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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
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MISE A JOUR DES STATUTS DU SYNDICAT
MIXTE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Article 1°" - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Communes des ABVMES, ANSE BERTRAND, BAIE MAHAULT, BAILLIF, BASSE-TERRE, BOUILLANTE, CAPESTERRE BELLE-EAU, DESHAIES, DESIRADE, GOSIER, GOURBEVRE, GOVAVE, LAMENTIN, MORNE-A-L'EAU, MOULE, PETIT-BOURG, PETIT CANAL, POINTE-A-PITRE, POINTE- NOIRE, PORT LOUIS, SAINT CLAUDE, SAINT FRANCOIS, SAINTE ANNE, SAINTE ROSE, TERRE DE BAS, TERRE DE HAUT, TROIS RIVIERES, VIEUX FORT, VIEUX HABITANTS et la Communauté des Communes de Marie Galante - GRAND BOURG, SAINT LOUIS, CAPESTERRE - forment un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d'électricité de la Guadeloupe dit Sy.MEG ».
Les Communes et la Communauté de Communes sont ci-après désignés « les membres ».
Article 2- OBJET
Le Syndicat exerce en lieu et place de la communauté de communes et des communes
membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur leurs territoires.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à
l'article 4 ci-après sur demande et pour le compte de ses membres.
Le Syndicat exerce aussi des activités qui relève de l'accessoire normal et nécessaire à ses
compétences.
Article 3- COMPETENCES OBLIGATOIRES DU SYNDICAT
En qualité d'autorité organisatrice de ta distribution publique d'électricité, le Syndicat exerce la
compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales
{CGCT) et notamment les activités suivantes:
- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation de
service public de la distribution d'électricité
- Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution d'électricité
Syndicat Mixte d'électricité de la Guadeloupe
Impasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULT ! Téléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@sumea.net |
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Article 4.1 - Dans le domaine de l'éclairage public
Le Syndicat exerce aux lieu et place des communes membres, sur leur demande expresse, les
compétences suivantes :
* maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public
comprenant aussi l'éclairage des installations sportives et de mise en lumière. À ce titre, le Syndicat exerce sur ces réseaux la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension, de
renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité et
améliorations diverses ;
° _ maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage, soit en recourant à ses propres services, soit en faisant appel à des prestataires externes, publics ou privés, dans le respect du Code de ia commande publique ;
* maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, des installations
sportives et de mise en lumière.
En application de l'article L.1321-9 du CGCT, les membres peuvent décider, dans le cadre du transfert de la compétence :
- Soit de procéder à un transfert intégrat de la compétence c'est-à-dire confier au
syndicat les investissements ainsi que le fonctionnement
- Soit d'effectuer un transfert partiel à savoir transférer la partie investissement
uniquement.
Article &.2 - Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications
On entend par « réseau de communications électroniques », toute installation ou tout ensemble
d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant
facheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat exerce sur le territoire
des membres, la compétence relative aux infrastructures et réseaux de communications
électroniques comprenant notamment la mise à disposition d'opérateurs des infrastructures ou de réseaux.
Article &.3 - Dans le domaine des infrastructures de charge et points de ravitaillement
Le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT relatif aux
infrastructures de charge et points de ravitaillement, relatif à la mise en place d'un service
incluant la création, l'entretien et l'exploitation d'équipements visés à cet article et selon les modalités prévues par cette disposition.
Article 5 - MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES À CARACTERE OPTIONNEL
Le transfert d'une ou de plusieurs des compétences optionnelles énumérées au précédent article intervient sur délibérations concordantes du membre demandeur et du Syndicat après réalisation d'un audit contradictoire entre les parties.
La délibération du demandeur du transfert — comité syndical ou organe délibérant du membre
- est notifiée par son exécutif à l'exécutif du Syndicat ou du membre.
Syndicat Mixte d'électricité de la Guadeloupe
Impasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULT
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7 - ACTIVITES ACCESSOIRES ET MISE EN COMMUN DE MOYENS
Le Syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un autre tiers ou pour
ses propres besoins :
- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en
matière de réseaux (notamment d'éclairage public, de télécommunications) dans
l'exercice des compétences définies ci-dessus et notamment dans les conditions fixées
par Les articles L.5211-56 et L.5111-1 du CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont
conclus dans le respect du droit de la concurrence et de celui de la commande publique.
- Être coordonnateur de groupements de commande dans le respect du code de la
commande publique.
- Être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
- En matière de transition énergétique
© Assurer l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité :
» Enlien avec l'utilisation des énergies renouvelables;
" De valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ;
= De cogénération ou récupération d'énergie ;
“ _ Visant à la propre utilisation du producteur ;
o Procéder à la vente de l'électricité produite à partir de l'installation précitée selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur;
o Gérer les certificats d'économies d'énergie ;
o Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
Le Syndicat peut entreprendre toute action contribuant à l'efficacité énergétique, la gestion de
la demande d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Dans Le cadre de ces interventions,
le Syndicat peut notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques des réseaux d'éclairage public et des bâtiments publics, aider à la détermination des puissances à souscrire de manière la plus optimale.
Le Syndicat est habilité à intervenir en matière de maîtrise de la demande d'énergie pour les
personnes en situation de précarité conformément à l'article L.2224-34 précité et, d'une manière générale, pour réaliser ou faire réaliser toute action de maîtrise de la demande d'électricité au profit des usagers domestiques.
Outre la maîtrise de demande de l'énergie réalisée, le Syndicat peut exercer sur requête de ses membres, des actions en la matière de plus grande importance.
- Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l'utilisation des données
cartographiques et numériques par les collectivités territoriales, y compris la
représentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droîts relatifs à
l'information géographique et aux licences d'utilisation des logiciels.
- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, et technique.
Syndicat Mixte d'Electricité de la Guadeloupe
Impasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULT
Téléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@symeg.net
Site : www.symegnet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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hnelles que celles-ci lui auront transférées. Les modalités de calcul et de perception de ces optio P participations seront précisées par le Comité Syndical.
Article 10 - COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des
communes par Monsieur le Trésorier de l'Agglomération de Cap Excellence.
Article 11- SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à l'impasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg — Jarry - 97122 BAIE
MAHAULT,
Article 12 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 13 - ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical.
Syndicat Mixte d'Electricité de la Guadeloupe
Impasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULT Téléphone : 0590 81 38 22 - Courriel: administration@suymeg.net
Site : www.symeg.net =