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Déliberation - 2025 01 01 Annexe
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Zuydcoote.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 01 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
I- Informations diverses
Madame le Maire : « Bonsoir à tous et bienvenue à ce cinquième et dernier conseil municipal de
l’année.
Avant de débuter par la désignation du secrétaire de séance, je souhaite faire un point d’informations
diverses.
Tout d’abord, je tenais à vous présenter les visuels du nouvel équipement communal.
Après plusieurs réunions, avec l’architecte et entre élus, voici ce qui a été retenu pour les façades de
la mairie et celle de l’école. Nous avons été sensibles à cette nouvelle proposition de façade constituée
d’une tôle perforée.
Vous pourrez également voir la vue satellite de ce que sera la cour de l’école.
Il est à savoir que nous en somme au stade de l’Avant-Projet Sommaire et que nous espérons être
l’avant-projet définitif pour les vœux afin de présenter ces visuels et le projet dans son ensemble à la
population.
En tout état de cause, vous serez sollicités dans le courant du premier semestre avant de délibérer sur
le nom de l’école.
Puisque j’évoque les vœux du Maire et du conseil municipal, je tenais à vous préciser que la date
retenue est le 26 janvier à 11h. Nous devrions pouvoir profiter de la venue de Monsieur Patrice
VERGRIETE pour présenter le projet de la Ferme Nord à la population.
Du reste, comme vous avez pu le voir, un grand nettoyage a été fait dans la Salle Robert Merle. Nous
avons également profité du tri effectué par les agents pour ranger l’ensemble des espaces et ainsi
éviter de laisser trainer tables et chaises au-delà des besoins quotidiens.
Enfin, vous avez certainement noté que les travaux d’Aldi avancent vite. Nous avons planifié la
cérémonie de la pose de la première pierre le 7 février 2025 et l’ouverture est attendue au milieu du
2ème trimestre 2025.
Je laisse maintenant la parole à Johnny pour faire un point sur les travaux. »
Johnny DECOSTER : « Merci Madame le Maire.
En ce qui concerne les travaux, je tenais à vous informer des travaux de réfection de voirie et de trottoirs des rues de Valenciennes et de Roubaix. En effet, les trottoirs pavés de la Rue de Valenciennes devenaient véritablement dangereux.
Les travaux de réfection totale de la voirie seront envisagés d’ici à 2026. Nous prévoirons une réunion publique en ce sens dès que nous aurons suffisamment avancé sur le projet d’aménagement.
Par ailleurs, l’entreprise SADE va intervenir Rue des Dunes à partir de mercredi et ce pendant 3 jours pour une reconstruction de réseau d’assainissement. Aussi, une déviation sera mise en place du 11 au 13 décembre ainsi que le 18 décembre.
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal
9 décembre 2024
Ville de Zuydcoote
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ Enfin, vous l’avez certainement noté, les illuminations de Noël en voirie et sur nos bâtiments ont été allumées depuis le vendredi 6 décembre, soir de la Saint Nicolas. Toutefois, les équipes techniques sont encore à pied d’œuvre sur la place. En effet, cette année nous leur avons passé une commande tout à fait particulière puisque nous avons demandé que soit mis en place un ciel étoilé au-dessus de la place. Cette installation s’inscrira dans une démarche plus globale avec les enfants de l’école dont Pascale vous parlera sans doute un peu plus-tard. Néanmoins, je peux déjà vous préciser que la place, avec les chalets et tous les décors de Noël, sera illuminée à partir du 17 décembre à 17h. »
Madame le Maire : « Merci Johnny.
Je vous propose de laisser maintenant la parole à Pascale pour quelle nous fasse un point concernant
les évènements. »
Pascale DESFRENNES : « Merci Madame le Maire.
Je vais justement rebondir sur ce que vient de nous présenter Johnny, puisque le projet d’illumination
de la place se fait en effet en lien avec les enfants de l’école. Concrètement, nous allons fournir à
chaque enfant de l’école une boule de noël en bois qu’il pourra décorer librement et placer sur les
sapins de la place le 17 décembre à partir de 16h35. Ensuite, nous assurerons la distribution de père-
Noëls en chocolat aux enfants et enfin, à partir de 17h, quand la place sera plongée dans le noir, nous
lancerons ensemble le décompte vers l’illumination des décorations de Noël.
Je profite également de cette occasion pour saluer les nombreuses manifestations qui ont animé
l’automne.
En effet, entre les portes ouvertes des ateliers d’artiste et le gospel, début octobre, la Cap Rando
Littoral ainsi que la Baraqu’à jeux en novembre, sans compter les manifestations patriotiques du 11
novembre et du 5 décembre, nos équipes n’ont pas chômé cet automne.
Les enfants ne sont pas en reste puisqu’en plus du centre aéré de la toussaint, ils ont été nombreux à
participer à la Saint Martin, tandis que Saint Nicolas s’est présenté à eux pour leur offrir des chocolats
vendredi dernier. La journée de vendredi a d’ailleurs été très particulière pour eux puisqu’ils ont
également pu profiter du traditionnel spectacle de fin d’année dans la Salle Lamstaes. Il apparaît que
petits et grands étaient conquis. »
Madame le Maire : « Merci Pascale.
Je laisse maintenant la parole à Bruno PRUVOST pour nous faire un point sur les sujets en lien avec sa
délégation. »
Bruno PRUVOST : « Merci Madame le Maire.
Pour rappel, à la faveur de l’arrivée de Michael, notre nouveau responsable des services techniques, et à la suite d’un constat après le retrait des ganivelles du parking plage, nous avons engagé d’important travaux d’élagage des massifs du parking plage. En effet, le retrait des ganivelles a mis en lumière la présence de la clématite des haies, entre autres plantes invasives, qui a littéralement étouffé les arbres et arbustes existants ne laissant que du bois morts et pourris.
A la suite de ces travaux, les services communautaires sont venus réimplantés des ganivelles afin d’empêcher les accès dans les espaces verts.
Du reste, il ne reste plus qu’à prévoir une ouverture entre le parking et le point lecture afin de finaliser ces aménagements.
Enfin, une campagne d’élagage d’hiver sera menée par une entreprise extérieure afin de procéder à l’abattage de plusieurs arbres dangereux au petit bois. »
Madame le Maire : « Merci Bruno pour ces précisions.
Je vous propose de laisser la parole à Béatrice, pour nous faire un point d’information sur les activités
du CCAS. » Béatrice LEMPEREUIR : « Merci Madame le Maire.
Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que le 5 octobre dernier s’est tenu la manifestation « Marcher
contre vents et marées » traditionnellement organisée en lien avec Cap sur la Forme et l’association
« Pour Audrey ».
Du reste, le 20 octobre s’est déroulé le banquet des ainés, auquel plus de 100 personnes ont participé.
Enfin, des membres du conseil municipal, du conseil d’administration du CCAS ou simplement des
bénévoles ont assuré ce matin la conception des colis des ainés. Ce sont 204 colis qui ont été fabriqués
ce matin par une équipe motivée que je tiens à remercier. »
Madame le Maire : « Merci Béatrice.
Je vous propose que Bruno DIMPRE nous fasse un point financier et surtout un état de l’exécution du
budget. »
Bruno DIMPRE : « Merci Madame le Maire.
En effet, après 11 mois d’exécution budgétaire, il apparait pertinent, en toute transparence, de vous
rendre compte de la consommation des crédits du budget de fonctionnement, même si nous
rentrerons dans le détail dans la délibération n°2.
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Madame le Maire : « Merci Bruno.
Il convient maintenant de procéder à l’appel des membres, je propose que Monsieur Johnny
DECOSTER, soit nommé secrétaire de séance. »
N°
Compte Libellé du Compte en Dépenses
013 ATTENUATION DE CHARGES 30 000,00 € 34 861,37 € 116%
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 170,00 € 48 719,26 € 83,75%
73 IMPÔTS ET TAXES 1 267 659,00 € 1 144 414,86 € 94,76%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 115 500,00 € 105 675,87 € 91,49%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 500,00 € 36 104,93 € 167,93%
76 RECETTES FINANCIERES 10,00 € - € 0,00%
77 PRODUITS SPECIFIQUES - €
REELLES TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 1 492 839,00 € 1 369 776,29 € 91,76%
TOTAL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 492 839,00 € 1 369 776,29 €
Réalisé BP 2024 M57 Chapitre
Instruction Budgétaire M57 abrégé Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
Appel de Monsieur Johnny DECOSTER
Madame le Maire : « L’appel étant terminé et le quorum étant atteint, nous pouvons démarrer la
séance. »
II- Délibérations
1. Affaires générales – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
2. Finances – Décision Budgétaire Modificative n°2
Madame le Maire : « L’exécution du budget d’une commune amène souvent à devoir engager des dépenses que nous ne pouvions anticiper lors de l’établissement du budget primitif en début d’exercice. Ainsi, il est de coutume qu’à ce stade de l’année il soit nécessaire de modifier quelques lignes budgétaires en section de fonctionnement comme en section d’investissement, afin notamment de prendre en compte les notifications officielles de recettes qui avaient été sous-estimées ou non prévues lors du budget et d’ajuster certains crédits. Néanmoins, cette année, si l’important travail de préparation budgétaire mené préalablement à la proposition du budget primitif nous permet d’être dans au plus proche de la réalité de nos consommations au niveau de la section de fonctionnement, nous avons quelques légers ajustements à opérer
Je laisse la parole à Bruno DIMPRE pour vous fournir plus de détails quant à cette délibération. »
Bruno DIMPRE : « Merci Madame le Maire.
Présentation des virements de crédits par Bruno DIMPRE
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
3. Finances - Subvention exceptionnelle aux associations
Madame le Maire : « Je voudrais à nouveau souligner l’engagement pris par la municipalité dans
l’accompagnement de nos associations locales.
En effet, que ce soit par le biais du versement d’une subvention annuelle, par le prêt de nos locaux,
par la mise à disposition de personnel pour assurer la préparation des manifestations ou encore par la
création d’un espace associatif de stockage dans l’ancienne salle, la commune s’engage tout au long
de l’année aux côtés de nos associations.
Je vais maintenant laisser le soin à Pascale de vous présenter la prochaine délibération. »
Pascale DESFRENNES : « Merci Madame le Maire. Vous vous en souvenez certainement mais au cours des conseils municipaux n°2 et n°3, nous nous
sommes prononcés sur le versement de 2 subventions à Zuydcoote Animations d’un montant total de
16 000€.
Considérant le besoin de financement de Zuydcoote Animations formulés via leur dossier de demande
de subvention exceptionnelle déposé le 29 octobre dernier, je vous propose de verser à ZA une
subvention de fonctionnement complémentaire de 7500€. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
4. Finances – Fixation des tarifs 2025
Madame le Maire : « Je me permets de vous rappeler qu’en 2021, suite à l’augmentation importante
des tarifs périscolaires et accueil de loisir qui avait eu lieu en 2020 après près de 10 ans de gel, nous
avions convenu de procéder à des augmentations alternatives tous les 2 ans de l’un ou l’autre de ces
tarifs en fonction de l’inflation. En effet, l’idée était de ne pas impacter trop brutalement les usagers
du service par une augmentation substantielle du tarif lorsqu’il s’avérait que celui-ci était déficitaire.
Conformément à cet engagement, il vous est proposé cette année de ne pas augmenter le tarif du
périscolaire mais de se réinterroger sur le tarif de l’accueil de loisir dans des proportions qui vont vous
être présentées par Bruno DIMPRE à qui je laisse la parole pour nous présenter les tarifs. »
Bruno DIMPRE : « Merci Madame le Maire.
Je vais vous présenter les raisons qui ont conduit aux propositions qui vous sont faites annexe tarifaire
par annexe tarifaire afin d’en faciliter la compréhension de chacun.
Annexe 1 – Tarifs périscolaires
Comme l’a évoqué Madame le Maire, nous vous proposons de ne pas faire évoluer ce tarif pour l’année
2025.
Annexe 2 – Accueil de loisir
Par contre concernant ce tarif, et comme vous l’a précisé Madame le Maire, il vous est proposé une
augmentation de celui-ci de l’ordre de 7%, ce qui reste bien inférieur au taux d’inflation cumulé des
année 2023 et 2024 qui est de l’ordre de 11%.
Annexe 3 – Locations
En ce qui concerne les tarifs de la Salle, il vous est proposé de ne pas les augmenter.
Néanmoins, il est proposé de réécrire les tarifs pour entériner le fait de ne pas facturer les associations
et autres organismes Zuydcootois.
Du reste, il est proposé de majorer les forfaits de nettoyage de la salle et des sanitaires plage en
fonction de la réalité du temps d’entretien.
Il est à savoir, en revanche, que les associations ne rendant pas la salle ou les sanitaires en bon état de
propreté, se verront facturer le forfait de ménage.
Enfin, nous avons actualisé le prix de la vaisselle mis gracieusement à disposition en fonction de la
réalité du coût du marché.
Annexe 4 – Loyers divers
Pour les loyers, du centre médical, qui assure une véritable mission de service public nous vous
proposons de les maintenir en l’état.
Cette activité remplit un véritable besoin de la population et par ce maintien du prix, nous souhaitons
poursuivre notre accompagnement, notre soutien, envers eux. En ce qui concerne le logement occupé par Jean Noel, nous vous proposons une augmentation de 5€
mensuels comme chaque année.
Enfin, pour les locaux occupés par Proxy, nous nous réinterrogerons à la fin de la convention triennale
qui arrive à son terme l’année prochaine
En ce qui concerne le commerce, après 3 ans de statut quo le temps du lancement de l’activité, nous
vous proposons d’actualiser le tarif en fonction de la réalité de la majoration tarifaire prévue dans la
convention.
Annexe 5 – Divers
Il vous est proposé de ne pas augmenter ces tarifs cette année.
Annexe 6 – Cantine1
S’agissant de ces tarifs, il vous est proposé de ne pas les augmenter.
Néanmoins, une interrogation devra nécessairement avoir lieu pour la rentrée de septembre
considérant la publication d’un nouveau marché de fourniture de repas.
Annexe 7 – Occupation du domaine public
S’agissant de l’occupation du domaine public, il vous est proposé de modifier les tarifs mensuels
d’occupation du domaine public en vue d’exercer une activité commerciale. En ce qui concerne les
autres tarifs, il vous est proposé de ne pas les modifier.
Je vous propose donc d’approuver les tarifs tels qu’exposés en annexes de la délibération et présenter
à l’instant et d’autoriser Madame le Maire à les appliquer à compter du 1er janvier 2025. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Vanessa Finance : « Le contrat qui nous lie avec l’Hôpital Maritime de Zuydcoote pour la livraison de
repas de la cantine arrive échéance bientôt ? »
Madame le Maire : « Le contrat arrive à échéance à la fin du 1er semestre et nous craignons une forte
augmentation lors du renouvellement.
Préalablement à la publication de notre marché, nous associerons les parents. »
Adopté à l’unanimité
5. Finances – Autorisation des dépenses d’investissement 2025
Madame le Maire : « Je tiens à vous rappeler que pour fonctionner la commune a besoin d’effectuer
des dépenses, que ce soit en fonctionnement mais également en investissement, et qu’il est de votre
compétence de déterminer leurs montants par vote.
Cependant, comme vous le savez, le calendrier budgétaire ne nous permet pas de voter le budget
avant la fin du premier trimestre, voire le début du second trimestre, 2025. Toutefois, les besoins des
services ne peuvent attendre et le code général des collectivités territoriales dans son article L. 1612-
1 prévoit donc un mécanisme permettant de mandater des dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget 2024.
Je laisse le soin à Johnny de présenter cette délibération ainsi que les travaux qui sont attachés à ces
montants. »
Johnny DECOSTER : « Merci Madame le Maire.
1 Tarif à 1€ concernerait environ 30% des élèves inscrits à la cantine dont 1/4 de non-Zuydcootois. Comme vous l’évoquiez, l’autorisation de dépenses d’investissement est une délibération importante.
En effet, sans celle-ci nous ne pourrions engager aucun investissement avant le vote du budget.
Comme cela a également été rappelé, cette autorisation vaut pour le quart des dépenses
d’investissement déduction faite des dépenses qualifiées de financières classées dans les chapitres
10,13 et 16. Ainsi, seules les dépenses d’équipement (hors restes à réaliser) servent pour ce calcul.
Ainsi, suite à la décision budgétaire modificative présentée par Bruno et adoptée, ces dernières
représentent 472 649,77€, les dépenses d’investissement autorisables avant le vote du budget
s’élèvent donc à 118 162,44€.
Je vous propose donc d’autoriser Madame le Maire à mandater cette somme ventilée aux articles
suivants :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 10 000€
Article Libellé Montant
203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 10 000€
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 34 000€
Article Libellé Montant 212 Agencements et aménagements de terrains 1 000€
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10 000€
2188 Autres immobilisations corporelles 23 000€
Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 79 162,44€
Article Libellé Montant 231 Immobilisations corporelles en cours 79 162,44€
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
6. Relations intercommunales – Prévention des expulsions - Signature d’une convention
partenariale avec les bailleurs sociaux
Madame le Maire : « Vous vous en souvenez peut-être mais par délibération n°2024.01.05 en date du
7 février 2024, le conseil municipal accepté d’intégrer un service commun de « Prévention des
expulsions locatives » porté par la communauté urbaine de dunkerque.
A ce titre, la CUD souhaiterait y associer les bailleurs sociaux.
Je laisse donc Béatrice présenter la prochaine délibération. »
Béatrice LEMPEREUR : « Merci Madame le Maire.
Le logement est un enjeu de dignité, une question de qualité de vie, de santé, d’accès aux services
publics mais aussi une clé pour l’emploi et pour l’insertion.
Or, certains ménages, pour des causes multiples : perte d’emploi, évolution de la structure familiale
(divorce, décohabitation des enfants), passage à la retraite, problèmes de santé, difficultés de gestion,
remboursement de dettes non-locatives, etc. peuvent rencontrer des difficultés budgétaires ne leur
permettant plus de s’acquitter de leur loyer.
Et face à l’accumulation des impayés de loyers, le risque d’expulsion vient les fragiliser encore
davantage avec de sombres perspectives de glissement vers la rue et de totale précarité. Il est donc essentiel de conforter le maintien dans le logement, de prévenir les ruptures et éviter la
dégradation des situations, ce qui est un des axes prioritaires du plan quinquennal pour le Logement
d’abord 2023-2027.
Portant cette conviction, la ville de DUNKERQUE s’était engagée depuis plusieurs années, par
l’intermédiaire de sa direction Habitat et Logement, dans une politique de prévention des expulsions
via son service Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) qui, depuis le 1er avril 2024, est devenu
un service, porté par la communauté urbaine de Dunkerque, et commun à 11 communes : Armbouts-
Cappel, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Loon-Plage,
Saint-Georges-sur-l’Aa, Téteghem - Coudekerque-Village et Zuydcoote.
Les objectifs partagés par toutes les communes, dont la nôtre, au travers de ce service, sont :
1. Repérer le plus tôt possible les situations d’impayés de loyer et éviter les procédures judiciaires
d’expulsions locatives.
2. Eviter la rupture par l’expulsion de son logement.
3. Offrir un accompagnement adapté et adaptable à tout locataire en difficulté de paiement par un
travailleur social.
4. Garantir et sécuriser l’intervention des communes et coordonnant les actions de l’ensemble des
partenaires, en mettant en œuvre et en assurant le suivi des procédures adaptées à chaque cas.
L’atteinte de ses objectifs suppose de créer et développer des synergies locales entre les acteurs locaux
impliqués, au premier rang desquels figurent les bailleurs sociaux.
Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention de partenariat avec les bailleurs sociaux par
laquelle ceux-ci s’engagent, dans la même logique d’accroitre l’efficacité du dispositif de prévention
des expulsions à :
- mettre en place un plan d’apurement dès les premiers mois d’impayés,
- signaler auprès de l’organisme payeur de l’allocation logement, la présence d’un impayé de loyer,
- proposer un protocole de cohésion sociale dès que le bail est résilié,
- accepter la mutation avec un loyer adapté du locataire lorsque l’impayé est lié à une sous-occupation
et par conséquent un taux d’effort trop élevé. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
7. Relations intercommunales – Fonds de concours pour l’accès des écoliers aux
équipements communautaires
Madame le Maire : « Avant de laisser le soin à Pascale de présenter la prochaine délibération, je
souhaite insister sur l’engagement pris par la municipalité dans l’accompagnement de nos écoliers vers
la meilleure des scolarités. C’est d’ailleurs fort de cet engagement et conscients des problématiques
liées au bâtiment actuel de l’école que nous portons le projet de nouvel équipement communal pour
lequel je vous ai fait un point en début de séance. »
Pascale DESFRENNES : « Par délibération en date de 22 juin 2006, la Communauté Urbaine de
Dunkerque a souhaité favoriser l'accès de tous les écoliers de l'agglomération aux équipements
communautaires à vocation pédagogique.
A cette fin, jusqu'en 2014, une totale gratuité et un remboursement intégral des dépenses d'accès aux
équipements communautaires avaient été institués par le biais de fonds de concours versés aux
communes. En 2015, il est apparu nécessaire de proposer un quota de dépenses pour chaque commune, basé sur une moyenne des sommes engagées sur les années antérieures et le nombre
d'écoliers dans la commune, afin de maîtriser l’enveloppe budgétaire affectée à cette action
d’ampleur.
Dans un contexte de renouvellement de l’offre pédagogique des équipements communautaires, la
CUD a jugé nécessaire de reconduire cette action.
Pour l'année 2025, les équipements communautaires concernés sont :
- le Musée Portuaire,
- le Palais de l'Univers et des Sciences,
- Bio-Topia (parc zoologique),
- le service éco-initiatives,
- l’espace pédagogique de la station d’épuration de Coudekerque-Branche,
- la Halle aux sucres,
- le Centre d’Interprétation Art et Culture (CIAC),
- pour la pratique sportive, le Golf et la Patinoire.
- le stade TRIBUT, accessible à compter de septembre 2025.
Pour votre parfaite information, le quota de Zuydcoote a été fixé à 6 000€.
Je vous propose donc de solliciter de la CUD l’octroi de ce fonds de concours d’un montant prévisionnel
maximal de 6 000€ et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant de mettre en
œuvre de cette délibération. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
8. Relations intercommunales – Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
Madame le Maire : « La Convention Territoriale Globale est le seul contrat d'engagements politiques
entre les collectivités et les Caisses d'Allocations Familiales (CAF). Elle traduit les orientations
stratégiques définies par les collectivités et la CAF en matière de service aux familles.
Elle vise à définir un projet de territoire s'appuyant sur un diagnostic partagé, définissant un plan
d'actions cohérent, adapté, pluriannuel et évaluable, dans les champs couverts par les CAF et les autres
acteurs du territoire (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Accès aux droits, Logement,
Santé, Animation de la Vie Sociale...).
Elle vise, par ailleurs à favoriser l'émergence d'une démarche projet à l'échelle intercommunale, tout
en préservant les compétences respectives des collectivités.
Enfin, la CTG matérialise l'engagement conjoint des CAF et des collectivités à poursuivre leur appui
financier aux équipements assurant une offre de services aux familles, développés sur le territoire.
Je vous propose donc d’autoriser son renouvellement sur la période 2025 – 2027. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
9. Ressources Humaines - Participation à la protection sociale des agents – Volet «
Prévoyance »
Madame le Maire : « Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de
couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de
droit public et privé).
Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de
minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la
labellisation ou de la convention de participation.
A ce titre, il est à savoir que la commune de Zuydcoote participe déjà à hauteur de 5€ au titre de la
labellisation depuis 2021.
Je vous propose donc d’actualiser notre participation à hauteur de 7€. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité
10. Ressources Humaines - Autorisation de principe de recours au bénévolat
Madame le Maire : « Le collaborateur occasionnel ou bénévole est celui qui, en sa seule qualité de
particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit
concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle :
le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
En effet, l’intervention doit consister en l’accomplissement réel d’une activité d'intérêt général
(accompagner une classe lors d'une sortie scolaire, aider les agents publics à l’installation de matériels
pour une manifestation…).
Ensuite, l’intervention du bénévole doit être justifiée. En cas de sollicitation ou de « réquisition » par
la collectivité, il ne fait pas de doute quant à cette notion. Néanmoins, cette notion se complique en
dehors de toute sollicitation de la collectivité. En effet, il convient d'analyser les faits au cas par cas
pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles
est applicable.
Enfin, le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non
parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.).
Une collectivité peut recourir au bénévolat dans les cas suivants :
▪ La collectivité exige la collaboration et requiert le bénévole ;
▪ La collectivité demande à une personne d'apporter son concours au service public (ex. : organisation
d'une fête locale) ;
▪ Les personnes dont la proposition d'aide à la collectivité est acceptée. La collectivité donne son accord
tacite ou exprès à une proposition de collaboration d'un particulier ;
▪ Les personnes dont l'intervention est légitimée du fait de l'urgence. La collaboration peut alors être
spontanée sans accord préalable, du fait de l'urgence. C'est typiquement le cas dans les situations de
catastrophe naturelle (tempête, inondation, etc.).
Afin d’anticiper ces situations et surtout sécuriser juridiquement la collectivité en cas de recours à des
bénévoles, je vous propose d’approuver le recours à des bénévoles dans le cadre d’appuis techniques
aux agents et de m’autoriser à signer une convention avec lesdits bénévoles. »
Vote : qui est « contre », qui « s’abstient » ?
Adopté à l’unanimité Madame le Maire : « L’ordre du jour étant épuisé, nous allons traiter les questions posées par
l’opposition. A cette occasion, je me permets tout de même de rappeler que les questions doivent être
formulées 48h avant la séance du conseil municipal.
Néanmoins, malgré le fait que nous les avons reçus hier, nous allons y répondre, si ce n’est pas déjà le
cas. »
1 - Concernant les travaux effectués sur la voie verte coté Leffrinckoucke. Je déplore qu'une déviation
n'ait pas été mise en place pour les cyclistes par l'équipe du chantier. Vendredi, ils étaient encore en
train de déblayer, sans même avoir fermé la voie verte et en la bloquant totalement par leur camion.
Pas très pratique. Ma question porte surtout sur l'après chantier: la voie verte va-t-elle restée en l'état
? Elle est très boueuse à l'endroit où les machines ont manoeuvré, et les bosses et ornières font
désormais légions surtout d'un coté. Est-il prévu une remise en l'état ?
Madame le Maire : « Nous regrettons également le manque de signalétique et de communication
concernant ces travaux. Visiblement la situation s’est répétée tout au long de la voie verte.
En ce qu’il s’agit de la remise en état, un constat a été fait avant travaux, la communauté urbaine
demandera donc la remise en état. »
Séance levée à 20h01