unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV séance CC 23 février 2023

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Procès Verbal - PV séance CC 23 février 2023

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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV séance CC 23 février 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV séance CC 23 février 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget, PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

du 23 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt trois février à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 17 février 2023, se sont réunis à La Charité sur Loire sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.

Présents titulaires :

M. ASCONCHILO Michel, Mme Danielle AUDUGE, M. Claude BALAND, Mme Elisabeth BARBEAU, M. Alain BAUGET, M. Jacques BIGOT, M. Alain BUSSIERE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Jean Pierre CHATEAU, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Catherine DESPESSE, M. Gilles DEVIENNE, M. Gilbert GERMAIN, M. Marc FAUCHE, M. René FAUST, Mme Christine HIVERT, M. Éric JACQUET, M. Léonard JAILLOT, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Éric LALOY, M. Robert MAUJONNET, M. René NICARD, M. Rémy PASQUET, M. Daniel PERREAU, M. Jean François PERRIER, M. Claude PICQ, M. Alexis PLISSON, M. Patrick PRUVOST, M. Sébastien RANCIER, M. Philippe RONDAT, M. Serge ROUTTIER, Mme SAUNIER Françoise, M. Bernard SEUTIN, Mme Chantal SOUCHET, Mme Bénédicte SURELLE, Mme Sylvie THOMAS, Mme Marie Hélène TREFOUEL, M. Henri VALES, M. Bruno VERRAIN

Présente suppléante :

M. Roland DERRIAULT, Mme Bernadette DAROUX

Pouvoirs :

M. CLEAU Jean-Luc a donné pouvoir à M. Jean Pierre CHATEAU

M. Jean Marc EMERY a donné pouvoir à Mme SOUCHET Chantal

Mme RIGAUDEAU Charlotte a donné pouvoir à M. BIGOT Jacques

M. Frédéric GRASSET a donné pouvoir à M. CHARRET Jean-Claude

Mme Blandine DELAPORTE a donné pouvoir à Mme THOMAS Sylvie

Mme MALKA Claudine a donné pouvoir à Mme DESPESSE Catherine

Absents :

M. Éric GUYOT, M. Raphaël HAGHEBAERT, Mme Caroline DEVEAUX, Mme Lucienne LAPERTOT, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean Louis FITY, M. Jean Louis ROUEZ, M. ANSBERT-ALBERT Patrick, Mme GAUDRON Lucienne, M. Daniel CHALENCON

Le Président ouvre la séance à 18h45.

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum est atteint. Le Président demande si un volontaire se désigne pour être secrétaire de séance, Madame Christine HIVERT se propose.

Le Président demande ensuite si certains membres ont des remarques, des amendements sur le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022. Claude PICQ s’abstient de voter. Le procès-verbal est approuvé.

Le Président souhaite ensuite informer les conseillers d’une conférence des Maires qui aura lieu le 07 avril à 9h30 à Beaumont-la-Ferrière. Il sera notamment évoqué le scénario proposé pour la nouvelle organisation de la collecte des déchets ainsi que les enjeux pour notre territoire concernant l’artificialisation des terres (zéro artificialisation nettes). Le Président souhaite aussi en lien avec Catherine DESPESSE faire intervenir l’équipe de « Logement

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 41

Absents : 16

- dont suppléés : 2

- dont représentés : 6

Votants : 472

d’abord », service porté par le Département et très utile pour aider les concitoyens qui ont des problèmes de logements.

Le Président transmets également aux membres un dossier qui lui a été fourni par un colonel du souvenir français. L’objet est de repérer dans les cimetières les tombes dégradées des soldats « morts pour la France » et propose une solution qui coûte environ 160 € avec une intervention du souvenir français. Il laisse la porte ouverte aux maires qui voudraient le faire intervenir.

Le Président souhaite enfin valoriser le service d’aide à domicile. Il rappelle que les agents intervenant dans le cadre de ce service ont bénéficié de la prime « Ségur » ce qui représente parfois environ 217 € brut par mois, cela a permis de revaloriser le métier. Il souhaite que les Maires fassent appel à ce service même s’il rappelle qu’il y a aussi d’autres entités qui œuvrent dans le secteur privé.

Décisions prise par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211- 10 du CGCT)

Conformément à l'article L 5211-10 de CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président précise que l’Officine du Cacao va s’installer à la place de l’ancienne pharmacie centrale à la Charité sur Loire.

La maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de terrains familiaux concernera également la mise en œuvre du schéma d’accueil des gens du voyage.

1. Présentation du diagnostic de la voirie communautaire par le délégué à la voirie, M. Charret

La parole est donnée à Jean-Claude CHARRET, délégué à la voirie, pour la présentation du diagnostic des voies d’intérêt communautaire. Il explique que le groupe de travail avait besoin de connaître l’état des routes communautaires et surtout de planifier les travaux à réaliser. La présentation est faite par le consultant Frédéric DERMOUT qui a été missionné pour ce diagnostic.

L’objectif de l’étude est double :

- Mieux connaître l’état du parc voirie (avoir une vision globale)

- Mettre en place un outil évolutif d’aide à la décision qui permet de cibler les interventions, proposer et planifier les actions, avoir une estimation d u budget à consacrer

Comment a-t-il procédé ? Il a analysé l’état du parc voirie en fonction de plusieurs items (128 km sur 32 communes) :

- Nature et âge des revêtements existants

- Taux de dégradation et analyse des symptômes (fissuration, nids de poules et énormément d’autres symptômes…). Il faut savoir que toutes les voiries sont différentes en fonction des sous-sols

- Evaluation du trafic (accélérateur de vieillissement).

Commande Publique

Travaux de réfection de chéneaux et bardage local Rue

Amiot PERRIN 4 988 € 08/12/2022 23/02/2023

Finances

Attribution d'une aide dans le cadre du fonds de

soutien aux artisans et commerçants SARL L'OFFICINE DU CACAO 2 000,00 € 14/12/2022 23/02/2023

Finances

Attribution d'une aide dans le cadre du fonds de

soutien aux artisans et commerçants LE CENTRAL 2 000,00 € 16/12/2022 23/02/2023

Administration Générale

Contrat de location pour les bureaux 26 cour du

château à Prémery (jusqu'au 30 juin 2023) Mairie de Prémery 200 € par mois 13/01/2023 23/02/2023

Commande Publique

Travaux de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement

d'une parcelle en terrains familiaux ARCHITRAVE 4 400 € 02/02/2023 23/02/20233

Les voiries sont ensuite classées par ordre de priorité en 4 catégories :

- 1: dégradation supérieure à 30% de la surface existante avec un trafic moyen à intense - 2: dégradation entre 20 et 30% avec un trafic faible à moyen

- 3 : dégradation inférieure à 20% avec tout type de trafic

- 4 : dégradation inférieure à 10% avec tout type de trafic

Une fois que cela est réalisé, il présente les préconisations et évalue le coût en fonction de l’orientation de la technique prise par rapport aux symptômes (enrobé, grave bitume, émulsion, gravillonnage…) et la situation des voiries (hors ou dans une agglomération).

La synthèse du diagnostic est plutôt positive car il est constaté que 48% de la voirie est dite en bon état (il rappelle que la moyenne est plutôt à 30% dans les autres collectivités où il intervient). Il présente ensuite le montant des travaux par priorités et le montant total (environ 3.5 millions d’euros HT). L’outil va servir à orienter le budget voirie des prochaines années.

Sylvie THOMAS pose la question des critères, est ce qu’il est pris en considération le type de véhicules qui passe ? Elle rappelle que dans les zones rurales, il y a beaucoup de grumiers, de gros tracteurs et cela a un impact sur la détérioration de la voi rie. Il lui répond qu’il n’a pas affiné le diagnostic à ce point car cela aurait pris trop de temps. Il a utilisé une méthode plus intuitive liée à la fréquence du trafic.

Rémy PASQUET demande si une cartographie a été réalisée à partir du graphique? Il existe un document récapitulatif sous forme de tableau par communes. Il aurait été trop compliqué de réaliser une cartographie.

Jean-Claude CHARRET ajoute que le document finalisé sera transmis à chaque commune et chaque Maire pourra donc en prendre connaissance.

Jean-François PERRIER dit qu’il ne voit pas dans ce tableau le statut des voiries fléchées transports de bois qui vont bénéficier d’une subvention de la Région à hauteur de 80%. On lui répond qu’elles sont bien présentes dans le diagnostic.

Contrairement à l’ordre proposé dans la note de présentation, le Président propose d’étudier dans un premier temps l’ensemble des délibérations et de procéder au débat d’orientation budgétaire en fin de séance.

1. Adoption du règlement budgétaire et financier :

Le passage à la nomenclature comptable M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Il a pour objectif de préciser et de clarifier les règles de gestion budgétaires et comptables applicables à la Communauté de Communes. Le p rojet de règlement était annexé à la note de présentation.

Le Président précise que c’est un document très technique qui n’apporte pas grand-chose mais qui est obligatoire dans le cadre de la M57. Effectivement il s’agit d’un document très théorique qui reprend les grands principes des finances locales et qui prévoit quelques adaptations pour la communauté de communes.

Claude PICQ demande ce que cela apporte. On lui répond qu’il s’agit d’une obligation règlementaire et que ce document doit être adopté avant le vote du budget. Il précise les procédures, on rassemble dans un même document l’ensemble des règles.4

Philippe RONDAT dit que ce document rappelle le vote par chapitres et surtout la suppression du chapitre des dépenses imprévues.

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

41 46 46 0 1 0

Vu l’article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Le règlement budgétaire et financier se généralise avec l’adoption de la M57 par l’ensemble du secteur public local.

L’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, l’Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l’instruction budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.

Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment : - préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ; - définir les critères d’utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement ;

- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente : - le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ; - les règles de gestion des engagements de crédits ;

- les règles d’exécution des dépenses et des recettes ;

- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage ; - la gestion de la dette et de la trésorerie

- le régime de provision applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération  D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2. Modification de la délibération 2022-128 d’ouverture de crédits en investissement (budget principal)

Après une observation du contrôle de légalité qui conteste le montant du plafond de dépenses tel qu’il a été déterminé pour déterminer le cadre, il convient de modifier la délibération votée en décembre 2022 et permettant l’ouverture de crédit avant le vote du budget 2023. En effet, dans la délibération initiale, les restes à réaliser de l’exercice précédent étaient comptabilisés dans le montant des crédits ouverts en 2022. Or, cette somme s’entend « hors RAR ».

Les seuils sont donc diminués (500 000 € pour le budget principal et non plus de 600 000 €, et 59 000 € au lieu de 137 000 € pour le budget ordures ménagères)5

Délibération n°2023- 008 Annule et remplace la délibération 2022-128 d’ouverture de crédits en investissement 2023 (budget principal)

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

41 47 47 0 0 0

Vu l ’article L1612-1 du CGCT ;

Vu l’article L5217-10-9 du CGCT ;

Vu la délibération n°2022-128 du 15 Décembre 2022

Considérant que pour permettre la réalisation de dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit mentionner le montant et l’affectation des crédits.

Considérant que lorsque la section d’investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le Président, peut jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De valider les ouvertures de crédits suivantes sur l’exercice 2023:

CHAPITRE BP 2022

Ouverture de

crédits dans la

limite de 25 % DETAIL

20 91 000 € 22 750 € Etudes pour la réhabilitation de l’école de musique Etudes pour l’aire d’accueil des gens du voyage

21 1 186 299 € 296 574.75 €

Travaux Ecole de musique

Travaux aire d’accueil des gens du voyage

Travaux de voirie de réaménagement de la place de l’Eglise

à Prémery

Travaux de voirie et voirie des routes forestières

23 724 161.33 € 181 040.33 € Extension des locaux de la communauté de communes à la Charité sur Loire

500 365.08 €

Numéro d’autorisation de

programme

Objet Crédit de paiement 2022 Autorisation de liquider et

mandater avant le vote du

budget : 1/3

AP 1-2022 Implantation d’un réseau

cyclable

37 000 € 12 333 €6

AP 2-2022

Travaux de voirie Rue de

la Verrerie la Charité sur

Loire

6 000 € 2 000 €

AP 3-2022 Accueil de la petite enfance à Prémery 430 000 € 143 333 €

AP 4-2022 Redynamisation de la

zone d’activités de

Villemenant à Guérigny

200 000 € 66 666 €

AP 5-2022 Travaux de signalétique

identitaire

44 800 € 14 933 €

AP 6-2022 Réhabilitation du

bâtiment dit de

« l’orangerie » à Guérigny

35 000 € 11 666 €

 D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater ces dépenses.

3. Modification de la délibération 2022-129 d’ouverture de crédits en investissement (budget annexe OM)

Délibération n° 2023-009 Annule et remplace la délibération 2022-129 d’ouverture de crédits en investissement 2023 (budget annexe OM)

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

41 47 47 0 0 0

Vu la délibération n°2022-129 du 15 Décembre 2022

Considérant que pour permettre la réalisation de dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit mentionner le montant et l’affectation des crédits.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De valider les ouvertures de crédits suivantes sur l’exercice 2023 :

CHAPITRE BP 2022

Ouverture de

crédits dans la

limite de 25 % DETAIL

21 236 928.11 € 59 232.02 € Achat de conteneurs et de colonnes à verres

59 232.02 €

 D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater ces dépenses.7

4. Constitution de groupements de commande pour le compte des communes- modification statutaire

Afin de permettre à la Communauté de Communes d’accompagner les communes membres dans leurs procédures de marchés publics comme le prévoit la loi Engagement &Proximité (art L5211- 4-4 du CGCT), il est proposé d’intégrer cette possibilité dans les statuts de la CCLB. Le Président explique que certaines communes souhaiteraient que la communauté de communes porte des groupements de commandes. Par exemple pour la réalisation des études pour la mise en place de cartes communales. La communauté de communes fait le travail préalable, c’est-à-dire rédige le cahier des charges, lance la consultation et sélectionne les candidats

Autre exemple possible : pour les communes de Mon Villages, nos pépites. On pourrait mutualiser l’appel d’offres des travaux. Cela demandera beaucoup de travail aux services de la communauté de communes.

Philippe RONDAT souhaite savoir si la communauté de communes sera maître d’ouvrage ? Loren JAOUEN lui répondu que les communes resteront maîtres d’ouvrage des projets communaux. Il ne s’agit pas d’une délégation de maitrise d’ouvrage.

Est-ce qu’il y aura un emploi supplémentaire ? Il donne l’exemple de Lydia EQUENOT pour des marchés de voirie.

Le Président dit qu’il y aura effectivement un surcroit de travail mais qu’il n’est pas prévu de pourvoir un emploi supplémentaire compte tenu de la situation financière. Cela permettra surtout de répondre aux besoins des petites communes qui bénéficient ainsi directement du travail administratif de la Communauté de Communes. C’est une aide concrète pour les communes.

Brunon VERRAIN enchaîne sur la définition d’une communauté de communes. C’est regrouper les communes pour travailler ensemble. Il pense que la mutualisation est la base d’une communauté de communes. Il se dit très intéressé et ne comprend pas les réticences.

Rémy PASQUET souhaite savoir si au sein de la Communauté de Communes, des agents disposent d’une expertise en commande publique, avec les risques juridiques que cela implique, et si nous avons les moyens de dégager du temps à ces agents. Il est favorable à ce dispositif mais rappelle que la personne devra être réactive car sinon cela ira à l’encontre de l’objectif initial et ne répondra pas aux besoins des communes.

Sylvie THOMAS dit que Claude BALAND a pris l’exemple des cartes communales mais elle rappelle que ça peut aussi être tout autre projet type voirie… dès lors que l’on a du personnel compétent dans le domaine. Elle répond que pour le cas des cartes communales, elle a déjà prévu une réunion avec les communes intéressées au mois de Mars.

Claude BALAND rappelle qu’il y a actuellement deux personnes au sein de la Communauté de Communes qui ont des compétences dans ce domaine : Loren et Mélanie.

Effectivement, il y a aura surcroit de travail qui sera évalué en amont mais il n’est pas prévu de procéder pour l’instant à un recrutement. Mais cela apporte quelque chose de concret aux communes étant donné que la Communauté de Communes n’a pas les moyens de gérer des équipements.

René FAUST dit qu’il faut savoir dans quelle direction on veut aller, on est toujours en train de freiner. Ce dispositif est l’occasion de faire autrement.

Sylvie THOMAS dit que les communes feront peut-être le choix de faire autrement pour les cartes communales et de ne pas passer par la communauté de communes mais ce changement de statut permettra de s’ouvrir des perspectives. On ne peut qu’y gagner.8

Gilbert GERMAIN souhaite évoquer la question de la rédaction des statuts et notamment la compétence « politique culturelle » et la prise en charge par la communauté de communes de la mise en réseau des bibliothèques, médiathèques.

Loren JAOUEN précise que le projet de statut a été transmis en amont du conseil à la Préfecture qui a répondu qu’ils étaient conformes à la légalité. Concernant l’intérêt communautaire, il ne concerne que les compétences dont le CGCT précise qu’elles doivent être soumises à l’intérêt communautaire. La compétence politique culturelle n’est pas soumise à l’intérêt communautaire c’est-à-dire que la compétence est strictement rédigée dans les statuts. Il n’y a pas de délibération annexe définissant l’intérêt communautaire.

Délibération n°2023-010 Constitution de groupements de commande pour le compte des communes- modification statutaire

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

41 47 47 0 0 0

Vu les statuts de la Communauté de Communes

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions de l’article L. 5222-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que ce dispositif constitue un nouvel outil de mutualisation de ressources, permettant aux EPCI à fiscalité propre d’apporter leur appui à leurs communes membres, regroupées en groupement de commande, pour la passation ou l’exécution de marchés publics.

Considérant que la possibilité de confier à la Communauté de Communes la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres, regroupées en groupement de commande, pour les besoins propres et communs aux communes membres, doit être expressément prévue aux statuts de l’EPCI.

Il s’agit de permettre à la Communauté de Communes d’être chargée de tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution de marchés publics et ou accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commande constituées des communes membres, auxquels l’EPCI ne participerait pas. La mise en place de ce nouvel outil de mutualisation nécessite une modification statutaire conformément à l’article L5211-4-4 du CGCT qui dispose que «lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».

La modification devra ensuite être soumise pour approbation aux conseils municipaux des communes membres, conformément à l’article L. 5222-20 du CGCT qui dispose qu’« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité:  D’approuver la modification telle que jointe en annexe, des statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges en intégrant;9

 De soumettre la modification des statuts de la Communauté de Communes à l’approbation des conseils municipaux des 32 communes membres, en application des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT ;

De notifier cette délibération à Monsieur le Préfet de la Nièvre pour la prise d’un arrêté portant modification des statuts à l’issue de la démarche de consultation des conseils municipaux.

Loren JAOUEN ajout qu’un message sera envoyé aux communes dès que la délibération sera exécutoire afin qu’elles prévoient de délibérer à leur tour sur le changement des statuts selon les règles de majorité requise.

5. Signature d’une convention financière du groupement pour la passation de contrat de délégation de service public

La parole est donnée à Eric JACQUET.

Il rappelle que Nevers Agglomération est propriétaire de l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) et du quai de transfert situés à Fourchambault.

Nevers Agglomération a engagé une réflexion sur la mise en commun de l’exploitation de l’UVE entre plusieurs collectivités : la Communauté de communes Cœur de Loire, le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) et la Communauté de communes Les Bertranges pour optimiser les conditions d’exploitation de l’unité. Pour ce faire un contrat de groupement d’autorités concédantes prévu par l’article L. 3112-1 du Code de la commande publique a été signé par la Communauté de communes Cœur de Loire, la Communauté de communes Les Bertranges, Nevers Agglomération et le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’usine de valorisation énergétique et du quai de transfert.

Il convient à présent de fixer les modalités financières proposées dans la convention ci-annexée.

Cette convention a pour but d’avoir un prix commun et égal pour tout le monde sur le traitement des ordures ménagères, sur les déchets incinérables, tri de refus. Pour information au mois de décembre, on a payé 84.54 € la tonne de déchets.

Claude PICQ demande s’il y a des simulations. Eric JACQUET réponde qu’il n’a pas de chiffres mais que c’est pour faire des économies.

Délibération n°2023-011Signature d’une convention financière du groupement pour la passation de contrat de délégation de service public

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

41 45 45 0 2 0

Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence collecte et traitement des déchets ménagers Vu le code de la commande publique, et notamment l’article L.3112-2

Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée dans un contrat de groupement d’autorités concédantes prévu par l’article L. 3112-1 du Code de la commande publique avec la Communauté de communes Cœur de Loire, Nevers Agglomération et le Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN) pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’usine de valorisation énergétique et du quai de transfert. Considérant qu’il convient de fixer les modalités financières proposées dans la convention ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :10

 D’approuver la convention de financement du groupement d’autorités concédantes pour la passation et l’exécution d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’usine de valorisation énergétique et du quai de transfert, ci-annexée

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toute pièce utile dans ce cadre.

6. Débat d’orientation budgétaire 2023 :

Le Président rappelle que les services ont transmis un document de 53 pages. Il ajoute qu’il s’agit à ce stade d’estimations, il manque les bases de la fiscalité, le montant de la DGF, le montant de certaines subventions, la remontée de toutes les commissions.

Le document ne sera pas présenté page par page mais le Président propose de répondre à des questions concernant des pages non présentées.

Le Président présente les résultats 2022. Le déficit d’investissement cumulé est de 851 000 € et n’est pas couvert pas l’excédent de fonctionnement

Concernant les recettes de fonctionnement, le Président précise que les baisses sur le chapitre 74 des dotations /subventions est principalement dû à l’arrêt du reversement des montants des contrats enfance jeunesse aux centres sociaux. La communauté de communes touchait ces subventions de la CAF et les reversaient aux centres sociaux.

Les produits des impôts et taxes sont en légère augmentation.

Les charges de personnel représentent 44% des dépenses de fonctionnement en augmentation car représentaient en 2021 36% des dépenses de fonctionnement

Le Président présente ensuite la répartition des subventions versées (chapitre 65) : 48% à destination du social, tourisme 14%

Concernant les investissements 2022, le Président évoque dans un premier temps le cas de la fibre qui explique une partie des difficultés même si cela est indispensable. L’emprunt correspondant est de 1 640 000 €. Les dépenses de numérique représentent 30% des dépenses d’investissement 2022, 28% pour les dépenses de voirie

Le Président montre ensuite les annuités d’emprunt et dit que la dette est quasiment stable. (581 000 € à 596 000 €). Les emprunts pour les autres budgets sont stables ou en diminution. Contrairement à ce qui était voté en 2022, l’emprunt n’a pas été demandé. Concernant la courbe des emprunts, on constate un pic en 2023 et ensuite une diminution des annuités.

Un focus sur les effectifs est ensuite réalisé. Hausse au 1er janvier 2022 en raison de recrutements décidés : technicien SPANC, manager de commerce, contrat territoire lecture, maison France Services, agent d’entretien (alors qu’il y avait antérieurement une société en prestations de services), mon village nos pépites… Les charges de personnel ont donc augmenté (GVT, hausse du point d’indice, recrutements dernier trimestre 2021, 100% de prise en charge sur des postes antérieurement aidés par exemple pour le tourisme, absences pour maladie notamment pour le service des déchets ménagers). Les recettes de personnel augmentent également mais dans une moindre proportion.

Les priorités pour 2023 : réunion du bureau communautaire à la Celle sur Nièvre le 15 Septembre. Tour de table et chacun a proposé ses priorités :11

- Développement économique, zones d’activités et embauche d’un chargé de développement économique pour soulager le responsable de pôle

- Attractivité du territoire avec notamment les crèches

- Transition écologique et mobilité. Cela suppose l’emploi d’un chargé de mission spécialisé - Tourisme avec notamment le remplacement de l’agent parti.

Chaque diapositive est ensuite présentée par l’élu en charge de la thématique. Le Président rappelle que ce ne sont pas des promesses, mais des propositions. Le Président insiste bien sur le fait que la Communauté de Communes ne pourra financer tout cela, des arbitrages seront nécessaires.

Jean-Pierre Château rappelle que la compétence Développement économique est la compétence première de l’intercommunalité, elle est déterminante. Les besoins 2023 ont été très strictement évalués. Ce sera surtout la poursuite de ce qui a été engagé avec Territoire d’industrie devenu Rebond industriel et qui permet aux entreprises de bénéficier d’aides de l’Etat. Le but est de favoriser la coopération sur l’axe ligérien (cet axe représente 75% de l’activité économique). Cet axe est déterminant et majeur pour le redressement du Département.

Entretien du patrimoine : intervention de Philippe RONDAT qui rappelle que la demande de budget en 2022 était initialement de 83 000 €, que seuls 40 000 € ont été attribués (et consommés). Des choix ont dû être opérés sur le fonctionnement, il prend l’exemple du château de Prémery où seule la toiture a été en partie refaite pour 7 000 € mais le chauffage inchangé. Le besoin pour 2023 s’élève à 100 000 € et la proposition actuelle est une attribution de 55 000 €. Des choix seront également nécessaires et il évoque la question du relogement de certains locaux. Ce qui l’inquiète surtout c’est les malfaçons à prendre en compte sur la maison de santé avec des dépenses non budgétées.

Il rappelle aussi les interventions urgentes avec l’Office du tourisme notamment dont le budget est déjà amputé avec un remplacement en urgence pour 4000 € des luminaires. Il semble important à son avis de réaliser un état des lieux du patrimoine et de disposer de l’ensemble des registres de sécurité notamment au préalable à toute rétrocession. Il faut derrière chaque investissement un budget de fonctionnement. Claude BALAND ajoute à la suite que la chaudière de la Mission Locale a été remplacée cette semaine pour un montant de 4 000 € car l’ancienne ne fonctionnait plus. Il rappelle le changement des luminaires à l’office du tourisme avec le début d’incendie suite au court- circuit dans les luminaires. Ce sont des exemples concrets pour montrer que le patrimoine n’est pas en état.

Développement touristique : Henri VALES rappelle les projets d’aménagements du massif des Bertranges : réseau cyclable, aménagements identitaires, projets des communes dans le cadre de Mon Village nos pépites et dispositif Essayez la Nièvre. Les investissements font l’objet de pistes de travail avec le PETR concernant leur éligibilité à des aides. Les projets pourraient donc être financés à 80%. Reste un débat à avoir sur le montant de la subvention à l’office de tourisme.

Promotion et marketing territorial : le budget est très serré comme tous les ans (30 000 €). Travail sur les outils d’information du territoire, hébergement du site internet, le magazine, événementiel, achat de signalétique ainsi que les produits les Bertranges.

Administration Générale : achèvement des travaux d’extension du siège de la communauté de communes (environ 20 000 €) et fonds de concours pour l’office du tourisme à Guérigny dont la maîtrise d’ouvrage sera portée par la Commune.

Alain BUSSIERE souhaite reprendre la parole à la suite concernant l’office de tourisme intercommunal et notamment sur l’état du bâtiment (risque de chute de pierres). Il faudrait qu’un12

point soit fait sur la règlementation et la mise en place des registres, des procédures en cas d’incident (entre ce qui relève du propriétaire et de l’association). Claude BALAND propose de faire un lien avec Philippe RONDAT.

Rémy PASQUET prend la parole et ajoute que dans les bâtiments recevant du public il est important de s’assurer du respect des normes et notamment des normes incendies. Ce point est important notamment du point de vue des assurances qui n’interviendra pas en cas de problèmes. Il faut donc entretenir le patrimoine pour respecter cette obligation.

Voirie : Jean-Claude CHARRET rappelle que les travaux de voirie 2023 font l’objet de proposition de la commission pour un montant de 272 000 €. Les travaux de réaménagement de la rue de la Verrerie à la Charité sur Loire pour 220 000 €, les restes à réaliser 2022. Et enfin les routes de transports de bois avec 7 projets validés par la DDT et la Région avec une réalisation prévue au 2ème semestre 2023 et 1er semestre 2024. Ces routes représentent environ 12% de la voirie communautaire. Il s’agit d’une opportunité.

Il prévoit également les travaux d’entretien avec le PATA, les nids de poules réalisés par le chantier d’insertion (environ 50 000 €). Il précise ensuite les aides attribuées à ces projets et notamment les 80% pour les routes forestières, la DETR pour les travaux de la place de l’église à Prémery (40 000 €) et la demande de DETR pour la rue de la Verrerie à la Charité sur Loire.

Alexis PLISSON précise à la suite que les travaux de la place de l’église à Prémery doivent débuter avant le 30 mai 2023.

Gens du voyage : Cotisation à l’association GADJE et début de réhabilitation de l’aire de grands passages. Le chantier d’insertion est notamment en charge de la clôture.

Numérique : Sylvie THOMAS explique qu’il s’agit des restants de travaux porté par Nièvre numérique. Il reste à réaliser le secteur de la Charité sur Loire, fin des travaux en juin 2023. Pour la partie XP Fibre (reste du secteur de la communauté de communes), la fin des travaux devrait intervenir suite à un engagement de l’entreprise en Avril 2023. Il y aura ensuite une phase de commercialisation.

Politique culturelle : Jean-Pierre CHATEAU explique que la commission propose la continuité des aides pour les associations culturelles. Il signale également une nette augmentation du nombre d’usagers à l’école de musique. Il précise que les 270 000 € ne sont pas une subvention mais notre service intercommunal d’enseignement.

Transition énergétique : il est proposé l’embauche d’un animateur en charge notamment du PCAET. Beaucoup de retard a été pris sur ce dossier. 5000 € sont prévus pour le financement du fonds FNAME, ce fonds permet aux usagers d’avoir un minimum de restes à charges pour la réhabilitation énergétique.

Le Conseil en énergie partagée, est une proposition de la commission Environnement. Cela permet de faire un diagnostic énergétique des bâtiments communaux. Enfin, le plan de mobilité simplifié des Bertranges est obligatoire (car on est autorité organisatrice de la mobilité) et pourra être pris en charge par la Banque des territoires qui propose un financement à 100%. On avait fléché 40 000 € en 2022 mais n’a pas été mis en place.

Sports : Sébastien CLEMENCON souligne l’importance du tissu associatif vecteur de lien social, de solidarité et de repères pour la jeunesse. La présentation faite dans la diapositive est loin de couvrir tous les besoins mais chacun aura compris qu’il faudra réaliser des coupes budgétaires.13

20 000 € sont fléchés pour les subventions aux clubs sportifs. Au vu de la relance des activités et des associations il risque d’y avoir une forte demande. Il signale un besoin non mentionné dans la diapositive et concernant la randonnée des vignobles en Bertranges. Cet événement se tiendra de nouveau en Septembre 2023 et un besoin de 1 000 € devrait permettre de couvrir l’événement et de valoriser le territoire

Action Sociale : Construction du multi-accueil de Prémery : les travaux ont généré un reste à charge de 424 000 € en dépenses et 323 000 € en recettes (DETR, contrat cadre, CAF).

Deux projets attendus de micro crèches pour éviter la fuite des jeunes couples (70 000 € pour les études en 2023). Des financements sont possibles à hauteur de 80%. Concernant les aides aux centres sociaux, le document rappelle les montants de l’année 2022. La commission propose également des subventions à la Mission locale, les associations d’accès aux droits ainsi que le CIAS des Bertranges (35 000 €).

Biodiversité : L’Atlas commencé l’année dernière suit son cours. Il est financé à 80% par l’office français de la Biodiversité. Les « apéros biodiv » ont rencontré un grand succès l’année dernière et sont reconduits cette année.

Claude BALAND veut désormais évoquer les différentes hypothèses pour l’année et les marges de manœuvre. Il y a des incertitudes sur les dotations. Il rappelle que le montant de la DGF en 2022 s’élevait à 286 000 et qu’à titre de comparaison, elle est à 1.1 millions pour la CC Cœur de Loire. Si nous n’avions pas été plafonné de 10% nous aurions pu toucher environ 400 000 €. Ceci est supprimé en 2023 pour les EPCI de moins de 20 000 habitants par loi de finances 2023. Serons- nous concernés ? Il y a des incertitudes concernant la population prise en compte. Le Préfet a été questionné. La population DGF est de 21 700 et la population INSEE 20 172.

En fonction de cela, une première donnée de l’équilibre du budget est présentée: Si ne finance que les restes à réaliser, le solde des travaux de la fibre, que l’on n’augmente pas la fiscalité et que l’on n’emprunte pas. Il manquerait 400 000 € pour équilibrer le budget.

Dans un autre scénario : Si on augmente les impôts de 10% (produit supplémentaire de 150 000€) et que l’on intègre l’ensemble des investissements proposés par les commissions qui figurent dans le rapport, le besoin de financement d’équilibre est supérieur à 1 million d’euros.

Des choix seront donc à faire pour limiter le recours à un nouvel emprunt. Les arbitrages seront faits par la commission des finances le 10 mars 2023.

Claude BALAND avant de lancer le débat souhaite faire une présentation de la capacité de désendettement. En 2022, la CAF est de l’ordre de 533 000 €. La durée de désendettement est de presque 9 ans. La moyenne des EPCI est de 4.4 ans. Certains estiment que l’on est dans la fourchette haute. Première approche au niveau des banques, l’octroi de l’emprunt semble compliquée.

Claude BALAND propose aux élus de s’exprimer.

Henri VALES n’est pas favorable à une augmentation des impôts car il y a déjà une augmentation des bases qui va être difficile à expliquer aux concitoyens. Les élus locaux seront tenus pour responsables. Mais il constate qu’on manque de recettes.

Sébastien CLEMENCON dit que la situation n’est pas une grande surprise pour sa part en conformité avec ses interventions des dernières années et que le constat est réel. Il dit que des décisions vont être à prendre ensemble quant aux compétences. Il estime qu’on ne peut plus tenir14

la voilure et qu’on ne peut continuer à emprunter pour compenser les déficits. Il y a trop d’augmentation des charges de personnel. Les transferts de compétences doivent être assumés car on ne peut pas continuer à charger le personnel. Il est totalement d’accord avec Henri VALES sur la fiscalité eu égard aux problèmes des ménages, à l’inflation… Les crèches vont peut-être maintenir les familles mais l’augmentation des impôts les fera fuir dans les villes où il y aura plus de services. Il faut déterminer les bons choix pour le territoire.

Philippe RONDAT est favorable à la proposition n°1 de Claude BALAND. Il faut raisonner comme une gestion familiale : si on n’a pas on ne fait pas. Il faut revoir le patrimoine et ne pas avoir peur de faire une année blanche.

Sylvie THOMAS est d’accord et dit qu’il est temps de se poser sur les compétences. Il serait intéressant de mener cette réflexion dès cette année. Pour cela, il faut en discuter ensemble. Il faut mettre de côté des dépenses pendant un laps de temps qu’on ne peut pas assumer.

Claude BALAND dit qu’on a toujours affirmé qu’il y a trop de compétences, mais lesquelles abandonner ?

Sylvie THOMAS dit que ce point peut être abordé à la conférence des Maires.

Alexis PLISSON dit que si les compétences sont rendues aux communes la problématique sera identique, il faudra que ces dernières trouvent des ressources. Il rappelle que la population se paupérise, que l’inflation et les coûts de l’énergie sont importants et que les bases des impôts locaux vont augmenter

Gilbert GERMAIN dit qu’un transfert de compétences s’accompagne normalement d’un transfert de ressources.

Rémi PASQUET enchaîne et dit que c’est de là que vient les problèmes. Ce n’est pas un déficit que nous avons mais un problème de manque de ressources car les compétences transférées n’ont pas été financées. L’autofinancement n’est pas suffisant pour le financement de nos besoins. L’objectif principal est pour lui d’avoir des projets à hauteur de l’autofinancement.

Claude BALAND dit que le Président du Conseil départemental lui a dit que la communauté de communes avait trop d’attributions et pas assez de ressources correspondantes. Il rappelle à chacun que pour faire passer le « mariage forcé » des anciennes Communautés de communes, il a été fait le choix de reprendre toutes les attributions, et notamment des bâtiments qui coûtent chers en entretien.

Jean-Pierre CHATEAU n’est pas d’accord avec ces derniers propos. Il rappelle que le secteur Guérigny/Urzy n’a rapporté aucune charge à l’intercommunalité. Les 2 équipements intercommunaux ont été rétrocédés aux Communes qui l’ont accepté. Il n’y a pas donc pas d’immobilier transféré à part la gare. Pour l’année 2023, il estime qu’il ne faut pas augmenter les taux d’imposition, les bases vont déjà connaitre une augmentation de 7%. Nous sommes confrontés comme d’autres collectivités à une dégradation des résultats. Les résultats de la commune de Guérigny sont également amputés de fait de la crise énergétique. Il faut assumer la rigueur qu’il faut appliquer. Il faut se recentrer sur les compétences que l’on souhaite garder. Il faut se poser des questions, il questionne à ce titre l’école de musique. Est-on en capacité de garder une gestion par la communauté de communes ? Il faut assumer le fait de faire avec ce que nous avons. L’augmentation des impôts ou en endettement forcené est une fuite en avant. Il faut être raisonnable comme vont l’être nombre de collectivités (notamment celles ayant des équipements (dépenses énergétiques)).15

Alexis PLISSON : rappel sur les coûts de l’augmentation de l’électricité et du gaz. On atteindrait 300% pour l’électricité. C’est tout une part qui ne bascule pas à l’investissement.

Henri VALES dit qu’il ne faut pas se jeter la faute les uns sur les autres. La faute n’est pas aux élus locaux qui font beaucoup d’efforts que ce soit les petites ou les plus grandes communes. Il n’est pas d’accord avec les propos de Jean-Pierre CHATEAU. Les aides de l’Etat sont insuffisantes pour les charges de centralité d’autant plus avec l’augmentation des coûts de l’énergie. Les erreurs sont anciennes, ce sont les choix des mandats précédents. La dette a été contracté avant notre arrivée, on assume aujourd’hui cette dette existante. Si on n’emprunte plus, on ne peut plus rien faire pour le territoire. Ce serait mortel.

Il faut dépenser et emprunter mais ne pas emprunter plus que ce que l’on rembourse en capital chaque année. Il faut écrêter cette dette sur 5/10 ans.

Claude PICQ confirme que les élus locaux ne sont pas responsables de tout. Nos ressources sont bien inférieures à ce qui serait normal. Il faut réfléchir à une intervention publique dont le modèle est à réfléchir pour que l’Etat donne des ressources à la hauteur du nombre d’habitants (DGF).

Sébastien CLEMENCON dit que ce n’est pas un gros mot que d’emprunter. Ce qui le dérange ce n’est pas l’emprunt pour créer des équipements d’avenir pour le territoire, des services… Le problème c’est que l’on emprunte pour compenser un manque. Il donne l’exemple de la voirie. Il faut être clair avec la population, soit on augmente les impôts et on maintient les compétences soit on réduit la voilure. Il faut expliquer à la population. On ne peut pas continuer comme cela mais il faut que tout le monde fasse les choses.

Henri VALES donne l’exemple des hôpitaux et des déficits importants. Il estime que les élus locaux n’ont pas à se taire. Pourquoi l’Etat n’aiderait pas les territoires en difficultés ? On effacerait leurs dettes comme on efface la dette des hôpitaux. Tout ce que l’on fait c’est le minimum pour notre territoire, on ne dépense rien.

Sébastien CLEMENCON dit que l’on partage tous les mêmes choses, on a tous envie de continuer comme cela mais on ne peut pas continuer à emprunter pour le faire.

Gilbert GERMAIN dit que l’on est dans une situation aberrante. On a une inflation à 7% et des emprunts à 3%, un emprunt à 3% est une bonne affaire.

Christine HIVERT dit qu’il faut valoriser les équipements. Elle donne l’exemple de l’école de musique, on constate depuis un an que le rayonnement de l’école de musique est meilleur. Il n’est pas question de transférer cet équipement sauf peut-être au Département mais il ne la prendra pas. Quel service sera rendu aux habitants si l’on restitue la compétence.

Danielle AUDUGE prend la parole « sans travail et sans social les autres compétences sont inutiles »

Jean-Claude CHARRET dit que les emprunts sont sur un point haut en 2023 et qu’ils baisseront ensuite car plusieurs emprunts se terminent. Il est favorable à s’endetter et à rester sur un plateau correspondant à l’annuité 2023.

René FAUST dit que chacun est arrivé avec ses dettes (même s’il rappelle les conditions financières de l’arrivée de la communauté de communes Nièvre et forêt) et qu’il ne faut pas se battre les uns contre les autres.16

Rémi PASQUET dit qu’il faut prendre du temps pour travailler sur la situation. Il y a des éléments négatifs mais également des opportunités à saisir. Il faut raisonner aussi au niveau du bloc communal. L’inflation est importante, les augmentations des matériaux pèsent lourds sur les investissements. Il faut stabiliser car il est difficile d’appréhender l’avenir. Il faut mettre en parenthèse des choses pour 4/5 ans et se donner une clause de revoyure annuelle pour réétudier la situation

René NICARD n’est pas favorable à freiner de trop les investissements.

Henri VALES pense qu’il faut se battre politiquement mais si cela ne nous donnera pas des moyens pour demain. L’Etat déconcentré est là pour aider les territoires les plus pauvres sur le territoire, il faut être mieux aidé que d’autres territoires. Il faut 80% de subventions pour les investissements pour pouvoir écrêter la dette.

Claude BALAND remercie les conseillers pour la qualité du débat, remercie la commission des finances pour le travail réalisé. Il ajoute qu’il essaye de désamorcer les tensions même si les résultats sont mitigés. Il veut savoir si chacun estime avoir des éléments nets, précis pour comprendre les enjeux et prendre des décisions. Il souligne que chacun propose de supprimer des attributions mais ne mentionne pas lesquelles.

Jean-Pierre CHATEAU rappelle la rétrocession du Dojo et estime que depuis le bâtiment est mieux géré. Il ne faut pas vouloir tout faire. Quand il est arrivé à Guérigny, l’encours de la dette était de 3 millions, il est aujourd’hui à 1 million. Le résultat était de 100 000 €, il est d’environ 500/600 000 €. La rigueur sert à se dégager des moyens. Il faut des investissements sur l’ensemble du territoire.

Il faut être raisonnable, il n’y a que peu de chances d’avoir des cadeaux dans les années à venir. L’Etat n’est pas le seul à nous aider, il y a également la Région, le Département (avec notamment à voir pour ce dernier une intervention sur l’axe ligérien plus importante que celle dans le Morvan car il y a plus d’équipements)

Sébastien CLEMENCON reprend la parole et rappelle que de plus en plus de personnes ont des difficultés sur le territoire, ils vendent une voiture sur deux, ils font des crédits toxiques. Il y a une explosion dans la Nièvre des situations de surendettement. Chaque élu représente ses administrés.

Claude BALAND demande si chacun estime que le débat s’est tenu.

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus dans les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, l’exécutif présente à l’assemblée délibérante, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique.

Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

 Les évolutions prévisionnelles des dépenses et de recettes de fonctionnement et

d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construite le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions17

et les principales évolutions relatives aux relations financières entre les Communes et la communauté de Communes ;

 La présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière

de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échant les orientations en matière d'autorisation de programme ;

 Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;

 Des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la

durée effective du travail dans la Communauté de Communes ;

Vous trouverez ci-annexé le rapport d’orientation budgétaire qui sera présenté en séance.

Délibération 2023- 012 Débat d’orientation budgétaire 2023

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

41 47 47 0 0 0

Vu l’article L.2312-1 du CGCT,

Considérant qu’un débat d’orientation budgétaire général est obligatoire dans les communautés de communes comptant une commune de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans les EPCI qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus ;

Considérant que ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif de l’année; Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 De prendre acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires pour 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Les Bertranges.

Il n’y a pas de questions diverses

La séance est levée à 21h15.

Le Secrétaire de séance Le Président

Claude BALAND