Déliberation - 230223

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Déliberation - 230223 Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Deshaies. Lien du pdf (Déliberation - 230223)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, |

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{

AAA IN APAIANE NAS RANCRI NCA EUR

|‘ Département de la GUADELOUPE

| Arrondissement de BASSE-TERRE

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 9 L 0

Publié le 06/04/2023

7 ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE DELIBERATION n° 43 | N° d’Inscription au Registre { > N° d’affichage : hi 4 SEC/2023/04/04

COMMUNE DE DESHAIES

Membres en

: 27 exercice

:

Membres

présents : 20

Suffrages

exprimés : 23

Votes Pour: 22

Votes

Contre : 00

Abstention : _ 01

Certifiée exécutoire par

le Maire compte tenu de

l'affichage et de la

réception en préecie

ef 2043

Rteus rlaMIRE

La Directrice Générale

des Services

Conseil Municipal du 01 Avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le samedi 01% Avril, suite à la convocation du 24 mars 2023,

le Conseil Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à neuf heures à la salle de

délibérations, sous la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.

Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, BERNIER Maritza, NIÇOISE

Robert, GAMIETTE Liliane, VALLUET Anselme, BARRE née MANÇO Augustina,

HILAIRE Gilbert (respectivement, Maire, 1°" , 2ème, 3ème, ème, 5ème, Gène oj 7ème adjoint), MORV AN

Philippe, JUDITH née GOUBIN Villard, UGOLIN Gérard, OPET Ghislaine, CARÈNE

Patrice, PHILETAS Christina, MOUILA Gladys, LEDUC Jean-Marie, MOBÉTIE Marie-

France, GAMIETTE Julien, GOUBIN Fred, HURGON Jacques Ange (conseillers

municipaux).

Absents excusés : SOMMEIL Nicole (Procuration à Villard JUDITH), JEAN-LOUIS

Klébert, APPOLINAIRE Lionel (Procuration à Alphonse GUILLAUME), FABRONI

ROSAN Rosenale (Procuration à Jacques Ange HURGON) (Conseillers municipaux).

Sont absents : SORIMOUTOU Katia, PHIBEL Renéline, MANIOC Alain (Conseillers

municipaux).

Secrétaire de séance : Patrice CARÈNE

A assisté : Directrice Générale des Services : Mylène LACIDES

Secrétaire Administrative : Yasmine SAINT-MARC

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le

Deshaies, le 01° Avril 2023

Le Maire

« Télérecours citoyens » (www.télérecours.fr }

Tribunal Administratif dans un délai de deux (2) mois à compter

de sa publication. Ce recours pourra être effectué de façon

dématérialisée par le biais de Fapplication informatique

AH AH SSH OO OH ADD HRK D DE KR DDC RH EEE HE EEE He ee ee 3

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FEVRIER 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 Février 2023 à l’approbation des

élus municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal

avant son adoption définitive.

Conseil Municipal du 01 Avril 2023 -Délibération n°23/02/X4

altEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 9 L

Publié le 06/04/2023 G

ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DEAAA VRAI NN AI AA a ï FREE

Département de la GUADELOUPE in os Envoyé en préfecture le 06/04/2023

2

Reçu en préfecture le 06/04/2023 Arrondissement de BASSE-TERRE ( 7

HAIES Publié le 06/04/2023 S L

ES ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

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DELIBERATION n° 2 3 | {

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N° d’Inscription au Registre A

à N° d'affichage : 23/02) 23 SEC/2023/04/04 |

COMMUNE DE DESHAIES

Conseil Municipal du 01 Avril 2023

DISPOSITIF DECISIONNEL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-15, L.2121-23,

L.2121.26 et L.2121-29 ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance

du Conseil Municipal du 25 Février 2023,

Considérant la présentation et la mise aux voix par Madame le Maire du Procès-Verbal 25

février 2023 à l’assemblée,

Après en avoir délibéré,

DECIDEà la MAJORITÉ (1 ABSTENTION).

Article 1 : D'APPROUVER le procès-verbal du 25 Février 2023.

Article 2 : Madame le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés chacune en

ce qui ce qui la concerne de l'exécution de la présente délibération.

Deshaies, le 01 Avril 2023

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour expédition conforme

Conseil Municipal du 01 Avril 2023 -Délibération n°23/02/.93

4Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 > LOF ID :971-219711116-20230401-M_230223-DEEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S ) L 6

Publié le 06/04/2023

ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

COMMUNE DE DESHAIES

DELA MATRIE)

HORRCHORK

L’an deux mille vingt-trois, le samedi 25 vingt-cinq (25) du mois de février à neuf heures, le conseil municipal de la

Commune de DESHAIES, suite à la convocation en date du dix-sept février 2023, s’est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Madame Jeanny MARC, Maire.

Étaient présents :

Mme Jeanny MARC, Maire Mme Villard JUDITH (née GOUBIN), conseillère

Présidente de séance municipale

M. Alphonse GUILLAUME, 1° adjoint M. Gérard UGOLIN, conseiller municipal

M. Robert NIÇOISE, 3%" adjoint Mme Ghislaine OPET, conseillère municipale Mme Liliane GAMIETTE, 4°" adjoint M. Klébert JEAN-LOUIS, conseiller municipal

M. Anselme VALLUET, 5°" adjoint M. Jean-Marie LEDUC, conseiller municipal

Mme Augustina BARRÉ (née MANÇO), 6°" adjoint Mme Marie-France MOBÉTIE, conseillère municipale M. Gilbert HILAIRE, 7°" adjoint (secrétaire de séance)

M. Philippe MORVAN, conseiller municipal M. Julien GAMIETTE, conseiller municipal

Pouvoirs et excusés :

Mme Nicole SOMMEIL, conseillère municipale a donné pouvoir àMme Villard JUDITH

M. Lionel APPOLINAIRE, conseiller municipal a donné pouvoir à M. Alphonse GUILLAUME

Absents et excusés :

M. Patrice CARÈNE, conseiller municipal

M. Jacques HURGON, conseiller municipal

Absents :

Mme Maritza BERNIER, 2°* adjoint

Mme Christina PHILÉTAS, conseillère municipale

Mme Gladys MOUILA, conseillère municipale

Mme Katia SORIMOUTOU, conseillère municipale

M. Fred GOUBIN, conseiller municipal

Mme Renéline PHIBEL, conseillère municipale

M. Alain MANIOC, conseiller municipal

Mme Rosenale FABRONI ROSAN, conseillère municipale

A assisté :

Mme Mylène LACIDES, Directrice Générale des Services

Assistante administrative :

Madame Yasmine SAINT-MARC

Membres en exercice : 27

1

ERA D EENNENE |Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S LOST ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

Membres présents : 15

Madame le Maire demande à Monsieur Alphonse GUILLAUME de bien vouloir procéder à l’appel des conseillers. Il est le suivant : 15 membres présents et 12 absents (dont 2 procurations et 2 excusés).

Elle informe que le quorum est atteint. L'assemblée peut valablement délibérer, selon l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IL est 09h34, la séance est ouverte sous la présidence de Madame le Maire, Jeannv MARC.

Secrétaire de séance : Madame Marie-France MOBÉTIE est désignée pour remplir cette fonction.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022

Adoption du règlement budgétaire et financier

Rapport d'Orientations Budgétaires (R.O.B) 2023

Budget Mairie : Avance sur la subvention 2023 du Centre Communal d’ Action Sociale (C.C.A.S) Ouverture de crédits en section d’investissement « Mairie »

Affectation du Fonds d'Aide aux Communes au titre de l’année 2022

Dissolution de la Caisse des Écoles

FIONA : Demande de subvention au titre du Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (F.S.O.M) Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A) pour la réfection du terrain de foot de Bas- Vent et du stade municipal Paul LACAVE 10. Convention de servitude ASD 06 (ligne souterraine sans intangibilité)

11. Informations diverses

RO

GONE

JON LES

Rose

Le Conseil Municipal,

PRIE TEE

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022.

« Des corrections doivent être portées à la page 1 car il y a une répétition sur le statut de Sème adjoint pour deux élus. À rectifier que Monsieur Anselme VALLUET est le 5ème adjoint et Monsieur Lionel APPOLINAIRE est conseiller municipal ».

Madame le Maire met aux voix.

Le Conseil l, Municipa

n PP

e _ D’APPROUVER le procès-verbal du 13 décembre 2022.Envoyé en préfecture le 06/04/2023

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Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L Ë,

Publié le 06/04/2023

Rapporteur : Monsieur Alphonse GUILLAUME

Monsieur GUILLAUME informe que les membres de la « Commission Financière » se sont réunis le jeudi 23

février 2023 de 09h00 à 11h00. Étaient présents : 5 conseillers municipaux et 3 agents de la collectivité, Les membres ont procédé

à l’étude des points inscrits à l’ordre du jour ci-dessous,

° _ Ordre du jour :

Adoption du règlement budgétaire et financier

Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B) 2023

Budget Mairie : Avance sur la subvention 2023 du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)

Ouverture de crédits en section d’investissement « Mairie »

Affectation du Fonds d’Aide aux Communes au titre de l’année 2022

Dissolution de la Caisse des Écoles

FIONA : Demande de subvention au titre du Fonds de Secours pour l’Outre-Mer (F.S.O.M)

Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football

Amateur (F.A.F.A) pour la réfection du terrain de foot de Bas- Vent et du stade municipal

Paul LACAVE

9. Informations diverses

PRRuEWR

Monsieur Alphonse GUILLAUME donne lecture du rapport de la Commission Financière sur le point N°01 relatif à

Adoption du règlement budgétaire et financier :

«Le Règlement Budgétaire et Financier est un document qui formalise les règles internes de gestion budgétaire et

comptable d’une collectivité. Il a été précisé que la Collectivité applique déjà ces règles et qu’il s’agit ce jour de

régulariser ce procédé. Les membres de la Commission Financière ont formulé le souhait d’adopter le règlement

budgétaire et financier avant Le rapport d’orientations budgétaires car il régit du budget. Lors de la séance du conseil municipal

prévu le 25 février 2023 : la conseillère de décision locaux Madame DORIMOND sera conviée afin de

présenter le R.B.F ».

Madame le Maire remercie Monsieur GUILLAUME pour la lecture du rapport et du compte rendu de la

commission financière. Elle remercie également Madame DORIMOND pour sa présence au sein de cette séance en

sa qualité de conseillère de décision locaux et lui donne la parole.

Madame DORIMOND informe que le Règlement Budgétaire est un document officiel qui formalise et précise les

règles de gestion budgétaire et comptable publique applicable à la Commune. Il vise à rappeler les normes et principes

comptables. Elle prévoit :

+ Les modalités de gestion des autorisations de Programme, des autorisations d’engagement ct des crédits de

paiement y afférents ;

e Les règles de caducité et d'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement :

+ Les modalités d’information à l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannucls en cours

d'exercice.

Madame le Maire remercie Madame DORIMOND pour la présentation du Règlement Budgétaire et Financier et

donne la parole à l’assemblée.

Madame Liliane GAMIETTE demande si le Règlement Budgétaire et Financier sera applicable au Centre Communal

d’Action Sociale ?

Madame DORIMOND répond que ces dispositifs s’appliquent également aux établissements publics

administratifs ; en l'occurrence aux Centre Communaux d’Action Sociale. Elle indique que le Centre CommunalEnvoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S ) L

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d'Action Sociale de la Commune de Deshaies devra délibérer et voter ; le Règlement Budgétaire et Financier pour son entité.

Monsieur Jean-Marie LEDUC demande si ces dispositifs empêcheront la collectivité d’avoir des crédits de paiement au programme ?

Madame DORIMOND indique que Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F) apporte une certaine souplesse. Elle précise que la Commune a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la

même section. Le règlement permet toujours à la Commune d’ajuster les prévisions du budget primitif. À partir de janvier 2024, le Compte Financier Unique sera la nouvelle présentation des comptes locaux. Le C.F.U se substituera

au compte administratif et au compte de gestion. Elle explique que le R.B.F doit prévoir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,

les règles de caducité et d’annulation des A.P ct des A.E ainsi que les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours d'exercice. Il doit être envoyé en Préfecture avant le

vote du budget.

Madame le Maire remercie Madame DORIMOND pour ses précisions et met aux voix.

Rapporteur : Monsieur Alphonse GUILLAUME

Compte rendu de In Commission financière :

«Le Rapport d'Orientations Budgétaires présente la situation économique mondiale et nationale ; en développant la situation financière au niveau local de la Guadeloupe. Il fait état des évolutions des recettes et dépenses au cours de

l'année et donne un aperçu de la santé financière de la collectivité au 1° décembre 2022. le R.O.B de l’année 2022 prévoyait une catastrophe financière pour l'année à venir pour la Commune de Deshaies. Cependant, le budget a bien

été géré compte tenu de l’exercice positif pour l’année 2023 qui en résulte, La dette s’élève entre 400 € et 500 € par habitant. Les Collectivités sont confrontées à une baisse de leur recette et notamment avec la suppression de la taxe

d'habitation qui a été compensée par la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B), le transfert de la Taxe de Séjour aux Communautés d'Agglomération, la baisse des dotations. . Une réflexion pour la mise en œuvre de

nouvelles sources de recettes permettra à la Collectivité de continuer à répondre aux besoins de la population ».

Madame le Maire informe que la base d’imposition de la taxe foncière est revalorisée cependant le taux reste inchangé. Elle fait savoir que la loi NoTRé rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme »,

la taxe de séjour devrait être transféré à la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (C.A.N.B.T). Dès lors, elle s’interroge sur le financement de l'animation et de l’embellissement du territoire.

Madame DORIMOND indique qu’il y a une obligation pour la Commune de faire apparaître au budget les recettes de la Taxe de Séjour qui seront transférées à la C.AN.B.T. Il faut cependant quantifier les dépenses liées à la gestion

de la Taxe de Séjour.

Monsieur Philippe MORVAN acquiesce ct indique qu’il est valable également pour les autres opérations.

Madame Marie-France MOBÉTIE souligne qu’il faut quantifier les dépenses et les sommes qui y seront versées à la Communauté d'Agglomération.Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S } L 3

Publié le 06/04/2023

ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

Madame le Maire indique que le transfert de la Taxe de Séjour n’aura pas lieu tant quand le la Commission Locale

d’Évaluation et des Transfert des Charges (C.L.E.T.C) ne se sera pas prononcé.

Monsieur Anselme VALLUET aborde le sujet de l’octroi de mer et demande au sujet de la D.G.F.I.P ce qui est fait.

Madame DORIMOND indique qu’elle se renseignera.

Madame le Maire signale dans le focus du chapitre 74 que la somme des Dotations pour les titres sécurisés a été

transféré dans un compte provisoire d’où le montant 0. Elle fait observer une augmentation au chapitre 7488 « autres

attributions ct participations » passant de 122 803 € à 174 745 €.

Madame Marie-France MOBÉTIE demande si la Collectivité va entamer sa mutation dans la matérialisation ?

Madame le Maire répond que la Commune a déjà mis en place la dématérialisation dans certains services car les

frais d’affranchissement ont augmenté. Le poste carburant est aussi impacté d’où le choix d'investissement de

manière écologique et financier dans l’acquisition de véhicules électriques.

Madame DORIMOND indique dans le focus sur le chapitre 11 « charges à caractère général » qu’il faut cibler les

augmentations de charges auprès des prestataires et des dossiers contentieux afin d’anticiper certaines dépenses.

Madame le Maire explique qu’au chapitre 60611 « eau et assainissement » on constate une augmentation de 104 %

due à de multiples fuites d’eau.

Monsieur Alphonse GUILLAUME indique que dans le chapitre 13 «subventions d’investissement reçues » et

notamment à la ligne 1342 «amendes de police » ; la somme de 212 363,76 € correspond à une rétroactivité de

l’année 2021 accumulé à l’année 2022.

Madame le Maire précise qu’il s’agit des contraventions infligées à certains citoyens récalcitrants aux règles du

confinement.

Madame Liliane GAMIETTE fait observer que le Département n’a pas alloué de Dotation à la Collectivité au titre

de l’année 2022.

Madame le Maire donne la parole au responsable financier Monsieur Adolphe ETIENNE.

Monsieur Adolphe ETIENNE précise que le Département a notifié une dotation de 200 000 € pour l’exercice 2021

mais qui n’a pas encore été versée à la Collectivité. La Municipalité reste dans l’attente de la notification pour

l’année 2022 d’où l'absence de montant à cette période.

Madame DORIMOND informe qu’elle se renseignera auprès du Payeur sur la raison de ce retard.

Monsieur Anselme VALLUET souhaite savoir pourquoi la dotation du Département pour l’année 2021 n’a pas

encore été versée à la Collectivité. Il demande si la notification adressée par courrier équivaut à un versement

obligatoire du montant mentionné,

Madame DORIMOND répond que si le Département notifie l’attribution d’une Dotation par courrier à une

Collectivité. Elle explique que le montant alloué peut être mandaté mais pas encore versé. Celui-ci reste obligatoire.

Monsieur Anselme VALLUET demande si la dette par habitant s’élevant à 400 € pour la Commune de Deshaies est

dans la moyenne nationale.

Madame DORIMOND répond qu’il faudrait analyser à quelle date la dette scra amortie. Il faut analyser la dette en

fonction de la strate démographique de la Ville au niveau National, Départemental et Régional.Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023 S LOF ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

Madame Liliane GAMIETTE félicite la Municipalité pour la rédaction du Rapport d'Orientation Budgétaires de l'exercice 2023 et notamment au niveau de la partie prospective.

Monsieur Alphonse GUILLAUME fait savoir que le R.O.B résume parfaitement la situation financière de la Commune.

Madame le Maire indique que la section d’investissement est dynamique.

Madame DORIMOND informe que la rétrospective est essentielle pour le budget du compte de gestion.

Monsieur Anselme VALLUET propose de maîtriser les dispositifs du fonds vert.

Madame le Maire donne la parole à la Directrice Générale des Services, Madame Mylène LACIDES.

Madame Mylène LACIDES indique qu’en date du 16 février 2023, la Collectivité a été informée du dispositif «fonds vert » correspondant à une aide de l’État permettant d’accélérer la transition écologique sur les territoires. La collectivité compte proposer un dossier comprenant la réhabilitation de l’école « Jules ANNEROSE ». Bâtiment d’une superficie de 1 000 m? ainsi que la Bibliothèque Municipale et le bâtiment du Service Technique.

Madame le Maire indique que la Municipalité a fait le choix de ne pas toucher à la fiscalité.

Monsieur Alphonse GUILLAUME demande s’il faut augmenter ou pas le taux des impôts.

Monsieur Jean-Marie LEDUC qu’il faut porter une réflexion sur la possibilité de mettre en place d’autre sources de recettes afin de pallier à l’augmentation des dépenses.

Monsieur Anselme VALLUET propose de faire un copil des recettes et ainsi ne pas augmenter les impôts, ni le montant des repas à la cantine. Mais de répartir les dépenses sur la Commune.

Madame Ghislaine OPET souhaite avoir plus d'informations relatives aux dispositions « fonds vert ». Elle souhaite savoir pourquoi la Municipalité opte pour présenter un dossier de réhabilitation de bâtiment existant plutôt que de proposer un projet impactant directement l’environnement.

Madame Mylène LACIDES informe que le dispositif « fonds vert » présente déjà une orientation bien définie et donc l’appel à projet répond à la rénovation énergétique de bâtiments publics.

Madame Ghislaine OPET aurait souhaité que cet appel à projet soit plus large.

Monsieur Anselme VALLUET répond que Les appels à projet sont déjà fléchés pour en bénéficier.

Madame Ghislaine OPET aurait souhaité que cet appel à projet soit plus global et centré sur l’écologie.

Madame Liliane GAMIETTE informe qu'il y a des projets pour le recul de trait de côte, pour l’aménagement de Vwè Moun à Riflet.

Monsieur Anselme VALLUET informe que chaque projet nécessite une étude qui prend du temps. Soit 2 ans pour le recul de trait de côte. C’est à l’issuc de ces études que la Commune peut prétendre à une subvention. Le projet de tracé de Grande-Anse et Gros-Mornc sont à venir.

Monsieur Alphonse GUILLAUME indique que les orientations stratégiques pour l’année 2023 ne sont pas fermées.

Monsieur Alphonse GUILLAUME indique qu’il faut sensibiliser la population sur la pollution des eaux des océans.

6: Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023

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ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

Madame le Maire informe que suite au prochain Conseil Communautaire, la C.A.N.B.T procèdera à l’inauguration

de la halle aux poissons du Bourg de Deshaies.

Monsieur Anselme VALLUET suggère de maintenir le logement primo accédant.

Monsieur Philippe MORVAN propose que dans le cadre de la réfection de la digue, de porter une réflexion quant à

l'intégration de module qui pourrait générer de l'énergie. Cette énergie pourrait subventionner la gestion du Port.

Madame le Maire prend note de toutes les suggestions. Elle demande aux élus de prendre acte du débat

d’orientations budgétaires avec les éléments proposés.

Monsieur Robert NIÇOISE apprécie la qualité du Rapport d’Orientations Budgétaires et félicite les rédacteurs.

Madame le Maire félicite la Directrice Générale des Services pour la présentation des orientations budgétaires de la

Communes pour l’exercice 2023. Elle précise que cette année, chaque service proposera le budget du service en

fonction des activités prévues. La Municipalité est en quête du thème budgétaire pour l’année 2023. « Deshaies de

demain, s’invente aujourd’hui » est à étudier. Elle remercie Madame DORIMOND pour sa participation à cette

séance. Elle annonce que le prochain Conseil Municipal est prévu pour Le 1% avril 2023.

11h48 : Départ de Madame DORIMOND.

Madame le Maire met aux voix.

e DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (R.O.B) de la Commune de

Deshaies pour l'exercice 2023.

Rapporteur : Madame Liliane GAMIETTE

N'ayant pas d'observation.

Madame le Maire met aux voix.

e+ D'ACCORDER au Centre Communal d’Action Sociale une avance sur subvention d’un montant de 200 000

€ qui sera déduite des crédits budgétaires à affecter en 2023.

KE

F

Rapporteur : Monsieur Alphonse GUILLAUME

N'ayant pas d’observations.

Madame le Maire met aux voix.Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 9 L

Publié le 06/04/2023 G

1D :971-219711116-20230401-M_230223-DE

Le Conseil Municipal

Apresienavon UNANIMETÉ

e _ D’AUTORISER à ouvrir les crédits en section d'investissement conformément à la répartition ci-dessous :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Article Désignation Montant 21311 Hôtel de ville 104 750,00 €

21316 Equipements cinctière 104 500,00 €

2135 Installation générales 3 543,00 €

2151 Réseaux vois 13 345,00 €

2152 Installation voiries 903,00 €

21534 Réseaux d'éketrification 138 000,00 €

2183 Matériel de bureau et info 3 833,00 €

2184 Mobilier 2341,00 €

2188 Autres immo corporelks 2 749,00 €

Sous-Total 373 964,00 €

IMMOBILISATIONS INCORPORÉLLES

Article Désignation 2022 2031 Frais d'études 32 408,00 €

2033 Frais d'inértion 114,00 €

2051 Concessions et droits smibires 4 883,00 €

Sous-Total 38 005,00 €

TOTAL 411 969,00 €

ES AU

Rapporteur : Madame Villard JUDITH

N’ayant pas d'observations.

Madame le Maire met aux voix.

Le Conseil Municipal

lAprésentator délitereelueté décide

e D’ACCEPTER le Fonds d'Aide aux Communes (F.A.C) 2022 attribué par le Conseil Départemental pour

un montant de 200 000 €.

e D’APPROUVER la répartition de F.A.C 2022 telle que proposée dans l'exposé des motifs :

Affectation Montant ___ |

Voicric 160 000 €

Matériels électriques 40 000 €

Total 200 000 €Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L é

Publié le 06/04/2023

ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

RE

Rapporteur : Monsieur Robert NIÇOISE

Madame le Maire rappelle qu’en, date du 19/12/2019 les membres du Conseil Municipal ont émis un avis favorable

pour la remunicipalisation de la Caisse des Écoles. Lors de cette séance, les conseillers se sont prononcés sur la

dissolution de cette entité sur le plan comptable et juridique. Le délai prévu étant échu, et aucunes opérations

financières n’ayant été exécuté sur le budget « Caisse des Écoles ».

Madame le Maire demande la dissolution de cet établissement.

Conseil Municipal,

Après/avoir délibéré et voté, décide à LÜNANIMITÉ,

DE DE SU

1?

Rapporteur : Monsieur Gilbert HILAIRE

Compte rendu de la Commission Financière : Monsieur GUILLAUME informe que la liste jointe a été définie

suite à une visite de terrain effectuée par le responsable du Service Technique, des services de l’État (D.E.A.L) à

l'issue du passage de la tempête Fiona. Les ruelles, routes et ponts cités sont ceux qui ont été retenus en priorité.

Madame le Maire donne la parole au Responsable du Service Technique, Monsieur Maël DROUAT.

Monsieur Maël DROUAT informe que l’entreprise CEREMA a été mandatée par le Conseil Départemental par

l'intermédiaire de la S.E.M.A.G (Société d’Économie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe) pour effectuer un

diagnostic sur l’état des ouvrages et cours d’eau situés sur la Commune afin que cette société émette une ou des

hypothèses de reconstruction. C’était une urgence.

Madame le Maire demande si la Ravine Clémence peut être prise en compte.

Monsieur Maël DROUAT informe qu’il faut préciser s’il s’agit d’un cours d’eau initial ou si celui-ci a fait l’objet

d’une déviation ou d’une reprise. Si tel est le cas, elle ne sera pas prise en compte. Il faut se tourner vers les

assureurs.

Madame le Maire donne la parole à la Directrice Générale des Services, Madame Mylène LACIDES et la Directrice

du C.C.A.S, Madame Mylène SAINTE-LUCE.

Madame Mylène LACIDES informe que le F.S.O.M est valable également pour les particuliers. Ainsi, les usagers

peuvent se rapprocher du C.C.A.S de la Commune.

Madame Mylène SAINTE-LUCE précise que le F.S.O.M concerne les dégâts à l’intérieur des logements.

Monsieur Maël DROUAT fait savoir que l’analyse porte sur les différents ouvrages touchés par le passage de la

Tempête FIONA.

Madame le Maire insiste pour que les administrés touchés par les dégâts liés au passage de la Tempête FIONA

soient accompagnés ct aidés.

9Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 9 L

Publié le 06/04/2023 [

ID :971-219711116-20230401-M_230223-DE

Elle met aux voix.

MANDE DEHSUBVEN CAUPRE ÿ

BIRONDS:D7ANT BALL AMATEUR((E

ICIPALE

Compte rendu de la Commission Financière : Des travaux ont été réalisés à Bas-Vent pour la mise en conformité du stade de football notamment les dimensions du terrain. Ainsi, la collectivité pourrait envisager d’autoriser les matchs officiels au stade municipal du Bourg et les entrainements seront proposés au stade de Bas-Vent. La zone de Bas-Vent sous peu deviendra un lieu attractif avec la création de logements et de nouveaux équipements.

Madame le Maire demande de rectifier l'intitulé de l’affaire, de le remplacer par la demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la réfection du terrain de foot de Bas-Vent et du Stade Municipal « Paul LACAVE ».

Madame Ghislaine OPET signale des actes de vandalisme sur le terrain de Bas-Vent. Elle demande si la Municipalité a mené une enquête ct entrepris des actions pour y remédier.

Madame Liliane GAMIETTE indique que la zone de Bas-Vent est en développement et ce par la création de logements et autres. Elle demande de prendre en compte cette évolution. De plus, elle sollicite l'intervention de la collectivité afin de régler le foncier par l'autorisation d'occuper le terrain de foot de Ferry.

Madame le Maire répond que la Collectivité a pris l’attache de l'Etablissement Public Foncier pour contacter les propriétaires du terrain utilisé par la population de nombreuses années pour pratiquer le Foot-Ball. Les démarches sont positives.

Monsieur Maël DROUAT informe que le stade de Bas-Vent a fait l’objet de travaux pour répondre aux critères de classification et accueillir les championnats U17. Il indique que le terrain de foot de Bas-Vent a fait l’objet de vandalisme par la détérioration de l’armoiré d’éclairage. La Municipalité envisage de mettre en place un autre système d'éclairage à distance. Concernant l’éclairage du stade municipal « Paul LACAVÉ », la Commune procède aux essais des projecteurs.

Madame Ghislaine OPET suite aux échanges sur les terrains de Bas-Vent et de Ferry ; demande de porter une réflexion sur un terrain de football à Caféière à destination des jeunes.

Monsieur Alphonse GUILLAUME rejoint l'observation de Madame OPET et signifie qu’il faut un équilibre au sein des quartiers de la Ville.

Madame le Maire met aux voix.

Conseil Municipal,

Après en avoir détib

Ÿ D’APPROUVER la demande de financement auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour l’ensemble des projets susvisés.

10Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S L

Publié le 06/04/2023 C

ID : 971-219711116-20230401-M_230223-DE

Rapporteur : Monsieur Anselme VALLUET

Madame le Maire remercie Monsieur VALLUET pour la lecture du rapport et ajoute qu’E.D.F souhaite poser une

armoire sur une parcelle communale afin d’alimenter en électricité le bâtiment du Centre Administratif et Social.

L'autorisation ne peut être accordée que par délibération.

Madame Marie-France MOBÉTIE indique que lors de la Commission Financière, les membres se sont interrogés

sur la période d’installation des agents dans le Centre Administratif et Social suite à l’inauguration qui s’est tenue le

11 janvier 2023.

Monsieur Anselme VALLUET rappelle que les travaux de rénovation de l’éclairage au Boulevard de Vwè Moun a

duré 6 mois.

Monsieur Maël DROUAT informe qu’il s’agit de deux dossiers différents. Après un premier devis, E.D.F s’est

rendue compte que l’étude technique ne correspondaient pas à la réalité.

Madame le Maire met aux voix.

Conseil Municipal,

“DE L’AUTORISERà signer cette convention ASD 06 avec Électricité de France (EDF).

Les points de l’ordre du jour sont épuisés.

LT janvier : Inauguration du Centre Administratif et Sociale.

20 janvier : Bornave : Réunion publique en présence du SyMEG : La zone est dorénavant alimentée,

27 janvier : Vœux aux forces vives

28 janvier : Manifestation : A. V.C : tous concernés à la Bibliothèque Municipale

28 janvier : Vœux aux élus

O1 février : Vœux au personnel

03 février : Réunion avec la S.M.G.E.A.G relatif à la pollution des eaux de baignades

10 février : Annulation du parad”haies liée à la grève d’E.D.F

14 février : 100 ans de Madame WILFRID née BERNIER Bernédite en présence des élues Madame Liliane

GAMIETTE et Madame Villard JUDITH. En 2023, la Ville de Deshaies comptera 2 nouveaux administrés

ayant franchi le cap des 100 ans soit un total de 5.

e VIALIS : Visite de terrain

e 17 février : Téyat bô rivyè avec l’Association A.S.C.F de Ferry

18 février : Mise en poésie et théâtre du livre chimen kôsyè de Monsieur Jean-Michel PALIN, par la

compagnie Nèg Soubarou dirigé par Monsieur Harry KANCEL

+ Du2$ février au 06 mars : Exposition « Battement d’îles » des plasticiens et auteurs — Anna-Maria CELLI ct

Thierry MATHIASIN

e Stade Municipal poursuite des travaux

e Voirie : dépôt des dossiers pour le marché en cours

+ Mise en place d’un espace de pétanque près du stade municipal de Deshaies

e Label orange

11Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023 S 9 L 0

Publié le 06/04/2023

ID :971-219711116-20230401-M_230223-DE

e _ CORECA: 40 ans coopération : Présentation du livre à la Bibliothèque Municipale

e _Non-Lieu de l’affaire Claude JEAN-PIERRE

Monsieur Jean-Marie LEDUC informe la présence d’un chien sans vie sur le territoire et demande l'intervention de la municipalité ou d’un prestataire extérieur pour l'enlever.

Madame le Maire informe que la Police Municipale doit faire remonter l’information à Routes de Guadeloupe pour qu’elle fasse intervenir une Société d’équarrissage.

Madame Ghislaine OPET signale une recrudescence de chiens errants sur le territoire.

Madame le Maire demandera à la Police Municipale de faire intervenir la fourrière de l’alliance pour récupérer ces animaux. Elle annonce que le prochain conseil municipal se déroulera le 01% avril 2023. La Municipalité porte une réflexion sur le thème budgétaire de l’année 2023.

La séance est levée à 12h43.

La secrétaire de séance

Marie-France MOBÉTIE

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