Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Vieillesse,
e
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
— Bulletin
d'informations
administratives <
BIA du 06 octobre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis.ouv..fr PRENE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 06 octobre 2020
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse /
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche
et de l’innovation
Académie de Créteil - Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-
Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l’éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-00807 du 05/10/2020 portant délégation de
signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.
Arrêté n° 2020-00808 du 05/10/2020 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de immobilier et de
l’environnement.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(PSSC)
Arrêté préfectoral modificatif n° P093 20201006 du 05/10/2020
portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine
Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
2
11
15
21 Arrêté n° 2020-2228 du 05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 03880 — Montreuil-sous-Bois.
Arrêté n° 2020-2229 du 05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 03435 — Romainville.
Arrêté n° 2020-2230 du 05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 03945 — Pantin.
Arrêté n° 2020-2231 du 05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 03432 — Bagnolet.
arrêté n° 2020-2232 du 05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 03975 — Bobigny.
Arrêté n° 2020-2233 du 05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 03723 — Pantin.
êté n° 2020-2234 du 05/10/2020 portant autorisation de
enouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 62365 — Pantin.
Arrêté n° 2020-2235 du (05/10/2020 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la société
générale 63165 — Drancy.
Arrêté n° 2020-2236 du 05/10/2020 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence pôle
emploi — Région Île-de-France — Epinay-sur-Seine.
Direction de la coordination des politiques publiqueset
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2020-2248 du 06/10/2020 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d’autorisation
d'exploitation commerciale pour l’extension de l’ensemble
Commercial « le village des Docks » à SAINT-OUEN-SUR:-SEINE
(93400).
Direction de la citoyenneté et de légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-2134 du 24/09/2020 désignant un représentant du
préfet au comité d’administration de la caisse des écoles de
Romainville.
25
29
33
37
41
45
49
53
57
61
65 Arrêté n° 2020-2237 du 02/10/2020 portant retrait d’un agrément
autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière -
«K.A TRANSPORT» dont le siège social est situé au 70 rue Emile
Paladilhe à le Blanc Mesnil (93150).
Arrêté n° 2020-2238 du 05/10/2020 portant renouvellement
d’agrément, pour une durée de cinq ans, d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -
« BOBILLOT AUTO ÉCOLE », dont le siège social est situé au 41
rue Bobillot à PARIS (75013).
Arrêté n° 2020-2239 du 02/10/2020 portant retrait d'un agrément
autorisant l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière — LA S.A.R.L « ÉCOLE DE CONDUITE DE
BOBIGNY LA FERME ECBF » GÉRÉ PAR MADAME NADIA
AMARA OUALI, SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE
« AUTO-ÉCOLE CNER », située au 195, avenue Jean Jaurès à
Bobigny (93000).
Arrêté modificatif n° 2020-2240 de l’arrêté n° 2020/2082 du 16
septembre 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - la
S.A.S. CRS HOCHE, représentée par son président Monsieur Nizar
KABAOUI, sous l’enseigne commerciale « CSR PANTIN» situé
au 40, avenue Jean Lolive à Pantin (93500).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2244 portant fermeture d’urgence de
l’établissement APISHA ALIMENTATION 12, rue Paul et Camille
Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Agence Régionale de santé (ARS)
rrêté n° 2020-146 du 22/09/2020 portant autorisation de réduction
e capacité de 2 places pour personnes handicapées du SSIAD
d’Aulnay-Sous-Bois, sis 19/21 rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-
Bois (93600) géré par le Centre communal d’action sociale (CCAS)
d’Aulnay-sous-Bois.
67
69
71
73
75
79 Arrêté n° 2020-147 du 22/09/2020 portant décision de réduction de
capacité de 10 places pour personnes handicapées du SSIAD de
Bobigny, sis 27 avenue Salvador Allende à Bobigny (93000) géré
par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Bobigny.
fATTIE n° 2020-148 du 22/09/2020 portant autorisation d’extension
de capacité de 12 places pour personnes adultes en situation de
handicap, âgées de moins de 60 ans du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) géré par le Groupe VYV Care IDF.
Direction régionale et interdépartementale __ de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEAÀ)
Arrêté inter-préfectoral DRIEA Idf n° 2020-0756 du 05/10/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes Al, A3, A86, A103 et A104 pour des travaux de la
DIRIF.
83
87
91 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 18 septembre 2020 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
te Code de l'éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et suivants, R 222-24 et suivants, D 222-27 ;
notamment l'article L.917-1 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l'académie de Créteil ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de monsieur Franck CUTILLAS, directeur de cabinet de la rectrice de l'académie de Montpellier, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 31 août 2020 portant nomination de madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté rectoral en date du 26 août 2019, portant nomination de madame Marie ROGLER, inspectrice de l'éducation nationale de classe normale, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIQU, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Dénis à compter du 3 février 2020 ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2020-08-17-027 du 17 août 2020 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° 2020-08-17-028 du 17 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil ;
la décision du 4 décembre 2019 portant nomination des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile-de-France en date du 4 septembre 2020 portant délégation permanente de signature à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil pour les actes relatifs à la mise en œuvre du service national universel
4 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis dispose de l’ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent des articles du Code de l'éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, E.R.E.A. et E.R.P.D. : action éducatrice et fonctionnement
- actes relatifs au contrôle financier des E.P.LE.
- actes relatifs au suivi des E.P.L.E. : - indemnités de caisse
- arrêtés des groupements comptables
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E.R.E.A. - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
pour:
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de
dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme « vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
ARTICLE 4
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles
- les actes pris en application de l'article R.911-84 du Code de l'éducation :
° Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
2
X * Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public
-les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 , - les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 en application des dispositions de l'article 71 de loi de finances du 30 avril 1921 concernant l'attribution des congés de longue durée aux membres de l'enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publiques de l'Etat
° Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- Autorisations d'absence ;
- Décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ,
- Décisions d’imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;
- Décisions relatives au compte personnel de formation.
* Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- Décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1984 ;
- Décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 22 du décret du 7 octobre
1994.
° Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires.
« Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI).
° Décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée : - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI), - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESHM), - des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESHCO).
ARTICLE 5
Pour le service national universel, délégation permanente de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, pour tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment les contrats d'engagement en mission d'intérêt général et les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de Seine-et-Marne.
Lo ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation, monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D.222-20 du Code de l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation national ou chef des services administratifs de ce même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints.
ARTICLE 8
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine- Saint-Denis, délégation de signature est donnée à :
- _ Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à
- Madame Marie ROGLER, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 9
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2020.
ARTICLE 10
La secrétaire générale de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'He-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 18 septembre 2020
Le recteur de l'académie de Créteil
4
/
\ f \ }
\ | \/
Daniel AUVERLOT
4 Ÿ PRÉFECTURE /aP\ DE POLICE TE)
En SEA Fraternité
Cabinet du préfet
arrêtén° 20020-00807
portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile, notamment le chapitre HI du titre I* du livre 11 de sa partie réglementaire ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-
1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24;
VU le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9:
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre ler et les chapitres ler et ler bis du titre 111 du livre ler et le chapitre IH du titre ler du livre I de sa troisième partie ;
VU code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, E. 226-1, L. 227-1, L. 229-1, R*. 122-54,R, 2791-1,R. 271-9,R. 211-21-1, R. 2171-22, R. 2171-24, R. 223-1, R. 252- 1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R.
613-23-2, R. 613-23-11:
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment ses articles 22-3, 54 et 55, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1;
a VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris - Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
VU l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, détachée en qualité de préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police ;
VU le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
Préfecture de police
2u20-00897 |
A2 La délégation de signature consentie à l‘alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre Ill du titre l* du livre Il de la partie réglementaire du code de l'aviation civile, par | article L. 3332-15 et le chapitre III du titre ler du livre H de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 2171-22, R. 211-24,R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, KR. 613- 23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Pierre MARCHAND- LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN et de M. Pierre MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1“ est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL DEBLANGY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des services de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, à l'exclusion :
-_ des mesures de maintien de l'ordre public ;
-_ des nominations des membres des conseils, comités et commissions :
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BLONDEL DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Naima ZERAIG, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
2u20-00897
42 M. Arthur WAGHEMACKER, attaché d'administration de l'Etat, chef de mission
pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly;
- M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget;
- Mme Nathalie VINCKE-BOITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Karine SEME-VALENTIN, secrétaire administrative, adjointe du chef du bureau du cabinet ;
M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le @ 5 OCT. 2020
HD
enr
2u20-00807 A PRÉFECTURE Jap \
DE POLICE ( | T9 Liberté KW /
Égalité nd
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° ?ÿU20-00808 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 : ‘
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l’environnement;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Préfecture ARRETE
TITRE 1
Dispositions générales
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département juridique et budgétaire à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les demandes d'achat, les propositions d'engagement, les actes de constatation de service fait, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de l’environnement.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les propositions d'engagement, les actes de constatation de service fait, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Sophie AVEROUS dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la programmation et de l'exécution ;
- Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier;
- M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste, chef du bureau de l'économie et de la construction ;
- M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel, chef de la mission d'appui au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
TITRE 2
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi
195
2020-00808 JG que les états de créances), aux agents placés sous l'autorité M. Jean-Christophe LECOQ dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Souad KHICHANE, attachée principale d'administration de l'État ;
M, Séverin KOFFI, attaché d'administration de l'État ;
Mme Frédérique PONS, attachée d'administration de l'État ;
M. Loic GUEZENNEC, agent contractuel ;
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations
parisiennes ;
Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Madina GAGNER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Salim HADI]J!I, adjoint administratif contractuel ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des
administrations parisiennes ;
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
M. Stéphane ROY, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Carole MAINDRE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer.
2U20-00808 | 4À Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), aux agents placés sous l'autorité de Mme Candice LIGATI dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-rner ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Souad KHICHANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'immobilier et de l’environnement.
Article 6
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe LECOQ dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mélanie BARBE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Alhem BEN HASSEN, adjointe administratif des administrations
parisiennes ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique MONDELICE, adjointe administratif des administrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Bernadette SEKLOKA, adjointe administratif des administrations parisiennes ;
2 2u20-008
° AR - Mme Kettelie SOUVERAIN, adjointe administrative des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 4
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat
Article 7
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques ;
- M. Francis BARRET, ingénieur des services techniques ;
- M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques ;
- M. François DUCHEMANE, ingénieur des services techniques ;
- M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, ingénieur des services techniques ;
- M. Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Philippe LE MEN, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris.
TITRE 5
Dispositions finales
Article 8
Le préfet, directeur de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ( 5 OCT. 2028 Jé4
111 J]
1) L | /
Difier LALLEMENT
onconen 2020-CC8908 Ja QE NE £Q 4
Ex c
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° P093_ 20201006
Portant mesures de police administrative sur le territoire de la Seine-Saint-Denis
en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la santé publique et notamment son article L3136-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du directeur général adjoint de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France du
5 octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation; que pour l’application de cette dernière disposition, ce même article attribue à Paris la compétence au préfet de police ;
Considérant que, en application du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, dans les zones de circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 3 du même décret;
Considérant que l’article 29 du décret du 10 juillet 2020 suscité, dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le préfet de
e+ département peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris et ceux des départements de la petite couronne, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuil d'alerte ayant été largement dépassé, celle de la hausse du taux de positivité des tests RT-PCR, désormais très supérieure à la moyenne nationale, un taux de reproduction du coronavirus (Ro) supérieur à 1 et une augmentation significative du nombre des clusters, la situation sanitaire s’est aggravée par rapport à celle constatée la semaine dernière, conduisant le gouvernement à classer Paris en «zone d’alerte maximale » ;
Considérant l’augmentation des entrées dans les services de réanimation des hôpitaux qui reçoivent les patients de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le département de la Seine-Saint- Denis, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines;
Considérant de plus son imbrication avec d’autres départements où circule activement le virus ;
Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations, rassemblements et évènements publics constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certains d’entre eux concentrent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Considérant que le respect des dispositions de l’article 40 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, interdisant la consommation debout dans les restaurants et débits de boissons ainsi que la pratique de la danse est nécessaire pour limiter la propagation du virus parmi les plus jeunes ; que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le contrôle de leur respect et de les compléter par des mesures visant à limiter les rassemblements aux abords des débits de boissons ; que la diffusion de musique amplifiée, la vente à emporter et la consommation d’alcool sur la voie publique peuvent être à l’origine de rassemblements favorisant particulièrement la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que certaines activités sportives, pratiquées dans des établissements couverts, sont également susceptibles de favoriser la propagation rapide de la covid-19 ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence ;
ARRETE
Article 1 : À compter du mardi 6 octobre et jusqu’au lundi 19 octobre 2020 inclus :
- tous les évènements organisés réunissant plus de 1000 personnes sont interdits ;
Ca - les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique et
dans les espaces ouverts au public à l'exclusion des manifestations
revendicatives, les rassemblements à caractère professionnel, les services de
transport de voyageurs, les cérémonies funéraires, les actions d’aide alimentaire
aux populations vulnérables, les actions de dépistages sanitaires, collectes de
produits sanguins et actions de vaccination, les marchés et les distributions
d'AMAP. En tout état de cause, les rassemblements ainsi exempts doivent
toujours respecter les règles sanitaires ;
- les rassemblements et réunions à caractère festif ou familial sont interdits dans
les établissements recevant du public. Les événements qui ne sont pas interdits
doivent se tenir dans le strict respect de la jauge de 1000 personnes et des
dispositions issues du décret du 10 juillet 2020 suscité.
- les fêtes estudiantines sont interdites, en particulier dans les établissements
d’enseignement supérieur.
Article 2 : Les établissements recevant du public (ERP) suivants ne sont pas autorisés à accueillir du public :
- ERP de type N : uniquement les débits de boissons ayant pour activité principale la
vente de boissons alcoolisées, sauf pour leur activités de livraison.
Ne sont pas concernés, sous la réserve d’un respect strict du protocole sanitaire :
eles restaurants, y compris pour leur activités de livraison et de vente à emporter ;
eles sites de restauration scolaire, universitaires et d’entreprises, et de manière
générale, la restauration collective sous contrat ;
e les lieux de restauration et points de vente dans les stations-service ;
e le service en chambre des bars des hôtels ;
- ERP de type EF (établissements flottants), uniquement si leur activité principale est
la vente de boissons alcoolisées. Les activités de restauration, de livraison et de vente à emporter sont autorisées.
- ERP de type P (salles de danse, casinos et salles de jeux) ;
- ERP de type L (sont concernées uniquement les salles des fêtes et les salles
polyvalentes) et ERP de type X (établissements sportifs couverts), sauf pour l’accueil :
+ des groupes scolaires et parascolaires ;
e des activités sportives participant à la formation universitaire ,
e de toute activité à destination des mineurs ;
° des sportifs professionnels et de haut niveau ;
e d’activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale ;
e des formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
e d'épreuves de concours ou d’examens ;
+ d'événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou
publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
2È e d'événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
e des assemblées délibérantes des coilectivités et leurs groupements, et des réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
e de populations vulnérables et de distributions de repas pour des publics en situation de précarité ;
e dans le cadre de l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
-_ ERP de type M (commerces, magasins de vente) : uniquement si des activités physiques et sportives qui s’y déroulent ;
- ERP de type CTS (chapiteaux, tentes, structures) ;
- _ ERP de type T (lieux d'exposition, foires-expositions, salons).
- Les bars à chicha
Article 3 : Les ERP de type PA (plein air) peuvent accueillir du public sous réserve de respecter une jauge maximale égale à 50% au plus de leur jauge maximale théorique, dans la limite de 1000 personnes (personnels techniques, de sécurité et nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement exclus).
Article 4 : Les ERP de type M (uniquement pour les centres commerciaux et les grands magasins) peuvent accueillir du public sous réserve de respecter une jauge maximale correspondant à 4m? par client.
Article 5: À partir de 22h00 et jusqu’à 06h00 le lendemain, la vente d’alcool à emporter, la consommation d’alcool sur la voie publique, la diffusion de musique amplifiée et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites.
Article 6 : L’arrêté n° P093 20201002 est abrogé.
Article 7: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 9: Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http:/www.seine-saint-denis.souv fr
Fait à Bobigny le #- 5 OCT. 2020
Georges-François LECLERC
2 0
AGE Ê ES A :
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-2228
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 03880 - MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la SOCIETE GENERALE 03880, sise 2 avenue Paul Langevin à MONTREUIL-SOUS- BOIS (93100), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
es CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 03 880, sise 2 avenue Paul Langevin à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance :
* les techniciens de maintenance ;
*__les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Æ Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip//seine-saint-denis. gouv.fr
24 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 95 OCT, 2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis-gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
& 7 sx
= 2 LE, FRS ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2229
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 03435 - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la SOCIETE GENERALE 03435, sise 95 rue de la République à ROMAINVILLE (93230), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 690 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ir CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 03435, sise 95 rue de la République à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance ;
* les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 66 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. fr
40 Article 6:
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se Porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 22 71
Courriel : préfecture@seine-sain1-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http.//seine-saint-denis.gouv.fr
81 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 5 OCT. 2020
Le préfet,
orges-François LECLERC
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Robigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
x 3 Liberté » Lborei » Égal » Praterain Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2230
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 03945 - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la
SOCIETE GENERALE 03945, sise 153 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), en
vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
PR
I CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 03945, sise 153 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de maintenance ;
* les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
xs Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 OCT. 202
Le préfet,
rges-François LECLER
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
SC A D RU!
PA ‘l à Ey N Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2231
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 03432 - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6635 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la SOCIETE GENERALE 03432, sise 47 avenue de Stalingrad à BAGNOLET (93170), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 69 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
& CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 03432, sise 47 avenue de Stalingrad à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures :
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens de maintenance ;
* les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
E, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
36 Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se Porter garant des personnes
susceptibles, d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des
images devra être strictement interdit à toute Personne n’ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes
et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre
1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy
à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur
l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation
du système de vidéoprotection faisant l’objet de
la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de
Manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ia
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60
- fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
XA Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 5 OCT. 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Toraires d'auverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Ua EX H
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2232
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 03975 - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la SOCIETE GENERALE 03975, sise 1 promenade Jean Rostand à BOBIGNY (93000), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 03975, sise 1 promenade Jean Rostand à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du cénire de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance :
* les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
te Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 OCT. 2020
Le préfet,
/G6X£esrançois LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
yo pe Liberté » bare » Égalit » Fraternité Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-2233
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 03723 - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la SOCIETE GENERALE 03723, sise 58 — 62 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500), en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette imstance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est Ja sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
LS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 03723, sise 58 - 62 avenue Jean Jaurès à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance ;
* les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Gé Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis. gouv.fr
+ Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 OCT. 2020
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
G& É ss ;
EX 5 Liberié » Égalité « Frätaraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-2234
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 62365 - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la SOCIETE GENERALE 62365, sise 5 avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500), en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
64 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 62365, sis 5 avenue
Edouard Vaillant à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance ;
* les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
SO Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de , service sécurité de la Société Générale pour l'établissement , sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1,.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
SL Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 5 DCT. 2020
Le préfet,
/ Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
S2 Een
k E ù, an TON
Liberté + Égalité o Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2235
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIETE GENERALE 63165 - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juillet 2020 présentée par le gestionnaire des moyens pour la
SOCIETE GENERALE 63165, sise 60 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700), en
vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 * Courriel : prétecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httn://seine-saint-denis.gouv.fr
S2 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gestionnaire des moyens, pour la SOCIETE GENERALE 63165, sise 60 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°__les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ es techniciens de maintenance ;
« les agents du service sécurité de la Société Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denisgouv.fr
st Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société Générale, sis 30 place ronde — quartier Valmy à LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 5 OCT. 2020
Le préfet,
Gedrges-François LECLERC
1. Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis,gouv.fr
5 LS $ :
+ de
LYS IE
Liberté + Égaltts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-2236
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
PÔLE EMPLOI - RÉGION ÎLE DE FRANCE - EPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC. préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 septembre 2020 présentée par le directeur régional sécurité pour l'agence PÔLE EMPLOI — RÉGION ÎLE DE FRANCE, sise 32/34 avenue Salvador Allende à EPINAY-SUR-SEINE (93800), en vue d’obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 septembre 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
S7 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2018-0751 du 30 mars 2018.
Article 2 :
Le directeur régional sécurité, pour l’agence PÔLE EMPLOI - RÉGION ÎLE DE FRANCE, sise 32/34 avenue Salvador Allende à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé jusqu’au 30 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Article 3:
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur régional sécurité ;
+ __le responsable sécurité ;
* le directeur d'agence ;
*__le correspondant technique sécurité.
Article 4:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
SR Atticle 7 :
Le directeur régional sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional sécurité pour l'agence POLE EMPLOI — RÉGION ILE DE FRANCE, sise 3 rue Galilée à NOIS Y- LE-GRAND CEDEX (93884).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SS Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 8 5 OCT. 2020
Le préfet,
Georgr$-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
CO Liberté » Liber» Égutul » Pres D Frateraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et
de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2020- 294$
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR L’EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL « LE VILLAGE DES DOCKS » A SAINT-OUEN : LOT N04B CREATION D’UNE HALLE GASTRONOMIQUE DE 1 563 M’,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IH ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par SAS NEXIMMO 107 sis 19, rue de Vienne, TSA 50029 75801 Paris Cedex, enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 20-06, relative à la demande d’extension de l’ensemble commercial « village des Docks » à Saint-Ouen-sur-Seine par la création d’une halle gastronomique de 1 563 m2, portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 14 000 m2.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire de Saint-Ouen ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ;
— M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; — M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ; — M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— M. Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
EA Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris - Grand Est : — M. Patrice BESSAC, président de l’établissement
public territorial Est Ensemble :
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93);
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de
Seine-Saint- Denis) ;
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;
— Mme Colette SCHEYDER, membre de Passociation « Environnement 93 » ;
— M. Alexandre GOVOROFF, architecte ;
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, parmi les membres suivants :
- M. Nicholas MOUFFLET, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la
Seine-Saint- Denis
-Mme Céline CRON DARRACQ, chargée d’étude en aménagement à la chambre
de commerce et d’industrie de la Seine-Saint-Denis
-M. Francis DUBRAC, 1* vice-président de la chambre des métiers et de l’artisanat de
la Seine-Saint-Denis -Mme Anne-Cécile FOURNIER, chargée
d’études au département des projets de territoire et collectivités à
la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis
-M. Ruddy JEAN-JACQUES, 3ème secrétaire adjoint de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 2: Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant,
le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Un élu et une personnalité qualifiée du département de Paris complètent la commission ;
ARTICLE 4: Un élu et une personnalité qualifiée du département des Hauts de Seine
complètent la commission ;
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents
de la commission, au directeur de l’unité départementale de la
direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l'aménagement ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le D6 BOT. 2026
pu he tue dEçako,
Arnme COSTE DE CHAMPERON
GS PAGE AE
6G Liberté » Égaliré « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ N° 20 £o - 2154
désignant un représentant du préfet au comité d’administration
de la caisse des écoles de Romainville
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’éducation, et notamment son article R. 212-26 ;
Vu la loi du 10 avril 1867 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15 ;
Vu la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire, et notamment son article 17;
Vu le courrier du maire de Romainville monsieur François DECHY en date du 07/07/2020 demandant la désignation d’un membre délégué du préfet pour siéger au sein dudit comité.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article ler: Est désigné comme membre du comité de la caisse des écoles de la commune de
Romainville :
monsieur Titouan LE CORRE,
délégué du préfet pour Romainville,
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY.
Article 2: Le mandat de monsieur Titouan LE CORRE prendra fin à l’expiration du mandat des représentants du conseil municipal au sein de ce comité.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu de Bobigny et le maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale ainsi qu'à l’intéressé.
Fait à Bobigny, le g 4 neplembne ge
Pour le préfetatéindé Î tydélégat
La Secrets gÉ sale 7
L
E— À Se =
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 -Télécopie: 01.48.30.22.88 Courriel
Horaires d'ouverture: 8h30 4 16h00 -
Es ONE VE
66 r n
+
Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE Bobigny, le 02 octobre 2020
ARRETE N° 2020/2237
PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER
DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-] à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment les articles 8.3°et 10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/0554 du 05 mars 2020 autorisant la S.A.S.U. K.A TRANSPORT représentée par son président monsieur Abel KEBBI à exploiter pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 20 093 0003 0) dont le siège social est situé au 70 rue Emile PALADILHE à LE BLANC MESNIL (93150) ;
Considérant que les 20 et 21 juillet 2020 un stage a été organisé dans le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé K.A TRANSPORT situé au 70 rue Emile PALADILHE à LE BLANC MESNIL (93150) ;
Considérant que les attestations et la liste d’émargement attestent de la présence de madame Malika NACHATE comme formatrice en qualité « d’expert en sécurité routière »et de madame Sarah AGHROUD comme formatrice en qualité de « psychologue » lors du déroulement de ce stage de sensibilisation alors que celles-ci certifient par écrit et oralement n’avoir jamais participées à ce stage de sensibilisation ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 184 317 8237 2 du 11 août 2020 infor- mant monsieur Abel KEBBI de la mise en œuvre d’une procédure de retrait l’invitant à présenter ses observations, restée sans réponse à ce jour ;
Considérant la fraude avérée de votre part pour avoir utilisé le nom et la signature de deux professionnels et cela sans son consentement d’une part, et d’avoir établi les attestations de réussite au stage aux usagers malgré la non-présence de formateurs d’autre part ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: | Ws.s
6+ ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral N° 2020/0554 du 05 mars 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de l'établissement dénommé « K.A TRANSPORT » (agrément N° R 20 093 0003 0 ) représenté par monsieur Abel KEBBI dont le siège social est situé au 70 rue Emile PALADILHE à
LE BLANC MESNIL (93150) est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité) de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Abel KEBBI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice-de la citoyenneté
“et de la lègalité
]
\ Patricia J ERCHE
F
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex - Té] : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel:
8 | " pe
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 05 octobre 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/2238
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/0859 du 16 avril 2015 portant renouvellement de l’agrément de l’éta- blissement dénommé « BOBILLOT AUTO ECOLE », représenté par Monsieur Pascal AUGE, pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par le gérant Monsieur Pascal AUGE de la S.A.R.L BOBILLOT AUTO ECOLE, en date du 16 mars 2020, relative à l’exploitation de son établis- sement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: La S.A.R.L « BOBILLOT AUTO ECOLE », représentée par son gérant Monsieur Pascal AUGE , est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « BOBILLOT AUTO ECOLE », dont le siège social est situé au 41 rue Bobillot à PARIS (75013), et portant le numéro d’agrément :
LR 15 093 0004 0 |
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
GA Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivante :
- Hôtel IBIS : 278/280 ruc de Paris - 93100 Montreuil
- KYRIAD Hôtel : 134/136 avenue de la Division Leclerc — 93350 Le Bourget
Article 4 : L'exploitant de l’établissement assure lui-même l’encadrement technique et administratif des stages.
Article 5: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du/des local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du/des local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2015/0859 du 16 avril 2015 susvisé est abrogé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Pascal AUGE.
Le Préfet,
Pour le préfet et-par délégation,
La directrice de la\citoyenneté
et de la lépälité ] LS
Patricia GUFRCTE ME À Liberté » Égaliré+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION | Bobigny, le 02 octobre 2020 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
ARRETE N° 2020 / 2239
PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/3414 du 19 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME ECBF » géré par madame Nadia AMARA OUALI, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE CNER », située au 195, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 184 317 8249 5 du 18 septembre 2020 distribuée le 23 septembre 2020 informant madame Nadia AMARA OUALI de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément et l’invitant à présenter ses observations ;
Considérant que madame Nadia AMARA OUALI a reconnu oralement le 25 septembre 2020 avoir procédé à la cession de son bien et au changement d’adresse de son établissement ;
Considérant que l’intéressée a fait connaître ses observations écrites en se faisant représenter par maître Stéphane BAZIN par courriel le 25 septembre 2020, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et a confirmé avoir cédé son bail le 10 février 2020 à la S.A.R.L AM ANUSHIYA;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel cture w seine-sainf-denis. ou fr
44 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2016/3414 du 19 octobre 2016 relatif à l'agrément n° E 03 093 0010 O0 délivré à la S.A.RL « ECOLE DE CONDUITE DE BOBIGNY LA FERME
ECBF » gérée par madame Nadia AMARA OUALI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 195, avenue
Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE CNER » est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets
d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restilués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de
réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...), reconnaît que | ‘établissement sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE CNER » situé au 195, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° .….…....… ) et/ou mon livret
d'apprentissage”.
Article 4 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux
élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture, 1 esplanade Jean Moulin — 93007
BOBIGNY Cedex.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à madame Nadia AMARA OUALT.
Lt préfet,
nl ,
Peur le Préfet -l bar sélégation,
La Directrice de la 2 Enneté et de la légalité
Patricia GUERCHE
1 esplanadc Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01 48.30.22.88 Courriel : profcclure:sseine-saint-denis. souv, EE 5 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 1°" octobre 2020
BUREAU DE LA REGLEMENT ATION
SECTION DE LA REGLEMENT ATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2020 / 2240
DE L’ARRETE N° 2020/2082 du 16 septembre 2020
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020/2082 du 16 décembre 2020 portant agrément (pour les catégories AI / A2 et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de
l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S CSR HOCHE et situé au 40 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), portant erreur matérielle sur
l'attribution des catégories en son article 1° ;
Considérant la demande envoyée par courriel le 28 septembre 2020 par la S.A.S « CSR HOCHE », représentée par son président monsieur Nizar KABAOUI, sous l'enseigne commerciale « CRS PANTIN », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie Am (option cyclomoteur) du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
} esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http.//www.seine-saint-denis gouv.fr
A ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2020/2082 du 16 septembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS. CRS HOCHE, représentée par son président monsieur Nizar KABAOUL, est autorisée, jusqu’au 16 septembre 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « CSR PANTIN » situé au 40, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 20 093 0019 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyetomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2020/2082 du 16 septembre 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Nizar KABAOUI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de là citoyenneté
et de la légalité
æ
Patricia GUERCTIE
2/2
+L Re Je #2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 22 49
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
APISHA ALIMENTATION
12, rue Paul et Camille Thomoux
93330 NEUILLY SUR MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant Îles critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.S21-$ ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-064678 du 05/10/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l'établissement le 01/10/2020;
} Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
- 4 k'
EE » =" l
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 1° octobre 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
Présence de souris et de blattes dans les locaux,
Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
Absence de maîtrise de la chaîne du froid,
Absence d'hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Absence de procédure de contrôle à la réception,
Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Locaux et équipements crasseux,
Absence de collecteur hygiénique des déchets,
Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que l’absence de lutte efficace contre les nuisibles en présence de souris et de blattes pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées et manipulées dans dés locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref gouv.fr DE A
Liberié » Égolité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant j’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article I.
L'établissement d’alimentation générale à l’enseigne « APISHA ALIMENTATION», sis 12, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont le gérant est monsieur ANANTHARAJAH Murugaiah, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
+ + —
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant monsieur ANANTHARAJAH Murugaiah.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à Particle ! du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche
maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros
d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de Pétablissement,
dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure
;
Article VIE.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly Sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIIT.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 6 OCT, 2020
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
F& a Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © 3 Agence Régionale de Santé Libérez Île-de-France Egatite #raterante
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2020 - At 6
portant autorisation de réduction de capacité de 2 places
pour personnes handicapées du SSIAD d’Aulnay-Sous-Boiïs,
sis 19/21 rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600)
géré par le Centre communal d'action sociale (CCAS) d’Aulnay-sous-Bois
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ,
le code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale ,
le code de justice administrative, et notamment son article R.312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la Région Île-de- France ;
l'arrêté n° 83-1337 du 25 juillet 1983 complétant l'arrêté préfectoral n° 83-1106 du 27 juin 1983, portant autorisation de création d'un SSIAD de 35 places à Aulnay-sous-Bois, destinées aux personnes âgées de plus 60 ans ;
l'arrêté n° 08-0227 du 10 janvier 2008 portant autorisation au SSIAD d'Aulnay-sous-Bois d'étendre sa capacité de 72 à 82 places dont 10 places pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques invalidantes, et 72 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus 60 ans,
A VU l'arrêté n° 2018-88 du 11 mai 2018 portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois géré par la Ville d'Aulnay-sous-Bois au profit du Centre Communal d'Action Sociale d’Aulnay-sous-Bois ;
VU le courriel, en date du 19 août 2019, du gestionnaire proposant une réduction de 2 places sur les 10 places actuellement autorisées, en direction de personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT qu'une sous-occupation des places destinées à la prise en charge de personnes en situation handicap est constatée depuis plusieurs exercices ;
CONSIDÉRANT que le taux d'occupation des places pour personnes handicapées est inférieur à 50 % depuis plusieurs exercices ;
CONSIDÉRANT que les charges déjà engagées par le SSIAD en 2019 ne permettent pas
ARTICLE 1* :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
une diminution plus importante des places pour personnes handicapées ,
ARRÊTE
L'autorisation visant à la réduction de 2 places, destinées à des personnes en situation de handicap, du SSIAD d’Aulnay-Sous-Bois, sis 19/21 rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600), est accordée au Centre communal d'action sociale d'Aulnay (93600).
La capacité totale du SSIAD est fixée à 80 places réparties de la manière suivante :
- 72 places destinées à la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans,
- 8 places destinées aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.
Ce Service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 653 3
Code catégorie : 354 (service de soins infirmiers à domicile)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Code clientèle : 700 (personnes âgées de plus de 60 ans)
010 (tous types de déficiences pour personnes handicapées)
Code mode de fixation des tarifs, 54 (tarification assurance maladie par dotation
globale)
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 813 9
Code statut : 17 (Centre communal d'action sociale)
&O ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
Tout changement important dans l'activité, l'instatlation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la Détégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 à SEP 2020
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
AR, Aurélien ROUSSEAU
gi SEE Ne
Ke. nEré AFC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © »Agerce Régionale deSanté Lrberre Île-de-France 4 À Etalire fistersite
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2020 - At?
portant décision de réduction de capacité de 10 places pour personnes handicapées du SSIAD de Bobigny, sis 27 avenue Salvador Allende à Bobigny (93000)
géré par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bobigny
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative, et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé (PRS) Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la Région Île-de- France ;
VU l'arrêté n° 98-5023 du 6 novembre 1998 portant autorisation de création d'un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Bobigny (93000) d'une capacité de 25 places, destinées aux personnes âgées de plus 60 ans, géré par le CCAS de Bobigny,
&S VU l'arrêté n° 09-1588 du 18 mai 2009 portant autorisation au SSIAD de Bobigny (93000), d'étendre sa capacité de 30 à 55 places dont 10 places pour la prise en charge de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques invalidantes, et 45 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus 60 ans ;
VU la mission d'inspection du 9 juin 2016 ayant donné lieu à 51 injonctions ou recommandations ;
CONSIDÉRANT que le contrôle, effectué le 25 septembre 2018, a donné lieu au constat de la persistance de nombreux dysfonctionnements du service ;
CONSIDÉRANT que la sous-occupation voire la non utilisation des dix places destinées à la prise en charge de personnes en situation handicap, dure depuis plusieurs exercices ;
CONSIDÉRANT qu'une seule personne en situation de handicap sur les dix places autorisées a été prise en charge et qu'elle a donné lieu à un évènement indésirable grave ;
CONSIDÉRANT que les besoins et les demandes des personnes en situation de handicap
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ne sont pas honorés par le SSIAD de Bobigny ;
ARRÊTE
La capacité du SSIAD de Bobigny, sis 26 rue de la ferme à Bobigny (93000), géré par le CCAS de Bobigny, est réduite de 10 places jusqu'alors réservées à la prise en charge de personnes en situation de handicap.
La capacité totale du SSIAD est fixée à :
- 45 places destinées à la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans.
Ce Service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de ja façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 000 328 0
Code catégorie : 354 (service de soins infirmiers à domicile-SSIAD) Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation à domicile)
Code clientèle : 700 (personnes âgées de plus de 60 ans)
Code mode de fixation des tarifs: 54 (tarification assurance maladie par dotation globale)
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 256 5
Code statut : 17 (centre communal d'action sociale) ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé He-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 29 SEP. 2020
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
AA Aurélien ROUSSEAU |. PASE NE
À6 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE € > A Ron San
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2020- Ag
portant autorisation d'extension
de capacité de 12 places pour personnes adultes en situation de handicap, âgées de moins de 60 ans du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
géré par le Groupe VYV Care IDF
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants, les articles L.315-7 et L.123-5 al3;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative, et notamment son article R.312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la Région Île-de-France ;
l'arrêté n° 2016-286 du 29 juillet 2016 portant cession d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Denis (93200), géré par la Fondation hospitalière Sainte-Marie au profit de l'Union Soins et Services Ile-de-France (USSIF) ;
l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'Union Soins et Services Ile-de-France du 27 juin 2018 approuvant à l'unanimité de ses membres le changement de nom de l'USSIF qui devient VYV Care Ile-de-France et une refonte de ses statuts ;
les besoins avérés, identifiés et non couverts sur les communes de Bobigny, Bondy et Le Blanc-Mesnil, en places de SSIAD à destination des personnes en situation de handicap ;
l'avis favorable émis par l'ARS à la proposition du Groupe VYV Care IDF visant à la reprise de 12 places « handicapées » disponibles pour le SSIAD de Saint-Denis que gère cet opérateur ;
en
1 ’ VU l'expérience et la connaissance du territoire de VYV Care IDF ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°
ARTICLE 2°
ARTICLE 3°:
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action sociale et des familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les coûts à la place des SSIAD ;
ARRETE
L'autorisation d'extension de capacité de 12 places pour personnes adultes en situation de handicap, âgées de moins de 60 ans, du SSIAD de VYV Care IDF réparti en quatre relais implantés sur les communes de Saint-Denis, Drancy, Noisy-le sec et Villemomble est accordée au groupe VYV Care IDF dont le siège est situé au 167 rue Raymond Losserand 75014 Paris.
L’aire d'intervention du SSIAD est étendue aux communes de Bobigny, Bondy et Le Blanc-Mesnil.
Le service a une capacité totale de 742 places réparties de la manière suivante :
- 634 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, dont :
o 549 places pour les interventions du « SSIAD Jour »
o 85 places pour les interventions du « SSIAD Nuit »
- 88 places destinées à prendre en charge des personnes adultes handicapées ou atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale de moins de 60 ans, dont :
o 78 places pour les interventions du « SSIAD Jour »
o 10 places pour les interventions du « SSIAD Nuit »
- 20 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le territoire d'intervention s'étend aux communes de :
- SSIAD jour: Saint-Denis, Villetaneuse, Epinay-sur-Seine, l’Ile-Saint-Denis, Dugny, le Bourget, Drancy, Pantin, les Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le- Sec, le Raincy, Villemomble, Bobigny, Bondy et le Blanc-Mesnil
- _ SSIAD nuit: Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, l'Ie-Saint- Denis, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, la Courneuve, Stains, Dugny, le Bourget, Drancy, Pantin, les Lilas, Romainville, Bagnolet, Noisy-le-Sec, Villemomble, le Raincy, Bondy, le Pré-Saint-Gervais
& - Equipe Spécialisée Alzheimer: Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur- Seine, l’He-Saint-Denis, Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, la Courneuve, Stains
ARTICLE 4 Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : N° FINESS : 75 004 485 1
Entité Établissement : N° FINESS : 93 081 701 0
Code catégorie: 354 (S.S.I.A.D.).
Code discipline: 357 (activité soins d'accompagnemet
et de réhabilitation),
358 (service de soins infirmiers à domicile).
Code activité/ fonctionnement : 16 (prestation en milie:
ordinaire)
Codes clientèle: 700 (personnes âgées),
010 (personnes handicapées),
436 (population Alzheimer ou maladies apparentées).
N° FINESS : 93 002 654 7 (SSIAD de Nuit)
Localisation des Relais de Saint-Denis
différents relais 9 rue des Chaumettes
{FINESS principal et SSIAD de nuit)
Relais de Drancy
1 place Marcel Paul-Apt 30
N° FINESS : 93 000 7828
Relais de Noisy-le-Sec
7 rue Tripier
N° FINESS : 93 001 135 8
Relais de Villemomble
17 rue Bernard Gante
N° FINESS : 93 081 168 2
Mode de fixation des 54 (Tarification assurance maladie
tarifs : par dotation giobale)
ARTICLE 5 Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6° Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour les tiers, à compter de sa publication. ARTICLE 7° La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Le 2 2 SEP. 2020
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Île-de-France
LR | Aurélien ROUSSEAU
AD E 3 En
EL EINE PRÉFET SAINT-DENIS DU VAL-D'OISE
Égaté
Égalité
mi
Fraterité Fratraité
Direction régionale et
interdépartementale Direction de la de l'équipement et de citoyenneté et de l'aménagement la légalité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRIEA IDF NO 2020-0756
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A103 et A104
pour des travaux de la DIRIF.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2009-6815 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 rue du Bec à Loué 93200 SAINT -DENIS
Standard : 01 49,40.89.02
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
AA -2-
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision DRIEA-DF n° 2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours «hors chantiers» de l'année 2020 et du mois de janvier 2021;
Vu l'avis du directeur des routes d'île de France ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
1-1 - Par dérogation aux articles n° 2 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 23 décembre 1996 pour le département du Val d'Oise : e dérogation à l'article n°2 : le chantier pourra entraîner une déviation de trafic, + dérogation à l'article n°10 : l'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, ° que les fermetures et les mises en place de balisages sur AT soient assurées par le centre d'ex- ploitation de Senlis,
que le centre d’exploîtation soit prévenu 48 h avant la date prévue du maintien ou non de cette opération.
42 ARTICLE 2 :
2-1- L'A1 est interdite à la circulation entre l'échangeur de Garonor (PR 12+500) et le PR 21+000 (secteur Sanef) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
Durant ces nuits, l'aire de service Vémars Est est fermée.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
- le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y), - bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900108$ (bretelle accès Le Bourget Y), - bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y), - bretelles ADP vers Lille,
- bretelles BIP extérieures depuis A3 Y - A3W et A104 EXT Lille Y seront également fermées.
Déviation : les usagers empruntent l'A3 par la bretelle de Soissons.
2-2 - l'autoroute Al est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la porte de la Chapelle (PRO+000) et la SANEF (PR21+000), durant les nuits :
- du 12 octobre au 16 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Durant ces mêmes nuits les bretelles suivantes sont fermées à la circulation : - bretelle n° 2 (A3 sens Paris-Province vers A1 sens Paris-Province) de l'échangeur 93A900106, - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle RN410 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde), - bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès le Bourget Y}. - bretelle n° 1 de l'échangeur 93AS00106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y), - bretelles ADP vers Lille,
- bretelles BIP extérieures depuis A3 Y- A3W et A104 EXT Lille Y seront également fermées.
Le barreau de liaison reliant l'A86 intérieure à l'A1 sens Paris-Province est fermé à la circulation.
Déviation : les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris intérieur et l'A3 puis la RD902 et la RD917 (l'ex-RN17).
2-3- L'AT est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le (PR 16+200) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 2 novembre au 6 novembre 2020 de 21h 00 à5 h 00,
du 30 novembre au 1er décembre 2020 de 21 h 00 à 5h O0,
- du er décembre au 4 décembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde), - le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y), - bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y), - bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 {bretelle accès Garonor A1Y).
Déviation : les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte de Bagnolet et l'AS.
2-4 - L’autoroute Aî est interdite à la circulation entre le PR 16+200 dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
ml.
A3 - du 12 octobre au 16 octobre 2020 de 21h 00 à 5h 00,
- du 19 octobre au 22 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h 00,
- du 30 novembre au 4 décembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T},
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W), - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93A900306 {bretelle collecteur Garonor Ÿ), - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 {bretelle accès Linbergh), - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet.
2-5 -L'autoroute A est interdite à la circulation entre le PR 16+200 dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00,
- du 12 octobre au 16 octobre 2020 de 21h00 à 5h00,
- du 19 octobre au 23 octobre 2020 de 21h 00 à 5h O0,
- du 30 novembre au 1er décernbre 2020 de 21 h 00à 5 h 00,
- du er décembre au 4 décembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- bretellé n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W), - bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 1,3 et 5 de l'échangeur 93A800306 (bretelle collecteur Garonor Y), - bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh), - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet. =
ARTICLE 3 :
3-1- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny (PR 5+500) durant les nuits :
- du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h O0,
- du 16 octobre au 18 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302)
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur.
A -5-
Durant ces mêmes nuits, la voie rapide de l'A3 sens Province-Paris sera neutralisée à la circulation entre le PR3+500 et le PR2+500.
La voie lente d'A3 sens Paris-Province sera neutralisée à la circulation entre le PR 12+700 et 13+800,.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
3-2 -L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 14+000) durant les nuits :
- du 5 octobre au 7 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès Romainville Y (bretelle 2 de l'échangeur 93A900302)
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- les bretelles accès A86 Ext par RN186 et accès A86 Ext par c. commercial de l'échangeur 93A908616,
- l'A86 Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200, - accès ex-RN186 à Bobigny (passage souterrain à gabarit normal),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- la bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
3-3 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000), durant les nuits :
- du 7 octobre au 9 octobre 2020 de 21h 00 à 5h O0,
- du 2 novembre au 6 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 9 novembre au 10 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 12 novembre au 13 novembre 2020 de 21h 00 35h 00,
- du 9 décembre au 11 décembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure,
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville W (bretelle 4 de l'échangeur 93A900302), - bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86 puis l'Ad.et rejoignent Paris.
3-4 — L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 22 octobre au 23 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 16 novembre au 18 novembre 2020 de 21 h O0 à 5 h O0.
= te
K Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis l'A au niveau de l'échangeur de Roissy et de l‘A104, - bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris, - bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy RD933 (ex-RN3),
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- AB6 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 (bretelle ATW vers A3W) sur l'A1 dans le sens Province-Paris,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelie.
3-5 -L'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre la bretelle ADP vers A3 sens Province-Paris et Bobigny (PR 7+000) durant les nuits : - du 16 novembre au 18 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France),
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris, - accès à l'AS depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, -bretelle P,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois.
Déviation : les usagers en provenance de l'A104 extérieur empruntent l'A1, sens Province-Paris, par la bretelle 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
les usagers en provenance de Roissy empruntent la RD88, puis la RD902 pour récupérer l'A, sens Province-Paris, au niveau de l'échangeur du Bourget.
3-6 - l'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre la bretelle ADP vers A3 sens Province-Paris et l'échangeur de la porte de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 16 novembre au 18 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissÿy-en-France),
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900 106 sur l'A dans le sens Province-Paris,
K - accès à l'A3 depuis l’A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l‘A104, - bretelle P,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 (ex-RN2) depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy nord,
- accès Bondy RD933 (ex-RN3),
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny, |
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A1W vers A3W) sur l'A1 dans le sens Province-Paris.
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis là RD986 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de l‘A104 extérieur empruntent l'A1, sens Province-Paris, par la bretelle 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
les usagers en provenance de Roissy empruntent la RD88, puis la RD902 pour récupérer l'A1, sens province-Paris, au niveau de l'échangeur du Bourget.
ARTICLE 4 :
4-1 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR24+000) et la RD7 {PR12+000) durant les nuits :
- du 26 octobre au 30 octobre 2020 de 21h00 à5h 30,
- du 25 novembre au 27 novembre 2020 de 21h00 à 5h 00,
- du 14 décembre au 18 décembre 2020 de 21 h 00 à 5h 00.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RD941.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3 sens Paris- Province, puis l'A1 sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
4-3 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 25 novembre au 27 novembre 2020 de 21 h 00 à 5h 00,
- du 14 décembre au 18 décembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 (université),
M - bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RD986 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle RD986 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'A1 sens Paris-Province, puis l'A3 sens Province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 5 :
5-1 - La voie rapide sur A1 sens Province-Paris sera neutralisée du PK 10+000 au PK 6+000 durant les nuits :
- du 2 novembre au 6 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
5.2- La voie rapide sur A1 sens Paris-Province sera neutralisée du PK 6+500 au 8+500 durant les nuits : - du 18 octobre au 22 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
5.3- La voie rapide d’A3 sens Province-Paris sera neutralisée à la circulation entre le PR3+500 et le PR2+500 durant les nuits :
- du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h 00.
5.4- La voie lente d'A3 sens Paris-Province sera neutralisée à la circulation entre le PR 12+700 et 13+800:
- du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
5.5- La voie lente d'A3 sens Paris-Province sera neutralisée à la circulation entre le PR12+700 et 13+800 :
- du 12 octobre au 16 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h O0.
ARTICLE 6 :
6-1 - L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens intérieur (Paris-Province) du PRO+000 à l'échangeur 93A910404 RD40 (prison) durant les nuits :
- du 18 novembre au 20 novembre 2020 de 21h à 5h 00,
- du 23 novembre au 25 novembre 2020 de 21h à 5 h 00.
La bretelle «guitare» de l'échangeur 95A900352 sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de l'Ex- RN370 seront également fermés.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - la bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10401 (bretelle n° 3), - la bretelle d'accès parc départemental du Sausset de l'échangeur 93A10401 {bretelle n° 4), - la bretelle d'accès RN2 intérieure de l'échangeur 93A10403 {bretelle n° 1), - la bretelle d'accès RD40 intérieure de l'échangeur 93A10404 (bretelle n° 3), - la bretelle d'accès Villepinte de l'échangeur 33A10404 (bretelle n° 4), - la bretelle S Soissons de l'échangeur 93A900151,
- la bretelle collecteur de Garonor de l'échangeur 93A900151. -9-
Déviation : les usagers de l’A3 sens Paris-Province désireux de se rendre vers A104 intérieure empruntent la bretelle de sortie Aulnay Z.I de l'échangeur 93A900306, continuent sur l'ex RN2 jusqu'au carrefour Jean Monnet, empruntent ensuite l’'EXRN370 (avenue S Langlen), puis continuent sur la D115 (boulevard Robert Ballenger), puis l'avenue Georges Clémenceau.
6-2- l'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens extérieur (Province-Paris) de l'échan- geur 93A910404 RD 40 (prison) du PR 5+500 au PRO+000 durant les nuits : - du 18 novembre au 20 novembre 2020 de 21h à 5h 00,
- du 23 novembre au 25 novembre 2020 de 21h à 5 h 00.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - la bretelle d'accès n° 6 de l'échangeur 93A910404 {bretelle RD40 extérieure), - la bretelle d'accès A104 extérieure parc des Expositions (bretelle n° 3) de l'échangeur 93A910402, |
- les bretelles d'accès RD40 extérieure et accès circuit Carole (bretelles n° 7 et 8) de l'échangeur 93A910401 sont également fermées à la circulation.
Déviation : les usagers venant de la province empruntent l'avenue Vauban à l'échangeur 93A910404, puis continuent sur le boulevard Robert Ballenger, et rejoindront l'ex-RN2 au carrefour Jean Monnet jusqu'à l'échangeur 93A900 306.
6-3- La bretelle de sortie RN2 Ext de l'échangeur 93A9100403 sera fermée à la circulation durant : - la nuit du 19 octobre au 20 octobre 2020 de 21 h 00 à5 h 00,
- du 20 octobre à 5 h 00 du matin au 23 octobre 2020 à 5 h 00 du matin, -la nuit du 22 octobre au 23 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0, - la nuit du 26 octobre au 27 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h 00, - du 27 octobre à 5 h 00 du matin au 30 octobre 2020 à 5 h 00 du matin,
-la nuit du 29 octobre au 30 octobre 2020 de 21 h O0 à 5 h O0.
Déviation : les usagers venant de la province empruntent la sortie n° 4 RD40 Prison puis l'avenue Vauban à l'échangeur 93A910404, puis continuent sur le boulevard Robert Ballenger, et rejoindront l'ex-RN2 au carrefour Jean Monnet,
les usagers venant de la province empruntent la sortie n° 1 (sortie RD40 int) de l'échangeur 93A910401, puis continuent sur la (ex RD40) boulevard André Citroën, puis sont déviés par l'avenue Raoul Dufy jusqu’au carrefour Jean Monnet.
ARTICLE 7 :
7 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris nord) depuis l'A3 est fermée durant les nuits :
- du 1er octobre au 2 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 28 octobre au 29 octobre 2020 de 21h 00 à5 h 00,
- du 30 novembre au 1er décembre de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
7-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 8 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 17 novembre au 19 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
|.
LS -10-
7-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris ouest) depuis l’A1 est fermée durant les nuits :
- du 28 octobre au 29 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h O0,
- du 30 novembre au 1er décembre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviation : les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section ouest du boule- vard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
7-4 -La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A1 est fermée durant la nuit:
- du 20 octobre au 21 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00,
-du 24 novembre au 25 novembre 2020 de 21 h 00 à 5 h O0.
Déviation : les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
7-5 -La bretelle de sortie 8B (RN 410 Int) de l'A86 intérieure est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00,
- du 19 octobre au 23 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h O0.
Déviations: les usagers de l'A86 Intérieure continuent sur A86 Intérieure sortent à la sortie n° 9 (sortie Cornillon) et rejoignent la voirie locale ou sortent à la sortie 8a (sortie RN14 Int) pour retrouver les mentions de la voirie locale.
7-6 -La bretelie d'accès circuit Carole de l'échangeur 93A910401 est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 2 novembre au 6 novembre de 21 h 00 à 5h O0,
- du 9 novembre au 10 novernbre de 21 h 00 à 5 h O0,
- du 12 novembre au 13 novembre de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviations: les usagers de la D40, boulevard André Citroën continuent sur le giratoire RD40 et rejoignent l'A104 Extérieure par la bretelle d'accès RD40 Ext de l'échangeur 93A10401.
7-7 -La bretelle de sortie A3W Sortie RN 2 Aulnay Z.I de l'échangeur 93A900306 sera fermée à la circulation durant les nuits :
-du 5 octobre au 9 octobre 2020 de 21 h 00 à 5h O0,
- du 12 octobre au 16 octobre 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Déviations : les usagers de l’A3 sens Province-Paris désireux de se rendre à Aulnay-sous-Bois sortent à la sortie précédente (sortie A3W sortie boulevard Mesnil sortie 6) continuent sur la RD932 (l'EXRN2) font demi-tour au giratoire de Néruda et reprennent les directions locales.
7-8 La bretelle d'accès n° 2 de l'échangeur 93 A 900301 de l'autoroute A3 dans le sens Province-Paris, sur les communes de Bagnolet et de Montreuil, est fermée à la circulation du : - S octobre de 8 h 00 316 h 00,
- 6 octobre de 8 h 00 à 16 h O0,
- 7 octobre de 8 h 00 à 16 h O0.
Durant ces mêmes jours, la voie lente sens Province-Paris de l'A3W sera neutralisée du PR 1+750 à l'insertion de la bretelle accès Montreuil A3W.
Déviation : les usagers continuent sur la RD20 avenue Pasteur et avenue de Stalingrad pour rejoindre la porte des Lilas puis récupèrent le boulevard périphérique intérieur ou extérieur
400 -11-
ARTICLE 8 :
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à: -20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l'axe principal.
La réouverture est effective à : -6 h 00.
ARTICLE 9 : Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS
autoroutière nord Île-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 11 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l‘administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité aütoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État et dont copie sera transmise, pour information, au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise le 28 septembre 2020,
Ie - 5 OCT. 2020
* Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation
la cheffe du département sécurité, éducation la directrice
et circulation routières 1 — 1 { fr 5 |
[ HR EEE Va
& TT CT — Muriel L'ARDY TT
Renée CARRIO MEET NE
402