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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 07 013 du 16 juillet 2021
Document publié le Vendredi 16 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 07 013 du 16 juillet 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-07-013
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2021-07-05-00004 - Delegation Lamotte recouvrement LE MOINE (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-07-05-00004
Delegation Lamotte recouvrement LE MOINE
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-07-05-00004 - Delegation Lamotte recouvrement LE MOINE 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LAMOTTE BEUVRON
Place du Maréchal Leclerc
41600 LAMOTTE BEUVRON
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE LAMOTTE-BEUVRON
La comptable, responsable de la trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Donne délégation de signature à l'effet de signer:
1° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe.
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci-après ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux (pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions d’ annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-07-05-00004 - Delegation Lamotte recouvrement LE MOINE 4 Nomet prénom| grade Limite | DUREE MAXIMALE SOMME MAXIMALE | des agents des DES DELAIS DE POUR LAQUELLE UN
| décisions PAIEMENT DELAI DE PAIEMENT gracieuses | PEUT ETRE ACCORDE
Inspecteur | 500€ 12 MOIS 5000€ LEMOINE en |
Frédéric
|
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher.
A Lamotte-Beuvron, le 5 juillet 2021-
2/2
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-07-05-00004 - Delegation Lamotte recouvrement LE MOINE 5