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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 171 2022 fast Délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 171 2022 fast Délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Tourisme,
a €
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
5
Absents
18
Total
des
votes
43
9. Autres
domaines
de compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et EPCI
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à 18h30,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
6
décembre
2022
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
N°
171-2022
Délégation
de
la
compétence
d’octroi
des
aides
à l’immobilier
d’entreprise
La
loi NOTRe
du
7 août
2015
a attribué
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCT),
dans
son
article
3,
une
compétence
pleine
et
entière
en
matière
d’immobilier
et
de
foncier
d’entreprise.
Dans
le
même
temps,
le
Département
ne
peut
désormais
plus
porter
de
sa
propre
initiative
cette
politique
publique.
Toutefois,
le
législateur
a
prévu
que
la
compétence
d’octroi
des
aides
à
l’immobilier
d’entreprise
puisse
être
déléguée
des
EPCT
aux
Départements.
Ainsi,
depuis
2017,
la
Communauté
de
Communes
donne
délégation
au
Département
pour
accompagner
les
projets
d'immobiliers
d'entreprises
(industrie,
service
et
tourisme)
et
ce,
jusqu'à
fin
d'année
2022.
Ces
délégations
ont
permis
de
soutenir
plusieurs
entreprises
et de
développer
l’investissement
et les
emplois.
Il
est
proposé
de
déléguer
au
Département
de
l’Eure,
pour
une
nouvelle
période
de
six
années
les
aides
à
l’immobilier
d’entreprise.
Le
conseil
Communautaire
définit
les
modalités
d'octroi
de
ces
aides
en
fonction
du
type
d'activités :
1/ Industrie-Services Entreprises
éligibles
:
- Les
Entreprises
inscrites
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
(RCS)
ou
au
Répertoire
des
Métiers
(RM)
dont
les
activités
relèvent
de
:
°
Industrie
°
Services
aux
entreprises
°
Entreprises
de
négoce
qui
développent
au
moins
partiellement
une
activité
de
production
ou
de
services
ou
de
transformation
A
ASE
SORUTES
at
cn
QE
L'AULIVYIELUO
CI
LIN
AIILILO
°
(
rs hébergements
seuls)
°
]
> Sociale
et
Sdlidaire
1
Dépenses
éligibles :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-171-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 Tous
les travaux
et frais
liés à la construction,
l'extension,
l’acquisition
avec
aménagement
d’un
bâtiment
sauf
acquisition
du
terrain
en
zone
d'activités.
Sont
exclues
les
dépenses
liéesà
des
travaux
(main
d'œuvre
et matériels)
réalisés
par l'entr eprise
aidée
ou
une
entreprise
liée.
Plancher
de
dépenses
éligibles
:
.
200
000
€ HT
pour
les TPE
PME
°
1.5
M
€ HT
de
dépenses
éligibles
pour
les projets
portés
par
des
grandes
entreprises.
Montant
et forme
de
l'aide
:
L'aide
prend
la forme
d'un
prêt
à taux
zéro,
sans
garantie
ni
caution.
Dans
la limite
de
:
.
20
%
des
dépenses
éligibles
pour
les
entreprises
de
moins
de
50
salariés
..
15
%
des
dépenses
éligibles
pour
les
entreprises
de
50
salariés
et plus
Le
prêt à une
durée
maximale
de
7 ans
et il peut
être
assorti
d'un
différé
de remboursement
de 24
mois
maximum.
Montant
maximal
du
prêt
: 200
060
€
Un
boni
en
subvention
d'un
montant
maximum
de 30
000€
en
plus
du
prêt pourra
être
attribué
selon
les
critères
ci-dessous
:
,
Emploi
/ Insertion:
5
000€
par
emploi
,
Environnement
(réduction
empreinte
carbone,
construction
>
aux
critères
de
la
RT
2020,
activité
économique
"verte",
démarche
RSE...):
10
000€
.
Réutilisation
d'un
bâti
existant/
friche
: 10
O00E
. 2/ Artisanat/Commerce Entreprises
éligibles
:
|
Toutes
les
entreprises
artisanales
et
commerciales
inscrites
au
Répertoire
des
métiers
et/ou
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
qui
ont
au
moins
6 mois
d'activité
et ayant
les
caractéristiques suivantes
:
.
Activités
qui
réalisent
un
chiffre
d’affaires
inférieur
à
1 000
000
€
°
Commerces
et services
de
proximité
situés
en
centre-ville
/ centre
bourg
|
°
Entreprises
inscrites
au
Registre
des
Métiers
sans
surface
de
vente
sont
éligibles
quel
que
soit
leur
lieu
d’implantation
|
.
Commerce
qui
dispose
d'une
surface
de
vente
inférieure
à 300m°
.
Activités
de
restauration
(hors
restauration
rapide)
Le
bénéficiaire
doit
être
propriétaire
du
bâtiment
concerné
ou
bénéficier
d’un
bail
avec
autorisation
du
propriétaire
d’effectuer
les travaux
(acte
notarié).
|
Dépenses
éligibles :
.
Achat
avec
travaux
,
Construction
:
,
Travaux
de
modernisation,
rénovation,
d’agrandissement,
travaux
intérieurs
et
extérieurs,
les
travaux
sur
le bâti,
à l'exclusion
des
travaux
d'entretien
:
e
Honoraires
d’architectes,
bureau
de
contrôle,
frais
d’achat…
Modalité
de
l'aide
:
L'aide
prend
la forme
d'une
subvention
d'investissement
pour
aider
l'entreprise
à financer
les travaux
d'extension
et ou
d'aménagements
immobiliers
nécessaires
à l'exploitation
de
son
activité.
.
Plancher
de
dépense
subventionnable
: 10
000€
.
Taux
pi
: 20%
L'ICLIAIIIRE
IV
+
LIU
OUUYUUT
PA
VAIU
VI
IR
3/ Hôtal Entrephses-éHgibles-
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-171-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 L'hôtelier
indépendant
exploitant
des
murs
et
du
fonds
de
commerce
(franchisés
et hôtels
de
chaînes
exclus)
dont
l'établissement
est
classé
au
moins
3
étoiles
ou
dont le
programme
de
travaux
permet
d’ atteindre
ce
classement. Dépenses
éligibles
:
.
les travaux
qualifiés
de travaux
immobiliers
selon
le Code
Civil.
°
Les
biens
mobiliers
"fixes"
c'est-à-dire
scellés
au
mur
ou
au
sol,
considérés
comme
de
l'immobilier
par
destination
(Code
Civil).
.
Les
travaux
d'aménagement
intérieur
(gros
oeuvre
et
second
œuvre),
à
l'exclusion
des
travaux
d'entretien
et des
parties
privatives.
Les
salles
de
restaurant
et les
cuisines
seront
éligibles
si elles
sont
intégrées
à un
projet
d'ensemble.
|
|
.
Travaux
d’extérieur
: ravalement
des
façades
et
dans
le
cas
d’une
démarche
environnementale
ou
Tourisme
et
Handicap
: éclairage,
accès
électronique,
signalétique,
stationnement,
cheminements,
rampes
d’accès,
terrasses.
|
|
°
Les
équipements
de
loisirs
et
d'animation
réservés
à
la
clientèle
: salle
de
séminaires
dédiée,
salle
d’animation,
piscine
couverte,
espaces
bien-être
(spa,
hammam,
sauna.….).
|
Modalité
de
l'aide :
L'aide
prendra
la forme
d'une
subvention.
Plancher
d’intervention:
50
000
€ HT
de
dépense
éligible
Plafond
de
l'aide
: 60
000
€
4/ Hébergements
touristiques,
agri-tourisme,
hôtellerie
de plein air
Entreprises
éligibles
:
Personnes
physiques
et Personnes
morales
de
droit
privé
(société,
association).
Lorsque
le
projet
est
porté
par
une
entité Juridique
organisée
sous
forme
d'entreprise,
celle-ci
doit
obligatoirement
être
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
du
département
de
l'Eure
(Chambre
d'agriculture
pour
les
équipements
agri-
touristiques)
ou recensée
auprès
du
Centre
de Formalité
des
Entreprises
compétent.
Le
bénéficiaire
doit
être
propriétaire
du
bâtiment
concerné,
ou
bénéficier
d? un
bail
de
longue
durée
avec
autorisation
du
propriétaire
d’effectuer
les travaux
(acte
notarié).
|
Le
Dépenses
éligibles :
.
Les
travaux
sur
le bâti,
à l'exclusion
des
travaux
d'entretien,
|
°
Les
biens
mobiliers
"fixes"
c'est-à-dire
scellés
au mur
ou
au sol, considérés
comme
de
l'immobilier
par
destination
(Code
Civil),
besoin
d'une
déclaration
préalable
de travaux,
.
Les
équipements
de
loisirs
réservés
à la clientèle
(piscine
sauf hors
sol...)
Modalité
de l'aide :
-
Hôtellerie
de
plein-air
:
Subvention
d'un
montant
maximum
de
60
000€.
Le
minimum
de
dépense
subventionnable
est de
50
000
€.
-Gites
de
groupes
: Subvention
d'un
montant
maximum
de
60
000€.
Le
montant
minimum
de
dépense
subventionnable
est fixé
à 25
000€
-
Meublés
touristiques
:
Subvention
d'un
montant
maximum
de
20
OO00€.
Le
minimum
de
dépense
subventionnable
est fixé
à 25
000€
-
Chambres
d'hôtes
: Subvention
d'un
montant
maximum
de
20
000€.
Le
montant
minimum
de
dépense
subventionnable
est fixé
à 25
000€
- Projets
immobiliers
agri-touristiques
: Subvention
d'un
montant
maximum
de
20
000€.
Le
montant
minimum
de
dépense
subventionnable
est
fixé
à 25
000€
Les
dis
sacitifs
sont
annoyvéce
à
:
bération.
AUSSi,
dt
ède
:
VU
la loi
n°
2015-9917
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
1511-3,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-171-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 CONSIDERANT
que
la délégation
de
compétence,
contrairement
à un transfert
de compétences,
est protectrice
des
droits
de
l’EPCI
et
de
ses
communes,
puisqu’elle
ne
s’interprète
pas
comme
un
transfert,
et
permet
de
préserver
les
pouvoirs
que
la loi
confère
et le contrôle
de
l'exercice
de
la compétence
déléguée.
CONSIDERANT
que
Particle
L1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
pour
décider
de
l'attribution
des
aides
en
matière
d’investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrains
ou
d’immeubles
CONSIDERANT
que
les aides
ont pour
objet
de
favoriser
la création
ou
l’extension
des
activités
économiques.
CONSIDERANT
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le Département,
lui
déléguer
la compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
à l'immobilier
d'entreprise.
CONSIDERANT
que
le
Conseil
départemental
dispose
de
la taille
pertinente,
de
l’ingénierie
technique
et de
la vision
globale
nécessaires
à
l’exercice
de
la compétence
d’octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
à
l’immobilier
d’entreprise,
de
sorte
que
sa délégation
rendra
l’action
publique
euroise
en
la matière
plus
efficace,
c’est-à-dire
offrant
la
meilleure
prestation
au
meilleur
coût,
ce
qui
bénéficiera
tant
aux
contribuables
qu’aux
entreprises
concernés, CONSIDERANT
que
cette
délégation
permettra,
dès
lors,
à
la
communauté
de
communes
de
renforcer,
en
retour,
son
attractivité
et sa compétitivité,
au
service
des
entreprises
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
DE
DELEGUER
au
Conseil
départemental
de
l’Eure
la
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
indiquées
ci-dessus,
APPROUVE
la convention
annexée
à la présente
délibération,
APPROUVE
les
modalités
d'octroi
telles
que
définies,
DONNE
délégation
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
VV Y
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COU
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-171-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Acte publié le 16.12.22