote à l'opération, ce sont des votes au chapitre.
Le Président demande si d’autres conseillers ont des questions sur ce projet de budget.
A. Structuration du budget de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes des Bertranges est un des 169 EPCI à fiscalité additionnelle (sur 1 254 EPCI au niveau national au 1% janvier 2022). La grande majorité des EPCI (86.5%) étant soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
L'étude publiée par l’association des Maires de France et la banque postale en novembre 2022 et les données fournies par la DGCL (direction générale des collectivités territoriales) mettent en évidence une structuration budgétaire qui explique un certain nombre de nos difficultés financières, et notamment en terme de recettes.
36 ( ) Bertranges communauté de
Le tableau ci-dessous présente les taux de fiscalité de la Communautés de Communes Les Bertranges comparés à ceux des Communautés de Communes voisines et de la moyenne nationale.
Globalement, les taux intercommunaux des Bertranges sont légèrement inférieurs aux taux moyens national des Communautés de Communes (tous régimes fiscaux confondus) (source DGFIP).
Données fiscales 2022 Comparées
| Amogne cœur de Morvan Sommets Douenionse Les Bertranges d 1 Cœur de Loire Sud Nivernais Bazois Loire et Morvan (Communautés de
Nivernais Grands Lacs communes)_
19383 hab/46 CNES
21745hab/32 Cne/FPA-Z 110018 hab/ 28 CNES /128 142hab/30cnes/FPU |21 661 hab/ 20 cnes/ FPU JFPU 17427hab/34 CNES/FPA
Taxe Foncier Bâti 3,95% 1,82% 0,59% 0,07% 3,37%, 5,79% 6,08%
Taxe Foncier Non bâti 10,56% 5,68% 6,64% 2,16% 5,56%, 19,77% 14,86%
iCFE 5,05% 25,29% (fpu) 25,05% (fpu) 25,94% (fpu) 26,31% (fou) 12,22% 6,83%
ICFE Z 22,78% 27,88% 21,66%
ITEOM 10,90%|redevance ,58% à 10,89% (5 zones)|Entre 11,60 et 16,2% (6 zones) redevance! 11,58 à 14,45% (3 zones 9,55%
(Potentiel fiscal/hab 125 156 294 382 196 160 375,7
Coef Intéaration fiscale 0,33 0,43 0,35 0,27 0,42 0,55 0,4
‘DGF / hob 13,20€ 40,39€ 41,36€ 51,43 € 3906€ 29,36 € 87,23€
Le produit fiscal 2022 par habitant (pop DGF) se situe en dessous de la moyenne nationale
des 169 Communautés de Communes à fiscalité additionnelle (144€ contre 287€ pour la
moyenne nationale). Vous en trouverez ci-dessous l'illustration :
Répartition des recettes réelles de
fonctionnement (en €/hab)
600€ 414€
00€ 287€ 247
Do 144 Eu € 31€ 16 M
: [T1 SLE ny ni 10€ mi
p£ - — -
& & EP &
S° FL S à < 7 & è s
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Les Bertranges 2 Moyenne Nationale CC à FA
Ce graphique met également en évidence que les recettes de fonctionnement par habitant son peu élevées par rapport à la moyenne des EPCI à fiscalité additionnelle : 247€/hab pour le Bertranges contre 414€/hab pour la moyenne nationale.
t
S
Si l’on regarde plus globalement la structure de la section de fonctionnement du budget principal, on s’aperçoit que la part de la fiscalité est inférieure à la moyenne nationale (58% contre 69% pour la moyenne nationale).
3 7 communauté de communes
(: | À Bertranges
Répartition des recettes de
fonctionnement
Les Bertranges (CA 2022)
autres
mAecettes fiscales
£ dotations et participations
produits des services
répartition des recettes réélles de
fonctionnement Moyenne nationale
CC à FA
A Recettes fiscales
= dotations et participations
» produits des services
autres
Cette répartition rend la Communauté de Communes des Bertranges plus dépendante des
autres recettes de fonctionnement, et notamment des dotations.
Si le montant du chapitre « dotations » (qui comprend également toutes les subventions de
fonctionnement et Les aides aux postes) est légèrement supérieur à la moyenne nationale, le
montant de la DGF lui très nettement inférieur à la moyenne nationale : il ne représente que
5.3% des recettes de fonctionnement, contre 14.5% pour les Communautés Communes dont
la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants (données DGCL).
La DGF de la Communauté de Communes Les Bertranges est l’une des plus faibles du Département de la Nièvre avec un montant de 13.20€/habitant (62.41€ pour la moyenne départementale et 87.23€ au niveau national).
pc POPULATION | MONTANT DGF DGF 2022
CC LOIRE ALLIER 7 506 383 757€
CA NEVERS 68 343 7391 873€
CC BAZOIS LOIRE MORVAN 19 374 761 133€
CC TANNAY-BRINON- 207 410 972€
CORBIGNY CC AMOGNES COEUR DU Lot 204 661€
NIVERNAIS
CC BERTRANGES 21 745 287 103€
CC DU NIVERNAIS = 50 228 A1IE
BOURBONNAIS CC MORVAN SOMMES ET Da 511 739€
GRANDS LACS
CC CŒUR DE LOIRE 28 142 1164 040€
CC SUD NIVERNAIS 21 661 1113 999€
CC HAUT NIVERNAIS-VAL DONS 14 348 105 035€
Une des explications de la faible DGF de notre intercommunalité est la faible intégration fiscale (cf 17 tableau).
38 FN
\ \
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/ Bertranges communauté de
En effet, le produit de la fiscalité directe intercommunale représente un montant par habitant (144€) inférieur à la moyenne nationale (287€). Ce produit représente une faible part de la fiscalité du bloc communal (Commune + EPCTD qui est de 558€ par habitant en moyenne avec des différences importantes entre les communes (en raison du choix de la fiscalité additionnelle). La part de la fiscalité intercommunale dans la fiscalité du bloc communal est appelée le coefficient d'intégration fiscale (CIF).
Le coefficient d’intégration fiscale de la Communauté de Communes était de 0.33 en 2022, pour une moyenne nationale de 0.40 et une moyenne départementale de 0.37 (0.24 pour le
minimum et 0.55 pour l’'EPCI le plus intégré).
Or, ce faible CIF ne correspond pas aux nombreuses compétences exercées par la communauté de Communes.
Plus l'EPCI dispose de compétences transférées, plus son intégration fiscale doit être élevée.…..ce qui lui ouvre des droits plus importants pour la DGF.
La Communauté de Communes Les Bertranges exerce plus de compétences que la moyenne des Communautés de Communes à fiscalité additionnelle (voirie, action sociale, culture, sport, protection et mise en valeur de l’environnement...). Cela signifie que les transferts de compétence n’ont pas été accompagnés de transfert de fiscalité (en raison du régime fiscal additionnel).
La structuration des dépenses met également en évidence des différences par rapport aux
EPCI de même nature,
Les tableaux ci-dessous montrent que les dépenses de personnels s'élèvent à 102€/hab (pop
DGF) soit 44% des dépenses de fonctionnement, un taux supérieur à la moyenne nationale
des EPCI à fiscalité additionnelle (33%). Les charges à caractère général (eau, électricité,
charges entretien, carburant, fournitures...) représentent 18€/hab contre 94€ pour la
moyenne nationale. Cette différence peut s'expliquer en partie par la gestion associative de
certains services (action sociale et tourisme notamment) et donc par la prise en charge de ces
dépenses directement par les associations (avec un impact sur le montant des subventions
vetsées- chap 65). À l'inverse le chapitre des subventions versées représente une part
supérieure à la moyenne nationale (pour la même raison).
Répartition des dépenses réelles de
mL fonctionnement (en € /hab) 2
350€
300€ 233
250€ ÿ
200€
150€ ge 102418€
100€ T& s0€ 1804
JE
55€ 20 €50 € s7£
Eat :
Les Bertranges Movenne nauonste CL à FA
39 \ Les
/ Bertranges communauté de communes
B. Equilibre réel du budget
Le budget primitif de la Communauté de Communes doit être voté en équilibre réel.
La définition de l’équilibre du budget est apportée par le CGCT (art L1612-4) qui dispose que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les débenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajonté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Bien que cette règlementation ne définisse pas à elle seule la santé financière de la collectivité, elle en est un indicateur important et surtout un des cas de saisine de la Chambre Régionale des comptes pat le préfet dans le cadre de son contrôle budgétaire.
La Communauté de Communes des Bertranges propose un budget primitif en équilibre réel puisqu'il répond aux exigences de l’article L1612-4 du CGCT.
Les sections de FONCTIONNEMENT fonctionnement et
: « . dépenses recettes d'investissement doivent
être votées en équilibre. 5]
INVESTISSEMENT
dépenses recettes
a
FONCTIONNEMENT
dépenses recettes
INVESTISSEMENT
dépenses
m
SaudOud
%
sSFJINOSS
TE,
vante Le remboursement de la
réa 1...) | | dette en capital doit être
re! | exclusivement couvert par TTTTrTTT .. * Sébventions”
een des ressources propres
ose del d'investissement.
40 \
/ Bertranges communauté de =crmmunes
[
CALCUL DE L'EQUILIBRE REEL Comptes Budget primitif 2023
1|RESSOURCES PROPRES INTERNES (Somme de 2 à 9) 1 361 130 €
2|Amortissements 28 139 698,27 €
3|Provisions pour risques et charges 144,146,15 0€
4|Provisions pour dépréciations 29,39,49,59 0€
5|Amortissements charges à répartir 481 69 431,80 €
6|Virement de la section de fonctionnemen] O21 360 000,00 €
7|produits cessions immo 024 70 000 €
résultat cloture N-1 affecté en réserve- 1068
8|déficit d'investissement 746 000,00 €
9{solde des RAR 2022 - 24 000,00 €
10|DEPENSES (somme de 11 à 14) 867 095 €]
11/Reprises amortissements O40 (139) 40 094,89 €
12/reprises provisions pour risques 144,146,15 0€
12/reprises provisions pour dépréciations 29,39,59 0€
13/moins value cession immo 19 0€
14/résuitat cloture n-1 001 827 000 €
15 AUTOFINANCEMENT (ressources internes - dépenses) 494 035 €
16|RESSOURCES PROPRES EXTERNES (somme de 17 à 23) 315 400 €
17|dotations 1021 0€
18|FCTVA 10222 315 400,00 €)
191TÉE 10223 0€
[ 20/PLD 10224 0€
[ 21|DEPASSEMENT COS 10225 0€
| 22|SUB INVESTISSEMENT 138 0€
| 23|DONS ET LEGS NON GREVES DE CHARGES 1025 0€
| 24|DEPENSES EN DEDUCTION oë | 26|remboursement TLE,PLD... 0€) | 27 TOTAL DES RESSOURCES POUR EQUILIBRE (15+16-24) 809 435 €
28 Capital de la dette à rembourser 16 547 000 €
29 SUREQUILIBRE OU DESEQUILIBRE (27-28) 262 435 €
Le budget principal présente un suréquilibre de 262 435 €.
C. Evolution de la dette
La communauté de Communes présente un endettement important, avec un capital restant dû au 1* janvier 2022 de 4 987 127.78 € (tous budgets confondus) (4 712 313.14 € pour le budget principal)
La dette évolue à la hausse et représente un ratio de 247.23 € par habitant, contre 203.91 € par habitant en 2022.
Ce ratio est supérieur à la moyenne nationale des EPCI similaires (à fiscalité additionnelle) qui est de 152 € /hab.
Le ratio relatif à la capacité de désendettement est également supérieur à la moyenne (8.84 pour notre EPCI contre 4.4 pour la moyenne nationale). Ce chiffre s'explique par le faible autofinancement dégagé par les recettes de fonctionnement en proportion des dépenses d'investissement.
La dette actuelle est constituée principalement en volume des emprunts contractés les EPCI préexistants à la fusion (15/21 emprunts), en remboursement d’annuités, les emprunts contractés
41 \
Î E eo
| _Bertranges
avant la fusion représentent 348 364.73 € / 596 832.50 € (budget principal). L’annuité 2023 s'élève à 667 339.50 € dont 596 832.50 € sur le budget principal.
Annuités 2020-2026 pour l'ensemble des budgets
€700 000,00
€596 832,50 €600 000,00 €582 875,73
€558 874,86 €555 267,09
€518 638,34 €517 630,76
€500 000,00 €459 865,45
€400 000,00
€300 000,00
€200 000,00
€100 000,00
EPL €49550,28 €44 721,08 , €41368,95 €32900,00 £32 120,00 €31 340,00
€29138,05 <€29138,05 €29138,05 €29138,05 21 215,31
€- £A513,19 _€4313,19 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
—8P OM => 7A
Monsieur Jean-Claude CHARRET quitte la séance.
D. Présentation de la section de fonctionnement
a. Les recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles sont constituées :
- Du produit des taxes directes additionnelles, du versement du FPIC et de la dotation
d’intercommunalité, du produit de la taxe de séjour (la taxe GEMAPT est désormais inscrite dans un budget annexe dédié)
42 N\ —.
/ Bertranges communauté de communes
BUDGET 2023
Impôts directs locaux 1 460 000 €
Fraction de TVA pour compenser la | 1 390 000 €
suppression de la taxe d’habitation et la
CVAE)
Autres impôts locaux 20 000 €
Fonds de péréquation des ressources | 200 000 €
communales et intercommunales (FPIC)
Taxe de séjour 35 000 €
Dotation d’intercommunalité (DGF) 315 000 €
- Pas d’excédent de fonctionnement reporté cette année
- Du remboursement de frais de structures, des frais de personnel, des frais d’élus aux budgets annexes OM, BVN et SPANC pour 48 000 €
- Du remboursement des frais de personnel mis à disposition (centres sociaux) pour 315 000 € (montant en baisse en raison de la réduction du nombre d’agents)
- Du financement de la CAF et MSA pour le contrat enfance jeunesse pour 20 000 € (financements qui ne transitent plus par la communauté des communes et sont reversés directement aux centres sociaux, estimation du teste à verser pour l’année 2022 sur le budget 2023)
-_ Des participations et financements sur charges des personnels à hauteur 251 630 € (ADEME, AELB, Département, ASP...) avec les aides aux postes et les remboursements pour les employés du chantier d'insertion
- Des recettes des prestations du chantier d’insertion : 20 000 €
- Du revenu des immeubles pour 70 000€ (Loyers Maisons de Santé La Charité/Loire principalement)
-_ Refacturation de charges à des tiers : 7 000 €
-_ Des compensations/péréquation pour 70 000 €
- Des recettes de facturation de l’école de musique à hauteur de 60 000€
- _ Des produits exceptionnels pour 5000 €
b. Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles sont constituées :
- Des charges de personnel pour un montant total de 1 381 000 € détaillées dans Île
tableau ci-dessous :
43 Bertranges commurauté de corrimunes
Evolution de la masse salariale de la communauté de communes (en KE)
réalisé
Fa
(OF CERUE EPES ENNO NIET
assimilés (012) hors Bassin Versant
dont Personnel mis à disposition S DE _ _
(6218+6215)
Subventions, Aides aux postes, 150 139 160 251
(74718/7478)
Refarturation OM SPANC (70841) 828 843 918 48
refacturation MàD Centres sociaux, 371 359 342 315
OT, (70848)
Remboursements assurance 111 51 80 33
bersonnel (6419/7788)
TOTAL Recettes
RESTE A CHARGE (Dépenses -
Recettes }
chantier insertion - 7
recrutements {arrivés
en fin d'année) +
Les agents du budget
intégration 13 agents Ordures ménagères sont commentaires SYCTEVOM . payés directement sur le
conseillers
2% budget annexe numériques
Effectifs au ler janvier 56 55 66 65
Différences entre 2022 et 2023 :
- 2 postes contractuels non remplacés au 1 janvier 2023 : manager de commerce et PCAET
- 1 poste fonctionnaire non remplacé au 1” janvier 2023 : technicien SPANC
- 1 poste titulaire remplacé par un contractuel : ressources humaines
- 6 «remplaçants » pour les ordures ménagères au lieu de 3, 1 remplaçant pour le service administratif : accueil
- 1 remplaçant pour le service administratif : accueil
- 2 postes de fonctionnaires en cours de départ : ordures ménagères et Charibus - 1 poste contractuel remplacé par un apprentissage
Entre 2021 et 2022 : 3 « remplaçants » ordures ménagères, manager de commerce, PCAET, France Services, Contrat Lecture, Mon village nos pépites, agent entretien
-_ Des charges financières (intérêts de la dette) pour 48 000 €
-_ Du prélèvement au titre du FNGIR à hauteur de 362 000 €
- Des charges à caractère général (chapitre 011) pour 416 900 € comprenant entre autres les dépenses d’eau, d'électricité, de fournitures, les prestations de services, locations, maintenance, assurances, cotisations, téléphonie, affranchissement, taxes
foncières et autres impôts locaux
44 ( | Bertranges communauté de cornmunes
- Des indemnités et remboursement de frais pour les élus à hauteur de 87 500 €
(proposition d’une baisse de 5%)
- Des subventions de fonctionnement réparties comme suit :
Détail des subventions
Totaux des comptes 6574 et 657362
BP 2023
SUBV. SPORT 28 000,00 €
SUBV. CULTURE 60 000,00 €
ACTION SOCIALE (CSI, CIAS) 755 000,00 € TOURISME 216 000,00 €
TOTAL 1 059 000 €
- Des contributions aux organismes dont la CCLB est membre :
o Dont 20 000 € de reversement du contrat enfance-jeunesse (CAF)
o Dont 255 000€ à L’'EPCC RESO NIEVRE
o Dont 20 000 € à NIEVRE NUMERIQUE
© Dont 20 000 € pour le SCOT
o Dont 28 079.80 € pour le PETR Val de Loire Nivernais
A notet que les contributions au Bassin Versant des Nièvres sont désormais prises en charge par le budget annexe GEMAPI
- Des charges spécifiques à hauteur de 8 000 € au BP 2023 dont notamment :
© 3000 € dans le cadre des actions Essayez la Nièvre
Soit une section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :
45 | Bertranges communauté de communes < No
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2023
011 Charges à caractère général 416 900,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 381 000,00 €
014 Atténuations de produits 380 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 360 000,00 €
042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 544 780,00 €
66 Charges financières 50 000,00 €
67 Charges spécifiques 10 000,00 €
TOTAL 4 352 680,00 €
RECETTES BP 2023
002 Résultat de fonctionnement reporté - €
013 Atténuations de charges 33 000,00 €
042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €
70| Produits des services, du domaine et ventes A50 000,00 €
73 Impôts ettaxes 3 105 000,00 €
74 Dotations, subventions et participations 648 680,00 €
75 Autres produits de la gestion courante 70 000,00 €
77 Produits spécifiques 5 000,00 €
TOTAL 4 352 680,00 €
E. Les investissements et leur financement
- _ Remboursement de la dette en capital BP 2023 = 547 332€
- Déficit reporté = 826 709.75€
- Virement à la section d’investissement (autofinancement) = 360 000€
Après avis de la Commission de finances qui s’est réunie à plusieurs reprises et arbitrage du q
bureau communautaire, les inscriptions proposées en investissement sont les suivantes :
46 Bertranges communauté de communes Ve
AIDES
ZA ELA CHARITÉ
‘ZA GUERIGNY
en RAR Nouvelles
10
80
Recettes RAR Recettes nouvelles
Bâtiments / Equipements
Dépenses en RAR Nouvelles Dép s | TOTAL BUGET 2033 | __ Recettes RAR Recettes nouvelles TOTAL R
EXTENSION DES LOCAUX SIEGE 1585,60 € 20 000,00 €| 21 585.60€ 38w4372€ 3 540,90 € 41 685,67€
ANTENNE COM COM GUERIGNY ( 0,00 € 0,00 € a00€ 0,00 € Matériel pour école de musique (instuments)+ équipement médiathèque (CTL) 263978 € 2 800,00 € 5 440,78 € 894.09€ 893,09 €
Maison des Services (France Services Prémeryÿ) 1.969,80 € 1 969.80 € 0,00€ a00€ 0,00€
TRAVAUX ECOLE DE MUSIQUE 113 136,35 € 24 000,00 €! 137 136,26 € 127 750,00 € 22 495.85 € 146 245,85 €
266 141,53 € 388 824,61€
D Anénagements / Numérique {gens du voyage Dépenses en RAR Nouvelles Dépenses | TOTAL BUGET 2033 | Recettes RAR Recettes nouvelles TOTAL Recettes
MONTÉE EN DEEIT NIEVRE NUMERIQUE 150 099,00 & 150 000,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ETUDE AERONEF 0,00 € 0,00 € o 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 1 362,00 € 1 324,00 € 12 751,34 €| 0,00 € 209198 € 2 091,98 €
16275134 209198 €
TRAVAUX VOIRIE
VERRERIE
TRANSPORTS BOIS
enfance
LA
masion de santé La Charité
Véhicule chantier insertion
Travaux
TOTAL GENERAL
Un emprunt d'équilibre de 480 000€ permet de financer de
investissements.
en RAR
en RAR
1
Nouvelles
220
662
Nouvelles
BUGET
220
662
TOTAL BUGET
1
1
Soit une section d’investissement qui s’équilibre comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2023
001|Solde d'exécution de la section d'investissement 826 709,75 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 547 332,00 €
20 Immobilisations incorporelles 110 318,45 €
204 Subventions d'équipement versées 165 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1227 235,46€
23 Immobilisations en cours 712 227,39€
TOTAL 3 629 823,05 €
RECETTES BP 2023
021| Virement de la section de fonctionnement 360 000,00 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 061 400,00 €
13 Subventions d'investissement 1373 262,05 €
16 Emprunts et dettes assimilées 480 000,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 145 161,00 €
TOTAL 3 629 823,05 €
le reste à charge de ces
47 _--
| Bertranges communauté de cormmunes
Monsieur Philippe RONDAT indique le départ de Monsieur Jean-Claude CHARRET. Loren JAOUEN répond que ce départ 2 bien été noté.
Monsieur Philippe RONDAT vote contre.
Mesdames LAPERTOT Lucienne, Claudine MALKA, Danielle AUDUGE, Catherine DESPESSE, Caroline DEVEAUX, Blandine DELAPORTE, Bénédicte SURELLE, Lucienne GAUDRON et Messieurs Jean-Louis ROUEZ, Claude PICQ, Gilbert GERMAIN, Alain
BAUGET, Alexis PLISSON, Sylvie THOMAS s’abstiennent.
Monsieur Jean-François PERRIER réitère sa demande concernant la réception du pouvoir de Monsieur Rémy PASQUET.
Madame Loren JAOUEN répond ne pas lavoir reçu dans sa boîte mail.
Délibération 2023-045 : Budget primitif 2023 - Budget Principal
Conseillers a : _ Ts Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 31 30 1 14 4)
V4 les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> D'adopter le budget primitif 2023 du budget Principal qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 4 352 680 €
- Section d’investissement : 3 629 823.05 €
> De charger le Président de signet toutes les pièces nécessaires.
18. Budget primitif 2023 - Budget annexe ordures ménagères
Le Président donne des détails concernant l’augmentation des charges à caractère général pour couvrir la hausse du coût des matières premières, du carburant et l’entretien des véhicules.
Le Président explique l’augmentation sensible des frais de personnel par le poste supplémentaire d’ambassadeur du tri. Il a été également tenu compte légitimement de la difficulté des métiers par une augmentation des primes mensuelles (RIFSEEP), et par l'instauration d’une prime du matin. Des embauches supplémentaires de remplaçants pour le personnel en arrêt ont été prévues, en programmant cette année 6 remplaçants au lieu de 3. Enfin, et surtout la prise en compte d’une année complète des 3.5 % de l'indice du 1 juillet 2022 qui cette année est comptabilisé sur une année complète.
Le Président demande s’il y a des questions sur ce projet de budget.
Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite rectifier sur ce qui a été annoncé sur la prime des heures du matin. Il corrige en mentionnant qu’il s’agit d’une majoration des heures de nuit.
Le Président s'excuse et le remercie pour cette rectification.
48 N, ms
s
\ ee
| Bertranges communauté de communes «
Monsieur René FAUST demande si les 80 000 € consignés par la DGFIP du temps du SYCTEVOM ont été récupérés.
Le Président lui répond non, il déclare être intervenu auprès du Préfet de Région pour que la DREAL puisse répondre. Il est également intervenu auprès du Sous-Préfet de Cosne avant cette séance mais à ce jour il n’y a pas de réponse. Il va ré intervenir auprès du Préfet de Région.
A. Les recettes de fonctionnement :
Chapitre 70 — Produit des services : Le prévisionnel pour ce chapitre atteint 216 900€ dont la majeure partie provient de la revente de matières auprès des différents organismes partenaires. Ce chapitre entegistre également les recettes collectées lors des apports en déchèterie de la part des professionnels.
Chapitre 73 — Impôts et taxes : 2 360 134.57 € produit de la TEOM
Chapitre 74 — Dotations et participations : Il est prévu une recette totale de 419 300 € pour ce chapitre, dont soutiens des éco organismes (Adelphe, éco mobiliers, OCAD3E...), de PADEME au titre des actions de prévention et de communication.
Le résultat de fonctionnement reporté est par ailleurs de 418 635.49€
B. Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — Charges à caractère général : Ce chapitre, qui s’élève à 1 912 371.29 € au BP 2023 :
Les principaux postes de dépenses sont :
o Contrats de prestation de services notamment pour le traitement des ordures ménagères, les enlèvements et le traitement des déchets de déchèterie et le traitement
des emballages recyclables et la collecte du verre : 1 315 035.32€
o Carburant : 145 200 €
o Entretien et réparation du matériel roulant : 133 O00€
Chapitre 012 - Charges de personnel: 1 069 943.16 € (les charges de personnel sont directement inscrites sur le budget annexe depuis le 1% janvier 2023 et non refacturées en fin d’année au budget principal)
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 20 OOD€
Aux dépenses réelles de fonctionnement s'ajoute la dotation aux amortissements de 93 064.21 €.
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
49 Bertranges communauté de cornmunes RE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2023
011 Charges à caractère général 1912 371,29€
012| Charges de personnel et frais assimilés 1 069 943,16 €
023| Virement à la section d'investissement 318 816,86 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 93 064,21 €
65| Autres charges de gestion courante 20 000,00 €
66 Charges financières 1 446,54 €
67 Charges spécifiques :
TOTAL 3 415 642,06 €
RECETTES BP 2023
002| Résultat de fonctionnement reporté 418 635,49 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 672,00 €
Produits des services, du domaine et
70 ventes diverses 216 900,00 €
73 Impôts et taxes 2 360 134,57 €
74|Dotations, subventions et participations 419 300,00 €
77 Produits spécifiques
TOTAL 3 415 642,06 €
C. Les investissements et leur financement
Il est notamment proposé d'inscrire au budget d’investissement :
Ÿ
«
SKK
SK
SK
16 300€ pour l'acquisition de terrains : extension de la déchèterie du Champs de la Boëlle + acquisition de terrains sur l’emprise de la déchèterie de Sichamps (appartenant
à la Commune), les deux sont des restes à réaliser.
136 494.67€ en matériel de transport (reste à réaliser pour l’achat d’un nouveau chassis
pour BOM)
170 000 € pour l’étanchéification de la déchetterie de Sichamps.
20 000 € d’études pour la régularisation administrative de la déchèterie (CPE)
9000 € de travaux à la déchèterie de Sichamps
80 000 € de travaux pour des vestiaires à la Charité sur Loire
157 000 € pour l’acquisition d’un caisson pour une BOM
Le remboursement en capital de l’emprunt sur l'exercice 2023 s'élève à 27 477.61 €
Concernant les recettes, outre l’excédent d’investissement reporté (42 792.83 €) il est proposé
d'inscrire :
Ÿ
V4
52 268.54 € au titre du FCTVA (reste à réaliser et dépenses nouvelles)
93 064.21 € de dotations aux amortissements
À ces recettes, il convient d’ajouter la somme de 318 816.86 € concernant une part de
fonctionnement viré à la section d'investissement et 108 919.18 € du compte 1068.
50 / s \
) Bertranges communauté de
La section d'investissement se présente comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2023
Opérations d'ordre de transfert entre
040 sections 672,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 27477,61€
20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 568 794,67 €
TOTAL 616 944,28 €
RECETTES BP 2023
Solde d'exécution de la section
001 d'investissement reporté 42 792,83 €
13 Subvention d'investissement
Virement de la section de
021 fonctionnement 318 816,86 €
Opérations d'ordre de transfert entre
040 sections 93 064,21 €
10! Dotations, fonds divers et réserves 162 270,38 €
TOTAL 616 944,28 €
Monsieur Philippe RONDAT vote contre en expliquant sa crainte, suite au jeu d’équilibre qui est fait aujourd’hui avec le budget principal, que le budget des ordures ménagères ressemble demain à celui du budget principal.
Messieurs Claude PICQ et Jean-Louis ROUEZ s’abstiennent.
Délibération 2023-046 : Budget primitif 2023 - Budget annexe ordures ménagères
Conseillers Lez L Le on S'ffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 43 42 1 2 0
L'4 des articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
> D’adopter le budget primitif 2023 du budget ordures ménagères qui s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 3 415 642.06 €
Section d’investissement : 616 944.28 €
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
19. Budvet primitif 2023 - Budoet annexe SPANC
Le Président explique que les redevances perçues n’ont pas payées les frais de personnel. I] souhaite apporter des précisions par honnêteté, en mentionnant que l'agent n’a pas été sur le
sl / Bertranges communauté de communes y
terrain sur la première partie de l’année, pout aller se former puis animer toutes les réunions publiques qui ont été, pour certaines, particulièrement houleuses. Les recettes des redevances n’ont été perçues qu’à partir du milieu de Pannée.
A. Les recettes de fonctionnement :
Chapitre 70 — Produit des services : Le prévisionnel pour ce chapitre atteint 90 OOCE€, ce qui correspond aux redevances des contrôles d’assainissement neuf et dans le cadre des ventes immobilières. On reste sur un même estimatif de recettes que l’année 2022.
B. Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — Charges à caractère général : Ce chapitre s’élève à 23 000€.
Les principaux postes de dépenses sont :
o Carburant 5 000€
o Refacturation de frais 6 500€
o Ce chapitre prévoit également une prestation de services avec une entreprise privée le cas échéant en attente de la décision de la commission.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 23 000€ (prévision pour un éventuel recrutement de personnel le cas échéant en attente de la décision de la commission.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 360€ (créances admises en non-valeur).
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : Ce chapitre atteint 360 € (titres annulés).
La section de fonctionnement s’équilibre donc en dépenses et en recettes à 90 144.26€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2023
001|Déficit section de fonctionnement reporté 40 257,39 €
011 Charges à caractère général 23 000,00 €
012| Charges de personnel et frais assimilés 23 000,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre
042 sections 3 166,87 €
65 Autres charges de gestion courante 360,00 €
67 Charges spécifiques 360,00 €
TOTAL 90 144,26 €
RECETTES BP 2023
Produits des services, du domaine et
70 ventes diverses 90 144,26 €
TOTAL 90 144,26 €
C. Les investissements et leur financement
Aucune dépense d'investissement prévue cette année.
52 Bertranges communauté de rornmunes (Hs
Recettes d'investissement : outre l’excédent d'investissement reporté 8002.07 €), 3166.87 € 2
pouf l'amortissement du véhicule.
La section d’investissement est en suréquilibre avec en dépense 0 € et en recette 11 168.94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2023
| - €
TOTAL . €
RECETTES BP 2023
Solde d'exécution de la section
001 d'investissement reporté 8 002,07 €
Opérations d'ordre de transfert entre
040 sections 3 166,87 €
TOTAL 11 168,94 €
Monsieur Alexis PLISSON vote contre.
Monsieur Claude PICQ s’abstient.
Délibération 2023-047 : Budget primitif 2023 - Budget annexe SPANC
Conseillers + : 54 or Saffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 44 43 1 1 0
V4 les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibété, le conseil communautaire décide à la majorité :
> D’adopter le budget primitif 2023 du budget SPANC qui s’équilibre en dépenses
et en recettes en section de fonctionnement : 90 144.26 € et qui présente un
suréquilibre en section d’investissement: 0 € en dépenses et 11 168.94 € en
recettes
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
20. Budpset primitif 2023 - Budyet annexe ZA
Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU afin de présenter le
budget.
53 ies
( J Ù Bertrangdes communauté de communes
A. Les recettes de fonctionnement :
o Chapitre 70 et Chapitre 75 — Produits des services et autres produits de
gestion courante : 98 275 € Refacturation des taxes foncières et Loyers
B. Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — Charges à caractère général: 36 000 € dont principalement les postes
Assurances et Taxes foncières
Chapitre 42 — Opérations d’ordre de transfert entre sections : 63 321.77€ dotations aux
amorttissements que l’on retrouve en recettes d’investissements au chapitre 040
Chapitre 66 — Charges financières : 3 746.06€ intérêts des emprunts
C. Section d’Investissement :
o Solde négatif d'exécution de la section d’investissement : 9 348.67 €
o Remboursement du capital des emprunts : 42 748.94 €
o Crédit-bail UTB non enregistrée sur le budget 2023 (recette à prévoir)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2023
002 résultat de fonctionnement reporté 827,17 €
011 Charges à caractère général 36 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 321,77 €
66 Charges financières 3 746,06 €
TOTAL 103 895,00 €
RECETTES BP 2023
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 €
70| Produits des services, du domaine et ventes diverses 13 275,00 €
75 Autres produits de la gestion courante 85 000,00 €
TOTAL 103 895,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2023
001 Solde d'exécution de la section 9 348,67 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 42 748,94 €
TOTAL 57 717,61 €
RECETTES BP 2023
040! Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 321,77 €
TOTAL 63 321,77 €
54 / Bertranges communauté de communes
Délibération 2023-048 : Budget primitif 2023 - Budget annexe Zone d’activités
Conseillers — F 2 DA Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 45 45 0 0 0
L'4 les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’adopter le budget primitif 2023 du budget Zone d’activités qui s’équilibre en
dépenses et en recettes en section de fonctionnement : 103 895 € et qui présente
un suréquilibre en section d’investissement :57 717.61 € en dépenses et 63 321.77
€ en recettes
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
21. Budvet primitif 2023 - Budget Bassin Versant des Nièvres
A. Les recettes de fonctionnement :
Chapitre 74 — Dotations et participations :
Il est prévu une recette totale de 285 000 € pour ce chapitre en 2023, comprenant des subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région Bourgogne Franche-Comté ainsi que les cotisations des EPCI de l’entente.
Avec le résultat de fonctionnement reporté de 206528.44 €, le total des recettes de fonctionnement atteint 491 528.44 €.
B. Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — Charges à caractère général: Ce chapitre, qui s’élève à 360 000€. Les principaux postes de dépenses sont :
e Travaux de restauration de berges
+ Reconnexion des petits cours d’eau via l’aménagement de petits ouvrages hydrauliques sut l’ensemble du bassin versant
e Travaux de continuité sut le Moulin du Vivier
e Etude sur l'impact des travaux sur les digues du canal de dérivation de la Nièvre
Chapitre 012 - Charges de personnel : Il est proposé d'inscrire 120 00€ pour les charges de
personnel (2 agents)
Chapitre 42 — Opérations d’ordre de transfert entre sections : Ce chapitre atteint 405.48€
Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante: Ce chapitre atteint 10 000€, il comprend notamment une participation à l'ONF
Chapitre 66 — Charges financières : montant à 0 car l'emprunt est terminé
55 ( ) Bertranges communauté de corimunes
NT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2023
011 Charges à caractère général 360 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 120 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 €
65 Autres charges de gestion courante 10 000,00 €
67 Charges spécifiques 1 122,96 €
TOTAL 491 528,44 €
RECETTES BP 2023
002 Résultat de fonctionnement reporté 206 528,44 €
74| Dotations, subventions et participations 285 000,00 €
TOTAL 491 528,44 €
A. Les investissements et leur financement
En dépense d’investissement 3000 € correspondant à un montant pour un éventuel investissement.
Reprise du solde d’exécution de la section d’investissement de 17 366.11 € ainsi que 405.48€ pour les opérations d’ordres.
La section d'investissement est en suréquilibre.
Le budget primitif 2023 du budget Bassin Versant des Nièvres est en suréquilibre en section
d'investissement
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2023
21| Immobilisations corporelles 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 €
RECETTES BP 2023
001! Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 17 366,11€
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 €
TOTAL 17 771,59 €
Délibération 2023-049: Budget primitif 2023 - Budget annexe Bassin Versant des
Nièvres
CS Sz, êm P Cont Abstention Non participant présents Hffrages exprimés our otre 2775 on parhcipan
38 45 45 Ô 0) 0
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D'’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe Bassin versant des Nièvres
qui s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement :
56 \
| Bertranges communauté de communes
491 528.44 €, et qui présente un suréquilibre en section d’investissement :
3 000 € de dépenses et 17 771.59 € de Recettes
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
22. Buduet primitif 2023 - Budyet GEMAPI
Monsieur Marc FAUCHE explique que sa commune faisant parti du Bassin Versant Yonne Beuvron, la taxe GEMAPI est plus élevée sur la CCLB que sur les autres EPCI membres du syndicat. Cette taxe étant liée au nombre d’habitants, elle augmente si le nombre d’habitant diminue. Il ne trouve pas cela logique qu’elle soit basée sur le nombre d’habitant puisqu'il s’agit d’une taxe concernant les inondations pour la protection des biens. Il pense qu’elle devrait être assise sut une autre base.
Le Président indique étant la base légale, en effet, rien ne peut être fait.
C. Les recettes de fonctionnement :
Chapitre 73 — Impôts et taxes :
Ce chapitre est composé exclusivement du produit de la taxe GEMAPI estimé à 105 248 €.
D. Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — Charges à caractère général: Ce chapitre, qui s'élève à 31 768 €. Les principaux postes de dépenses sont :
e Les refacturations de charges de personnel et de structures au budget principal
e La réserve naturelle régionale des Mardelles
e Inventaire et suivi des espèces patrimoniales dans le cadre de la restauration et
valotisation des mares
e Animation et suivi de la mise en œuvre du PAPI
e Une réserve pour des interventions d’urgence en cas de risque d’inondation imminent
Chapitre 012 - Charges de personnel : Il est proposé d’inscrire 16 994€ pour les charges de personnel (poste de chargé de mission milieux humides en partie)
Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante: Ce chapitre atteint 56 486 €, il comprend les cotisations versées aux Bassins versants
57 N
| Bertranges communauté de communes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2023
011 Charges à caractère général 31 768€
012| Charges de personnel et frais assimilés 16 994 €
65| Autres charges de gestion courante 56 486 €
TOTAL 105 248 €
RECETTES BP 2023
73| Impôts et taxes 105 248€
TOTAL 105 248 €
B. Les investissements et leur financement
Il n’y a pas de section d’investissement
Délibération 2023-050 : Budget primitif 2023 - Budget annexe GEMAPI
Conseillers 15) : 7. ne S'uffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
38 45 45 0 0 0
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D’adopter la section de fonctionnement du budget primitif 2023 du budget
GEMAPI qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 105 248 €
> De dire qu’il n’y a pas de section de fonctionnement de prévue
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
23. Modification du montant des indemnités des élus
Compte tenu de la nécessité de réduire les dépenses de fonctionnement, le Président propose d’appliquer une baisse de 5% sur le montant des indemnités du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués.
Le Président présente les chiffres et indique le geste de bonne volonté pour montrer l'exemple afin de tenir compte de la difficulté de ce budget.
Le Président en profite pour mentionner, suite à une question qui lui a été posée, que Monsieur Frédéric GRASSET ne perçoit plus son indemnité de Vice-Président compte tenu de son absence constatée. Monsieur Frédéric GRASSET en a été avisé et l’a très bien accepté.
Monsieur Claude PICQ s’abstient.
58 [ N \
| Bertranges communauté de communes
7
Délibération 2023-051: Modification du taux de l’indemnité de fonction du Président, des
vice-présidents et des conseillers délégués
Conseillers or : se PT Saffrages exprimés Pour Contre Abstenfion Non participant
38 44 44 0 1 0
V4 le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12 ; V/4 la délibération n°2020-043 du 10 juillet 2020 fixant le taux de l'indemnité de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués
V4 l'avis de la commission des finances en date du 10 mars 2023
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Président, des vice-présidents et des
conseillers délégués a été fixé lors du conseil communautaire du 10 juillet 2020 suite à l'installation du nouveau conseil.
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant de 20 000 à 49 000 habitants :
-__ L’indemnité maximale de président est fixée à 67,50 % de l’indice brut terminal de Péchelle indiciaire de la fonction publique ;
- L’indemnité maximale de vice-président est fixée à 24,73 % de l’indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- L’indemnité maximale de conseillers délégué est fixée à 6 % de l'indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
> D'’attribuer les indemnités de fonction telles que présentées ci-dessous à compter du 1° avril 2023 :
Taux par rapport à l'indice brut Montant brut
terminal de échelle indiciaite de la Mensuel
fonction publique
Président 31.76 % 1278.51€
Vice-Président 14.15 % 569.61 €
SOUS O AE 5.38% 216.57€ délégué
> De dire que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
> De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à insctire au budget principal de la Communauté de Communes
Le Président remercie le conseil de leur présence et la qualité des débats qui sont restés sereins.
59 ( | ) Bertranges communauté de communes
La séance est levée à 21h00.
NB : Monsieur Rémy PASQUET a appelé le service de la Communauté de Communes le 13 avril, afin de savoir si son pouvoir donnant procuration à Monsieur Jean-François PERRIER lors de ce conseil avait bien été pris en compte.
Il lui a été répondu que son pouvoir n’avait pas été reçu. Après vérification et suite aux indications de jour et d’heure d’envoi de Monsieur Rémy PASQUET, celui-ci à été retrouvé dans les courriers indésirables mais n’a pas pu être exploité pour la séance.
Toutes les délibérations et actes budgétaires ayant déjà été transmis à la Préfecture, Monsieur
Rémy PASQUET n’a pas souhaité les faire modifier par les services de la CCLB, mais 2 souhaité qu’il soit précisé et indiqué au procès-verbal qu’il s’abstient de voter pour l’ensemble des budgets primitifs 2023.
Président Le secrétaire de séanc
ne
Sébastien CLEMENOON) “Bulle BALAND
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