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Déliberation - 99 AI del71 mise en reforme de vehicule
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI del71 mise en reforme de vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219711157-20191024-del71-AI Accusé
certifié
exécutoire
Affichage :
25/10/2019
Réception
par
le préfet : 24/10/2019
®)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
7
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui
ont
pris
part
à
la
Délibération
33
33
24
Date
de
la
convocation
Date
d'affichage
de
la délibération
VOTE
:
10
octobre
2019
Adoptée
à l’unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
Séance
du
23
octobre
2019
L’an
deux
mille
dix
neuf
et
le
mercredi
vingt
trois
octobre
à
dix-huit
heures
vingt-deux
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LAMENTIN
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jocelyn
SAPOTILLE,
Maire.
Présents
:
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire;
M.
Ephrem
GLORIEUX;
Mme
Clara
RIGAH;
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET;
M.
Yvon
COMBES;
Mme
Christiane
TREIL
ALBON
; M
Lucien
BEAUZOR;
Mme
Manuela
PETRO-
METONY
; adjoints
au
maire.
Mme
Francelise
YEPONDE
;
M.
Christian
CITADELLE;
Mme
Gladys
BURAT
;
M.
Arthur
MARICEL;
Mme
Marie-Line
JACQUET;
Mme
Jacqueline
BELFORT
; Mme
Lucette
SAHAI,
Mme
Marianne
BOURRIQUIS;
M.
José
CANEVY
; Mme
Nadège
PERMAL
; Mme
Anick
ARNASSALOM
;
M.
Saturnin
FRANCILLONE;
M.
Richard
PROMENEUR
;
M.
Nicole
VEREPLA
Conseillers
Municipaux.
Représentés
:
M.
Jean-Louis
SAINSILY
par
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET
Mme
Raphaëlle
DAGONIA
par
Mme
Nadège
PERMAL
Absents
:
M.
Bruno
FELICIANN
; M.
Rodrigue
MOULIN;
M.
Pierre
ALBINA
;
Mme
Nadia
MECHARLES;
M.
José
TORIBIO;
Mme
Sylvie
DAGONIA;
Mme
Francelise
LAPIN
—
BEGARIN
; Mme
Caroline
PARIZE
; M.
Florent
TREIL
DELIBERATION
N°
2019/10/71
MISE
EN
REFORME
DE
VEHICULE
ENGINS
ET
MATERIELS
Conformément
aux
articles
L2221-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
L2122-21
et
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’état
de
vétusté
de
certains
véhicules,
engins
&
matériels
d’une
collectivité
territoriale
peut
conduire
à
leur
reforme
et
à
leur
cession.
Aussi,
la
commune
de
Lamentin
propose
la mise
en
réforme
des
véhicules
dont
la liste
figure
ci-dessous
: >
Etat
mécanique
et ou
carrosserie
: certains
véhicules
et engins
d’un
âge
ou
d’un
kilométrage
inférieur,
peuvent
être
malgré
tout
proposés
à
la
réforme,
lorsqu'une
expertise
effectuée
au
sein
de
l’atelier
mécanique
met
en
évidence
leur
mauvais
état
ou
une
vétusté
significative
de
leur
mécanique
et
ou
de
leur
carrosserie.
Une
fois
réformés,
ces
véhicules
et
engins
seront
détruits
ou
cédés
selon
la
procédure
suivante
:
1.
Les
véhicules
&
engins
seront
vendus
aux
enchères
par
un
Commissaire
Priseur
ayant
conclu
un
contrat
avec
la Collectivité.
2.
Les
véhicules
&
engins
dont
l’état
ne
permet
pas
une
vente
satisfaisante
seront
cédés
au
plus
offrant,
ou
à des
épavistes.
Les
véhicules
sont
visibles
au
parc
automobile
de
la ville.
Le
conseil
municipal
Vu
l’article
L2221-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’article
L2122-21
et du
code
général
des
collectivités
territoriales
l’état
de
vétusté
de
certains
véhicules,
engins
&
matériels
d’une
collectivité
territoriale
peut
conduire
à leur reformés
et leur
cession
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et délibéré
;
DECIDE ARTICLE
1
: D’approuver
la mise
en
reforme
des
véhicules
engins
et matériels
suivants:
Vétusté
- Fuite
pompe/direction
assistée,
jeu
important
direction,
Neiman
CW-101-MR
PEUGEOT
Expert
13/11/2003
|
134418
Vétusté
Embrayage,
195
carrosserie,
problème
786
AXK
971
PEUGEOT
266
27/01/2006
660
de
direction,
feux
arrière
HS,
pare
brise
cassé
546
AVH
971
PEUGEOT
307
24/11/2003
186
Vétusté
|
_ Break
_
1
012
SERVICE
LOGISTIQUE
Vétusté
Boite
de
vitesse
985
AXP
971
RENAULT
Mascott
|
20/03/2006
185
HS,
neiman,
câble
de
449
è
:
|
1
_
….
|
sélecteur
de
vitesse
HS
SERVICE
ENVIRONNEMENT
102
Vétusté
Embrayage
EJ
175
ZZ
PEUGEOT
Bipper
15/10/2008
237
HS,
support
moteur
droit,
mécanisme
vitre SERVICE
BATIMENT.
Vétusté
- Fuite
CW-101-MR
PEUGEOT
Expert
|
13/11/2003 |
134418 |
P°mPE/direction
assistée,
jeu
important
direction,
Neiman
Vétusté
Embrayage,
786 AXK 971
PEUGEOT
206
27/01/2006 |
195 660 |
""O5serie, problème de direction,
feux
arrière
HS,
pare
brise
cassé
546
AVH
971
PEUGEOT
307
Break
|
24/11/2003 |
186
012
Vétusté
ï
Fo
SERVICELOGISTIQUE
A
Vétusté
Boite
de
vitesse
HS,
985
AXP
971
RENAULT
Mascott
20/03/2006
|
185
449
neiman,
câble
de
sélecteur
de
vitesse
HS
SERVICE
ENVIRONNEMENT
…
a
Vétusté
Embrayage
HS,
.
support
moteur
droit,
EJ
175
27
PEUGEOT
Bipper
15/10/2008 |
102
237
mécanisme
vitre
AV
droit,
2
amortisseurs
AV
SERVICE POLICE
Fonctionne
mais
pas
de
351
AVF
971
APRILIA
Scooter
09/10/2003 |
46
290
batterie/Pas
de
clé
Fonctionne
mais
pas
de
349
AVF
971
APRILIA
Scooter
09/10/2003 |
40
610
batterie/Pas
de
clé
BJ
408
AA
PEUGEOT
3008
17/02/2011
|
182
998
Vétusté
AT-75i-BY
PEUGEOT
308
31/05/2010 |
212422
Vétusté
CY-412-AX
PEUGEOT
301
09/01/2009
|
107283
Vétusté
BX-544-GQ
|
IRIBUS
Récréo
21/11/2006 |
60
484
Vétusté
Vétusté
Boitier
électronique,
186 AXX 971
RENAULT
|
Faucheuse |
03/07/2006 |
6557/H |
"Ouleau châssis HS, boite de vitesse,
fuite
gasoil,
fuite
moteur
3XBEHNO100 |
BALAYEUSE
Problème de pompe
et
système
aspiration
HS
AUTO
PORTEE
SHIBOTRA
Epave
AUTO
PORTEE
DOLMAR
Epave
COMPACTEUR
Epave
La
présente
proposition
de
réforme
à
été
élaborée
en
appliquant
les
critères
en
vigueur,
ci-
dessous
énumérés
:
-
Critères
par
défaut
=
âge
et kilométrage
-
Critères
dérogatoires AV
droit,
2
amortisseurs
AV
a
SERVICE
POLICE
351 AVF
971
APRILIA
|
Scooter |
09/10/2003 |
46290 |
Fonctionne
mais pas
de
batterie/Pas
de
clé
349 AVF
971
APRILIA
|
Scooter |
09/10/2003 |
40 610 |
Fonctionne mais pas
|
|
|
de
batterie/Pas
de
clé
.
SERVICE
EÉLOTTE
BJ 408 AA
PEUGEOT
3008
17/02/2011
ne
Vétusté
AT-751-BY
PEUGEOT
308
31/05/20110 |
212422
Vétusté
CY-412-AX
PEUGEOT
301
09/01/2009 |
107283
Vétusté
A
BUS
A
BX-544-GQ
IRIBUS
|
Récréo
| 21/11/2006
| 60 484
|
Vétusté
Te
à
ENGINS
Vétusté
Boitier
électronique,
rouleau
186 AXX971
|
RENAULT
|
Faucheuse |
03/07/2006
| 6557/H |
châssis HS, boite de vitesse,
fuite
gasoil,
fuite
moteur
3XBEHNO100
| BALAYEUSE
Problème de pompe
et
système
aspiration
HS
AUTO
PORTEE |
SHIBOTRA
Epave
AUTO
PORTÉE |
DOLMAR
Epave
COMPACTEUR
Epave
ARTICLE
2 : D’approuver
la cession
des
véhicules
réformés.
ARTICLE
3
: De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
les
actes
et
documents,
accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et financières
pour
mener
à bien
l’exécution
de
la présente.
ARTICLE
4
: La
présente
délibération
peut
faire
i’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
publication
et de
sa transmission
au représentant
de
PEtat.
Adoptée
à l’unanimité
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire,