Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 AI MISE A JOUR DES STATUTS
Déliberation - 99 DE Approbation de la mise conformite des statut
Déliberation - 99 AI del71 mise en reforme de vehicule
Acte - 99 DE statut EPA DEF 14
Déliberation - 99 DE Mise en place de lopération
Déliberation - 99 DE Approbation du CA 2021
Déliberation - 99 DE Approbation du CG 2021
Déliberation - 99 DE approbation des sommes dues à la société déc
Déliberation - 99 DE approbation de la cession de la delegation
Déliberation - 99 DE approbation du plan de financement relatif a
Déliberation - 99 AI Approbation de la mise a jour des statuts du SYMEG
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI Approbation de la mise a jour des statuts du SYMEG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
accusé REPUBLIQUE FRANGAISE EXTRAIT DU REGISTRE 971-219711157-20221229-del134-AI DAR V
Accusé certe à NT D
ace DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Affichage : 27/12/2022
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice Séance du 22 DECEMBRE 2022
au Conseil part à la : ’ ù Fa S : L’an deux mille vingt-deux et le jeudi dix sept à dix-huit heure onze, le Conseil
Municipal Délibération Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn
SAPOTILLE le Maire.
33 33 25 Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Christiane TREIL-
ALBON ; M. Bruno FELICIANNE; M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane
MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA ; M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Saturnin
Date de la convocation FRANCILLONNE ; Mme Jacqueline BELFORT M. Christian CITADELLE ; M.
15 décembre 2022
Date d'affichage de la délibération
Richard PROMENEUR ; Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Martelin
RATIER ; M. Arthur MARICEL ; M. Didier MARICEL; Mme Clara RIGAH : Mme Cindy ARNASSALON ; Mme Francia ROSAMONT; M. Bruno REMI ; M. Benjamin GRACCHUS ; Conseillers Municipaux.
Adopte à l’unanimité Représentés :
M. Patrick AJAS par Mme Francia ROSAMONT ;
Mme Edwige BEMATOL par M. Benjamin GRACCHUS
Mme Manuela PETRO-METONY par Mme Christiane TREIL- ALBON
Absents : Mme Sylvie DAGONIA Mme Sonia MERCADIER Mme; Annick ABELA; Mme Karine GATIBELZA ; Mme Nicole RAMASSAMY ;
DELIBERATION N°2022/12/134
APPROBATION DE LA MISE A JOUR DES STATUTS DU SY.MEG
Par modification statutaire approuvée par les membres du Comité Syndical par la délibération
n° DEL 2022-DAJ-18 en date du 20 mai 2022, le Sy.MEG en sa qualité d’Autorité
Organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) dispose désormais de la faculté
d’exercer de nouvelles compétences optionnelles.
Le Syndicat pourra désormais exercer en lieu et place de ses communes membres les
compétences dans les domaines :
- De la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures des recharges de véhicules électriques ou hydrides rechargeables (IRVE) ;
- De l’établissement et l’exploitation des réseaux et infrastructures de communications électroniques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20221229-del134-AI
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 27/12/2022
Réception par le préfet : 29/12/2022
Aeet-effet, il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du Sy.MEG ci-joints.
Le conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver les nouveaux statuts du Sy.MEG ci-joints.
ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat
Adopte à l’unanimité