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Déliberation - 2022 06 069 dde indemnisation a la suite dun prejudice subi par le locataire du logement communal sis rue dauphin brouard
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 069 dde indemnisation a la suite dun prejudice subi par le locataire du logement communal sis rue dauphin brouard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
"LOUVIG ” REUNION DU 7 JUILLET 2022 DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 30 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 7 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LÉCHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique : M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ;: Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT
Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absent : néant:
Absents excusés : M. GOUPIL Jean-Paul : Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. COUASNON Michel ;
Mme JARDIN Marie Christelle ;
Pouvoir : M. GOUPIL Jean-Paul donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre : Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle :
Secrétaire de séance : Mme. LECHEVALIER Nathalie.
2022-06-069 - DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE DU LOGEMENT COMMUNAL SIS RUE DAUPHIN BROUARD
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur KADDOURI occupait un logement communal, situé au 29 rue Dauphin Brouard, qu'il a dû
quitter compte tenu d'une humidité anormale dont l’origine serait liée au bâtit.
Plusieurs effets personnels de Monsieur KADDOURI (vêtements, mobiliers etc.) ont subi des dégradations importantes dues à la présence de moisissures. Les dégâts sont estimés à 2 500 euros et
ne sont pas couverts par les assurances.
Monsieur KADDOURI est depuis le début de l'année relogé gracieusement par la commune au 6,
avenue de la Gare. Cependant l'octroi de ces 6 mois de loyers à titre gracieux ne compense pas les
pertes subies.
A l'issue d’une conciliation menée entre les deux parties par Monsieur Hervé LORET, conciliateur de
justice, il a été proposé d’octroyer à Monsieur KADDOURI un total de 12 mois de loyers, soit une
occupation à titre gracieuse du logement jusqu'en décembre 2022 inclus.
PROPOSITION
Vu le Code Civil ;
Vu le courrier de Monsieur KADDOURI sollicitant la réparation du préjudice subit ; Vu le résultat de la conciliation conduite par Monsieur Hervé LORET conciliateur de justice ; Considérant que la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d’une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et
coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées ;
Il est proposé au conseil Municipal d’octroyer à Monsieur KADDOURI la gratuité du logement sis 6,
avenue de la Gare jusqu'en décembre 2022. DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 7 juillet 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État