unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Conseil communautaire du 27 mars 2025

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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Conseil communautaire du 27 mars 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV du Conseil communautaire du 27 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, communauté de communes “

Les

4 ) Bertranges

Sr”

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

DU 27 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 14 mars, se sont réunis à Prémery sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Vice-

président de la Communauté de communes.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

| Présents : 31

Absents :

- dont suppléés : 2

- dont représentés : 7

Votants : 40

Présents titulaires :

M. René NICARD, M. René FAUST, M Philippe MONIN, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre CHATEAU, M. Jean-Luc CLEAU, M. Éric GUYOT, M. Henri VALES, Mme Catherine DESPESSE, M. Jacques BIGOT, Mme Christine HIVERT, M Rémy AMELAINE, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN, Mme Aude CHAMBON, M. Alexis PLISSON, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilles VINET, M. Bruno VERRAIN, M. Léonard JAILLOT, M. Philippe RONDAT, M. Gilles DEVIENNE, M. Alain BAUGET, Mme Bénédicte SURELLE.

Présents suppléants :

M. Roland DERRIAULT, Mme Nathalie NAUDE-ASSELIN

Pouvoirs :

M. Marc FAUCHE 2 donné pouvoir à M. Bruno VERRAIN

Mme Françoise SAUNIER a donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON Mme Chantal SOUCHET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHATEAU

M. Bernadette DAROUX a donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE

M. Jean-Claude CHARRET a donné pouvoir à M. Henri VALES

M. Etic LALOY a donné pouvoir à M. Rémy AMELAINE

M. Michel ASCONCHILO à donné pouvoir à M. Patrick ANSBERT-ALBERT

Absents Suppléés ou représentés :

M. Marc FAUCHE, Mme Françoise SAUNIER, Mme Chantal SOUCHET, Mme

Ginette SAULNIER, Mme Bernadette DAROUX, M. Jean-Claude CHARRET, M. Eric

LALOY, Mme Charlotte RIGAUDEAU, M. Michel ASCONCHILO, Mme Marie-

Hélène TREFOUEL

Absents :

M. Patrick PRUVOT,, M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean-Louis ROUEZ, Mme Sylvie

PIFFAULT, Mme Nathalie LEBAS, M Joël GROSJEAN, Mme Caroline DEVEAUX,

M. Claude PICQ, Mme Blandine DELAPORTE, Mme Claudine PILOSSOF MALKA,

Mme Lucienne GAUDRON, Mme Lucienne LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, M.

Gilbert GERMAIN, M. Rémy PASQUET, Mme Danielle AUDUGE, M. Philippe

NOEL, M. Alain BUSSIERE, M. Claude BALAND.

Madame Loten JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l'assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Christine HIVERT se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.

Le Président propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 février 2025 et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité,communauté de communes

( ) Bértranges

ser I FINANCES

Le Président explique qu’à compter de 2024, le Compte Financier Unique est la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et citoyens.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit pat le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Le Conseil Communautaire va donc délibérer pour la première fois sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion, présenté pour le Budget Principal et pour tous les budgets annexes.

Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, vice-président afin de présenter les comptes financiers uniques 2024.

Le Président se retire de la séance.

1. Compte financier unique 2024 — Budget Principal

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente le compte financier unique 2024 du Budget principal. Il présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis d'investissement.

Il indique une baisse des dépenses et des recettes supérieures en section de fonctionnement. Il qq P IP précise que leffort demandé par l'Assemblée à été réalisé, notamment sur les charges du personnel.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-019 : Compte financier unique 2024 — Budget Principal

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

39 39 39 0 1 0

V4 des articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; V4 Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret 92-125 du 6

février 1992,

V4 les budgets primitifs et décisions modificatives de l'exercice 2024,

V4 le CFU 2024 du budget principal de la Communauté de Communes Les Bertranges et son rapport de présentation,

T4 l'avis de la commission des Finances du 14 mars 2025,(4) [es Bertranges communauté de communes Re Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Le Conseil Communautaire élit Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, président de séance.

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté

011 Charges à caractère général 408 756,00 € 340 931,02 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 640 000,00 € 1 361 363,50 €

014 Atténuations de produits 829 411,00 € 829 411,00 €

023 Virement à la section d'investissement 629 000,00 € - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 239 000,00 € 330 137,98€

65 Autres charges de gestion courante 1 590 000,00 € 1 589 383,75 €

66 Charges financières 55 000,00 € 54 859,77 €

67 Charges exceptionnelles 6 100,00 € 6037,93 €

TOTAL 5 397 267,00 € 4 512 124,95 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté - €

013 Atténuations de charges 10 000,00 € 33 980,45 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 € 62 410,42 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 670 000,00 € 726 625,39 €

73 Impôts et taxes 1 600 000,00 € 1 623 678,00 €

731 Fiscalité locale 1 768 000,00 € 1 740 493,04 €

74 Dotations, subventions et participations 1 219 267,00 € 1 281 028,13 €

75 Autres produits de la gestion courante 84 000,00 € 99 610,76 €

77 Produits exceptionnels 5 000,00 € 70 011,76 €

TOTAL 5 397 267,00 € 5637 837,95 €

Résultat reporté N-1 - €

Résultat exercice 2024 1125 713,00 €

Résultat fonctionnement 2024 1125 713,00 €(4) Bertranges communauté de communes

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 1054 744,18 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 € 62 410,42 €

16 Emprunts et dettes assimilées 537 726,00 € 537 594,78 €

204 Subventions d'équipement versées 192 574,00 € 23 300,00 €

20 Immobilisations incorporelles 187 484,32 € 28 747,29 €

21 Immobilisations corporelles 1 069 723,51 € 775 857,66 €

23 Immobilisations en cours 413 076,96 € 290 980,78 €

TOTAL 3 496 328,97 € 1 718 890,93 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

021 Virement de la section de fonctionnement 629 000,00 € - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 239 000,00 € 330 137,98 €

024 Cessions 110 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (1068) 774 461,69 € 774 461,69 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (fctva) 207 844,00 € 214 726,39 €

13 Subventions d'investissement 1 180 345,09 € 305 877,55 €

16 Emprunts et dettes assimilées 355 678,19 € - €

TOTAL 3 496 328,97 € 1 625 203,61 €

Résultat reporté N-1 - 1 054 744,18 €

Résultat exercice 2024 - 93 687,32 €

Résultat investissement 2024 - 1 148 431,50 €

RAR 2024 = 143 833,64 €

Résultat Global d'investissement |- 1 292 265,14 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget principal,

> D'’arrêter les résultats définitifs suivants :

o Section de fonctionnement : 1 125 713,00 € en résultat de l’exercice soit

1125 713,00 € en résultat de clôture

o Section d'investissement: - 93 687,32 € en résultat de Pexercice soit

-1 148 431,50 € en résultat de clôture

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte

de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de

favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d’améliorer la qualité des comptes

et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du

compte de gestion.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente les chiffres en détail en section de fonctionnement et

d'investissement.| ec

Bertranges 4 communauté de communes un

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-020 : Compte financier unique 2024 — Budget Ordures Ménagères

Abstention | Non participant Pour Contre

39 0 1 0

Conseillers présents

39

S'uffrages exprimés

39

V/4 Les articles L 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; V4 la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret 92-125 du 6

février 1992,

V4 les budgets primitifs et décisions modificatives de l'exercice 2024,

Vu & CFU 2024 du budget SPANC de la Communauté de Communes Les Bertranges et son rapport de présentation,

Lx l'avis de la commission des Finances du 14 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Le Conseil Communautaire élit Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, président de séance.

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

011 Charges à caractère général 1 898 865,97 € 1 895 772,43 €

012| Charges de personnel et frais assimilés 1 190 000,00 € 1 133 162,39 €

023| Virement à la section d'investissement 594 965,84 € - €

Opérations d'ordre de transfert entre

042 sections 279 745,84 € 139 226,80 €

65| Autres charges de gestion courante 2 000,00 € 1174,76€

66 Charges financières 759,01 € 759,01 €

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 7 522,24 €

TOTAL 3 971 336,66 € 3177 617,63 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 644 818,98 €

013 Atténuations de charges 22 800,00 € 39 015,65 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 672,00 € 672,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 172 529,00 € 248 640,93 €

731 Fiscalité locale 2479 573,68 € 2 468 313,00 €

74 Dotations, subventions et participations 650 793,00 € 699 586,78 €

75 Autres produits de gestion courante 150,00 € 20 737,74 €

77 Produits spécifiques | - € 3 688,00 €

TOTAL 3 971 336,66 € 3 480 654,10 €(4) LES Bertranges communauté de communes

Résultat reporté N-1 535 899,80 €

Résultat exercice 2024 303 036,47 €

Résultat fonctionnement 2024 838 936,27 €

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

Opérations d'ordre de transfert entre

040 sections 672,00 € 672,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 20 302,32 € 20 302,32 €

20 Immobilisations incorporelles 48 504,00 € 9 438,99 €

21 Immobilisations corporelles 2 173 641,98 € 727 109,58 €

TOTAL 2 243 120,30 € 757 522,89 €

RECETTES PREVISIONNEL 2024 REALISE 2024

001 Solde d'exécution de la section 270 860,19 €

13 Subvention d'investissement 237 842,00 € 0,00 €

021 Virement de la section de 594 965,84 €

040| Opérations d'ordre de transfert entre 279 745,84 € 139 226,80 €

1068| Excédent de Fonctionnement capitalisé 0,00 € 0,00€

0222 FCTVA 338 737,29 € 48 026,08 €

16 Emprunts

TOTAL 1722151,16 € 187 252,88 €

Résultat reporté N-1 270 860,19 €

Résultat exercice 2024 - 299 409,82 €

Résultat investissement 2024 - 570 270,01 €

RAR 2024 114 068,94 € |

Résultat Global d'investissement - 185 340,88 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget Ordures Ménagères,

> D'’arrêter les résultats définitifs suivants :

o Section de fonctionnement : 303 036,47 € en résultat de l'exercice soit

838 936,27 € en résultat de clôture

o Section d'investissement : - 299 409,82 € en résultat de l'exercice soit

-185 340,88 € en résultat de clôture

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.communauté de communes ;

( ) Bértranges Y

3. Compte financier unique 2024 — Budget annexe SPANC

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis d'investissement.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-021 : Compte financier unique 2024 — Budget SPANC

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

39 39 39 0 1 0

V4 les articles L 1612-12 ef L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; V4 la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son artick 9 modifié par l'article 48 du décret 92-125 du 6

février 1992,

V4 les budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024,

V4 le CFU 2024 du budget SPANC de la Communauté de Communes Les Bertranges et son rapport de brésentation,

V4 l'avis de la commission des Finances du 14 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Le Conseil Communautaire élit Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, président de séance.

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :(D Les Bertranges communauté de communes

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

001| Déficit section de fonctionnement reporté 47 484,99 €

011 Charges à caractère général 76 338,14 € 9 240,79 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 55 310,00 € 51 080,72 €

65 Autres charges de gestion courante 700,00 € - €

67 Charges exceptionnelles 500,00 € - €

Opérations d'ordre de transferts entre

042 sections 3 166,87 € 3 166,87 €

TOTAL 183 500,00 € 63 488,38 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

Produits des services, du domaine et ventes

70 diverses 183 500,00 € 65 780,00 €

TOTAL 183 500,00 € | 65 780,00 €

Résultat reporté N-1 - 47 484,99 €

Résultat exercice 2024 2 291,62 €

Résultat fonctionnement 2024 - 45 193,37 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

DÉPENSES BP 2024 Exécuté 2024

21| Immobilisations corporelles 0

TOTAL - €

BP 2024 Exécuté 2024

RECETTES

001 Solde d'exécution de la section 11 168,94 € 11 168,94 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre 3 166,87 € 3 166,87 €

TOTAL 14 335,81€ | 14335,81€ |

Résultat reporté N-1 11 168,94 €

Résultat exercice 2024 3 166,87 €

Résultat investissement 2024 14 335,81 €

RAR 2024 - €

Résultat Global d'investissement 14 335,81 €

> D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget SPANC,

©

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Section de fonctionnement : 2291,62 € en résultat de lexercice soit

— 45 193,37 € en résultat de clôture

Section d'investissement : - 3166,87 € en résultat de l'exercice soit

14 335,81 € en résultat de clôturecommunauté de comimunes

(+ ) Bertranges

Sont” 4. Compte financier unique 2024 — Budget annexe ZA

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du

compte de gestion.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis d'investissement.

Monsieut Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-022 : Compte financier unique 2024 — Budget annexe Zone

d'Activités

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

39 39 39 0 1 0

V4 des articles L 1612-12 ei L, 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

V4 la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret 92-125 du 6 février 1992,

V4 les budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024,

V4 le CFU 2024 du budget Zone d'Activités de la Communauté de Communes Les Bertranges ef son rapport de présentation,

V4 l'avis de la commission des Finances du 14 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, pat

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Le Conseil Communautaire élit Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, président de séance.

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :(4) LeS Bertranges communauté de communesDEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

011 Charges à caractère général 37 581,25 € 35 570,17 €

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 63 321,77 € 63 321,77 €

66 Charges financières 3 500,00 € 2 438,50 €

TOTAL 104 403,02 € 101 330,44 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

002 résultat de fonctionnement reporté 1 736,98 €

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 € 5 620,00 €

Produits des services, du domaine et ventes

70 diverses 9 640,00 € 7 714,14 €

75 Autres produits de la gestion courante 90 880,00 € 89 778,13 €

TOTAL 106 140,00 € 103 112,27 €

Résultat reporté N-1 1736,98<€

Résultat exercice 2024 1 781,83 €

Résultat fonctionnement 2024 44,85 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

Opérations d'ordre de transfert entre

040 sections 5 620,00 € 5 620,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 € 30 000,00 €

TOTAL 35 620,00 € 35 620,00 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

001 Solde d'exécution de la section 5 599,78 € 5 599, 78 €

Opérations d'ordre de transfert entre

040 sections 63 321,77 € 63 321,77 €

TOTAL 68 921,55 € 68 921,55 €

Résultat reporté N-1 5 599,78 €

Résultat exercice 2024 27 701,77 €

Résultat investissement 2024 33 301,55 €

RAR 2024 - €

Résultat Global d'investissement 33 301,55 €

> D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget Zone d’Activités,

o Section de fonctionnement : - 1 781,83 € en résultat de l’exercice soit

44,85 € en résultat de clôture

10communauté de communes

(+ ) Bértranges

nat o Section d’investissement: 27 701,77 € en résultat de lexercice soit

33 301,55 € en résultat de clôture

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

5. Compte financier unique 2024 — Budget Bassin Versant des Nièvres

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit pat lordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de information financière, d'améliorer la qualité des comptes

et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leuts prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du

compte de gestion.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis d'investissement.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-023 : Compte financier unique 2024 — Budget Bassin Versant des

Nièvres

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

39 39 39 0 1 0

V4 les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

V4 la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret 92-125 du 6 février 1992,

14 les budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024,

V4 le CFU 2024 du budget Bassin V'ersant des Nièvres de la Communauté de Communes Les Bertranges et son rapport de présentation,

V4 l'avis de la commission des Finances du 14 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Le Conseil Communautaire élit Monsieur Jean-Pierre CHATEAU), président de séance.

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

11(4) Bertranges communaute de communes

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

011 Charges à caractère général 448 060,44 € | 144 857,19 €

012| Charges de personnel et frais assimilés 148 000,00 € | 107 538,36 €

Opérations d'ordre de transfert entre

042 sections 500,00 € 405,48 €

65 Autres charges de gestion courante 4 934,56 € 4 934,56 €

66 Charges financières 505,00 € 340,00 €

67 Charges spécifiques

68 Dotation aux amortissements 3 741,00 €

TOTAL 602 000,00 € | 258 075,59 €

RECETTES BP2024 |Exécuté 2024

013 Atténuations de charges 25 000,00 € - {€

74| Dotations, subventions et participations 226 348,69 € | 265 753,44€

76 Autres produits de gestion courante - € 3,04€

TOTAL 602 000,00 € | 265 756,48 €

Résultat reporté N-1 350 651,31 €

Résultat exercice 2024 7 781,89 €

Résultat fonctionnement 2024 358 433,20 €

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 0

28 Amortissement Mat. Transport

TOTAL 10 000,00 € 0

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

001 Solde d'exécution de la section 17 771,59 €

040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 500,00 € 405,48 €

13 Subventions d'investissement 5 000,00 € - €

TOTAL 23 271,59 € 405,48 €

Résultat reporté N-1 17 771,59 €

Résultat exercice 2024 405,48 €

Résultat investissement 2024 18 177,07 €

RAR 2024 - €

Résultat Global d'investissement 18 177,07 €

12communauté de cornmunes

( ) Bértranges VF

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget Zone Bassin

Versant des Nièvres,

o Section de fonctionnement: 7 781,89 € en résultat de l’exercice soit

358 433,20 € en résultat de clôture

o Section d'investissement: 405,48 € en résultat de l'exercice soit

18 177,07 € en résultat de clôture

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

6. Compte financier unique 2024 — Budget GEMAPT

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte

de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de

favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes

et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du

compte de gestion.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente les chiffres en détail en section de fonctionnement. Il précise qu’il n’y a pas de section d’investissement.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-024 : Compte financier unique 2024 — Budget GEMAPT

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

39 39 39 0 1 0

Lu des articles L 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; V/4 la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l'article 48 du décret 92-125 du 6

février 1992,

V4 les budget primitif et décisions modificatives de l'exercice 2024,

Va le CFU 2024 du budget GEMAPI de la Communauté de Communes Les Bertranges et son rapport de présentation, | Lx l'avis de la commission des Finances du 14 mars 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la séance lors du vote,

Considérant qu’il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Le Conseil Communautaire élit Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, président de séance.

Considérant les résultats de chacune des 2 sections :

13communaute de communes

(+ ) Bertranges 7,

DEPENSES BP 2024 Exécuté 2024

011 Charges à caractère général 216 221,45 € 127 211,27 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 54 600,00 € 51 761,49 €

014 Atténuations de produits 5 000,00 € 4 558,00 €

65 Autres charges de gestion courante 66 670,00 € 59 785,79 €

TOTAL 342 491,45 € 243 316,55 €

RECETTES BP 2024 Exécuté 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 34 193,45 €

70 Produits des services, du domaine et vente - € 140,00 €

731 Fiscalité locale 158 058,00 € 157 020,00 €

74 Dotations, subventions et participations 150 240,00 € 68 392,20 €

TOTAL 342 491,45 € 225 552,20 €

Résultat reporté N-1 34 193,45 €

Résultat exercice 2024 - 17 764,35 €

Résultat fonctionnement 2024 16 429,10 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lPunanimité :

> D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du Budget GEMAPI,

o Section de fonctionnement : - 17 764,35 € en résultat de l’exercice soit

16 429,10 € en résultat de clôture

o Dit qu’il n’y a pas de section d’investissement

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Monsieur Claude BALAND reprend la présidence de la séance et remercie le Vice-Président.

7. Affectation du résultat 2024 — Budget principal

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d'investissement est déficitaire.

Le Président présente les résultats 2024. Il propose d’affecter l'excédent de fonctionnement 2024 sur la section d'investissement du budget 2025 pour atténuer le déficit d'investissement.

Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-025 : Affectation du résultat 2024 — Budget principal

Abstention Conseillers présents Pour Contre Non participant

31 39 39 0 1 0

S'uffrages exprimés

V4 l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

V4 le Compte Financier Unique du budget Principal

14communauté de communes

( ) Bertranges

mt

Considérant les résultats constatés,

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte Financier Unique fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d'investissement est déficitaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2024 au budget primitif 2025.

BUDGET CCLB - BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTE 5 637 837,95: :RECETTE 1 625 203,61 | DEPENSE | 4 512 124,95! :DEPENSE -1 718 890,93

‘RARR 46 563,23 €,

RAR D -190 396,87 €:

|

| AFFECTATION BUDGET 2025 |

| 1068 1125 713,00 €

Do 1148 431,50 €

Boo

L’exécution du budget principal 2024 à donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 1 125 713,00 €. N’ayant pas de report de l’excédent 2023, le résultat de fonctionnement à affecter est de 1 125 713,00 €.

La section d'investissement du budget principal 2024 (hors restes à réaliser) fait apparaître un déficit de 93 687,32 €, auquel doit être ajouté le solde des restes à réaliser qui s'élève à - 143 833,64€ et ajouté le solde déficitaire 2023 reporté de — 1054 744,18 €

Il convient donc d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement soit 1 125 713 € au compte 1068 (recettes d'investissement).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'affecter 1 125 713 € en réserves au compte 1068 « excédents de fonctionnement

capitalisés » au budget primitif 2025 afin de couvrir partiellement le besoin de

financement de la section d’investissement.

15communauté de communes

( $ ) Bertranges

Ne

> De reprendre 1 148 431,50 € de déficit en solde de la section d’investissement au

compte 001 (dépenses)

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

8. Affectation du résultat 2024 — Budget annexe ordures ménagères

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante lorsque le résultat de la section d'investissement est déficitaire.

Le Président présente les résultats du budget des ordures ménagères 2024. Il propose d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement 2024 sur la section d'investissement du budget 2025 afin de l’atténuer.,

Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2024 au budget primitif 2025.

Délibération n° 2025-026 : Affectation du résultat 2024 — Budget Ordures Ménagères

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

V4 l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

V4 le Compte Financier Unique du budget Principal

Considérant les résultats constatés,

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du Compte Financier Unique fait l’objet d’une affectation par décision de Passemblée délibérante lorsque le résultat de la section d'investissement est déficitaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’affecter les résultats 2024 au budget primitif 2025.

16Bertranges

BUDGET CCLB - ORDURES MENAGERES

FONCTIONNEMENT

RECETTE | 3 480 654,10 DEPENSE -3 177 617,63 |

|Résultat de l'exercice 20 pl =: __ | 30 036,47 <|

a ——-

Résultats antérieurs reportés |

Dooz SI 0 535 899,80 €

INVESTISSEMENT

“RECETTE. _ 187 252,88 DEPENSE 757 522,89

[Résultat de l'exercice m4 | smic

Solde d'éxécution de la section Û =

pi tiss t té Investissement repor _ 270 860719. €

001 SI O |

RARR 133 23715 €

RAR D -19 168,21 €

Doat

Rooz

AFFECTATION BUDGET 2025

185 340,88 €

-299 409,82 €

653 595,39 €

L’exécution du budget Ordures Ménagères 2024 à donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 303 036,47 €. Compte tenu du report de l'excédent 2023 de 535 899,80 €, le tésultat de fonctionnement à affecter est de 838 936,27 € et le résultat d'exécution est de 539 526,45 €.

La section d'investissement du budget Ordures Ménagères 2024 (hors restes à réaliser) fait apparaître un déficit de 570 270,01 €, auquel doit être ajouté l’excédent d'investissement de 2023 reporté d’un montant de 270 860,19 € et le solde excédentaire des restes à réaliser qui s'élève à 114 068,94 €, soit un déficit d'investissement total de 185 340,88 €.

Il convient donc d’affecter la somme de 185 340,88 € au compte 1068 (recettes d’investissement).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'affecter 185 340,88 € en réserves au compte 1068 «excédents de

fonctionnement capitalisés » au budget primitif Ordures Ménagères 2025 afin

de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

> De reprendre 299 409,82 € de déficit en solde de la section d’investissement au

compte 001 (dépenses)

> De reprendre 653 595,39 € d’excédent en solde de la section d’investissement au

compte 002 (Recettes)

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

17communauté de communes

( ) Bertranges

Sens"

9. Taux de fiscalité additionnelle 2025

Afin de couvrir les besoins de financement au budget 2025, le Président propose de maintenir lPensemble des taux 2024.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-027 : Taux de fiscalité additionnelle 2025

Conseillers présents | Sufjrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

V4 l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

V4 les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

V1 le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 24 février 2025, lors duquel les élus ont proposé d'augmenter les taux de fiscalité votés en 2025 ;

1/4 l'avis conforme des commissions finances du 14 mars ;

1/4 la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises ; fiscalité professionnelle de zone et taxe habitation sur les résidences secondaires.

Considérant les propositions faites par la Commission finances et reprises lors du débat d’otientation budgétaire.

Considérant la proposition de maintenir l’ensemble des taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à lunanimité :

> De fixer en 2025 les taux de fiscalité additionnelle suivants :

e Taxe Foncier Bâti : 4.35%

e Taxe Foncier non Bâti : 11.62%

e Cotisation Foncière des Entreprises : 5.56%

e Taxe d'habitation additionnelle : 6.12%

e Fiscalité Professionnelle de Zone : 22.78 %

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

10. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025

Les bases prévisionnelles de TEOM pour l’année 2025 sont de 22 924 000 €. Le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget est de 2 498 716 €.

Il est donc proposé de maintenir le taux de 10.90% pour l’année 2025.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-028 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

Vu l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

18communauté de communes

€ ) Bertranges

ST

V4 les articles 1636 B sexies et 1636 B sepries du Code Général des Impôts,

Considérant les bases prévisionnelles de TEOM pour l’année 2025 sont de 23 128 764 €. Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget est de 2 521 035 €.

Il est donc proposé d’appliquer un taux de 10.90% pour l’année 2025, soit de maintenir le taux appliqué en 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> De fixer en 2025 le taux de TEOM à 10,90 %.

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

11. Taxe GEMAPI 2025

Depuis le 1* janvier 2018, la Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPT.

Le Conseil communautaire à instauté la Taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI à compter du depuis le 1% janvier 2019.

Conformément à l'article 1639 À du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 15 avril de chaque année pour l'exercice en cours.

Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT.

Pour rappel la taxe GEMAPT est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la CCLB, s'établit à 21 612 habitants (Sowrce fiche DGF 2024).

Il est proposé d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPT à la somme de 157 500€ pour l'année 2025, soit un équivalent de l'ordre de 7.29 € par habitant. (Population DGF).

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-029 : Taxe GEMAPI 2025

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

1/4 da Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM"), notamment ses articles 56 à 59 ;

V4 a Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTREe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

La de CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L3214-21 ;

T4 la délibération n°2018-084 de la Communauté de Communes Les Bertranges en date du 28 septembre 2078, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

V4 des articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à lunanimité :

> D’arrêter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à la somme de 157 500 €,

> D'autoriser le Président à prendre toutes décisions utiles dans ce cadre.

19) Bertranges communauté de communes

12. Autorisations de programme d’investissement 2025

La procédure des autorisations de programme / crédits de paiements (AP /CP) est une dérogation

au principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l’année N.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer. Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP. Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

Le Président rappelle que les autorisations de programme sont des chantiers financiers sur plusieurs années.

a. Implantation d’un réseau cyclable

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-030 : Révision d’autorisations de programme crédits de

paiement (AC/CP) — Implantation d’un réseau cyclable

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

V' Les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

1/4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandutement avant le vote du budget

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

V4 la délibération n°2022-036 mettant en place une AP-CP pour l'implantation d'un résean cyclable V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 14 mars 2025 ;

Considérant que le coût des travaux d'implantation d’un réseau cyclable dans le cadre du schéma intercommunal de l’itinérance touristique est désormais estimé à 137 000 € TTC.

Considérant que cette opération devait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 mais qu’elle sera finalement réalisée sur les années budgétaires 2023, 2024 et 2025 (une partie des études de maîtrise d'œuvre a été payée sur l’exercice 2023).

20communauté de communes

(%) Bertranges

ar

Il est proposé au conseil communautaire de modifier l'autorisation de programme pour les travaux d'implantation d’un réseau cyclable et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :

N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits de

lautorisation de | paiement 2023 | paiements 2024 | paiements 2025

programme (AP) | (CP) (CP) (CP)

D NpÉREMON us 137 000 € 22 262 € 58 502.16 € 56 175 € réseau cyclable

Cette autorisation de programme sera financée par le reversement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 22 473 €, d’une subvention FEDER à hauteur de 72 000 € et d’un autofinancement à hauteur de 42 527 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour les

travaux d’implantation d’un réseau cyclable selon le tableau ci-après :

N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits de

l'autorisation de | paiement 2023 | paiements 2024 | paiements 2025

programme (AP) | (CP) (CP) (CP)

1-2022 | Implantation d'un 137 000 € 22 262 € 58 502.16 € 56 175 € réseau cyclable

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

b. Redynamisation de la zone d'activité de Villemenant à Guérign,

Le Président précise être le solde des travaux qui permettra de percevoir les subventions.

La Communauté de Communes aura autofinancé 38.55% après toutes les subventions déduites.

Le Président demande s’il y a des questions.

Madame Sylvie THOMAS souhaite qu’il y ait enfin une fiscalité sur les zones et plus d’équité sur ce sujet. Elle demande également une clarification sur les travaux qui peuvent être effectués sur une zone d’activités qui sont à la charge de la Communauté de Communes et ceux qui sont à la charge de la commune.

Le Président rappelle Paccord de principe passé avec le maire de Guérigny et le maire de La Charité sur Loire. Une fois que les deux zones seront totalement réhabilitées, la possibilité de recevoir une partie de cette taxe professionnelle. Le sujet sera abordé l’année prochaine.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Madame Sylvie THOMAS, Messieurs Patrick ANSBERT-ALBERT et Michel ASCONCHILO votent contre.

Délibération n° 2025-031 : Révision d’autorisation de programme/ crédits de paiement

{(AC/CP) — Redynamisation de la zone d’activités de Villemenant à Guérigny

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 36 3 1 0

21Bertranges ÿ | communauté de communes Na

V4 des articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement.

V4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatifà la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

V4 la proposition de la Commission Développement Économique ;

1/4 la délibération n°2022-039 mettant en place une AP-CP pour la redynamisation de la LAC de V’illemenant à Guérigny

1/4 la délibération n°2023-128 validant le projet d'aménagement de la ZA de Guérigny V4 l'avis favorable de la commission finances en date du 14 mars 2025 ;

Considérant que le coût de la redynamisation de la zone d’activités de Villemenant (avec assistance à maîtrise d'ouvrage) est estimé à 1 290 000 € TTC ;

Considérant que cette opération devait être réalisée sur 3 exercices : 2022, 2023, 2024 et 2025.

Considérant qu'aucun paiement n’a été effectué sur l'exercice 2022 et qu’il convient de redéfinir les montants sur 3 exercices budgétaires en lien avec les coûts annoncés par l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il est proposé au conseil communautaire de modifier l’autorisation de programme pour les études et travaux de la Zone d’activités de Villemenant à Guérigny et des crédits de paiement selon la répartition ci-après :

N° AP Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits de lautotisation | paiement paiement paiement

de 2023 (CP) 2024 (CP) 2025 (CP)

programme

(AP) 4-2022 Redynamisation de la zone

d'activités de Villemenant à | 1 290 000 € 34 200 € 281 197.92 € | 695 000 € Guérigny

Cette autorisation de programme sera financée par l'obtention d’une subvention « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) prévisionnelle d’un montant de 180 125 € (25% du montant HT), de reversement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’un montant de 211 572,90 € (à la fin de l'opération), d’une subvention de la Région Bourgogne- Franche-Comté (dispositif Zeffir) d’un montant de 250 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lPunanimité :

> De réviser l'autorisation de programme et les crédits de paiement pour la

redynamisation de la zone d’activités de Villemenant à Guérigny selon le

tableau fourni ci-après :

N° AP Objet Montant de | Crédits de | Crédits de | Crédits de lautorisation | paiement paiement paiement

de 2023 (CP) |2024(CP) | 2025 (CP)

programme

(AP)

22(4 ) Bertranges nat 4-2022 Redynamisation de la zone

d'activités de Villemenant à | 1 290 000 € 34 200 € 281 197.92 € 695 000 €

Guérigny

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

c. Travaux de signalétique identitaire

Le Président rappelle le programme.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-032 : Révision d’autorisation de programme / crédits de paiement (AC/CP) — Travaux de signalétique identitaire

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

V4 les artices L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programime et crédits de paiement.

V4 l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

V4 le décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatifà la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement

L4 la délibération n°2022-040 mettant en place une AP-CP pour les travaux de signalétique identitaire 1/4 l'avis favorable de la commission finances en date du 14 mars 2025 ;

Considérant que le coût des travaux de signalétique identitaire est estimé à 208 800 € TTC

Considérant que cette opération devait être réalisée sur 2 exercices : 2022, 2023 mais qu'aucune dépense n’a été faite pour l’instant étant donné qu’aucun crédit de paiement n’a été voté.

Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en en faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense plutiannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice

Les crédits de paiements prévus pout l’année 2022 n’ont pas été consommés et l'enveloppe globale a été redéfinie en 2023 et 2024.

Il convient de prévoir des crédits de paiements pour Pannée 2025.

Il est proposé au conseil communautaire de réviser l'autorisation de programme pour les travaux de signalétique identitaire et des crédits de paiement et de prévoir des crédits de paiements sur l'année 2025.

Ces montants poutront être modifiés en fonction de l’avancement de la programmation et des retours de la consultation.

N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de Pautotisation de | paiements 2024 | paiements

programme (AP) | (CP) 2025 (CP)

52022 |Travaux de signalétique | 258 800€ 0€ 208 800 € identitaire |

23corimunauté de communes

( ) Bertranges Sons"

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> De réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour les

travaux de signalétique identitaire selon le tableau fourni ci-après

N° AP | Objet Montant de | Crédits de | Crédits de| Pautotisation de | paiements 2024 | paiements |

programme (AP) | (CP) 2025 (CP)

5-2022 |Travaux de signalétique | 258 800 € 0€ 208 800 € identitaire

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

13. Budget primitif 2025 - Budget principal

A. Structuration du budget de la Communauté de Communes

L'exercice 2024 du budget principal de la Communauté de Communes des Bertranges a été clôturé avec un excédent de fonctionnement de 1 125 713,00 € qui malgré l'absence de report de l’année précédente, traduit une gestion financière rigoureuse, notamment sur les charges à caractère général, l'augmentation de la fiscalité en 2024 et la perception de recettes non prévues.

La section d’investissement est clôturée avec un déficit de l’exercice de -93 687,32 € qui s’explique par un taux de réalisation important des dépenses par rapport aux années

précédentes et des recettes correspondantes qui ont été perçues en début d’année 2025 et qui n’ont donc pas pu être comptabilisées sur l'exercice 2024 (Restes à réaliser).

Pour le budget 2025, il conviendra de prendre en compte le déficit de la section

d'investissement de l’exercice 2024 ainsi que le report du déficit d'investissement des années

précédentes, soit un déficit total à reporter de 1 148 431,50 €.

Ce déficit important (matérialisé en dépenses) devra être couvert par les recettes

correspondantes ce qui ampute encore cette année la capacité à investir, malgré les gros efforts sur la section de fonctionnement.

Pour permettre la réalisation d’investissements en 2025, il faudra dégager plus

d’autofinancement que les années précédentes (puisque le déficit d'investissement à couvrir est plus élevé) et mobiliser un maximum de recettes, ce qui sera le cas puisque

l’autofinancement prévisionnel s’élève à 693 552€ et certaines subventions prévues en 2024 ont été reçues début 2025 {voies forestières).

B. Equilibre réel du budget

Le budget primitif de la Communauté de Communes doit être voté en équilibre réel.

La définition de l'équilibre du budget est apportée par le CGCT (art L1612-4) qui dispose que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

24( ) Bert DET. de an ges

Bien que cette règlementation ne définisse pas à elle seule la santé financière de la collectivité, elle en est un indicateur important et surtout un des cas de saisine de la Chambre Régionale des comptes par le préfet dans le cadre de son contrôle budgétaire.

La Communauté de Communes des Bertranges propose un budget primitif en équilibre réel puisqu’il répond aux exigences de Particle L1612-4 du CGCT.

Les sections de

fonctionnement et FONCTIONNEMENT

d'investissement doivent dépenses

être votées en équilibre. | Ne

INVESTISSEMENT

dépenses recettss

recettes

pu

il

[FONCTIONNEMENT|

8 recettes

[INVESTISSEMENT

dépenses

Le remboursement de ia

dette en capital doit être

exclusivement couvert par

des ressources propres

d'investissement.

25F ) BR LES

Dertranges on

Le Président donne la parole à Madame Loren JAOUEN pour vérifier que le budget est bien voté en équilibre réel.

Madame Loren JAOUEN rappelle les conditions techniques et financières pour équilibrer le budget. Elle précise que les ressources propres (excédent, fiscalité...) doivent couvrir le capital de la dette. Cette année le suréquilibre est plus important que les années précédentes.

CALCUL DE L'EQUILIBRE REEL Comptes Budget primitif 2025

1|RESSOURCES PROPRES INTERNES (Somme de 2 à 9) 2 103 651 €!

2|Amortissements 28 168 390,65 €

3|Provisions pour risques et charges 144,146,15 0€

4|Provisions pour dépréciations 29,39,49,59 0€

5|Amortissements charges à répartir 481 69 431,80 €

6|Virement de la section de fonctionnement O21 693 552,14 €

7|produits cessions immo 024 0€

résultat cloture N-1 affecté en réserve-

PT . 1068 8|déficit d'investissement 1125 713,00

9|solde des RAR 2024 46 563,23 €

10|DEPENSES {somme de 11 à 14) 1 210 842 €

11|Reprises amortissements 040 (139) A0 094,89 €

12|reprises provisions pour risques 144,146,15 0€

12|reprises provisions pour dépréciations 29,39,59 0€

13|moins value cession immo 19 22316€

14/résultat cloture n-1 001 1 148 432€

16|RESSOURCES PROPRES EXTERNES (somme de 17 à 23) 360 000 €!

17|dotations 1021 0€

18|FCTVA 10222 360 000,00 €

19/1TLE 10223 0€

20|PLD 10224 0€

21|/DEPASSEMENT COS 10225 0€

22|SUB INVESTISSEMENT 138 O€

23|DONS ET LEGS NON GREVES DE CHARGES 1025 0€

24 DEPENSES EN DEDUCTION 0€

26|remboursement TLE,PLD... _ 0€]

_27 TOTAL DES RESSOURCES POUR |

29 SUREQUILIBRE OU DESEQUILIBRE (27-28) e 749 809 €

Le budget principal présente un suréquilibre de 749 809 €

26communaute de communes

(Ÿ ) Béranges "is"

C. Evolution de la dette

La communauté de Communes poursuit son désendettement, avec un capital restant dû au 1* janvier 2025 de 3 858 948,23 € (tous budgets confondus) (3 786 482,95 € pour le budget principal.

La dette évolue à la baisse et représente un ratio de 178 € par habitant, contre 219 € par habitant

en 2024.

Ce ratio est légèrement supérieur à la moyenne nationale des EPCI similaires (à fiscalité

additionnelle) qui est de 158 € /hab.

La dette actuelle est constituée principalement en volume des emprunts contractés les EPCI préexistants à la fusion (10/17 emprunts), en remboursement d’annuités, les emprunts contractés avant la fusion représentent 232 626,57 € / 548 005.29 € (budget principal).

Pour 2025, il est proposé de poursuivre le désendettement en limitant à 264 945,45 € le recours à un nouvel emprunt.

Annuités 2020-2026 pour l'ensemble des budgets

€700 000,00

€596 832,50

€600 000,00 €582 875,73 €586 332,87

€548 005,29

€518 €489 548,74 €500 000,00

€400 000,00

€300 000,00

<€200 000,00

€100 000,00

€62 504,88. €44721,08 €41 368,95 29-550-28

€32900,00 €3212000 £31 340,00

€29138,05 €29138,05 €29138,05 €29138,05 21235

€- 51319 — €4-313,14 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

27(4) Bértranges communauté de communes D. Présentation de la section de fonctionnement

a. Les recettes de fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement prévisionnelles sont constituées :

— De la fraction de TVA, du produit des taxes directes additionnelles, du versement du FPIC et de la dotation d’intercommunalité, du produit de la taxe de séjour

BUDGET 2025

Impôts directs locaux 1 688 000 €

Fraction de TVA pour compenser la | 1 400 000 €

suppression de la taxe d’habitation et la

CVAE)

Autres impôts locaux 35 000 €

Fonds de péréquation des ressources | 180 000 €

communales et intercommunales (FPIC)

Taxe de séjour 48 000 €

Dotation d’intercommunalité {(DGF) 380 000 €

Pas d’excédent de fonctionnement reporté cette année

Du remboursement de frais de structures, des frais de personnel, des frais d’élus aux budgets annexes OM, BVN et SPANC pour 210 000 €

Du remboursement des frais de personnel mis à disposition (centres sociaux) pour 356 000 €

Des participations et financements sur charges des personnels à hauteur 313 600 € (193 000€ ASP) (Etat, Fonds Européens, Département, ASP...) avec les aides aux postes et les remboursements pour les employés du chantier d’insertion

Des tecettes des prestations du chantier d’insertion : 30 000 €

Du revenu des immeubles pour 85 000€ (Loyers Maisons de Santé La Charité/Loire principalement)

Refacturation de charges à des tiers : 12 000 €

Des compensations/péréquation pour 55 000 €

Des recettes de facturation de l’école de musique à hauteur de 74 000€

Des produits exceptionnels pour 5000 €

b. Les dépenses de fonctionnement :

Madame Loren JAOUEN indique qu’il n’y a pas de très grand changement par rapport à l’année précédente.

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles sont constituées :

— Des charges de personnel pour un montant total prévisionnel de 1 465 000 € tenant compte des évolutions de carrière, des remplacements, du financement de poste en couts de recrutement ou récemment pourvus

— L'augmentation de la CNRACL

28Bértranges communaute de communes Ÿ)

réalisé

1928 2221 1310 1 361 1465

dont Personnel mis à disposition (6218+6215) 23,5 15 20 14 15

Subventions, Aides aux postes,

(74713/74718/7473/74741/7478) 5 1e Sd 5 +

Refacturation OM SPANC GEMAPI (70841) 843 918 183 234 224

refacturation MàD Centres sociaux, (70848) 359 342 325 355 355

Remboursements assurance personnel (6419/7788) 51 80 101 33 30

1392 1500 905 938 905

Les agents du

budget Ordures

ménagères sont

payés

directement sur Les agents du

le budget . service OM sont

annexe (charges Ave

au 012: 1069 K PSY à . : directement sur Réduction €; reste à le budget Om

effectifs charge 980 K€) au 0. 1133

chantier 1170 000 £ de UT : . KE (reste à

insertion - 7 recettes sur Budget ordures | An charge 1091 K€)

recrutements exercices ménagères:

{arrivés en fin antérieures et | charges au 012:

d'année) + refacturation de | 1 133 K£; reste conseillers charges à à charge: 1 093

numériques Budget GEMAPI k€

58 66 65 61 61

Différences entre 2024 et 2025 : un prévisionnel en charges plus important que Pannée 2024 pour tenir compte des éventuels postes supplémentaires dont les recettes afférentes seront ajustées. Le prévisionnel en recettes est prudent.

29communaute de communes

(%) Bértranges

Ven

— Des subventions de fonctionnement réparties comme suit :

SUBV. SPORT 30 000,00 € SUBV. CULTURE 67 000,00 €

ACTION SOCIALE (CSI, CIAS, mission locale, asso accès aux droits) 849 500,00 €

Asso Gens du Voyage (médiation) 4500 € TOURISME 238 000,00 €

Le Président mentionne une augmentation des subventions pour la filière culturelle de 7 OO0€ par rapport à l’année dernière et une augmentation des subventions « sport » de 2 000 €.

— Des contributions aux organismes dont la CCLB est membre :

o Dont 292 000 € à L’'EPCC RESO NIEVRE

Dont 24 796 € à NIEVRE NUMERIQUE

Dont 22 000 € pour le SCOT

Dont 29 000 € pour le PETR Val de Loire Nivernais

Dont 4 156€ pour Initiative Nièvre OO

O

©

0O

30communauté de communes

(# ) Bértranges 7;

Soit une section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

002 Déficit de fonctionnement reporté

011 Charges à caractère général 409 861,24 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 465 000,00 €

014 Atténuations de produits 830 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 693 552,14 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 239 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 748 356,62 €

66 Charges financières 52 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 230,00 €

TOTAL 5 439 000,00 €

RECETTES BP 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté - €

013 Atténuations de charges 10 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €

70| Produits des services, du domaine et ventes diverses 685 000,00 €

73 Impôts et taxes 1 630 000,00 €

731 Fiscalité locale 1 750 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 1 235 000,00 €

75 Autres produits de la gestion courante 88 000,00 €

77 Produits exceptionnels - €

TOTAL 5 439 000,00 €

Le Président précise une augmentation de la section de fonctionnement de + 0.7% alors que

l'inflation officielle programmée est de + 1.7%. Il indique la poursuite des efforts afin d’éviter

le dérapage des budgets de fonctionnement.

E. Les investissements et leur financement

- _ Remboursement de la dette en capital BP 2025 = 503 000 €

- Déficit reporté = 1 148 431,50 €

- Virement à la section d'investissement (autofinancement) = 693 552 ,14 €

Après avis de la Commission de finances qui s’est réunie à plusieurs reprises (10 janvier, 07 février et 14 mars), les inscriptions nouvelles proposées en investissement sont les suivantes :

31Les

Bertranges

INVESTISSEMENTS 2025 BUDGET PRINCIPAL PAR POLITIQUE

TOTAL dépenses 2025 | TOTAL Recettes 2025

AIDES ECONOMIQUES {dont 10 000 € pour le Bazar Café) 30 000,00 €

FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES 100 000,00 €

ZA GUERIGNY (VILLEMENANT) (travaux sous mandat) 695 000,00 € 416 150,00 €

PROJETS ZA CHAULGNES 80 000,00 €

FONDS DE SOUTIEN ARTISANS ET COMMERCANTS 10 000,00 €

AIDES IMMOBILIER ENTREPRISES 20 000,00 €

PARCELLE VALOREM (immobilisation terrain) 0,00 €

935 000,00 € 416150,00 €

Bâtiments / Equipements =. _— _

TOTAL dépenses 2025 TOTAL Recettes

EXTENSION DES LOCAUX SIEGE 65 000,00 € 6779.00 €

CENTRE SOCIAL PREMERY (crèche) 3652,82 €

MATERIEL EMDT (instruments de musique} 4 259,00 €

MATERIEL CHANTIER INSERTION 8 300,00 € TRAVAUX BAT "FERME NORMAND” Aménagement d'un logement 30 000,00 € TRAVAUX ECOLE DE MUSIQUE LA CHARITE 25 508.40 € 24 895,83 € 136 810,31 € 3167483 €

_ Aménagements / Numérique /gens du voyage E

TOTAL dépenses 2025 | TOTAL Recettes

MONTEE EN DEBIT NIEVRE NUMERIQUE (fin du financement des prises) 145 174.00 € 00€

| Voirie e

| TOTAL dépenses 2025 TOTAL Recettes

| AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE - PREMERY 27 588,40 €

(VOIRIE 2024 (maîtrise d'œuvre + travaux Chaulgnes+ accès parcelle funérariui 110 334,90 €

TRAVAUX VOIRIE SUITE INONDATIONS 2024 66 000,00 € 8 000,00 €

[VOIRIE "ROUTES FORESTIERES" 602 456,02 € AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VERRERIE LA CHARITE 49 846,81 € VOIRIE 2025 (études +travaux} 500 000,00 € 38 000,00 € | 67633490 € 725 891,23 €

| Tourisme : : ns = TOTAL dépenses 2025 TOTAL Recettes

DEPLOIEMENT DU RESEAU CYCLABLE + MATERIEL INSTALLATION 56 649,69 € 62 932,98 € [FONDS DE SOUTIEN HEBERGEURS 5 000,00 € | AMENAGEMENT SITES ET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES 208 800,00 € 50 000,00 € | 270 449,69 € 112 932,98 €

TOTAL dépenses 202$ TOTAL Recettes

CREATION DE DEUX MICRO CRECHES URZY / LA MARCHE 157 096,00 € 100 000,00 €

{TRAVAUX MAISON DE SANTE LA CHARITE 10 000,00 €

2167 096,00 € 100 000,00 €

TOTAL GENERAL 2330 864,90 € 1386 649,04 €

Un emprunt d'équilibre de 264 945,45 € permet de financer de le reste à charge de ces investissements.

32(4) LES Bertrandes communauté de communes Soit une section d’investissement qui s’équilibre comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2025

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 1 148 431,50 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 503 000,00 €

204 Subventions d'équipement versées 240 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 281 984,31 €

21 Immobilisations corporelles 1 156 439,59 €

23 Immobilisations en cours 652 441,00 €

TOTAL 4 023 296,40 €

RECETTES BP 2025

021 Virement de la section de fonctionnement 693 552,14 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 239 000,00 €

024 Cessions

10 Dotations, fonds divers et réserves (1068) 1125 713,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (fctva) 360 000,00 €

13 Subventions d'investissement 1 340 085,81 €

16 Emprunts et dettes assimilées 264 945,45 €

TOTAL 4 023 296,40 €

Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-033 : Budget primitif 2025 — Budget principal

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

39 39 0 1 0

V4 des articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 24 février 2025,

Considérant la proposition de budget primitif 2025 en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :

33Bertranges communauté de communes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

002 Déficit de fonctionnement reporté

011 Charges à caractère général 409 861,24 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 465 000,00 €

014 Atténuations de produits 830 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 693 552,14 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 239 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 748 356,62 €

66 Charges financières 52 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 230,00 €

TOTAL 5 439 000,00 €

RECETTES BP 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté - €

013 Atténuations de charges 10 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €

70| Produits des services, du domaine et ventes diverses 685 000,00 €

73 Impôts et taxes 1 630 000,00 €

731 Fiscalité locale 1 750 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 1 235 000,00 €

75 Autres produits de la gestion courante 88 000,00 €

77 Produits exceptionnels - €

TOTAL \ 5 439 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT J

DEPENSES BP 2025

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 1 148 431,50 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 503 CO0,00 €

204 Subventions d'équipement versées 240 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 281 984,31 €

21 Immobilisations corporelles 1 156 439,59 €

23 Immobilisations en cours 652 441,00 €

TOTAL 4 023 296,40 €

RECETTES BP 2025

021 Virement de la section de fonctionnement 693 552,14 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 239 000,00 €

024 Cessions

10 Dotations, fonds divers et réserves (1068) 1 125 713,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (fctva) 360 000,00 €

13 Subventions d'investissement 1 340 085,81 €

16 Emprunts et dettes assimilées 264 945,45 €

TOTAL 4 023 296,40 €

34[ \ LES

/ Bertranges LU

Après en avoit délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> D’adopter le budget primitif 2025 du budget Principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement : 5 439 000 ,00 €

- Section d’investissement : 4 023 296,40 €

> D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

14. Budget primitif 2025 - Budget annexe ordures ménagères

Le Président donne la parole à Monsieur Philippe MONIN, Vice-président en charge de la

valorisation des déchets.

Monsieur Philippe MONIN présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis

d'investissement.

A. Les recettes de fonctionnement :

Chapitre 70 — Produit des services : Le prévisionnel pour ce chapitre atteint 173 800 € dont la majeure partie provient de la revente de matières auprès des différents organismes partenaires. Ce chapitre enregistre également les recettes collectées lors des apports en déchèterie de la part des professionnels.

Chapitre 73 — Impôts et taxes : 2 498 716 € produit de la TEOM (maintien du taux à 10.9%)

Chapitre 74 — Dotations et participations : Il est prévu une recette totale de 340 500 € pour ce chapitre, dont soutiens des éco organismes (Adelphe, éco mobiliers, OCAD3E...), de l'ADEME au titre des actions de prévention et de communication.

Le résultat de fonctionnement reporté est par ailleurs de 653 595,39 €.

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 — Charges à caractère général : Ce chapitre, qui s’élève à 1 927 355 € au BP 2025 :

Les principaux postes de dépenses sont :

o Contrats de prestation de services notamment pour le traitement des ordures ménagères, les enlèvements et le traitement des déchets de déchèterie et le traitement des emballages recyclables et la collecte du verre : 1 500 000 €

o Carburant : 128 650 £

o Entretien et réparation du matériel roulant : 122 700€

Chapitre 012 - Charges de personnel: 1 214 392,87 € (les charges de personnel sont directement inscrites sur le budget annexe depuis le 1° janvier 2023 et non refacturées en fin d’année au budget principal) ; maintien du personnel en poste en 2023, pas de suppression de postes.

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 3 300,94 €

35communauté de communes

(+ ) Bertranges Sn

Aux dépenses réelles de fonctionnement s’ajoute la dotation aux amortissements de 105 783,00 €

La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES PREVISIONNEL 2025

011 Charges à caractère général 1 927 355,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 214 392,87 €

023 Virement à la section d'investissement 407 779,42 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 783,00 €

65 Autres charges de gestion courante 3 300,94 €

66 Charges financières 821,77 €

67 Charges exceptionnelles 8 000,00 €

TOTAL 3 667 433,00 €

RECETTES PREVISIONNEL 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 653 595,39 €

013 Atténuations de charges 0,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 672,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 173 800,00 €

731 Fiscalité locale 2 498 716,00 €

74 Dotations, subventions et participations 340 500,00 €

75 Autres produits de gestion courante 149,61 €

77 Produits spécifiques

TOTAL 3 667 433,00 €

C. Les investissements et leur financement

Il est notamment proposé d'inscrire au budget d'investissement notamment, outre le déficit d'investissement de 299 409,82 €

v”_ 366 000 € en matériel de transport (acquisition de 2 nouvelles BOM)

Ÿ”_ 15 0000 € pour les travaux bungalow de Sichamps.

Ÿ 7 524 € pour les vestiaires de la Charité sur Loire

5 646 € pour la containerisation ordures ménagères, tri, verre

Le remboursement en capital de l’emprunt sur l'exercice 2025 s’élève à 3 983,42 €

Concernant les recettes, il est proposé d’inscrire :

v”_ 97 959 € au titre du FCTVA (reste à réaliser et dépenses nouvelles)

Ÿ”_ 105 783 € de dotations aux amortissements

34 500 € de subventions

À ces recettes, il convient d’ajouter la somme de 407 779,42 € concernant une part de

fonctionnement viré à la section d’investissement.

36(+) Es Bertranges communauté de communes La section d’investissement se présente comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES PREVISIONNEL 2025

001| Solde d'exécution de la section d'investissement 299 409,82 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 672,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 3 983,42 €

20 Immobilisations incorporelles 154 047,81 €

21 Immobilisations corporelles 506 486,40 €

TOTAL 964 599,45 €

RECETTES PREVISIONNEL 2025

001| Solde d'exécution de la section d'investissement

13 Subvention d'investissement 167 737,15 €

021 Virement de la section de fonctionnement 407 779,42 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 783,00 €

1068 Excédent de Fonctionnement capitalisé 185 340,88 €

10222 FCTVA 97 959,00 €

16 Emprunts

TOTAL 964 599,45 €

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-034 : Budget primitif 2025 — Budget annexe Ordures Ménagères

Conseillers présents Pour Contre Sunffrages exprimés Abstention Non participant

31 39 39 0 1 0

V4 des articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil communautaire du 24 février 2025,

Considétant la proposition de budget primitif 2025 en dépenses et recettes, comme suit :

37Bertranges communauté de communes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES PREVISIONNEL 2025

011 Charges à caractère général 1 927 355,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 214 392,87 €

023 Virement à la section d'investissement 407 779,42 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 783,00 €

65 Autres charges de gestion courante 3 300,94 €

66 Charges financières 821,77 €

67 Charges exceptionnelles 8 000,00 €

TOTAL 3 667 433,00 €

RECETTES PREVISIONNEL 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 653 595,39 €

013 Atténuations de charges 0,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 672,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 173 800,00 €

731 Fiscalité locale 2 498 716,00 €

74 Dotations, subventions et participations 340 500,00 €

75 Autres produits de gestion courante 149,61 €

77 Produits spécifiques

TOTAL 3 667 433,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES PREVISIONNEL 2025

001! Solde d'exécution de la section d'investissement 299 409,82 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 672,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 3 983,42 €

20 Immobilisations incorporelles 154 047,81€

21 Immobilisations corporelles 506 486,40 €

TOTAL 964 599,45 €

RECETTES PREVISIONNEL 2025

001| Solde d'exécution de la section d'investissement

13 Subvention d'investissement 167 737,15 €

021 Virement de la section de fonctionnement 407 779,42 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 783,00 €

1068 Excédent de Fonctionnement capitalisé 185 340,88 €

10222 FCTVA 97 959,00 €

16 Emprunts

TOTAL 964 599,45 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à lPunanimité :

> D’adopter le budget primitif 2025 du budget ordures ménagères qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

— Section de fonctionnement : 3 667 433,00 €

— Section d'investissement : 964 599,45 €communauté de communes

(# ) Bértranges nr

> D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

15. Budget primitif 2025 - Budget annexe SPANC

Le Président donne la parole à Monsieur Gilles DEVIENNE.

Monsieur Gilles DEVIENNE présente les chiffres en détail en section de fonctionnement puis

d'investissement du budget SPANC.

A. Les recettes de fonctionnement :

Chapitre 70 — Produit des services : Le prévisionnel pour ce chapitre atteint 125 OODE, ce qui correspond aux redevances des contrôles règlementaires pour le bon fonctionnement des installations (ventes et périodiques) ainsi que les contrôles de conception et de réalisation pour les travaux neufs.

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 001 — Déficit section de fonctionnement reporté : le déficit a été réduit l’année

dernière mais il reste de 45 193,37 €.

Monsieur Gilles DEVIENNE précise que ce déficit est lié à absence d’agent sur 2023 pour

réaliser les contrôles.

Chapitre 011 — Charges à caractère général : Ce chapitre s'élève à 20 639,76 €.

Les principaux postes de dépenses sont :

o Contrats de prestations de services pour les vidanges : 9 000 €

o Remboursement des frais de structures au Budget Principal : 6 000 €

© Carburant 2 500€

Chapitre 012 - Charges de personnel : 55 000 €. Le technicien recruté à la fin de l’année 2023 est intégralement pris en charge par le budget SPANC pour l’année 2025.

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 500€ (créances admises en non-valeur).

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : Ce chapitre atteint 500 € (titres annulés

La section de fonctionnement s’équilibre donc en dépenses et en recettes à 125 000 €.

39communauté de communes

(+ ) Bertranges

Sr

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

001 Déficit section de fonctionnement reporté 45 193,37 €

011 Charges à caractère général 20 639,76 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 55 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 €

042| Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 166,87 €

TOTAL 125 000,00 €

RECETTES BP 2025

70| Produits des services, du domaine et ventes 125 000,00 €

TOTAL 125 000,00 €

C. Les investissements et leur financement

Aucune dépense d'investissement prévue cette année, la section est en suréquilibre.

Recettes d’investissement : outre l'excédent d'investissement reporté (14 335,81 €), 3 166.87€ pour l'amortissement du véhicule.

La section d’investissement est en suréquilibre avec en dépense 5 000 € et en recette 17 502,68 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2025

21| Immobilisations corporelles 5 000,00 €

TOTAL 5 000,00 €

BP 2025

RECETTES

001| Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 14 335,81 €

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 166,87 €

TOTAL 17 502,68 €

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

40communauté de communes

( ) Bértranges None

Délibération n° 2025-0535 : Budget primitif 2025 — Budget SPANC

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non parfcipant

31 39 39 0 1 0

Lx les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 24 février 2025,

Considérant la proposition de budget primitif 2025 en dépenses et recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

001 Déficit section de fonctionnement reporté 45 193,37 €

011 Charges à caractère général 20 639,76 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 55 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 €

042| Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 166,87 €

TOTAL 125 000,00 €

RECETTES BP 2025

70| Produits des services, du domaine et ventes 125 000,00 €

TOTAL 125 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2025

21| Immobilisations corporelles 5 000,00 €

TOTAL 5 000,00 €

BP 2025 RECETTES

001| Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 14335,81€

040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 3 166,87 €

TOTAL 17 502,68 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :

> D'’adopter le budget primitif 2025 du budget SPANC qui s’équilibre en dépenses

et en recettes en section de fonctionnement : 125

suréquilibre en section d’investissement : 5000 € en dépenses et 17 502,68 € en

recettes ;

000 € et qui présente un

41communauté de communes

(# ) Bértranges

Nom

> D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ;

> De charger le Président de signet toutes les pièces nécessaires.

16. Budget primitif 2025- Budget annexe ZA

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente en détail le budget primitif 2025 du budget ZA section

de fonctionnement puis d'investissement.

À. Les recettes de fonctionnement :

o Chapitre 70 et Chapitre 75 — Produits des services et autres produits de gestion coutante : 96 896,92 € Refacturation des taxes foncières et Loyers :

o Départ de 2 locataires (Autolub et UTB) : perte d’environ 70 000 €

o Nouveaux loyers : EBE + DUAL METHA à Prémery: un peu plus de 13 000 € pour les deux pour l’année

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 — Charges à caractère général: 31 500 € dont principalement les postes Assurances et Taxes foncières des bâtiments ; peu de marges de manœuvre pour l'entretien des terrains.

Chapitre 42 — Opérations d’ordre de transfert entre sections : 68 941.77 € dotations aux amortissements que l’on retrouve en recettes d’investissements au chapitre 040

Chapitre 66 — Charges financières : 2 120 € intérêts des emprunts

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

011 Charges à caractère général 31 500,00 €

042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 941,77 €

66 Charges financières 2 120,00 €

TOTAL 102 561,77 €

RECETTES BP 2025

002 résultat de fonctionnement reporté 44,85 €

042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 €

Produits des services, du domaine et ventes

70 diverses 5 520,00 €

75 Autres produits de la gestion courante 91 376,92 €

TOTAL 102 561,77 €

42communauté de communes

(+ ) Bértran FT > ges

C. Section d’Investissement :

o Solde positif d'exécution de la section d'investissement : 33 301,55 €

o Remboursement du capital des emprunts : 30 000 €

© La section présente un suréquilibre en raison du report de l’excédent et des amottissements

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2025

Opérations d'ordre de transfert

040 entre sections 5 620,00 €

16| Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 €

TOTAL 35 620,00 €

RECETTES BP 2025

001 | Solde d'exécution de la section 33 301,55 €

Opérations d'ordre de transfert

040 entre sections 68 941,77 €

TOTAL 102 243,32 €

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-036 : Budget primitif 2025 — Budget Zone d'Activités

Conseillers présents S'affrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

31 39 39 1) 1 0

Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil communautaire du 24 février 2025,

Considérant la proposition de budget primitif 2025 en dépenses et recettes comme suit :

43LES

Bertranges ET

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

011 Charges à caractère général 31 500,00 €

042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 941,77 €

66 Charges financières 2 120,00€

TOTAL 102 561,77 €

RECETTES BP 2025

002 résultat de fonctionnement reporté 44,85 €

042| Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 620,00 €

Produits des services, du domaine et ventes

70 diverses 5 520,00 €

75 Autres produits de la gestion courante 91 376,92 €

TOTAL 102 561,77 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES BP 2025

Opérations d'ordre de transfert

040 entre sections 5 620,00 €

16! Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 €

TOTAL 35 620,00 €

RECETTES BP 2025

001 | Solde d'exécution de la section 33 301,55 €

Opérations d'ordre de transfert

040 entre sections 68 941,77 €

TOTAL 102 243,32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’adopter le budget primitif 2025 du budget Zone d'activités qui s’équilibre en

dépenses et en recettes en section de fonctionnement : 102 561.77 € et qui

présente un suréquilibre en section d’investissement : 35 620 € en dépenses et

102 243.32 € en recettes

> D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

44LES

(+ ) Bertranges TT

17. Budget primitif 2025 - Budget Bassin Versant des Nièvres

Monsieur Gilles DEVIENNE présente en détail le budget primitif 2025 du budget Bassin Versant des Nièvres en section de fonctionnement puis en section d'investissement.

A. Les recettes de fonctionnement :

Chapitre 74 — Dotations et participations :

Il est prévu une recette totale de 1 986 223 € pour ce chapitre en 2025, comprenant des subventions de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région Bourgogne Franche-Comté

ainsi que les cotisations des EPCIT de l’entente.

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 — Charges à caractère général : Ce chapitre, qui s’élève à 2 025 223 €. Les ptincipaux postes de dépenses sont :

e Des travaux d’entretien et de réparations :

o Travaux de mise en défens de cours d’eau sut plusieurs rivières (La Nièvre Aval, l’'Heuille, le Pellerin et la Nièvre de Champlemy) pour un total de

285 000 €

o Canal de dérivation de Nevers : il s’agit des travaux les plus importants mis en œuvre par le Contrat Territorial des Nièvres et du Riot. Le coût des travaux est estimé à 1 281 288 €, plus la maîtrise d’œuvre et la communication, cela implique un budget d'environ 1 365 500 € ; une avance de subvention pour ces travaux d’un montant d'environ 280 000 € a été perçue en 2023

o Diagnostics des mares bocagères : 23 000 € pour 38 mares diagnostiquées

o Diagnostics des mares forestières : 21 000 € pour 32 mares diagnostiquées

© Lancement de l’animation agro-environnementale sur les captages prioritaires : 10 500 e comprenant la mise en œuvre d’un suivi renforcé des captages, des

journées thématiques et des groupes d’échanges

e Des études et des recherches :

o Diagnostics hydromorphologiques du Riot (stage de 3 mois) : 2 000 €

o Structuration du Bassin versant : 50 475 €

o Etude de continuité écologique sur la Nièvre à Giry : 40 000 €

Chapitre 012 - Charges de personnel : Il est proposé d'inscrire 135 00€ pour les charges de personnel (2 agents) + 1 agent qui devrait arriver à l’été 2025 et qui sera pris en charge pour

moitié avec le Bassin Vrille Nohain Mazou.

Chapitre 42 — Opérations d’ordre de transfert entre sections : Ce chapitre atteint 500€

Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante : Ce chapitre atteint 3 000€, il comprend notamment une participation à l'ONF

Chapitre 66 — Charges financières : montant prévisionnel à 500 € pour notamment les charges de ligne de Trésorerie

45communauté de communes

(%) Bértranges

Smet

DEPENSES BP 2025

Charges à caractère général 2 025 223,00 €

Charges de personnel et frais assimilés 135 000,00 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 €

Autres ch s de gestion courante 3 000,00 €

Charges financières 500,00 €

Charges spécifiques

TOTAL 2164 €

RECETTES BP 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 358 433,20€

013 Atténuations de charges 25 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 1 986 223,00 €

76 Autres produits de gestion courante

TOTAL 2 369 656,20 €

A. Les investissements et leur financement

En dépense d’investissement 31741 € correspondent à l’achat d’un véhicule et de sondes.

Reprise du solde d’exécution de la section d'investissement de 18 177,07 €, 22 840 € de subventions pour les achats ainsi que 405 € pour les opérations d'ordres.

La section d'investissement présente un suréquilibre en raison de la reprise du résultat.

DEPENSES BP 2025

21 Immobilisations corporelles 31 741,00 €

TOTAL 31 741,00 €

l

RECETTES BP 2025

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 18 177,07 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 €

13 Subventions d'investissement 22 840,00 €

TOTAL 41 422,55 €

Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Le Président félicite le travail effectué sur l’entretien et la rénovation des mares.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

46communaute de communes

(%) Bértranges

Sn Délibération n° 2025-037 : Budget primitif 2025 — Budget Bassin Versant des Nièvres

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

V4 Les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la

séance du conseil communautaire du 24 février 2025,

Considérant la proposition de budget primitif 2025 en dépenses et recettes comme suit :

DEPENSES BP 2025

Charges à caractère général 2 025 00€

Charges de personnel et frais assimilés 135 00€

rations d'ordre de transfert entre sections 48 €

Autres charges de gestion courante 00 €

Charges financières 00 €

Charges cifiques

TOTAL 2 164 €

RECETTES BP 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 358 433,20€

013 Atténuations de charges 25 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 1 986 223,00 €

76 Autres produits de gestion courante

TOTAL 2 369 656,20 €

DEPENSES BP 2025

21 Immobilisations corporelles 31 741,00 €

TOTAL 31 741,00 €

RECETTES BP 2025

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 18 177,07 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 405,48 €

13 Subventions d'investissement 22 840,00 €

TOTAL 41 422,55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> D’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Bassin versant des Nièvres

un suréquilibre en section de fonctionnement : 2 164 128,48 € en dépenses et

2 369 656,20 € en recettes, et qui présente un suréquilibre en section

d'investissement : 31 741,00 € de dépenses et 41 422,55 € de recettes

> D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de

47communauté de communes ges

(%) Bertrandes

Sn

la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

18. Budget primitif 2025 - Budget GEMAPI

Monsieur Gilles DEVIENNE présente en détail le budget primitif 2025 du budget GEMAPI en section de fonctionnement. Il n’y a pas de section d’investissement.

A. Les recettes de fonctionnement :

Le solde de l’exercice 2024: +16 429,10 € ; des subventions pour le poste de chargée de

mission milieux humides et pour les restaurations et valorisations de mares (81 000,00 €)

Chapitre 73 — Impôts et taxes :

Ce chapitre est composé exclusivement du produit de la taxe GEMAPI estimé à 157 500 €, le

même montant que l’année précédente.

B. Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 — Charges à caractère général : Ce chapitre, qui s’élève à 130 000 €. Les postes de dépenses sont :

e Les restaurations et valorisation des mares

e Entretien des digues de Loire

e Le fond de concours pour le Chemin de Halage de la commune de La Marche

e Etude de continuité écologique et inondation sur la commune de Giry

e Panneau pédagogique

e Animation et suivi de la mise en œuvre du PAPT

e La réserve naturelle régionale des Mardelles

e Animations sur le tertitoire

Chapitre 012 - Charges de personnel : Il est proposé d'inscrire 52 500 € pour les charges de personnel (poste de chargé de mission milieux humides à 80% + quote part des agents

autres)

Chapitre 014 — Atténuations de produits : Il est proposé un montant de 5 000 € pour faire

face à d'éventuels dégrèvements.

Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante: Ce chapitre atteint 66 670 €, il comprend les cotisations versées aux Bassins versants

48communauté de communes

(+ ) Bértranges

à "4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

011 Charges à caractère général 130 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 52 500,00 €

014 Atténuations de produits 5 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 66 670,00 €

TOTAL 254 170,00 €

| |

RECETTES BP 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 16 429,10 €

70 Produits des services, du domaine et vente 140,00 €

731 Fiscalité locale 157 500,00 €

74 Dotations, subventions et participations 81 000,00 €

TOTAL 255 069,10 €

C. Les investissements et leur financement

Il n’y a pas de section d'investissement.

Le Président rappelle la constitution de la plateforme pour l'entretien des digues.

Monsieur Gilles DEVIENNE précise que la Communauté de Communes est concernée par la digue d’Espagne se situant à La Chapelle Montlinard. Une plateforme est actuellement en constitution et mise en place par l'établissement public Loire pour l’entretien des digues suite aux désengagements de l’Etat. Il indique que la mise en place a pris du retard notamment liée par des soucis de recrutement. Sur les quatre postes à pourvoir seulement deux recrutements ont eu lieu. Par conséquent, chaque EPCI devra encore se débrouiller pour cette année.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2025-038 : Budget primitif 2025 — Budget GEMAPI

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 39 39 0 1 0

L/# Les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 24 février 2025,

Considérant la proposition de budget primitif 2025 en dépenses et recettes comme suit :

49LES

(# ) Bertranges Te

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2025

011 Charges à caractère général 130 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 52 500,00 €

014 Atténuations de produits 5 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 66 670,00 €

TOTAL 254 170,00 €

RECETTES BP 2025

002 Résultat de fonctionnement reporté 16 429,10 €

70 Produits des services, du domaine et vente 140,00 €

731 Fiscalité locale 157 500,00 €

74 Dotations, subventions et participations 81 000,00 €

TOTAL 255 069,10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D’adopter la section de fonctionnement du budget primitif 2025 du budget

GEMAPI qui présente un suréquilibre en section de fonctionnement : 254 170 €

en dépenses et 255 069,10 € en recettes ;

> D’autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ;

> De dire qu’il n’y a pas de section d’investissement de prévue ;

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

Le Président remercie l’Assemblée pour avoir voté le budget.

I] remercie et félicite également Madame Loren JAOUEN et Madame Sarah OBÉRON pour avoir préparé tous les documents nécessaires liés aux budgets.

II. GOUVERNANCE

19. Election des nouveaux représentants du SCOT suite à la modification statutaire

Madame Sylvie THOMAS explique que la modification des statuts du SCOT fait suite à la difficulté d'atteindre le quorum lors des réunions. Suite à la modification statutaire, la Communauté de

communes dispose dorénavant de 5 titulaires et de 5 suppléants contre 8 membres titulaires et de 4 suppléants auparavant.

La proposition suivante est faite en fonction du taux de participation des élus actuels :

o Membres titulaires :

" Sylvie THOMAS

” Gilles DEVIENNE

" Jean-Claude CHARRET

" Jean-Luc CLEAU

" Rémy PASQUET

50\ Les

/ Bertranges communauté de communes

o Membres suppléants :

" Eric GUYOT

" Alexis PLISSON

“ Alain BAUGET

“ Jean-François PERRIER

" René FAUST

Le Président demande s’il y a d’autres candidats. Aucune autre candidature n’est formulée.

Délibération n° 2025-039 : Election des nouveaux représentants du SCOT suite à la

modification statutaire

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 40 40 0 0 0

V4 le Code général des collectivités territoriales ;

V’4 la délibération n°2024 /11/04/001 du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers ; T4 la délibération n° 2024-135du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 validant la modification

des statuts du SCOT du Grand Nevers ;

T1 Arrêté Préfectoral n°BCLEAR/2025/C2/13/000004 portant modification des statuts du syndicat mixte

du SCOT du Grand Nevers ;

Considérant que le Syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers lors de sa séance du 04 novembre

2024 à approuvé la modification de ses statuts.

Considérant que le Conseil Communautaire a validé la modification des statuts du SCOT du Grand

Nevers lors de la séance du 19 décembre 2024.

Considérant que la Communauté de communes Les Bertranges dispose de cinq conseillers titulaires

et de cinq conseillers suppléants.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'élection des nouveaux membres suite à la modification

statutaire du SCOT du Grand Nevers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> De proclamer les conseillers communautaires suivants élus au comité syndical du SCOT du Grand Nevers :

o Membres titulaires :

=" Sylvie THOMAS

=" Gilles DEVIENNE

»” Jean-Claude CHARRET

#" Jean-Luc CLEAU

" Rémy PASQUET

o Membres suppléants :

" Eric GUYOT

" Alexis PLISSON

" Alain BAUGET

" Jean-François PERRIER

=” René FAUST

51communauté de communes

( ) Bértranges So

20. Election de nouveaux membres au SMIRTOM

Suite aux décès de Monsieur Eric JACQUET et de Monsieur Jacques BRUNET, il convient de procéder à l'élection des nouveaux membres du SMIRTOM.

Il est proposé Monsieur Philippe MONIN, titulaire et Madame Bernadette DAROUX, suppléante.

Délibération n° 2025-040 : Election de nouveaux membres au SMIRTOM

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

31 40 40 0 0 0

V4 les statuts du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères du Saint-Amandois, V/4 la délibération n°2020-053du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2020 élisant les membres du SMIRTOM ;

Considérant que la Communauté de Communes Les Bertranges dispose d’un conseiller titulaire et d’un conseiller suppléant.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'élection des nouveaux membres au comité syndical du SMIRTOM suite aux décès des membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> De désigner Monsieur Philippe MONIN titulaire et Madame Bernadette DAROUX suppléant pour représenter la communauté de communes au comité syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois.

21. Election d’un nouveau membre au SPL Tri Berry Nivernais

Suite aux décès de Monsieur Eric JACQUET, il convient de désigner un conseiller titulaire au conseil d'administration et à l’assemblée générale de la SPL Tri Berry Nivernais.

Il est proposé Monsieut Philippe MONIN pour représenter la Communauté de communes Les Bertranges.

Délibération n° 2025-041 : Election d’un nouveau membre au SPL Tri Berry Nivernais

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

31 40 40 0 0 0

V4 la compétence statutaire de la Communauté de communes en matière de traitement des déchets, V4 le projet de statuts, de pacte d'actionnaires et de règlement intérieur de la SPL. Tri Berry Nivernais V4 la délibération du Conseil communautaire n°2020-056 en date du 21 juillet 2020 désignant le conseiller fitulaire au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SPL Tri Berry Nivernais

Considérant que la Communauté de Communes Les Bertranges dispose d’un conseiller titulaire au conseil d'administration et à l’assemblée générale de la SPL Tri Berry Nivernais.

Considérant qu’il y à lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire à la SPL Tri Berry Nivernais suite au décès de Monsieur Eric JACQUET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

> De désigner Monsieur Philippe MONIN pour représenter la communauté de communes au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SPL Tri Berry Nivernais.

52communauté de communes

( ) Bértranges Ts

22. Élection d’un nouveau membre à l'ASCOMADE

Suite aux décès de Monsieur Eric JACQUET, il convient de désigner un délégué titulaire pour représenter la Communauté de communes auprès de l'ASCOMADE.

Il est proposé Monsieur Philippe MONIN en tant que délégué titulaire pour représenter la Communauté de communes auprès de lASCOMADE.

Délibération n° 2025-042 : Election d’un nouveau membre à l'ASCOMADE

Conseillers présents | Sufjrages exprimés Pour Contre Abstention | Non parfcipant

31 40 40 0 0 0

1/4 le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-10 ; Vu la délibération n°2020-046 de délégation du conseil communautaire vers le bureau communautaire et le

Président ;

T/1 la délibération n°2021-060 du bureau communautaire désignant le délégué titulaire pour représentant la communauté de communes auprès de l'ASCOMADE ;

Considérant que la Communauté de Communes Les Bertranges dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire à P'ASCOMADE suite au décès de Monsieur Eric JACQUET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> De désigner Monsieur Philippe MONIN en tant que délégué titulaire pour représenter la Communauté de communes auprès de PASCOMADE.

Monsieur Philippe RONDAT quitte la séance.

III. PROMOTION DU TOURISME

23. Attribution de la subvention 2025 à l'Office de tourisme intercommunal

Conformément à la convention d'objectifs pluriannuelle signée en décembre 2023, il revient au

conseil communautaire de valider le montant attribué à l'office de tourisme pour l’année 2025.

Le Président donne la parole à Monsieur Henri VALES.

Monsieur Henri VALES indique que la commission propose de maintenir la subvention globale à l'office de tourisme à hauteur de 238 000 € malgré la baisse de la taxe de séjour récoltée. Il ajoute que Madame Sophie BUTOUR 2 été recrutée et travaillera plus particulièrement avec les maires et l'office de tourisme afin de mieux récolter cette taxe de séjour.

Délibération n° 2025-043 : Attribution de la subvention 2025 à l'Office de tourisme

intercommunal

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

30 39 39 0 0 0

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

V4 les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence développement économique : promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme ;

53[ \ Les

/ Bertranges So

V4 le budget 2025 de la Communauté de Communes,

V/4 la convention d'objectifs 2024-2026 signée avec l'office de tourisme,

Considérant que par délibération n°2023-129 du 21 décembre 2023, le conseil communautaire a validé la convention d’objectif pluriannuelle avec l'office de tourisme intercommunal.

Considérant que cette convention fixe les objectifs que la Communauté de Communes confie à Poffice de tourisme pour ces trois années.

Considérant que la convention d’objectifs prévoit que désormais la subvention d’équilibre comportera deux parts : une part forfaitaire votée annuellement par le conseil communautaire et d’une part variable, correspondant à l’intégralité du montant de la taxe de séjour perçu l’année précédente.

Il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à association pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’attribuer une subvention totale de 238 000 € à l'office de tourisme pour l’année 2025,

> De préciser que cette subvention est composée d’une part de la subvention forfaitaire de 190 132.95€ (contre 174 245 € en 2024), et d’autre part du reversement du montant de taxe de séjour perçu en 2024, soit 47 867.05€,

> De préciser que le versement de la subvention s’effectuera conformément à l’article 4 de la convention pluriannuelle

IV. ACTION SOCIALE

24. Attribution d’une subvention 2025 à La Grappe

Le Président donne la parole à Madame Dominique JOLLY-MEILHAN.

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN explique que dans le cadre de l’expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée », l'association La Grappe a été créée au niveau départemental afin de mettre en réseau les différents comités locaux du département.

La Communauté de Communes à adhéré à cette association en 2024.

Pour 2025, la cotisation de la CCLB s'élève à 1926€ (0.53€ par habitant de la zone d’expérimentation).

Délibération n° 2025-044 : Attribution d’une subvention 2025 à La Grappe

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

30 39 39 0 0 0

T4 le Code général des collectivités territoriales ;

1/4 la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;

V4 le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;

V4 les statuts de l'association « la grappe » ;

L/4 la délibération du Conseil communautaire n°2024 -079 relative à l'adhésion à l'association la Grappe ;

54communauté de communes

(# ) Bértranges

Non

Considérant que la Communauté de Communes les Bertranges porte l’expérimentation « territoire

zéro chômeur de longue durée » sur une partie de son territoire ;

Considérant qu’elle a mis en place un comité local chargé de piloter et d’animer le droit à l'emploi ;

Considérant qu’une association a été créée pour mettre en réseau les comités locaux présents dans le Département ;

Pour 2025, la cotisation de la CCLB s'élève à 1926€ (0.53€ par habitant de la zone d’expérimentation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> De verser une subvention annuelle à l'association La Grappe de 1 926 € pour l’année 2025 ;

> D’autoriser le Président à signer toute pièce utile dans ce cadre, et notamment les mandats de paiement.

25. Attribution de la subvention 2025 au CIAS Les Bertranges

Le CIAS est un établissement public rattaché à la Communauté de Communes destiné à mettre en œuvre une partie de la compétence action sociale, le service d’aide à domicile.

Le déséquilibre financier actuel du service nécessite le concours financier de l’intercommunalité.

Le CIAS sollicite une subvention d’un montant de 15 000 € pour financer le service et parvenir à l'équilibre budgétaire.

Il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à son CIAS pour l’année 2025.

Délibération n° 2025-045 : Attribution de la subvention 2025 au CIAS Les Bertranges

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

30 39 39 0 0 0

V4 le Code Général des collectivités territoriales ;

V4 les statuts de la Communanté de Communes et notamment la compétence action sociale ; V4 le budget 2025 de la Communauté de Communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

> D'octroyer une subvention de 15 000 € au CIAS Les Bertranges au titre de l’année 2025.

> D'autoriser le Président à signer toute pièce utile dans ce cadre, et notamment

les mandats de paiement.

26. Attribution de la subvention 2025 à la Mission Locale Bourgogne Nivernaise

La mission locale Bourgogne Nivernaise sollicite une aide de 10 000 €. Après avis de la commission

action sociale et de la commission des finances, il est proposé d'attribuer cette somme pour l’année 2025.

55communauté de communes

(+ ) Bértranges

Sand”

Délibération n° 2025-046 : Attribution de la subvention 2025 à la Mission Locale Bourgogne Nivernaise

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

30 39 39 0 0 0

Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence action sociale ;

V4 le budget 2025 adopté par le conseil communautaire ;

Considérant la demande de subventions 2025 des associations intervenant dans le domaine de

l'action sociale d'intérêt communautaire, et notamment de la Mission locale Bourgogne Nivernaise.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'’attribuer 10 000 € à la Mission Locale Bourgogne Nivernaise au titre de année 2025,

> De préciser que cette aide ne sera versée que sous condition de production des documents demandés,

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

27. Attribution des subventions 2025 aux associations d’accès aux droits

Les associations pour l'accès aux Droits (CDAD, CIDFF, ANDAVI et AFED) sollicitent une aide financière auprès de la Communauté de Communes.

Leurs interventions s'inscrivent dans l’action sociale d’intérêt communautaire telle que définie par délibération 2018-096 du 15 novembre 2018.

Il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à chaque organisme pour l’année 2025.

Monsieur Jean-Luc CLEAU vote contre.

Délibération n° 2025-047 : Attribution des subventions 2025 aux associations d’accès

aux droits

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

30 39 38 1 0 0

L/4 le Code Général des collectivités territoriales ;

V4 des statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale ; 1/4 le budget 2025 de la Communauté de Communes ;

V4 le débat d'orientation budgétaire 2025 ;

Considérant les demandes de subventions 2025 des associations intervenant dans le domaine de

laction sociale d'intérêt communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :

> D’attribuer les subventions 2025 suivantes :

— CDAD : 750€

— CIDFF : 500 €

— ANDAVI : 500 €

— AFED : 500 €

56[ \ LES

Bertranges De, :

De préciser que cette aide ne sera versée que sous condition de production des documents demandés aux associations concernées,

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

V. HABITAT

28. Validation de la convention Pacte Territorial France Rénov’ (annexe)

Madame Loren JAOUEN précise qu’au mois de décembre une délibération de principe a été prise pour s'engager dans le Pacte Territorial France Rénov.

Les services de l'Etat demandent aux EPCI de s’engager financièrement principalement sur les missions de conseil et d’animation.

Le coût annuel est de 90 705 € dont une prise en charge par PANAH de 57 704 €, le Département de 21 270 €, et la Communauté de Communes auta à sa charge 11 731 €, avant l’aide éventuelle de la Région.

L'objet de la délibération étant de valider le contenu de la convention avec lANAF, le contenu de la convention avec l’'ALEC, en charge de l’animation.

Elle ajoute qu'une permanence aura lieu à France Service de Prémery, une fois par mois.

Monsieur Henri VALES ajoute que le choix de Prémery est judicieux car la Mairie de La Charité sur Loire a depuis plus de deux ans un animateur qui accompagne les personnes pour obtenir des aides pour la rénovation. En revanche, il constate que les Charitois paieront deux fois.

Délibération n° 2025-048 : Validation de la convention Pacte Territorial France Rénov’

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

30 28 17 11 11 0

Vu de code général des collectivités territoriales,

T’4 Le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 ef suivants, R. 321-1

ef suivants,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 ef suivants, V’4 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets,

V’4 la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénor',

T4 la délibération n°2024-141 du conseil communautaire du 19 décembre 2024 approuvant le principe de la mise en place d'un pacte territorial France Réno’,

Vu Les statuts de la communauté de communes Les Bertranges, et notamment la compétence politique du logement et du cadre de vie,

Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L.232-1 du code de l'énergie,

Considérant que ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'ANAH qui se traduit aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH),

Considérant que les principes structurant le SPRH sont les suivants :

57F \ B Art

DET rar) ges

ùee

- Universalité : l'ensemble des publics est concerné avec une attention particulière portée aux Français les plus fragiles, sur toutes les thématiques de l'habitat,

- _ Égalité d'accès et proximité avec une couverture intégrale du territoire national et un égal accès au service public,

- Lisibilité pour l'usager : avec des "points d'entrée" du service public clairement identifiés et accessibles sur chaque EPCI,

- Simplicité du parcours grâce à la garantie d'une offre d'information, de conseil et d'accompagnement claire et neutre.

Considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle du SPRH, le conseil d’administration de l'ANAH a, par délibération du 13 mars 2024 modifiée par les délibérations du 12 juin et du 9 octobre 2024, créé un nouveau dispositif d'intervention programmé sur le modèle d’un programme d'intérêt général : le pacte territorial France Rénov' (PTFR),

Considérant que ce nouveau dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025, s'inscrit dans la continuité des opérations programmées existantes : opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH), programmes d'intérêt général (PIG), programme CÉE- service d'accompagnement à la rénovation énergétique (PIG CEE SARE),

Considérant que l'ANAH invite donc les collectivités porteuses d'un programme local ou départemental de l'habitat à contractualiser dans le cadre de ce nouveau dispositif qui leur garantira la poursuite des cofinancements de leurs opérations,

Considérant que le PTFR comporte 2 volets portés par l’intercommunalité :

Volet 1 : " Dynamique territoriale" :

Mobilisation des ménages : informer tous les ménages de l'existence des dispositifs d'aide à la rénovation de l'habitat et de l'offre de services proposée par un Espace conseil France Rénov' (ŒCFR) et, pour cela, organiser ou participer à des événements locaux, organiser des opérations de communication.

Mobilisation des publics prioritaires : mettre en place des actions spécifiques d'aller-vers des ménages pour lesquels un accompagnement via un assistant à maîtrise d'ouvrage peut être nécessaire,

Mobilisation des professionnels : connaissance du réseau des professionnels, animation et information de celui-ci, organisation de comités d’échanges…

Volet 2 : "Information, conseil, orientation”?

Mission d'information et d'orientation : répondre aux premières interrogations techniques, financières, juridiques ou sociales du ménage sur son projet de travaux et l'orienter vers l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet, information sur les dispositifs d'accompagnement, recommandations sur la consultation d'offres et de devis.

Missions de conseils personnalisés : apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage, matérialisée par un compte rendu d’entretien remis au ménage (conseil réalisé préférentiellement en présentiel, dans les locaux de l'EFCR ou au domicile du ménage)

Et un volet porté par le conseil départemental :

Volet 3 : "Accompagnement"

Ce volet optionnel vise à compléter les missions de dynamique territoriale, d'information, otientation et conseil, en particulier à destination de publics prioritaires. Il garantit aux ménages le financement de leur accompagnement durant la réalisation de tout ou partie des travaux mobilisant les aides à la rénovation de l'ANAH,

58communauté de communes

(+ ) Bértranges NT

Considérant que la durée du PTFR est de 3 ans minimum et de 5 ans maximum, avec une mise en œuvre prévue au ler janvier 2025 ou à l'expiration des conventions OPAH en vigueur lorsque ces

programmes assurent déjà les missions prévues au pacte territorial,

Considérant que la signature d'un PTFR s'inscrit pleinement dans le cadre des compétences de la collectivité intercommunale en matière de solidarités et de cohésion territoriale, comme un levier d'actions supplémentaires à proposer aux habitants de la Communauté de Communes Les Bertranges en finançant un Espace conseil France Rénov’ garantissant ainsi une égalité d'accès au service public de la rénovation de l'habitat,

Considérant qu'au regard de l'intérêt pour lintercommunalité, il est proposé de s'engager dans la signature d'un pacte territorial, dans les conditions suivantes :

Le périmètre d'intervention du pacte territorial sera celui de la Communauté de Communes Les Bertranges en dehors des tetritoires couverts par une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) disposant des mêmes volets que le PTFR.

Les volets 1 & 2 "Dynamique territoriale" et "Information, conseil, orientation" s’appuieront sur

l'offre existante portée actuellement par l’'ALEC en tant qu’Espace conseil France Rénov’,

Un volet 3 optionnel porté par le conseil départemental de la Nièvre pourra être adossé au Volet 1 & 2,

Le pacte territorial intercommunal s’inscrira dans une gouvernance partagée avec les autres PTFR signés dans le département,

Considérant que le coût prévisionnel annuel du pacte à compter de 2025 à été évalué à 23 462€ pour les volets 1 et 2,

Considérant que l'ANAH financerait ces dépenses à hauteur de 50 % sur les volets 1 et 2, soit un coût résiduel pour lintercommunalité estimé à 11 731 €, avant l’aide éventuelle de la Région,

Considérant que la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l'ANAH du 9 octobre 2024 comporte le modèle-type de la convention d'un pacte territorial France Rénov', modèle ci-

annexé,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général au chapitre 65,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :

> De valider le pacte territorial France Rénov’ sur la base des éléments présentés ci- dessus et-du modèle de la convention-type et de la maquette financière ci-annexés.

> De valider la convention financière avec PALEC pour une durée de 3 ans, ci annexée et notamment les modalités de financements prévues dans la convention,

> De solliciter une aide financière de la Région pour les volets 1 et 2 en complément,

> D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions et tout

document afférent à leur mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’

Le Président remercie les Vice-présidents et l'Assemblée pour leur participation.

La séance est levée à 20h20.

La secrétaire de séance