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Déliberation - 2022 10 100 acceptation dun don a la suite de la dissolution de lassociation bivouac
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 100 acceptation dun don a la suite de la dissolution de lassociation bivouac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 20 DECEMBRE 2022
L E
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 22 votants : 22 Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ;
Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absent excusé : néant ;
Pouvoir : néant ;
Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique ;
2022-10-100 - ACCEPTATION D'UN DON A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
BIVOUAC
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
L'association BIVOUAC de Louvigné-du-Désert souhaite faire don du solde de sa trésorerie d’un
montant de 1 802,37 euros à la Mairie de Louvigné-du-Désert, par virement au S.G.C. de Fougères
Collectivités. Cependant, l'association a souhaité que cette somme soit utilisée pour une action d'ordre
culturel au profit du Conseil Municipal des Jeunes.
L'article L.2243-3 du C.G.C.T. autorise les établissements publics communaux à accepter ou refuser
par délibération les dons et legs qui leur sont faits. Le don ne devient effectif qu'après acceptation
définitive par le Conseil Municipal.
PROPOSITION
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter définitivement le don de l'association BIVOUAC au
profit de la Mairie de Louvigné-du-Désert et de le comptabiliser au compte 756 du Budget de la Ville.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 20 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org