Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

> Bulletin |

d'informations |

administratives | ST 7

B1IA du 20 octobre 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone: 0E.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{ëseine-saint-denis.pouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 20 octobre 2022

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2022-2861 du 12/10/2022 de levée des mesures

de surveillance d’un chien éventuellement suspect d’être infecté de

Brucella Canis.

Arrêté préfectoral n° 2022-2898 du 18/10/2022 portant abrogation

de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SLP

SASU « 1-2-3 PIZZA » 02 rue des Bois 93160 NOISY LE GRAND.

Direction régionale et interdépartementale __ de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

d'Île-de-France (DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0998 du 20/10/2022 portant

modification des conditions de circulation sur la RD933;, avenue Jean

Lolive, au ”carrefour des Limites” des communes de Pantin,

Bobigny et Romainville, pour des travaux sur la couche de

roulement.

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1001 du 20/10/2022 portant

modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue

Henri Barbusse à Drancy, pour des travaux de réalisation de

branchement assainissement.

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1031 du 19/10/2022 portant

modification des conditions de circulation sur la RD933;, avenue Jean

Lolive à Pantin, rue de Paris à Bobigny et avenue de Metz à

Romainville, pour les travaux de comblement du passage souterrain

à gabarit réduit du carrefour des Limites.

Arrêté préfectoral n°2022-2767 du 20/10/2022 portant ouverture de

l'enquête publique relative à la Déclaration de projet de l’extension

du tribunal judiciaire de Bobigny emportant mise en compatibilité du

plan local d’urbanisme intercommunal (PLUï) d’Est d’Ensemble.

Pa ;

15

19

23Avis et communications

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine

de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis

Décision 2022-098 du ler octobre 2022 portant délégation de 29

signature à Madame Myriam BENAOMAR.PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-2861 DE LEVÉE DES MESURES

DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT SUSPECT

D'ETRE INFECTE DE BRUCELLA CANIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement. n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union-Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car- nivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté DDPP 93 n°2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de ia direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-De- nis en matière administrative ;

Considérant la transmission par l'ANSES de Maisons-Alfort, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des résultats négatifs concernant la recherche de Brucella Canis sur des échantillons prélevés sur le chien identifié par puce électronique n° 250268780195913, dénommé TORIKA, et appartenant à Mme NEVES LEDOUX demeurant au 7, rue François Villon 93330 NEUILLY SUR MARNE,

sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 0141 65 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis. gouv.fr / & Prefet93 1ARRÊTE :

Article 1°

L'arrêté préfectoral n°2022-2441 du 30/08/2021 de mise sous surveillance d’un chien éventuel- iement suspect d'être infecte de Brucella Canis est abrogé.

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de NEUILLY SUR MARNE (93330) et le Dr LESSON Sophie, exer- çant à Rosny-sous-Bois (93110) vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme NEVES LEDOUX demeurant au 7 rue François Villon 93330 NEUILLY SUR MARNE.

Fait à Bobigny, le 12 octobre 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du service santé et protection animales

[ LT L LEX a Le |

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nt >),

| &/L Li

Dr Frédé Rue à ERRE CO. |

Inspectrice en \Ëhet SAS : ce S]

RE Rec,

Re. Re S

Ÿ- sn

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.EÆE J

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- LY a Ÿ

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

SLP SASU

1-2-3 PIZZA

02 rue des Bois

93160 NOISY LE GRAND

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code ruräl et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier seine-saint-denis.oouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Frefet93 1Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2735 du 04/10/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement 1-2-3 PIZZA, sis 02 rue des bois 93160 NOISY LE GRAND, dont le gérant est monsieur LABED Sofiane.

Vu le rapport n°22-081858 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17/10/2022, suite à l'inspection du 14/10/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement 1-2-3 PIZZA, sis 02 rue des Bois 93160 NOISY LE GRAND, dont le gérant est monsieur LABED Sofiane.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

l'arrêté préfectoral n° 2022-2735 du 04/10/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement 1-2-3 PIZZA, sis 02 rue des Bois 93160 NOISY LE GRAND, dont le gérant est monsieur LABED Sofiane, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LABED Sofiane.

Article Hll.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire de Noisy le Grand,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le À Ÿ À © [or

Le préfet

n À

à

Jacques Wy TK PWysKI

au | |PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l’Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0998

Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive, au ’carrefour des Limites” des communes de Pantin, Bobigny et Romainville, pour des travaux sur la couche de roulement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0998 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 145 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) t 40 61 80 80

3Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 06 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Pantin du 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Romainville du 12 octobre 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 12 octobre 2022, suite à sa demande formulée le 30 septembre 2022 ;

Considérant que la RD933, à Pantin, à Bobigny et à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 24 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 4 novembre 2022, de 21h00 à 05h00, la circulation est modifiée sur la RD933, avenue Jean Lolive, entre la rue Fromange et la rue Alphonse Muller, à Pantin, Bobigny et Romainville. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux sur la couche de roulement.

Les travaux ont lieu sur chaussée.

Les travaux s'étalent sur plusieurs phases :

+ Phase 1 : Rabotage sens Province vers Paris

- Les travaux se font en demi-chaussée,

- La circulation générale se fait sur une voie de circulation dans le sens province vers Paris, - Durant les travaux, le carrefour des limites est fermé.

Déviation pour les véhicules légers :

- Les usagers en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS), font demi-tour au carrefour « Ernest Renan » et empruntent l'avenue Jean Lolive (RD933).

Déviation pour les poids lourd :

- Les poids lourds en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS) font demi-tour au carrefour « église de Pantin ».

* Phase 2 : Rabotage sens Paris vers Province

- La circulation est fermée entre la rue Fromange et l'avenue Anatole France (RD35BIS) et entre l'avenue Gas- ton Roussel (RD116) et la rue de la Commune de Paris,

- La circulation entre l'avenue Anatole France (RD35BIS) et l'avenue Gaston Roussel (RD116) sera maintenue, - Le rabotage entre l'avenue Anatole France (RD35BIS) et l'avenue Gaston Roussel (RD116) se fait par demi-chaussée avec un alternat manuel,

- Durant les travaux, le carrefour des limites est fermé.

Déviations pour les véhicules légers :

- Les usagers en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS), empruntent la rue du Parc (RD40) et l'avenue Gaston Rousse (RD116),

- Les usagers en provenance de Pantin, en direction de Bobigny, empruntent la rue Pierre Brossolette, l'avenue Anatole France (RD35BIS) et la rue du Parc (RD40).

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0998 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/5 21-23 rue Mioliis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LoDéviations pour les poids lourd :

- Les poids lourds en provenance de Pantin, en direction de Bobigny, empruntent la rue Jules Auffret (RD20), la rue Mehul (RD35BIS), la rue Lavoisier (RD35BIS), l'avenue Anatole France (RD35BIS), l'avenue Gaston Rous-

sel (RD116) et la rue du Parc (RD40),

- Les poids lourds en provenance de l'avenue Anatole France (RD35BIS), en direction de Bobigny, empruntent l'avenue Gaston Roussel (RD116) et la rue du Parc (RD40),

- Les poids lourds en provenance de l'avenue Anatole France (RD35BIS), en direction de Pantin, empruntent l'avenue Gaston Roussel (RD116), la rue du Parc (RD40) et l'avenue Jean Lolive (RD933).

+ Phase 3 : Réalisation de la couche de roulement

- La circulation est fermée dans le sens Province vers Paris entre la rue de la Commune de Paris et la rue

Fromange,

- La circulation est fermée dans le sens Paris vers Province entre la rue Fromange et l'avenue Anatole France (RD35BIS).

Déviations pour les véhicules légers :

- Les usagers en provenance de Bobigny, en direction de Paris, empruntent la rue du Parc (RD40), l'avenue Gaston Roussel (RD116), l'avenue Anatole France (RD35BIS) et la rue Benjamin Delessert, - Les usagers en provenance de Pantin, en direction de Bobigny, empruntent la rue Pierre Brossolette et l'avenue Anatole France (RD35BIS).

Déviations pour les poids lourd :

- Les poids lourds en provenance de Pantin, en direction de Bobigny, empruntent la rue Jules Auffret (RD20), la rue Mehul (RD35BIS), la rue Lavoisier (RD35BIS) et l'avenue Anatole France (RD35BIS), - Les poids lourds en provenance de Bobigny, en direction de Pantin, empruntent la rue du Parc (RD40), l'avenue Gaston Roussel (RD116), l'avenue Anatole France (RD35BIS), la rue Méhul (RD35BIS) et la rue Jules Auffret (RD20).

° Phase 4 : Réalisation de la couche de roulement (en deux parties) Première partie :

- La circulation est fermée dans le sens Paris vers Province uniquement entre l'avenue Anatole France (RD35BIS) et l'avenue Gaston Roussel (RD116),

- L'avenue Anatole France (RD35BIS) et l'avenue Gaston Roussel (RD116) sont fermées au niveau de l'avenue

Jean Lolive (RD933),

- La circulation dans le sens province vers Paris est en double sens uniquement sur le carrefour des limites.

Déviations mises en place :

- Les usagers en provenance de Paris, en direction de Bobigny, empruntent la file de gauche dans le sens province vers Paris uniquement au « carrefour des limites »,

- Les usagers en provenance de Paris, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS), empruntent la rue

Pierre Brossolette,

- Les usagers en provenance de Paris, en direction de l'avenue Gaston Roussel (RD116), empruntent la rue Pierre Brossolette, l'avenue du Colonel Fabien et l'avenue des Bretagnes, - Les usagers en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS), empruntent l'avenue Jean Lolive (RD933) et la rue Pierre Brossolette,

- Les usagers en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Gaston Roussel (RD116), empruntent la rue

du Parc (RD40).

Déviations pour les poids lourd :

- Les poids lourds en provenance de Paris, en direction de Bobigny, empruntent la file de gauche dans le sens province vers Paris uniquement au « carrefour des limites »,

- Les poids lourds en provenance de Paris, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS), empruntent la rue Jules Auffret (RD20), la rue Méhul (RD35BIS) et la rue Lavoisier (RD35BIS), - Les poids lourds en provenance de Paris, en direction de l'avenue Gaston Roussel (RD116), empruntent la file de gauche dans le sens Province vers Paris uniquement au « carrefour des limites » et la rue du Parc (RD40), - Les poids lourds en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Anatole France (RD35BIS), empruntent la rue Jules Auffret (RD20), la rue Méhul (RD35BIS) et la rue Lavoisier (RD35BIS), - Les poids lourds en provenance de Bobigny, en direction de l'avenue Gaston Roussel (RD116), empruntent la

rue du Parc (RD40),

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0998 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ADeuxième partie :

- La circulation sera fermée entre la rue Gaston Roussel (RD116) et la rue de la commune de Paris.

Déviation pour les véhicules légers :

Les usagers en provenance de Paris, en direction de Bobigny, empruntent l'avenue Gaston Roussel (RD116) et la rue du Parc (RD40),

Déviation pour les poids lourd :

Les poids lourds en provenance de Paris, en direction de Bobigny, empruntent l'avenue Gaston Roussel (RD116) et la rue du Parc (RD40),

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La circulation des convois exceptionnels sera impactée.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : e SNTPP

Adresse : 2 rue de La Corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois,

Contact : Loic BARON,

E-mail : loic,baron@sntpp,com

Téléphone : 06 20 82 10 09

* _ SIGNATURE

Adresse : 97 rue Saint Antoine, 93100 Montreuil,

Contact : Abdellall GHARSSALAH,

E-mail : Abdeliali.gharssalah@signature,eu

Téléphone : 06 29 23 46 80

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

e La Direction de la Voirie et des Déplacements -— Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan

Représentant : Olivier NOËL,

E-mail : onoel@seinesaintdenis.fr,

Téléphone : 06 11 19 52 31

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementaie de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

-__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0998 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 415 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

[2Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Pantin ;

Le maire de Bobigny ;

Le maire de Romainville ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERT ALBERTI rene.alberti

. Date : 2022.10.20

rene.alberti 11:21:41 +02°00

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0998 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 5/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

gi:fx Âde

|PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France

alé Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1001

Portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, pour des travaux de réalisation de branchement assainissement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1001 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

BVu l'avis de là mairie de Drancy du 29 septembre 2022;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2022 ;

Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 12 octobre 2022, suite à sa demande formulée le 29 septembre 2022 ;

Considérant que la RD115, à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,

Considérant que les travaux de réalisation de branchement assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 24 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 18 novembre 2022, la circulation est modifiée sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre la rue Auguste Blanqui et la rue Gaston Landry, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation de branchement assainissement.

Les travaux se déroulent de 08h00 à 16h30.

Phase 1 :

- Dans le sens Paris vers province, la circulation est interrompue,

- La circulation se fait en double sens sur une voie dans le sens Province vers Paris.

Phase 2 :

- Dans le sens province vers Paris, la circulation est interrompue,

- La circulation se fait en double sens sur une voie dans le sens Paris vers province.

La circulation des piétons n'est pas impactée.

La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.

Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4 et legère avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipés de tri flash, alimentés par des panneaux solaires.

L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.

La remise en état du trottoir et de la chaussée, se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).

Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° LIBERTE TP

Adresse : Route de chevry, 77150 Ferolles-Atilly,

Contact : Laurent DE SOUSA

E-mail : contact@liberte-tp.fr

Téléphone : 07 86 48 92 22

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés par l'entreprise LIBERTE TP, conformément aux dispositions du code de la route.

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1001 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

léLe balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

+ SNC COGEDIM

Adresse : Rue de richelieu 75002 Paris

Contact : Caren BARBERIS

E-mail : charberis@cogedim.com

Téléphone : 07 63 78 30 55

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RAP ;

Le maire de Drancy ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERTI ALBERTI rene.alberti

. Date:2022.10.20 rene.alberti 31:24:42 0200

SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1001 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

(à(1 Ale

[7PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France

Égabé Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-1031

Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, rue de Paris à Bobigny et avenue de Metz à Romainville, pour les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit du carrefour des Limites.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-<4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1031 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

13Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de Pantin du 06 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 06 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — commissariat de Romainville du 11 octobre 2022 ;:

Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — commissariat de Pantin du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Romainville du 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — commissariat de Bobigny du 14 octobre 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2022, suite à la demande formulée par la société SNTPP le 05 octobre 2022 ;

Considérant que la RD933, à Pantin, à Bobigny et à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,

Considérant que les travaux de comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiées sur la RD933, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°33 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris), et entre le n°186 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville (sens Paris-province). Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'achèvement des travaux concernant le comblement du passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) du carrefour des Limites

Le présent arrêté concerne notamment les travaux suivants :

* _ dépose des embases des portiques et platines,

* pose des mâts de signalisation lumineuse tricolore, d'éclairage public, de signalisation directionnelle et des panneaux de signalisation verticale,

pose de mobiliers urbains (potelets, barrières, etc.),

réalisation de l'arrêt de bus et reprise d'abaissés de trottoir pour entrée charretière ou passage piéton, pose de balisettes et de GBA,

reprise des enrobés de la chaussée,

réalisation des marquages,

enlèvement des balisages.

L'ensemble de ces travaux se fait de jour entre 7h00 et 20h00, à l'exception des reprises des enrobés de chaussée, marquages et enlèvements des balisages qui sont réalisés de nuït, entre 22h00 et 6h00, et font l'objet d'un arrêté dérogatoire au bruit des villes concernées. Les dates des interventions sont définies avec les villes.

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1031 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

LoArticle 2

Durant les travaux, la circulation se fait comme suit :

° Dans le sens Paris-province :

- Sur deux voies de circulation générale, entre le n°186 de l’avenue Jean Lolive à Pantin et le n°28 de l'avenue de Metz à Romainville,

- Sur une voie bus + vélos entre le n°186 et le n°208 de l'avenue Jean Lolive à Pantin, - Sur une bande cyclable entre le n°208 avenue Jean Lolive à Pantin et lé n°28 de l'avenue de Metz à Romainville.

“* Dans le sens province-Paris :

- Sur deux voies de circulation générale, entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive à Pantin et le n°33 de la rue de Paris à Bobigny,

- Sur une voie bus + vélos entre le n°229 de l'avenue Jean Lolive, à Pantin et le n°33 de la rue de Paris à Bobigny.

À l'exception des véhicules de chantier, le stationnement est interdit à tous les véhicules.

Les accès riverains, piétons, bus sont modifiés comme suit :

s° Un cheminement piéton de 1mètre 40 au minimum est maintenu, ° Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier, + Les arrêts de bus existants Raymond Queneau sont maintenus pendant toute la durée du chantier.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Le dépassement est interdit au droit du chantier.

Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :

e SNTPP

Adresse : 2 rue de la Corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois,

Contact : Monsieur Jean-François CAMUS,

E-mail : jean francois .camus@sntpp.com,

Téléphone : 07 78 38 79 05

+ CAPOCCI

Adresse : 16-18 Rue Claude Debussy, 94400 Vitry sur Seine,

Contact : Monsieur Abdenour KERMADI,

E-mail : a.kermadi@capocci.fr,

Téléphone : 06 22 00 42 44

° __ DERICHBOURG

Adresse : 5 chemin des Mèches, 94000 Créteil,

Contact : Monsieur Abdourahamane DIALLO,

E-mail : abdourahamane.diallo@derichebourg.com,

Téléphone : 06 12 03 72 17

+ DIRECTSIGNA

Adresse : 133 rue Diderot, 93700 Drancy,

Contact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTA,

E-mail : a.boustta@directsignaifr,

Téléphone : 06 76 56 63 03

° _ SIGNATURE

Adresse : 97 rue Saint Antoine, 93100 Montreuil,

Contact : Abdellall GHARSSALAH ou Nicolas VIDAL,

E-mail : Abdellali.gharssalah@signature,eu ou nicolas .vidal@signature.eu, Téléphone : 06 29 23 46 80 ou 06 27 95 46 36

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1031 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

a° REFLEX SIGNALISATION

Adresse : 2 avenue Irène Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers, Contact : Monsieur Ernest NOGUEIRA,

E-mail : ernest@reflex-signalisation.fr,

Téléphone : 06 35 09 48 45

° TERIDEAL

Adresse : 4 boulevard Arago, 91 320 Wissous,

Contact : Monsieur Ibrahim KAZ,

E-mail : ikaz@terideal.fr,

Téléphone : 01 69 81 18 00

Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

e Direction de la Voirie et des Déplacements - Service des projets de transport Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan

Représentant : Monsieur Alexandre MAITREROBERT,

E-mail : amaitrerobert@seinesaintdenis.fr,

Téléphone : 06 22 88 53 83

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route. En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de là RATP ;

Le maire de Pantin ;

Le maire de Bobigny ;

Le maire de Romainville ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Signature numérique de

René ALBERTI René ALBERTI . rene.alberti

rene.alberti Date:20221019

15:24:08 +02'00'

SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1031 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 4/4 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

€2-E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET LL de l'environnement, de l'aménagement SAINT-DENIS et des transports d'Ile-de-France Tito Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL n°2022-2767

portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial d'Est Ensemble dans le cadre du projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6, R. 104-14 et R. 153-13 à R. 153-16 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 12318 et R. 122-2

et suivants, R123-1 à R123-21;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'agence pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble en vigueur;

Vu le protocole signé le 28 décembre 2017 définissant le cadre conventionnel selon lequel l'agence publique pour l'immobilier de la justice exerce la maîtrise d'ouvrage de plein exercice pour les opérations qui lui sont confiées par le ministère de la justice ;

Vu la délibération n° 2021-80 du 8 décembre 2021 du conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ}) approuvant le recours à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble avec le projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Vu la décision du 10 décembre 2021 du ministre de la transition écologique après examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale le projet susvisé au titre de la rubrique 39 a) de l'annexe à l’article R122-2 du code de l'environnement ;

Vu la décision n° DKIF-2022-005 du 27 janvier 2022 de la mission régionale d'autorité environnementale Île-de-France, après examen au cas par cas, dispensant d'évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) liée à la déclaration de projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny ;

1/6

3Vu le dossier de demande de déclaration de projet de l'extension du tribunal judiciaire de Bobigny emportant mise en compatibilité du PLUIi d’Est Ensemble ;

Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint qui s'est déroulée le 2 septembre 2022 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E22000021/93 en date du 28 septembre 2022 désignant Monsieur Jean-Pierre CHAULET, en la qualité de général de gendarmerie en retraite, pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Considérant l'intérêt général que revêt le projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny en renforçant le service de la justice par une augmentation de sa capacité et une amélioration des conditions d'accueil des usagers et de travail des personnels ;

Considérant que la réalisation du projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny n'est pas compatible avec les dispositions du PLUï d'Est Ensemble ;

Considérant qu'il peut être procédé, en l'espèce, à Une enquête publique unique;

Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1°: Caractéristiques du projet et obiet de l'enquête publique

L'enquête publique unique porte sur l'intérêt général du projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) d’Est Ensemble, rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération. Cette enquête publique est diligentée à la demande de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), établissement public de l'Etat, maître d'ouvrage de plein exercice du projet.

L'APIJ est mandatée pour conduire la conception et la construction de l'extension du tribunal judiciaire de Bobigny, sur la parcelle jouxtant l'actuel tribunal, appartenant au ministère de la Justice. Cette décision répond aux problématiques actuelles de fonctionnement dues au vieillissement et au manque de surfaces du tribunal judiciaire actuel situé au 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, et à une volonté de modernisation du système judiciaire et d'amélioration des conditions d'accueil du justiciable et de travail des personnels. Par manque de place, les fonctions de l'actuel tribunal sont réparties entre quatre bâtiments, dont un bâtiment modulaire et des bureaux en location, situés en dehors de l'emprise du tribunal. Le programme du concours prévoit environ 12 100 m° de surface utile, soit environ 20 000 rm? de surface de plancher de construction.

La réalisation du projet implique de modifier certaines règles du PLUi de l'EPT Est Ensemble qui ne permet pas, en l'état actuel, la réalisation de ce projet.

Conformément aux dispositions des articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6 et R. 15316 du code de l'urbanisme, il est donc nécessaire de procéder à une déclaration de projet, dont la décision relève du

président du conseil d'administration de l'API], afin de mettre en compatibilité le PLUi d'Est Ensemble, par une décision qui relève de l'établissement public territorial d'Est ensemble et, à défaut, du préfet de la Seine-Säint-Denis.

2/6

€GE = Direction régionale et interdépartementale DÉCRDEINE de l'environnement, de l'aménagement - et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Liberté Egalité Fraternité

Article 2 : Modalités de l'enquête publique

Une enquête publique unique est organisée du lundi 7 novembre à 9 h au mercredi 23 novembre 2022 inclus à 17 h, soit 17 jours consécutifs. Elle porte sur :

*_ la déclaration de projet concernant le projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny;

+ la mise en compatibilité du PLUIi d'Est Ensemble en vue de permettre la réalisation du projet précité.

L'enquête publique unique se déroule à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’à l'hôtel de ville de Bobigny. Le siège de l'enquête est fixé à l'hôtel de ville de Bobigny.

Le dossier d'enquête publique comprend notamment les formulaires d'examen au cas par cas comprenant les informations environnementales se rapportant au projet et les avis de dispense d'évaluation environnementale émis par le commissariat général au développement durable (CGDD) au titre du projet et par la mission régionale d'autorité environnementale Ile-de-France (MRAE) au titre de la mise en compatibilité du PLUIi d’Est ensemble, ainsi que le procès-verbal d'examen conjoint des personnes publiques associées.

Ce dossier peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes :

‘ aux jours et heures d'ouverture habituels au public à :

+ Hôtel de ville de Bobigny - Chemin vert - Direction de l'urbanisme 9-19 rue du chemin vert 93000 Bobigny

* Préfecture de la Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean Moulin 93 0000 Bobigny

«sur les sites internet accessibles à l'adresse suivante :

httops://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-

construction/Enquetes-publiques

https://www.enquetepublique-extension-tj-bobigny.fr

° sur ces sites internet, sur un poste informatique du point d'accès numérique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, après avoir pris rendez-vous au 01 41 60 60 60, puis choix 3.

Le public peut présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions selon les modalités définies ci-après :

* par correspondance à l'attention de M. le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à l'extension du tribunal judiciaire de Bobigny

Hôtel de ville de Bobigny

31 avenue du Président Salvador Allende 93 000 Bobigny ;

° sur les registres d'enquête, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponibles à l'hôtel de la ville de Bobigny et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux jours et heures habituels d'ouverture au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ;

* sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante :

https://www.enquetepublique-extension-ti-bobigny.fr

* à l'adresse électronique : ep-tribunal-bobigny@developpement-durable.gouv.fr ;

3/6

2S* directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront à l'hôtel de ville de Bobigny (31 avenue du Président Salvador Allende 93 000 Bobigny) les :

* mercredi 9 novembre de 13H45 à 16h45 ;

+ samedi 19 novembre de 09h00 à 11h45;

+ mercredi 23 novembre de 13h45 à 16h4£.

Les informations concernant le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées auprès de :

* par courrier adressé à l'adresse suivante :

Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice — A l'attention de Madame Linda KANEM et

Madame Louise BERTHARION - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;

*__ par courrier électronique : linda.kanem@apij-justice.fr et louise.bertharion@apij-justice.fr.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, 7 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex).

Article 3 : Publicité de l'enquête publique

Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.

Il est publié par l'APIJ, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, et dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé, cet avis est affiché :

«à l'hôtel de ville de Bobigny et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure d'affichage incombe au maire et au préfet, qui en certifient la réalisation ;

* sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet.

En outre, cet avis et le présent arrêté sont publiés sur le site internet des services de l'État en Seine- Saint-Denis à l'adresse suivante :

httos://www.seine-saint-denis.souv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/

Enquetes-publiques

httos://www.apii.justice.fr/nos-actualites/enquete-publique-extension-du-tribunal-judiciaire-de-bobigny/

Article 4 : Pouvoirs du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du

public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les

propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,

- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.

4/6E Direction régionale et interdépartementale E RÉ NE de l'environnement, de l'aménagement

SAINT.DENIS et des transports d'Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Liberté

Égalité

Fraternité

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête d'une durée maximale de quinze jours. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions de lieux prévues à l'article 8 du présent arrêté.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai d'enquête, les registres et des documents annexés sont transmis au commissaire enquêteur, clos et signé par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales

consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établit Un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet le rapport, les conciusions motivées, les registres d'enquête et les documents annexés ainsi que le dossier soumis à l'enquête au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Article 6 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Bobigny.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public peut consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux jours et heures habituels d'ouverture au public à :

° _ Hôtel de ville de Bobigny

31 avenue du Président Salvador Allende 93 000 Bobigny

° Préfecture de la Seine-Saint-Denis

1 esplanade Jean Moulin 93 0000 Bobigny

et sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante :

https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/ Enquetes-publiques

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

5/6

27Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le président de l'APIJ, le maire de Bobigny et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.

Bobigny, le 40 odobw à0 2 Le préfet,

Le préfet d e-Saint-Denis

Ja ITKOWSKI

6/61 ; Groupement Hospitalier de Territoire

“ É Sant-Denis € @ Gonesse FT} )

Ceritre Hospitefer de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de Vonesse

DIRECTION : JP/AN/1H/2022/ 014

DECISION DU 1° OCTOBRE 2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MYRIAM BENAOMAR

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

e _16132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;

e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;

° D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement

public de santé ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de

directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,

Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le

Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;

Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine

de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le

centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT »;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.

DECIDE :

Article 1°’: DELEGATION GENERALE

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR, Directrice Adjointe chargée de la Direction du Patrimoine, de la Direction des Achats (qui comprend les achats, les services économiques) et de la Direction de la Logistique (qui comprend les services logistiques et les magasins généraux) du GHT, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Directeur général du Centre Hospitalier de Gonesse, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant les Centres Hospitaliers de Saint Denis et de Gonesse.

Page 1 sur 7

eoArticle 2 : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE À LA FONCTION DE DIRECTRICE DES ACHATS PAR INTERIM ET DE DIRECTRICE DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE SUR LES CENTRES

HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE

Madame Myriam BENAOMAR a délégation permanente de signature sur les actes particuliers des services précités dans l’article 1% inclus dans la Direction des Achats du GHT, pour les centres

hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse, soit notamment :

e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :

- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;

- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;

- Les notifications de marché ;

- Les non reconductions;

- Les déclarations sans suite ;

- Les mises en demeure ;

- Les résiliations de marché ;

- Les courriers de demande des motifs de rejet ;

- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d’achats et les adhésions à des

groupements de commandes ;

- Les conventions;

- Les avenants;

- Les validations des demandes d’achat ;

- Les commandes ;

- Les mises en paiement.

° Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :

- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;

- Les notes de service.

Madame Myriam BENAOMAR a délégation permanente de signature sur les actes particuliers des services précités dans l’article 1° inclus dans la Direction du Patrimoine et de la logistique du GHT, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse, soit notamment :

-toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions relevant des opérations et

de la compétence de la direction de la logistique et du patrimoine ;

-tous actes, attestations et décisions relatifs à Direction du patrimoine et de la logistique ;

-les ordres de service dans le cadre des opérations de travaux ;

-les pièces « marchés » (notification, ordre de service, PV de réception) ;

-les liquidations de facture ;

des autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine et de ja Logistique ;

-les décisions de retrait de véhicule.

Page 2 sur 7Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR pour les actes formés au cours de la période de garde administrative au CH de Gonesse et notamment :

e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

° Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services

Economiques du GHT, sur tous les actes relatifs aux services économiques des centres hospitaliers de

Saint-Denis et de Gonesse (dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l’engagement des dépenses).

Sur le centre hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,

Madame Jenifer PAPPOU, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou un

bon de commande pour les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros tic.

Sur le centre hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,

Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou un bon de commande pour les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GAT, sur tous les actes relatifs aux contrats et marchés des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse {dans la limite financière de 5 000 euros ttc concernant la notification des marchés et contrats).

Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie SPITERI, Responsable du Département

Patrimoine du Centre Hospitalier de Gonesse, à l'effet de signer les bons de commande et factures

relevant de la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier de Gonesse, (dans la limite financière de

5 000 euros TTC sur l'engagement des dépenses).

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme VANDENDYCK, Responsable des Services

Logistiques du GHT, à l'effet de signer les bons de commande et factures relevant de la Direction de

la Logistique du GHT, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse (dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l'engagement des dépenses).

Sur le centre hospitalier de Saint-Denis et de Gonesse, en l'absence de

Monsieur Jérôme VANDENDYCK, Monsieur Abdelmalek BENALI, Responsable des Magasins généraux

du GHT, peut signer un devis ou un bon de commande pour les magasins généraux dans la limite

financière de 2 500 euros ttc.

Page 3 sur 7Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formés au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :

e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

°e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie SPITERI pour les actes formés

au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :

e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;

e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;

° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.

Article 6 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint- Denis et de Gonesse.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres

Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.

Page 4 sur 7

"82LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGÉE DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE DU GHT CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT

CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

"Agnès RAMPANT

L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES

DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,

jenitep PAPFON

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L'ADIOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES

DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,

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Page 5 sur 7

53LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT

CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

4

Guy TARAMELLI

LA RESPONSABLE DU DEPARTEMENT PATRIMOINE

CENTRE HOSPMALIER DE GONESSE

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LE RESPONSABLE DE LA LOGISTIQUE DU GHT

CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,

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Page 6 sur 7LE RESPONSABLE DES MAGASINS GENERAUX

DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS ET DE SAINT-DENIS,

Page 7 sur 7