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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 07 delib delegation competence octroi aide immobilier entreprises dept)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le 25/09/2025
ID
: 040-244000659-20250917-2025
09
07-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 11 septembre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
17
septembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le dix-sept
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: À
L'UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
qui
représente
Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
; Philippe
POURTAU - TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO
; Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- TARNOS
: Anne
DUPRE
à
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
a donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET
- ONDRES
: Nadine
DURU
a
donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
; Sandrine
COELHO
a
donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE
‘
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents :
4
- ONDRES :
Alain
CALIOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Eva
Belin
2025-09-07
Aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
- Convention
de
délégation
de
la
compétence
au
Département
des
Landes
Madame
la Présidente
rappelle
que
depuis
la promulgation
de
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
compétente
en
matière
d’aides
à
l’immobilier
d'entreprises
mais
qu'elle
peut
toutefois
agir
par
délégation.
L'article
L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
Département,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
au
présent
article. Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le 25/09/2025
ID
: 040-244000659-20250917-2025
09
07-DE
Le
Département
des
Landes
assurait
l’aide
à
l’immobilier
d'entreprise
au
titre
de
sa
clause
de
compétence
générale.
Depuis
2016,
une
convention
a
été
établie
entre
le
Département
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
afin
de
poursuivre
la politique
historique
d’aide
à l'immobilier.
Celle-ci
prendra
fin
au
31
décembre
2026.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
politiques
locales
et
des
nouveaux
enjeux
des
territoires,
il
a
été
proposé
d'adapter
le
règlement
définissant
le cadre
et
les
modalités
d'intervention
en
matière
d'aides
à
l’immobilier
d'entreprises
de
la
Communauté
de
communes,
afin
de
favoriser
les
démarches
de
transition
écologique
et
énergétique
et
d'insertion
auprès
des
entreprises
bénéficiaires.
La
Communauté
de
communes
souhaite
poursuivre
cette
délégation
partielle
de
compétence
d'octroi
des
aides
au
Département
en
prenant
en
compte
ces
nouveaux
critères
pour
la
période
2025-2026.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
notamment
ses
articles
2
et
3,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes,
en
application
des
articles
2 et
3
de
la
loi
n°2018-
991
du
7
août
2015,
est
compétente
pour
définir
le
régime
applicable
sur
son
territoire
en
matière
d’aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
poursuivre
l'implication
des
Collectivités
dans
le développement
du
tissu
économique
local,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1511-3,
L.
4251-17,
R.
1511-4
à
R.
1511-23-7,
VU
la délibération
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-09-06
du
17
septembre
2025
adaptant
le
règlement
communautaire
définissant
le
régime
applicable
sur
son
territoire
en
matière
d'aide
à
l’investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles,
et
considérant
les
propositions
faites
par
le
Département
des
Landes
en
matière
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprises
et
l'expertise
acquise
dans
ce
domaine,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-jointe
;
ACCEPTE
la délégation
partielle
de
compétence
d'octroi
de
ces
aides
à l’investissement
immobilier
des
entreprises
au
Département
des
Landes
sur
la base
du
règlement
communautaire
d’aide
à l'immobilier
d'entreprise,
et
de
la
convention
ci-annexée
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à
ce
dossier
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx
le 18
septembre
2025.
\
La
Présidente,-
Isabelle
DUFA
Le
Seignanx