Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

d'informations

Bulletin

administratives

B1IA du 06 octobre 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.rouv:.fr

J

J

=(Fée VidePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 06 octobre 2022

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction Interrégionale des douanes de _Paris-Aéroports

Arrêté DIPA n°22001568 du 03/10/22 portant subdélégation de 5 signature pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III et V du budget de l’État.

Ministère de l’éducation nationale

Académie de Créteil

Direction des services départementaux de l’Education

nationale (DSDEN)

Arrêté n°2022-2709 du 04/10/2022 portant composition du Conseil 7 Départemental de l’Éducation Nationale.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n°2022-2765 du 05/10/2022 portant autorisation de 1] dérogation de fermeture tardive pour l'établissement « LA TABLE

FLEURIE » à Montreuil.

Arrêté préfectoral n°2022-2766 du 05/10/2022 portant autorisation de |; dérogation de fermeture tardive pour l'établissement «LA MARBRERIE » à Montreuil.Services déconcentrés de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et _ des transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0970 du 05/10/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, au droit de l’arrêt « Paul Vaillant Couturier », pour des travaux de reprise d’affaissements.

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0971 du 05/10/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, au droit de l'arrêt bus « Pont Blanc », pour des travaux de reprise d'un affaissement.

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0973 du 05/10/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0992 du (05/10/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux de création de branchement assainissement.

Direction régionale et _ interdépartementale de

l’hébergement et du logement (DRIHL)

Arrêté préfectoral n°2022-2769 du 29/09/2022 portant programmation pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 312-1 du même code

15

19

23

27

31RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE La Liber & DROITS Égatité MST Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS

RUE DU SIGNE - BP 16108

95701 ROISSY CDG CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr

ARRÊTÉ N°22001568

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de FEtat ;

Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDD) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 portant délégation de. signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de. Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IT, III et V du budget de l'État :

Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional :

Atticle 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1964 du 19 juillet 2021 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021, sera exercée par, M.. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Christophe BERTANI administrateur supérieur des. douanes — directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Évelyne SARTI, administratrice des douanes — ‘adjointe au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2è"° classe, M. Loïc BOQUET, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Audrey NOÏRET, inspectrice principale de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, inspectrice principale de 1#° classe, M. Patrick DUPONT, inspecteur principal de 1ère classe, M. Francis MAIRY, inspecteur régional de lère classe, Mme Pascaliie GUY, inspectrice régionale de 3ème classe.

Article 2 : En-cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1963 du 19 juillet 2021 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 euros, par M. Soumeya ATTAFT, inspectrice, Mme Märie DUFEIL, inspectrice, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.

Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.

Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives ” des services de l’État.

Fait à Roissy, le 3 octobre 2022.

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

. ét par délégation,

Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,

Philippe LEGUÉE 1 Direction des services départementaux

PRÉFET de l'Éducation nationale

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2022-2709

portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’éducation, notamment son chapitre V, section I, relatif aux conseils départementaux de

l'éducation nationale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1% et II du code de l'éducation ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, notamment son articles 7 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.ff#f @Prefet93

1/4Arrête :

Article 1°T : Le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est présidé par le préfet ou le président du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou du département.

En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.

En cas d’empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Emmanuel Constant, vice-président du conseil départemental.

Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.

Article 2 : Outre les présidents et vice-présidents, le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Seine- Saïnt-Denis comprend :

A- Dix membres représentant les communes, le département et la région

- quatre maires

Titulaire Suppléant

Quentin Gesell { Dugny) Christian Demuynck {Neuilly-Plaisance)

Aude Lagarde (Drancy) Jean-Paul Fauconnet (Rosny-sous-Bois)

Jean-Michel Bluteau (Villemomble) François Dechy (Romainville)

Martine Valleton (Villepinte) Pierre-Yves Martin (Livry-Gargan)

- cinq conseillers départementaux

Titulaire Suppléant

Rolin Cranoly Silvia Capanema

Elodie Girardet Hamid Chabani

Emilie Lecroq Oriane Filhol

Séverine Maroun Karine Franclet

Zaïnaba Said-Anzum Mathieu Monot

- un conseiller régional

Titulaire Suppléant

Murielle Bourrean Geoffrey Carvalhinho

B- Dix membres représentant les agents titulaires de l'État

- quatre au titre de la ES.U 93

Titulaire Suppléant

Karim Bacha Mina El Azzouzi

Marie-Hélène Plard Sarra Tlili

Martine Clodore Grégory Thuizat

Catherine Da Silva Khamta Ryam

2/4- trois au titre de la FNEC-FP-FO

Titulaire Suppléant

René-Emmanuel Adélaide Carima Boutadjine

Clémence Gardent Favier Saad Zouitene

Jean-Marc Burtscher Arnaud Albarède

- un au titre de PUNSA Éducation 93

Titulaire Suppléant

Dominique Di Ponio David Giri

- un au titre de Sud Éducation 93

Titulaire Suppléant

Sabine Duran Mathilde Verschaeve.

- un au titre de la CGT Educ’ Action 93

Titulaire Suppléant

Basile Ackermann Laurence Barre

C- Dix représentants des usagers

- sept parents d’élèves au titre de la FCPE

Titulaire Suppléant

Denis Le Meur Philippe Pautre

Isabelle Lacroix Anne Pieter

Arnaud Blanc Wilfned Serisier

Lidia Sodiant Alixe Rivière

Julien Neyer Hamid Ouidir

Layla Ahelmarani Marie Pierre Agnes

Thomas Nicolas (Hélène Moreno

- un représentant des associations complémentaires (Fédération des œuvres laïques)

Titulaire Suppléant

Robert Turgis Abdelkrim Daoud

- une personnalité nommée par le préfet, en raison de sa compétence dans le domaine

économique, social, éducatif et culturel

Titulaire Suppléant

Édouard de Penguilly

3/4- une personsalité nommée par le Président du Conseil départemental, en raïson de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel

Titulaire | Suppléant

Michel Tavet | _ _—

En outre siège à titre consultatif un délégué départemental de l'Éducation nationale

Po gie [7 Supplémnt _ Dean-Mare Minetto [Régine Gérard Anghélidi LU

En outre, peuvent être invités à assister aux séances

- un représentant de la Fédération PEEP

D italie] Suppiéant Anne-Sophie Lapotre (EE a 2]

- ua représentant FUNAAPE

RE EE Nathalie Pereira TT am

Article 3: la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducation nationale est de 3 ans.

Article 4 : le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, où par le conseil départemental.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le

0.4 OCT. 2022 Le préfet,

Jacques VITKOWSKI

414L: Cabinet du préfet

PRÉFET B d eurité

intérieure

DE LA SEINE- ureau de la sécurité intérieu

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 - 2765

portant autorisation de dérogation de fermeture tardive

du débit de boissons « LA TABLE FLEURIE »

à Montreuil

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, portant nomination du

préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;

VU l'arrêté n°2022-01038 du 31 août 2022 du préfet de police portant délégation

de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de

signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

VU la demande d'autorisation de fermeture tardive présentée par monsieur Brahim LAROUSSI le 1° août 2022, gérant du débit de boissons exploité sous l'enseigne « LA TABLE FLEURIE » au 103, rue de Paris à Montreuil ;

VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 19 juillet

2022 ;

VU l'avis du maire de Montreuil en date du 16 septembre 2022;

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60

Courriel : prefecture&seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwuw.seine-saint-denis.souv.fr

ASUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-

Denis ;

ARRETE

Article 1°*°

Monsieur Brahim LAROUSSI, gérant du débit de boissons « LA TABLE FLEURIE » situé au 103, rue de Paris à Montreuil, est autorisé à laisser son établissement

ouvert jusqu'à deux heures du matin tous les jours de la semaine.

Article 2:

Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, à la santé ou à la salubrité publics, ou d'inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

. un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1

esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;

. un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — 11, rue

des Saussaies - 75800 Paris cedex 08 ;

. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 26

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 27€ mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.

Fait à Bobigny, le g' fut, 2022

délégation,

|

À

Pour le préfel et P r'de cabinet

le sous-préfel, diré L re

AT

21777 Emmaguel YBORRA

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60

Courriel : prefectureSseine-saint-denis.EQUv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www,.seine-saint- is. fi

(2E

PRÉFET ‘ ’

DE LA SEINE- Cabinet du préfet

SAINT-DENIS Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 - 2766

portant autorisation de dérogation de fermeture tardive

du débit de boissons « LA MARBRERIE »

à Montreuil

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, portant nomination du

préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de

signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préféctoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

VU la demande d'autorisation de fermeture tardive présenté par monsieur Jérémy VERRIER le 6 septembre 2022, gérant du débit de boissons exploité sous l'enseigne « LA MARBRERIE » au 21, rue Alexis Lepère à Montreuil ;

VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 15

septembre 2022;

VU l'avis du maire de Montreuil en date du 21 septembre 2022;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -— tél : 01 41 60 60 60 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.EQUv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:}/{www.seine-saint-denis.eouv.fr

E:ARRETE

Article 1%:

Monsieur Jérémy VERRIER, gérant du débit de boissons « LA MARBRERIE » situé au 21, rue Alexis Lepère à Montreuil, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à deux heures du matin du lundi au mercredi et jusqu'à cinq heures du matin du jeudi au dimanche.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l'ordre, à la santé ou à la salubrité publique, ou d'inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

*- Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l‘intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08 ;

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de là Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d'information administrative.

Fait à Bobigny, le 0 5 O£i. ut

f

Pour le préfet et pé' délégation,

le sous-préfet, diéstieqr de cabinet

: Emman yel YBORRA

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60 Courriel : pref. @seine-saint-denis.gouvfr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.souv.fr

?Direction régionale et interdépartementale PRÉFET On Te par

DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Éahié Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0970

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, au droit de l'arrêt « Paul Vaillant Couturier », pour des travaux de reprise d'affaissements.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-tdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;:

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ,

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0970 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téi : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ASVu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 septembre 2022 ;

Vu Pavis de la mairie de La Courneuve du 16 septembre 2022 ;

Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 05 septembre 2022 ;

Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de reprise d’affaissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu’au vendredi 14 octobre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, au droit de l'arrêt « Paul Vaillant Couturier ». Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise d'affaissements.

Les horaires d'intervention sont de 21h00 à 05h00.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation. L'intervention dure une nuit.

Les travaux de reprise d’affaissements nécessitent la neutralisation de la voie lente au droit de l'intervention. L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre.

La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. La voie de circulation est maintenue à une largeur de 3m, permettant le passage de convois exceptionnels.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : e Alliance Entreprise

Adresse : 5 rue de la Poterie, 93 200 Saint-Denis,

Contact : Monsieur Sébastien BÉAL

E-mail : sbeal@alliance-entreprise.fr,

Téléphone : 06 82 35 31 29

Le contrôle est assuré par :

e Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis — Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,

Contact : Monsieur Philipe KMIEC,

E-mail : pkmiec@seinesaintdenis.fr

Téléphones : 01 43 93 98 60

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CE- REMA).

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0970 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

léArticle 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de La Courneuve ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 05 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERT ALBERTI rene.alberti

. Date:2022.10.05

rene.alberti 14:55:24 +0200

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0970 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

3y Ude

74

Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on Te 7e Pal DE LA SEINE- de l'Environnement, de | Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0971

Portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, au droit de l'arrêt bus « Pont Blanc », pour des travaux de reprise d'un affaissement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0971 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tét : 33(0) 1 40 61 80 80

ÆSVu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 septembre 2022;

Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 septembre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 05 septembre 2022 ;

Considérant que la RD27, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de reprise d'un affaissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu’au vendredi 14 octobre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, au droit de l'arrêt bus « Pont Blanc ». Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise d'un affaissement.

Les horaires d'intervention sont de 21h00 à 05h00.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation. L'intervention dure une nuit.

Les travaux nécessitent la fermeture de la rue Danielle Casanova, entre la rue Charles Tillon et la rue Jules Guesde.

Une déviation est mise en place :

+ Dans le sens Est vers Ouest, les usagers empruntent la rue Élisée Reclus, le boulevard Édouard Vaillant

pour rejoindre la rue Charles Tillon.

+ Dans le sens Est vers Ouest, les usagers empruntent la rue Hélène Cochennec, la rue du Buisson pour rejoindre l'avenue Danielle Casanova.

La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.

La circulation des transports exceptionnels ne peut pas se faire, ni sur la rue Danielle Casanova, ni sur les modes de déviations indiqués plus haut.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e Alliance Entreprise

Adresse : 5 rue de la Poterie, 93 200 Saint-Denis,

Contact : Monsieur Sébastien BÉAL

E-mail : sbeal@alliance-entreprise fr,

Téléphone : 06 82 35 31 29

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0971 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

=Sous le contrôle de :

e Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis — Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,

Représentant : Monsieur Philipe KMIEC,

E-mail : pkmiec@seinesaintdenis.fr,

Téléphone : 01 43 93 98 60

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gêénants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire d’Aubervilliers ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 05 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERT ALBERTI rene.alberti

. Date:2022.10.05

rene.alberti 25326 +0200'

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0971 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ZAleg (ke.

P2_PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0973

Portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ,

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0973 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

23Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du maire de Stains, du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine Saint Denis du 30 septembre 2022 ;

Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 03 octobre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 15 septembre 2022 ;

Considérant que la RD29, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de res- triction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mardi 25 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 28 octobre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD29, avenue de Stalingrad à Stains, entre l'avenue de la résistance et la rue Francis Bazin. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement.

Les horaires d'intervention sont de 21h00 à 06h00.

Article 2

Les travaux nécessitent la fermeture de l'avenue de Stalingrad sur la section concernée.

Une déviation est mise en place :

Sens Saint-Denis — Garges :

-__ RueE. Varlin

- Av. de Morillons

- Av. J. Guesde (RD26)

- AV. A. Briand / Av. M. Cachin (RD901)

- Av. L. Bordes

Sens Garges — Saint-Denis :

- Av. L. Bordes

- Av. A. Briand / Av. M. Cachin (RD901)

- Av. J. Guesde (RD26)

- Av. de Morillons

- Rue E. Varlin

Les rues communales suivantes sont mises en impasses

-__ Rue des Huleux

- Rue Pasteur

- Rue Pierre Curie

Les cheminements piétons sont maintenus, les traversées piétonnes se font via les passages existants en amont et aval de la zone de chantier.

Durant les travaux, l'accès des arrêts bus ne sont pas maintenus.

La circulation des transports exceptionnels est possible sur les modes de déviations mis en place.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Le balisage mis en place est visible de nuït.

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0973 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

22Article 4_

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e COLAS FRANCE

Adresse 1 : 13 rue Benoit Frachon - 94500 Champigny-sur-Marne, Adresse 2 : 10 rue Nicolas Robert - 93600 Aulnay-sous-Bois,

Adresse 3 : Impasse des petits marais - 92230 Gennevilliers,

Contact : Monsieur Aziz ACHI,

E-mail : aziz.achi@colas.com,

Téléphone : 06 61 00 27 49

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

e Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,

Contact : Madame Mouna HILALI DRISSI,

E-mail : mhilalidrissi@seinesaintdenis.fr,

Téléphones : 06 61 66 88 67

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Stains ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 05 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERTI ALBERTI rene.alberti

. Date:2022.10.05

rene.alberti :451:11 40200

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0973 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33{0}) 1 40 61 80 80

esDirection régionale et interdépartementale PRÉFE

DE LE GEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0992

Portant modification des conditions de circulation sur la RD115, boulevard Robert Ballanger à Villepinte, pour des travaux de création de branchement assainissement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0992 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 113 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

+Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Villepinte du 03 octobre 2022 ;

Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 04 octobre 2022, suite à sa demande formulée le 26 septembre 2022 ;

Considérant que la RD115, à Villepinte, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de création de branchement assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 24 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 18 novembre 2022, entre 8h00 et 16h30, la circulation est modifiée sur la RD115, au droit des numéros 182-186 boulevard Robert Ballanger à Villepinte. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création de branchement assainissement.

La circulation se fait par demi-chaussée, par alternat et gérer par des feux de chantier. Le carrefour à feux Robert Ballanger / Clarissa Jean Philippe est mis au clignotant. Le balisage est sous protection lourde type TB4, légère avec la signalisation adéquate. La circulation des piétons n'est pas impactée.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e SAT

Adresse : 9 rue Léon Foucault, 77290 Mitry-Mory

Représentant : Rabah IOUALALEN,

E-mail : rioualalen@sat-idf.fr

Téléphone : 06 16 39 72 50

La fourniture, la pose et lentretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Sous le contrôle de :

e Établissement public territorial Paris Terre d'Envol

Adresse : 50 allée des impressionnistes, 93420 Villepinte,

Responsable : Brahim MALKI,

E-mail : brahim.malki@paristde.fr,

Téléphone : 06 42 24 42 67

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0992 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

æArticle 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;:

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Villepinte ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 05 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERT ALBERTI rene.alberti

. Date : 2022.10.05

rene.alberti 14:48:27 +02'00'

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0992 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80

esla VdsL Direction régionale et interdépartementale PREFET ' de l’hébergement et du logement

DE LA SEINE- ° SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2769

Portant programmation pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements mentionnés au | de l’article L. 312-1 du même code

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 312-8, D 312-200, D 312-203 et D 312-204;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

Vu le décret n° 2022-6956 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-so- ciaux;

ARRÊTE

Article 1 :

Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS) relevant de l'article L312- 1 s'engagent dans une procédure d'évaluation externe quinquenale sur la base d’une première programmation fixée par le présent arrêté pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027.

Cette programmation tient compte des conditions de renouvellement des ESSMS qui sont subordonnés, conformément au décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014, aux résultats de l'évaluation externe qui doit être communiquée au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation.

Tél 0141 50 67 C0

* esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny

wwws.driht.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frLe présent arrêté concerne les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les centres provisoires d'hébergement (CPH) mentionnés en annexe.

Article 2 :

Cette programmation pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une révision notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

En outre, l'ESSMS peut demander le report de son évaluation à l'autorité d'autorisation, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas, l'autorité examine cette demande et notifie sa décision à l'ESSMS, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.

Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par les dites autorités est modifié en conséquence.

Article 3 :

L'ESSMS s'engage à lancer, en amont de la date prévue pour son évaluation externe, la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l'organisme chargé de réaliser la visite d'évaluation externe, sur la base des outils et méthodes d'évaluation publiés par la HAS.

La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS, et parmi lesquels l'ESSMS va procéder à une sélection, est consultable sur le site internet de la HAS.

La direction de chaque ESSMS est garante du bon déroulement de la procédure d'évaluation.

Article 4:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organismes gestionnaires concernés et publié au bulletin d'informations administrives de la préfecture de.Seine-Saint-Denis.

Bobi Pour le Préfet et par délégation,

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