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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 143 recueil des actes administratifs P1 73
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 143 recueil des actes administratifs P1 73)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-143
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-12-18-031 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique La Violette (2 pages) Page 6
971-2017-12-18-030 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives (2 pages) Page 9
971-2017-12-18-029 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement CMS (2 pages) Page 12
971-2017-12-18-032 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe (2 pages) Page 15
971-2017-12-18-022 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement AUDRA (1 page) Page 18
971-2017-12-18-014 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique de Choisy (1 page) Page 20
971-2017-12-18-019 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Les Eaux Claires (1 page) Page 22
971-2017-12-18-017 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines (1 page) Page 24
971-2017-12-18-011 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives (1 page) Page 26
971-2017-12-18-028 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement GCS Oncologie - Site CMS (1 page) Page 28
971-2017-12-18-027 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement GCS Oncologie - Site Eaux Claires (1 page) Page 30
971-2017-12-18-024 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HAD de Marie-Galante (1 page) Page 32
2 971-2017-12-18-026 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HAD Iles du Nord (1 page) Page 34
971-2017-12-18-025 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement HAD Nord Basse-Terre (1 page) Page 36
971-2017-12-18-012 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe (1 page) Page 38
971-2017-12-18-013 - Décision ARS POMS PH du 18 décembre 2017 autorisant
l'extension de 2 places au sein du dispositif Appartement à Coordination Thérapeutique
(ACT) géré par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) (2 pages) Page 40
971-2017-12-18-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation annuelle de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de
réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2017 (2
pages) Page 43
971-2017-12-18-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital
Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 46
971-2017-12-18-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par
l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
(AGEPTA) pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 49
971-2017-12-19-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant la
décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par la Croix Rouge Française (CRF), pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 52
971-2017-12-19-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES
pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 55
971-2017-12-19-014 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. ELISE LOIMON (3 pages) Page 58
971-2017-12-19-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de "SESSAD
LANBELI" (3 pages) Page 62
971-2017-12-19-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. A. M. S. P.
RENE HALTEBOURG (3 pages) Page 66
3 971-2017-12-19-010 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. R. I. C. A. T.
(3 pages) Page 70
971-2017-12-19-024 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT "LE
CHAMPFLEURY" (3 pages) Page 74
971-2017-12-19-017 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT ALIZE (3
pages) Page 78
971-2017-12-19-023 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT HORIZON
(3 pages) Page 82
971-2017-12-19-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT LES
MOSAIQUES (3 pages) Page 86
971-2017-12-19-005 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de S. E. S. S. A. D.
ABEL SIBILY (3 pages) Page 90
971-2017-12-19-025 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD RENE
HALTEBOURG (3 pages) Page 94
971-2017-12-19-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de F. A. M. "LE
FLAMBOYANT" (2 pages) Page 98
971-2017-12-19-009 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de C. M. P. P. "LES ANOLIS" (3 pages) Page 101
971-2017-12-19-008 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de CESAEP - LES AIRELLES (3
pages) Page 105
971-2017-12-19-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de CRP EMERGENCE (3 pages) Page 109
971-2017-12-19-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de I.M.E. LES GOMMIERS (3 pages) Page 113
971-2017-12-19-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME EPHPHETHA (3 pages) Page 117
971-2017-12-19-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME L'ANCRE (3 pages) Page 121
971-2017-12-19-011 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 125
971-2017-12-19-013 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. ETIENNE MOLIA (3
pages) Page 129
4 971-2017-12-19-007 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. HUEYOU (3 pages) Page 133
971-2017-12-19-012 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de M.A.S. LE CHAMP FLEURY (3
pages) Page 137
971-2017-12-19-006 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant
modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS DE BASSE-TERRE (3 pages) Page 141
DRFIP
971-2017-11-24-018 - Décision portant délégation de signature aux agents du pôle gestion
fiscale en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 145
5 ARS
971-2017-12-18-031
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Clinique La Violette
ARS - 971-2017-12-18-031 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique La Violette 6 r © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Clinique La Violette
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100350 -— ET FINESS : 970100129
Raison sociale : Clinique La Violette
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Clinique La Violette est fixé à O0 euros au titre des activités de psychiatrie.
Article 2
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement Clinique La Violette est fixé à 12 365 euros au titre des
activités de soins de suite et réadaptation.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 4
ARS - 971-2017-12-18-031 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique La Violette 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-031 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique La Violette 8 ARS
971-2017-12-18-030
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
ARS - 971-2017-12-18-030 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 9 fé @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
ARS Les RH
Bénéficiaire : EJ FINESS : 9701000343 — ET FINESS : 970100111
Raison sociale : Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, KR. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale à l’établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives est fixé à 3 733 euros au titre des
activités de psychiatrie.
Article 2
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives est fixé à 14 610 euros
au titre des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2017-12-18-030 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 10 Article 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-12-18-030 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 11 ARS
971-2017-12-18-029
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement CMS
ARS - 971-2017-12-18-029 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement CMS 12 r © » Agence Régionale de Santé
. 107 18 DEC. 20 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Centre Médico Social
ARS/TS/RPA/
Arrêté du
Bénéficiaire : EJ FINESS : 9701000152 — ET FINESS : 970100020
Raison sociale : Centre Médico Social
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au |
de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Centre Médico Social est fixé à O0 euros au titre des activités de
psychiatrie.
Article 2
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement Centre Médico Social est fixé à 3 364 euros au titre des
activités de soins de suite et réadaptation.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2017-12-18-029 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement CMS 13 Article 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-12-18-029 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement CMS 14 ARS
971-2017-12-18-032
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Polyclinique Saint-Christophe
ARS - 971-2017-12-18-032 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe 15 Ar @® D Agence Régionale de Santé
1 8 DEC. 2017 Arrêté du fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique St Christophe
ARS/TS/RPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100368 — ET FINESS : 970100137
Raison sociale : Polyclinique St Christophe
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-
11etR.162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Polyclinique St Christophe est fixé à 0 euros au titre des activités de
psychiatrie.
Article 2
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 du code de la
sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement
de la sécurité sociale pour 2016, à l'établissement Polyclinique St Christophe est fixé à 5978 euros au titre
des activités de soins de suite et réadaptation.
Article 3
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2017-12-18-032 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe 16 Article 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
À Gourbevyre, le 18 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-032 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe 17 ARS
971-2017-12-18-022
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement AUDRA
ARS - 971-2017-12-18-022 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement AUDRA 18 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEL. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement AUDRA
ARSIOSI ERA
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970103024 — ET FINESS : 970107454
Raison sociale : AUDRA
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1,R. 162-33-8, R. 162-33-
3:
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement AUDRA est fixé à 32 563 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 18 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
S - j. 0 Si CE U ro
4 re) ré)
2x
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-022 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement AUDRA 19 ARS
971-2017-12-18-014
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Clinique de Choisy
ARS - 971-2017-12-18-014 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de Choisy 20 Ar ® D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 18 DEC. 207 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Clinique de Choisy
ARS/roS/ EP
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100491 — ET FINESS : 970102596
Raison sociale : Clinique de Choisy
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Clinique de Choisy est fixé à 65 663 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-014 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de Choisy 21 ARS
971-2017-12-18-019
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Clinique Les Eaux Claires
ARS - 971-2017-12-18-019 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Eaux Claires 22 r @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté du 18 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Clinique Les Eaux Claires
ARS ©S/RPH
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100731 — ET FINESS : 970107249
Raison sociale : Clinique Les Eaux Claires
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Eaux Claires est fixé à 14 205 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-019 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Eaux Claires 23 ARS
971-2017-12-18-017
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
ARS - 971-2017-12-18-017 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 24 r ® D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2917 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
ARS/OS(RPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100525 — ET FINESS : 970103099
Raison sociale : Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines est fixé à 5058 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 1017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-12-18-017 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 25 ARS
971-2017-12-18-011
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
ARS - 971-2017-12-18-011 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 26 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
ARS RS/RPN/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100343 — ET FINESS : 970100111
Raison sociale : Clinique Les Nouvelles Eaux Vives
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
3;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives est fixé à 15 941 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-12-18-011 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Vives 27 ARS
971-2017-12-18-028
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement GCS Oncologie - Site CMS
ARS - 971-2017-12-18-028 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie - Site CMS 28 Arf © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie site CMS
© ARS/TCS/ LPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970111654 — ET FINESS : 970111688
Raison sociale : GCS Oncologie site CMS
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
2;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie site CMS est fixé à 498 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-028 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie - Site CMS 29 ARS
971-2017-12-18-027
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement GCS Oncologie - Site Eaux Claires
ARS - 971-2017-12-18-027 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie - Site Eaux Claires 30 AT ® D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie site Eaux Claires
ARS/S/£°H/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970111654 — ET FINESS : 970111662
Raison sociale : GCS Oncologie site Eaux Claires
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie site Eaux Claires est fixé à 4602 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Ï ——
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-027 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement GCS Oncologie - Site Eaux Claires 31 ARS
971-2017-12-18-024
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement HAD de Marie-Galante
ARS - 971-2017-12-18-024 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD de Marie-Galante 32 @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté du 18 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement HAD de Marie-Galante
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970111209 — ET FINESS : 970111217
Raison sociale : HAD de Marie-Galante
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
9;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement HAD de Marie-Galante est fixé à 3860 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-12-18-024 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD de Marie-Galante 33 ARS
971-2017-12-18-026
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement HAD Iles du Nord
ARS - 971-2017-12-18-026 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Iles du Nord 34 AT @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Iles du Nord
ARS/TOS/RPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100491 — ET FINESS : 970100563
Raison sociale : HAD Iles du Nord
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
3;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement HAD Iles du Nord est fixé à 5043 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-026 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Iles du Nord 35 ARS
971-2017-12-18-025
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement HAD Nord Basse-Terre
ARS - 971-2017-12-18-025 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Nord Basse-Terre 36 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 18 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Nord Basse-Terre
Ages! toSi kPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970111969 — ET FINESS : 970111365
Raison sociale : HAD Nord Basse-Terre
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
3;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Nord Basse-Terre est fixé à 12 466 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
1 8 DEC. 2017 À Gourbeyre, le
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-12-18-025 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement HAD Nord Basse-Terre 37 ARS
971-2017-12-18-012
Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l'établissement Polyclinique Saint-Christophe
ARS - 971-2017-12-18-012 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe 38 AT ® D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 8 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’établissement Polyclinique Saint-Christophe
ARS/RoS/RFH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100368 -— ET FINESS : 970100137
Raison sociale : Polyclinique Saint-Christophe
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-
2;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe est fixé à 2080 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 8 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-012 - Arrêté ARS POS RPH du 18 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'établissement Polyclinique Saint-Christophe 39 ARS
971-2017-12-18-013
Décision ARS POMS PH du 18 décembre 2017 autorisant
l'extension de 2 places au sein du dispositif Appartement à
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'Association
Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG)
ARS - 971-2017-12-18-013 - Décision ARS POMS PH du 18 décembre 2017 autorisant l'extension de 2 places au sein du dispositif Appartement à Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) 40 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
DECISION ARS/POMS/PH N° 971-2017-
autorisant l’extension de 2 places au sein du dispositif
Appartement à Coordination Thérapeutique (ACT),
Géré par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG)
N° de FINESS de l’entité juridique : 97 010 418 8
N° de FINESS de la structure : 97 010 423 8
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 313-
6,R. 313-2,R. 313-2, D. 313 11 et suivants;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 13 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
directeur général de l’agence régional de santé de Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2006-485 du 20 avril 2006 autorisant l'extension de 6 à 12 places
d'appartements de coordination thérapeutique,
l'arrêté n° 2005-1475 du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté 2005-85 du 20 janvier 2004
passant de 8 à 6 places;
l'arrêté n° 2004-85 du 20 janvier 2004 autorisant la création de 8 places d'appartements de
coordination thérapeutique par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe ;
Considérant le courrier de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe du 24 août 2017 ;
DECIDE
Article 1 : Une extension de 2 places supplémentaires est accordée à compter du 1° juillet
2017 à l'ACT géré par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) est
accordée. La capacité est donc de 14 places.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARS - 971-2017-12-18-013 - Décision ARS POMS PH du 18 décembre 2017 autorisant l'extension de 2 places au sein du dispositif Appartement à Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) 41 Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ainsi que le Président de l'organisme gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 DEC. 29
Le Directeur Général
R— _ Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-013 - Décision ARS POMS PH du 18 décembre 2017 autorisant l'extension de 2 places au sein du dispositif Appartement à Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) 42 ARS
971-2017-12-18-018
Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation annuelle de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité
de réflexion, de recherche, d'action et de formation
(COREDAF) pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-12-18-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation 43 Ar @}» Agence de Santé Guadeïoupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF)pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 278 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 796 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-8, R.
314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision tarifaire initiale n° ARS/POMS/PH/971-2017-10-31-011 du 31 octobre 2017
ARS - 971-2017-12-18-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation 44 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF)
sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 426,07 €
2 133,09 € Dont non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 802 166,16 €
Dont non reconductible 92 769,13 €
Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 123 097,78 €
Dont non reconductible 8 097,78 €
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 957 690,01 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 894 790,01 €
Dont non reconductible 63 000 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 900€
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 29 000 €
Reprise des excédents 30 000.00 €
TOTAL 957 690,01 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent quatre-vingt-quatorze mille sept-cent quatre-vingt-dix euros et un centime (894 790.01 €) pour l'exercice 2017.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 4 :
tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président du Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 DEC. 2077
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation 45 ARS
971-2017-12-18-016
Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de
financement des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville
Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-12-18-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 46 Ar e > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthétemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
Fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG)
pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 418 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 423 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY et SAINT-MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et
suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loin 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision tarifaire initiale n° ARS/POMS/PH/ 971-2017-10-31-002 en date du 31 octobre 2017
ARS - 971-2017-12-18-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 47 DECIDE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 613,89 €
Dont non reconductible 3 265,75 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 145 505,81 € Dont non reconductible 10 651,08 € Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 83 102,96 € Dont non reconductible 6 083,17 € Reprise des déficits 0 €
TOTAL 273 222,66 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 265 046,98 €
Dont non reconductible 20 000,00 €
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00 €
Groupe Il : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents 4 775,68 €
TOTAL 273 222,66 €
Article 2 :
La dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) s'élève à deux cent soixante-cinq mille quarante-six euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (265 046,98 €) pour l'exercice 2017.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 18 DEC. 2017
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2017 48 ARS
971-2017-12-18-015
Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA)
pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-12-18-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 49 A © > Agence de Santé uadeloupe
2017
nt-Martin
nt-Bart
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme (AGEPTA) pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 736 3
n° FINESS de l'établissement : 97 010 738 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE de
Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu laloin 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision tarifaire initiale n° ARS/POMS/PH/971-2017-10-31-006 du 31 octobre
ARS - 971-2017-12-18-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 50 Article 1
DECIDE
: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Dont 49 037,80 € . 184,24 € non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel Dont 542 424,80 € . 2 038,02 € non reconductible
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la structure Dont 73 920,67 € . 277,74 € non reconductible
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 665 383,27 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 649 095,35 €
Dont non reconductible 2 500,00 € Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €
Groupe Il : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents 10 287,92 €
TOTAL 665 383,27 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Article 3 :
Article 4 :
Prévention en Addictologie s'élève à six cent quarante-neuf mille quatre-vingt- quinze euros et trente-cinq centimes (649 095.35 €) pour l'exercice 2017
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication OU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbevre, le 1 8 DEL. 1017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-18-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 18 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la 51 ARS
971-2017-12-19-002
Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017
fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale
de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF),
pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-12-19-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour 52 AÀ ©» Agence de Santé Guadeloupe Martin Barthétemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant la décision modificative n°1 et la dotation globale de financement du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour l'exercice
2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 952 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 957 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L. 314-3-8, R.
314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des familles.
Considérant la décision tarifaire n°ARS/POMS/PH/971-2017-10-31-004 du 31 octobre 2017
ARS - 971-2017-12-19-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour 53 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues géré par la Croix Rouge Française sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 655,38 € Dont non reconductible 18 655,38 €
Groupe Il : Dépenses afférentes au 440 219,35 €
personnel Dont non reconductible 137 665,04 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 90 210,58 €
structure Dont non reconductible 28 210,58 €
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 590 085,31 €
Recettes Groupe | : Produits de la 554 085,31 €
tarification Dont non reconductible 184 531 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise des excédents 36 000,00 €
TOTAL 590 085,31 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues s'élève à cinq cent cinquante- quatre mille quatre-vingt-cinq euros et trente-et-un centimes (554 085,31 €) pour l'exercice 2017
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Président de la Croix Rouge Française et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbevre, le 19 DEC. 2017
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé
ARS - 971-2017-12-19-002 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour 54 ARS
971-2017-12-19-003
Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de
financement des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par
l'Association AIDES pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-12-19-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES pour l'exercice 2017 55 Ar @)» Agence de Santé crane int-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par
l'association AIDES, pour l'exercice 2017
n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT
BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-8, R.
314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3- 3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision budgétaire initiale ARS/POMS/PH/971-2017-10-31-003 du 31 octobre 2017
ARS - 971-2017-12-19-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES pour l'exercice 2017 56 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 950,44 € . 8 950,45 € Dont non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel Dont 231 056,49 € . 39 056,49 € non reconductible
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Dont 144 899,93 € . 24 493,06 € non reconductible
Reprise des déficits 0€
TOTAL 428 906,86 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 428 906.86 € Dont non reconductible
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 0€
Reprise des excédents 0€ TOTAL 428 906.86 €
Article 2 : la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique
Article 3 :
Article 3 :
LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à quatre cent vingt-huit mille neuf cent six euros et quatre-vingt-six centimes (428 906,86 €) pour l'exercice 2017
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 19 DEC. 2917
Le Directeur
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-19-003 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'Association AIDES pour l'exercice 2017 57 ARS
971-2017-12-19-014
Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l'année 2017
de M. A. S. ELISE LOIMON
ARS - 971-2017-12-19-014 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. ELISE LOIMON 58 AT @ } Agence Régionale de Santé Que DECISION TARIFAIRE HAPI N°168/ARS/POMS/PH/N°
Saint-Barthélémy 7 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
M. A.S. ELISE LOIMON - 970108254
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 11/04/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée M. A.S.
ELISE LOIMON (970108254) sise 2415, RTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE, et gérée
par l'entité dénommée K. À. H. M. A. (970109062) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°109 en date du 29/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée M. A. S. ELISE LOIMON - 970108254 ;
ARS - 971-2017-12-19-014 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. ELISE LOIMON 59 DECIDE
reconduction sont les suivants :
Article 1° A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 405.34
- dont CNR . 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 071 661.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 363 242.51
- dont CNR 14 300.00
Reprise de déficits 262 736.60
TOTAL Dépenses 3 050 046.25
Groupe I
Produits de la tarification 2 869 042.25
- dont CNR 14 300.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 181 004.60
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 050 046.25
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A.S. ELISE LOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 348.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 267.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2017-12-19-014 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. ELISE LOIMON 60 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (970109062) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 DEC. 2017
Le Directeur Général,
ARS - 971-2017-12-19-014 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de M. A. S. ELISE LOIMON 61 ARS
971-2017-12-19-004
Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de financement
pour l'année 2017 de "SESSAD LANBELI"
ARS - 971-2017-12-19-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de "SESSAD LANBELI" 62 AT ©} Agence Régionale de Santé Guadeloupe ' Saint-Martin DECISION TARIFAIRE HAPI N°171/ARS/POMS/PH/N
Saint-Barthélémy PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
"SESSAD LANBELI" - 970104733
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée "SESSAD
LANBELI" (970104733) sise 158, Rue DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité
dénommée "KALITEPOUVIV" (9700104725);
Considérant La décision tarifaire initiale n°171 en date du 29/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée "SESSAD LANBELT" - 970104733
ARS - 971-2017-12-19-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de "SESSAD LANBELI" 63 DECIDE
Article 1 A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 581 718.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 063.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 397 110.42
DEPENSES | - dont CNR 187 353.42
pe 179 727.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 615 900.42
Groupe I
Produits de la tarification 1581 718.00
- dont CNR 162 353.42 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 302.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 27 920.00
Reprise d’excédents 3 960.42
TOTAL Recettes 1 615 900.42
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 809.83€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 423 325.00€
(douzième applicable s’élevant à 131 809.83€)
*_ prix de Journée de reconduction : 0.00€
ARS - 971-2017-12-19-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de "SESSAD LANBELI" 64 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104733) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 DEC. 2017
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-12-19-004 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de "SESSAD LANBELI" 65 ARS
971-2017-12-19-015
Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de financement
pour l'année 2017 de C. A. M. S. P. RENE
HALTEBOURG
ARS - 971-2017-12-19-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. A. M. S. P. RENE HALTEBOURG 66 A © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG - 970102661
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée C. A. M.S. P.
RENE HALTEBOURG(970102661) sise 0, RES LA DISTILLERIE, 97142, LES ABYMES et gérée par
l’entité dénommée "KALITEPOUVIV"(970104725);
la décision tarifaire modificative n°152 en date du 08/12/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée C. A. M. S. P. RENE HALTEBOURG - 97010266] ;
ARS - 971-2017-12-19-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. A. M. S. P. RENE HALTEBOURG 67 Article 1°r
DECIDENT
Article 2
A compter de 29/08/2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 868 899.22€ au
titre de l’année 2017.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel 54 293.53 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 698 594.90
DEPENSES | - dont CNR 29 295.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 122 844.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 875 733.22
Groupel
Produits de la tarification 1.868 899.22
- dont CNR 29 295.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00
Groupe III | 3 834.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 875 733.22
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
* par le département d'implantation, pour un montant de 373 779.84€
* par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 495 119.38€.
À compter du 29/08/2017, le prix de journée est de 116.08€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF s'établit à 124 593.28€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 31 148.32€.
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ARS - 971-2017-12-19-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. A. M. S. P. RENE HALTEBOURG 68 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 839 604.22€, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 367 920.84€ (douzième applicable s’élevant à 30 660.07€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 471 683.38€ (douzième applicable s’élevant à 122 640.28€)
° prix de journée de reconduction de 114.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à l'établissement concerné.
Fait à ge ubaque Le 19 DEC 207
Le Directeur Général
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ARS - 971-2017-12-19-015 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. A. M. S. P. RENE HALTEBOURG 69 ARS
971-2017-12-19-010
Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017
portant modification de la dotation globale de financement
pour l'année 2017 de C. R. I. C. A. T.
ARS - 971-2017-12-19-010 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. R. I. C. A. T. 70 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe DECISION TARIFAIRE HAPI N°155/ARS/POMS/PH/N° Sn Bartélemy PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
C.R. I. C. A.T.-970111498
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 21/06/2010 autorisant la création de la structure Ctre. Ressources dénommée C. KR. I. C.
A. T. (970111498) sise 49, Rue FERDINAND FOREST, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité
dénommée A. G. S. P. H. (970111480);
Considérant La décision tarifaire initiale n°155 en date du 29/08/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée C. KR. I. C. A. T.-970111498
ARS - 971-2017-12-19-010 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. R. I. C. A. T. 71 Article 1° A compter de 28/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 400 887.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 681.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 333 000.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 000.00
- dont CNR 16 000.00 Reprise de déficits 36 564.84
TOTAL Dépenses 452 245.89
Groupe I
Produits de la tarification 400 887.89
- dont CNR 16 000.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 11 358.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 452 245.89
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 407.32€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - 971-2017-12-19-010 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. R. I. C. A. T. 72 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 348 323.05€
(douzième applicable s’élevant à 33 407.32€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. S. P. H. (970111498) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 DEC. 207
Le Directeur général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-19-010 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 19 décembre 2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de C. R. I. C. A. T. 73